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Déliberation - Décision n°DEC 014
Document publié le Vendredi 13 octobre 2006 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 014)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION N° DEC_014_2024
Location de parcelles communales au lieu-dit « Neubruch » à Monsieur Laurent CHRISTEN
Par bail du 13 octobre 2006, Monsieur Charles SCHAECK a reçu en location, au lieu-dit « Neubruch », la parcelle communale cadastrée section 51 n° 15 d’une contenance de 40,75 ares ainsi que la parcelle section 51 n° 16 d’une contenance de 97,19 ares par bail verbal.
En date du 26 octobre 2023, Monsieur SCHAECK a fait part de son souhait de résilier lesdits baux avec effet immédiat.
Monsieur Laurent CHRISTEN a fait part de son intérêt de prendre en location les parcelles libérées par Monsieur SCHAECK.
Considérant le fait que les baux conclus entre la Ville de Sélestat et Monsieur SCHAECK sont résiliés à compter du 31 octobre 2023, il est proposé de louer lesdites parcelles à Monsieur Laurent CHRISTEN domicilié 45 rue du Petit Muehlweg à Sélestat et de formaliser cette location par la conclusion d’un bail rural.
Ce bail prendra effet à compter du 1er novembre 2023, pour une durée de neuf ans, renouvelable pour une durée supplémentaire de neuf ans par tacite reconduction.
Le prix de location desdites parcelles est fixé à 186,22 euros par an. Il sera réactualisé chaque année selon le dernier indice de fermage connu au moment de la révision et sera facturé pour la première fois à la fin de l’exercice 2024.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020,
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_014_2024 du 23/02/2024 1
Publié en ligne le 04/03/2024
Transmis au contrôle de légalité le 04/03/2024 DECIDE de louer, à compter du 1er novembre 2023, les parcelles communales, situées au lieu-dit « Neubruch », cadastrées
comme suit :
- Section 51 n° 15 d’une contenance de 40,75 ares
- Section 51 n° 16 d’une contenance de 97,19 ares
soit une surface totale de 137,94 ares, à Monsieur Laurent CHRISTEN et de conclure un bail rural.
FIXE le prix de fermage à 186,22 € par an pour les parcelles susvisées représentant une surface totale de 137,94 ares.
Ce prix sera réactualisé chaque année selon le dernier indice de fermage connu au moment de la révision et sera facturé pour la première fois à la fin de l’exercice 2024.
CHARGE Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Adjoint au Maire, de signer le bail rural.
Domaines et Intendance/Odile BOCK
Fait à Sélestat, le 23/02/2024
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_014_2024 du 23/02/2024 2