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Déliberation - Décision n°DEC 033
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 033)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION N° DEC_033_2024
Mise à disposition d’une cour impasse des Cordonniers
La ville de Sélestat est propriétaire d’un espace clos d’une surface de 31 m² situé impasse des Cordonniers, cadastré section 4 n° 149, à Sélestat.
Cette cour, clôturée et inaccessible au public, abrite un transformateur électrique et plusieurs coffrets électriques. Elle est par ailleurs utilisée depuis quelques années par les trois copropriétaires de l’immeuble voisin, sis 2 impasse des Cordonniers, ainsi que par les locataires du logement situé 6 impasse du Théâtre pour y entreposer leurs bacs à ordures ménagères respectifs (1 jaune et 1 gris chacun).
Par conséquent, ces bacs ainsi stockés dans cet espace privé de la Ville n’encombrent pas l’espace public et notamment la place du Square Ehm.
Il est proposé de formaliser l’occupation de cette cour par la signature d’une convention de mise à disposition.
Cette dernière sera consentie pour une période de 1 an à compter du 1er juin 2024 renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Le prix de location est fixé à 50,- € (cinquante) par an et par logement soit 150,- € pour le Syndic de copropriété 2 impasse des Cordonniers et 50,- € pour le logement 6 impasse du Théâtre.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020,
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_033_2024 du 06/05/2024 1
Publié en ligne le 13/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 13/05/2024 DECIDE de mettre à la disposition du Syndic de copropriété 2 impasse des Cordonniers, et du propriétaire de
l’immeuble 6 impasse du Théâtre, la cour cadastrée
section 4 n° 149, d’une surface d’environ 31 m² (située
impasse des Cordonniers), à compter du 1er juin 2024
pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par
tacite reconduction.
FIXE le loyer annuel à 50,- € par logement (montant forfaitaire).
CHARGE Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Adjoint au Maire, de signer les conventions de mise à disposition.
Domaines et Intendance/Odile BOCK
Fait à Sélestat, le 06/05/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_033_2024 du 06/05/2024 2