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Déliberation - dcm 2026 030 election commission delegation de service public
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 030 election commission delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
13
AVRIL
2026
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
13
avril
2026
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-— DAUMERAV
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
DAVV,
Maire.
Convocation
du
7
avril
2026
— Nombre
de
membres
29
— Présents
26.
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
CARDOEN
Jean-Marie,
Maire
délégué
de
MORANNES
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
Maire
déléguée
de
DAUMERAY
et adjointe,
NORTH
Catherine,
VANDERHAEGEN
Marc,
CHERRÉ
Christelle,
FRESNEAU
Eric,
VALLÈS
Sophie,
CHARNACÉ
Pierre,
MOURIN
Alexandra
adjoints
DE
BUYSSCHER
Véronique,
HILLAIRET
Bertrand,
BARBIER
Bruno,
du
RÉAU
Hugues,
MÉNAGER
Guillaume,
GUITTON
Sébastien,
CHESNEAU
Agnès,
BEAUPÈRE
Carine,
GRICOURT
Nadia,
BOUSSERONDE
Laura,
GENTILHOMME
Michaël,
DIARD
Françoise,
CHEVÉ
Jean-Yves,
LETHIELLEUX
Joëlle,
SCHAAL
Patrice,
BACHELOT
Louis-Marie
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: LANGLAIS
Hélène
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
MAISON
Jenny
(pouvoir
à CHEVÉ
Jean-Yves).
Absents
excusés
: GUERY
Louis
Absents
: sans
objet
Secrétaire
de
Séance
: GENTILHOMME
Michaël.
DCM
N°
2026
— 030
: Election
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
d’élire
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
distincte
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
compte
tenu
de
existence
d’une
délégation
de
Service
Public
de
type
affermage
pour
la gestion
du
Camping
le
Morédéna,
dont
le contrat
se
termine
au
31
décembre
2029.
Conformément
aux
prescriptions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
du
Code
de
la
Commande
Publique,
toute
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
donne
lieu
à
la
constitution
d’une
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP). Celle-ci
intervient
lors
de
chaque
procédure
de
délégation
de
service
public,
quel
que
soit
son
montant,
pour
:
e
Analyser
les
candidatures
et sélectionner
les
candidats
admis
à présenter
une
offre.
e
Analyser
les
offres
et fournir
un
avis
pour
aider
à la décision
de
l’assemblée
délibérante.
e
Prendre
tout
avenant
aux
contrats
signés
En
application
de
l’article
L.
1411-5
du
C.G.C.T,
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
départements
ou
établissements
publics,
la composition
de
la CDSP
est
la suivante :
e
Maire
ou
Président
(ou
leur
représentant)
;
e
5 membres
de
l’assemblée
délibérante
élus.
e
5
suppléants
de
l’assemblée
délibérante
élus.
Par
ailleurs,
sur
invitation
du
Président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité,
un
représentant
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE),
ou
des
personnalités
compétentes
4ane
Ta
4Aimaine
Aans
lequel
s’inscrit
le marché
peuvent
participer
à la CDSP
avec
voix{c
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-030-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Les
membres
de
la CDSP
sont
élus
:
e
Au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel
(D.1411-3)
e
Au
scrutin
secret,
sauf
décision
unanime
contraire
de
l’assemblée
délibérante
(L.2121-
21).
L'article
D.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que :
e
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
e
En
cas
d’égalité
des
restes,
le
siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
e
En
cas
d’égalité
des
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Deux
listes
ont
été
constituées
et sont
présentées
au
vote
à bulletin
secret :
Liste
|
Liste
2
Titulaires :
Titulaires :
CHESNEAU
Agnès
LETHIELLEUX
Joëlle
GUERY
Louis
BACHELOT
Louis-Marie
ATANI
Béatrice
MAISON
Jenny
CARDOEN
Jean-Marie
CHERRE
Christelle
Suppléants :
Suppléants
:
FRESNEAU
Eric
SCHAAL
Patrice
CHARNACE
Hervé
DIARD
Françoise
VANDERHAEGEN
Marc
CHEVE
Jean-Yves
NORTH
Catherine
GENTILHOMME
Michaël
Aussi
et
après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
à
bulletin
secret,
et
dépouillement
:
Nombre
de
bulletins
: 28
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
Sièges
à pourvoir
: 5 titulaires
et
5
suppléants
Liste
1 : 22
voix
Liste
2
: 6 voix
Sont
élues
les
personnes
suivantes :
e
Membres
titulaires
: Mme
Agnès
CHESNEAU,
M.
Louis
GUERY,
Mme
Béatrice
ATANI,
M.
Jean-Marie
CARDOEN,
Mme
Joëlle
LETHIELLEUX
e
Membres
suppléants
:
M.
Eric
FRESNEAU,
M.
Hervé
CHARNACE,
M.
Marc
VANDERHAEGEN,
Mme
Catherine
NORTH,
M.
Patrice
SCHAAL Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-030-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- __ Approuve
le résultat
du
vote
à bulletin
secret
-
Dit
que
les
personnes
élues
sont
les
suivantes
:
Membres
titulaires
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
: Mme
Agnès
CHESNEAU,
M.
Louis
GUERY,
Mme
Béatrice
ATANI,
M.
Jean-Marie
CARDOEN,
Mme
Joëlle
LETHIELLEUX
Membres
suppléants
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
: M.
Eric
FRESNEAU,
M.
Hervé
CHARNACE,
M.
Marc
VANDERHAEGEN,
Mme
Catherine
NORTH,
M.
Patrice
SCHAAL
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Président
de
séance,
Michaël
GENTILHOMME
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-030-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-030-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026