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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-216
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime
pour les fêtes de fin d'année 2019 (3 pages) Page 3
76-2019-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction temporaire de la
vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publiques de
toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d’année 2019 (2 pages) Page 7
76-2019-12-12-003 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant réglementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur
utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime à
l’occasion des fêtes de fin d’année 2019 (2 pages) Page 10
76-2019-12-12-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux
conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal (2
pages) Page 13
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-12-002
Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de
fin d'année 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2019 3 D a" à
Liberté » Égaîtté » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code pénal :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions Considérant or particulières ;
Considérant _leS nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices
de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus
pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services
publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces
mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion
des fêtes de fin d'année :
Considérant
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques :
s du
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2019 4 la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
vendredi 20 décembre 2019 (20h00) jusqu'au jeudi 02 janvier 2020 (24h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2 les
bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé,
relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement. quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
© vendredi 20 décembre 2019 (20h00) jusqu'au jeudi 02 janvier 2020 (24h00) sur l'espace public où en direction de l'espace public :
© en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 1 2 DEC, 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2019 5 JJ'ANOB"eWrIeuu-SUIeS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-002 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2019 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-12-001
Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter et de la consommation
sur la voie publique et les terrains publiques de toutes
boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin
d’année 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publiques de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d’année 2019 7 Cabinet
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Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur la voie publique et les terrains publiques de toutes boissons alcooliques et
alcoolisées pour les fêtes de fin d’année 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L.2214-4 et L.2215-1 :
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 L
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime :
l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de la police
des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime :
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous
l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la
Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes ;
1/2 Préfecture de la Seine-Maritime
- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publiques de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d’année 2019 8 la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour
prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin
d'année 2019 :
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°" — La vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains
publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du mardi 24 décembre 2019 (20h00) jusqu'au mercredi 25 décembre 2019 (8h00),
- et du mardi 31 décembre 2019 (20h00) jusqu'au mercredi 1€" janvier 2020 (8h00).
Article 2 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la
sous-préfecture de Dieppe.
Faità Rouen, le 1 2 DEC. 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Ja justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publiques de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d’année 2019 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-12-003
Arrêté du 12 décembre 2019 portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie
publique sur tout le territoire du département de la
Seine-Maritime à l’occasion des fêtes de fin d’année 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-003 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime à 10 Cabinet
EE 2 à
Liberté « Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime à l’occasion des fêtes de fin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'année 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- S :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
CONSIDÉRANT ES dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment
de celles de fin d'année, par des personnes porteuses de récipients
contenant des liquides inflammables ou explosifs :
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
festivités de fin d'année :
1/2 Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036
ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-003 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime à 11 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° — L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 — Cette mesure s’appliquera du vendredi 20 décembre 2019 (20h00) jusqu'au jeudi 02 janvier 2020 (24h00).
Article 3 — Le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime :
du vendredi 20 décembre 2019 (20h00) jusqu'au jeudi 02 janvier 2020 (24h00).
Article 4 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 12 DEC. 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-003 - Arrêté du 12 décembre 2019 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime à 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-12-004
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite
aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie
et le Viaduc du Grand Canal
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le
Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FET DE LA SEINE -MARIT IME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ROUEN, le jeudi 12 décembre 2019
Affaire suivie par : DDTM/SE3D/BST
Tél : 02 35 58 54 09
Courriel : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Le PRÉFET
de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ
Objet : Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal.
VU :
Le Code de la Route et notamment son article R411-18 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) d’une part, pour la construction et l’exploitation d’un pont sur la Seine à Tancarville et, d’autre part, pour la construction, l’entretien et l’exploitation du pont de Normandie ;
Le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie ;
L’arrêté préfectoral n°19-112 modifié, en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
La décision préfectorale n°19-054 en date du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;
Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone industrielle du Havre sur l’A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l’arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
CONSIDÉRANT :
Que l’importance de l’événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
P r é f e c t u r e d e l a S e i n e - Ma r i t i m e – 7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e – C S 1 6 0 3 6 – 7 6 0 3 6 R OU E N C E D E X Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr S i t e i n t e r n e t : ww w . s e i n e - ma r i t i m e . g o u v. f r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 14 ARRÊTÉ
Article 1 :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 de vendredi 13 décembre 2019 à 01h00 locale au vendredi 13 décembre 2019 à 14h00 locale pour :
• les piétons ;
• les deux roues, immatriculés ou non.
Article 2 :
L’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er, ci-dessus, n’est pas applicable aux : • Véhicules habilités des services publics,
• Véhicules des forces de l’ordre,
• Véhicules de secours et d’intervention,
• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 3 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe conformément à l’article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-Maritime, • Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de la Seine- Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, • Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, • Monsieur le Directeur de la Direction de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, Sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait le jeudi 12 décembre 2019 à 21h20
A Rouen
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
P r é f e c t u r e d e l a S e i n e - Ma r i t i m e – 7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e – C S 1 6 0 3 6 – 7 6 0 3 6 R OU E N C E D E X Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr S i t e i n t e r n e t : ww w . s e i n e - ma r i t i m e . g o u v. f r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-12-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 15