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Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 20 mai 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 20 mai 2021)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
VIllE DE
, SAINT MATHIEU
DE TR!EVIERS
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 20 mai 2021
Séance no2021/05
".l'."."-"'- '.'-ffi",faé'=mMf
Date de convocation : 14 mai 2021
Secrétaire de séance : Mme Sophie GUIGNARD
Membres en exercice : 27
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Comp+e-rendu succinc+ Coiiseil Muiiicipal du 20 mai 2021 ?ô?l/*'ia @ê D € 4;@uuUvu J*«ln $e€fét«life de *éan«e
Il a été procédé, conformément  l'article L.2121-15 du C.G.C.T., à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil
municipal : Mme Sophie GUIGNARD a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
N VOTE :
Votants : m
r)our:m
Contre : @
Abstentions : @
V@TIA &IffffAJV/ffffl
ffl?1/ô4-@I Appr*bati*n dai @»rui5 ï
avyil :l@:l1
s voïes
Votants : 2ffl
/»our::2ffi
Contre : @
Abstentions : @
V@ffjl LluNANIMITl
2@:11/@142 Dé«hi*m du Waive pvbs en vertu de l'aytkle L2122-n du
€ *de @énéval de* € v1k41iv;AGè T*ivi**viale*
Appîmæs @æmaauis
I RapporteurzM. /s Maire
* Rapport infœmatil
Signature d'un contrt de maintenance d'une licence GeoADS avec mise  jour annuelle des données cadastrales,
Mbergement et une licence GeoDemat avec la société AMJ Groupe SAS, domiciliée  Paris (75) : 22 bis, rue des Volontaires. La redevance annuelle est de 1.978,94 HT. par an
I La régie de recettes « aire de camping-car » est clôturée  compter du 15 avril 2021 en raison de l'absence de mouvements comptables ù la demande de M. le trésorier muüicipal.
I signature d'un accord cadre marcM à bûns de commande - travaux de débroussaillement - élagage - abattage :
û lot.l (multi amibutaire) : débroussaillement - avec les sociétés :
- Culture Jardin - 108 chemin d'Aleyrac 34270 Sauteyrargues ;
- ID Verde - agence de Monqpemer - 6 rue du TerralZl dePEmbosque 34770 Gigean ;
- PWip Frères - 2 rue des Orgueillous 34270 SaintMathieu de Tréviem ;
- Paysage du Pic - chemin des vignes 34270Le Triadou
pour une durée de 1 an reconductible 2 fois pour une durée d'un an.
Première période Cumul périodes suivantes
Montant
Minimum HT
Montant
Maximum HT
Montant
Minimum HT
Montant
Maximum HT
O€ HI' 150 000,OO € H'I' O€ HI' 150.000,00 € H'I'
Comp+e-rendu succinct Coriseil Municipûl du 20 mai 2021 1ot.2 (mono attributaire) - élagage - abattage avec :
Phflip Frères - 2 me des Orgueillous 34270 SaintMathieu de Tréviem
pour une durée de 1 an reconducti):ile 2 fois pour une dunée d'un aa
Première période Cumul périodes suivantes
Montant
Minimum HT
Montant
Maximum HT
Montant
Minimum HT
Montant
Maximum HT
O€ H'[' 100 000,OO € HI' O€ HT 100.OOO,OO € HII'
D*LA* (DI € lARATI@N D'ëNTINTl@N D'AlIINIR)
# Rapporh'ur: M. fiatricb COMBERNOuX
# Rapport informmil
DIA no21M0021 - échange - 615 chemin du Mas Philippe - cadastré AC328
DIA no21M0022 - échaqe - 615 chemin du Mas Philippe - cadastré AC117 AC115
DIA no21M0023 - ter maison - 171 avenue des G'teaux de Montfermnd - cadastré AI86
DIA no21M0024 - échange - 615 chemin du Mas Pppe - catré Aa28
DIAno21M0025 - termaison - 160 chemin du Gouletier - cadastré AC37
DIAno21M0026-termaison-13 a)lée des aaparMes - cadastré AP28.
DIAno21M0027 - termaison-175 rue des Verdiers - cadastré AH77
DIA no21M0028 - ter maison - 150 chemin des Vignes - cadastré AI254 AI257
DIA no21M0029 - termaison - 6 plan des Tourterelles - cadastré AM31
DIA no21M0030 - ter - Le Bois d'Anis Lot.2 - cadastré AR157
DIAno21M0031 - ter maison-1 allée Albert Dubout - cadastré AI158
DIA no21M0032 -ter maison - 15 allée Albert Dubout - cadastré AI158
DIAno21M0033 - termaison - 675 Ancien chemin de Valflaunès - cadastré BB5.
Le droit de préemption n'a pas été exercé.
flNANeP$, Rll$@u» € Pl HuWAINl$,
PIffIVITI$, jkffAlflE$ ePN?»4'k1P»
$@LIOARITI,
x*:u/z* I*ablh*ement de l« li@àe pvëpaya**iye de* juyé@ d'aui*s p*«u"
l'«nnée 2022 s àiyage ani sy*
I Rappeur:M* leMaire
I Rapportinloymatil.
Conformément aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale, il appartient aux Maires
d'établir comrne chaque année les listes préparatoires de la liste annue& du juryde la Cour d'Assises
pour l'année 2022 en procédant à un tirage au sort à partir de la liste électorale générale de la
commune.
Par arrêté no2021-I-387 en date du 22 avril 2021, Monsieur le Préfet de l'Hérault a engagé la
procédure d'établissement du jury cel pour l'année 2022, sur la base de la population totale au
1"" janvier 2021 : l.l77.l77 habitants *ns le Département.
Sur les 906 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises, 4 doivent être issus de la
commune de Saint MatMeu de Tréviers.
Compte-reiidu succiiict Conseil Municipal du 20 mai 2021 En apphCatÎOn de l'artÎCle 261 ahnéa 1 du COde de procédure pénale,, « dans chaque cûmmune, le Maire, en we de
dresser la liste pîéparatoire de la liste anwejle, tire au sort publiquemeiït à padù' de /a liste éledomle îm nombïe de wr+is triple de cejî.ii fixé par ram'M p4ctûraj pour la àrœiu4tion. Pour la conîtitutiûn (/6' cette liîte préparatoire, ne :ront pas retenueî les per.îonnes qui n'axmnt pa.r atteint l'êige de viid-trûiî ans au courî de rannée civile qui wit».
Il est donc proposé de procéder publiquement au tirage au sort de 12 noms, afin que la liste puisse
être transmise au greffe de la cour d'assises.
La cornmission municipale relative aux finances, ressources hurnaines, so&larité, festivités et affaires
générales, qui s'est réunie le mercredi 12 rnai 2021 a présenté ces éléments.
Il est tiré au sort les 12 noms suivants afin que la liste puisse être transmise au greffe de la cour
d'assises:
Laè7a BOUHAOUCH (BOUZID), 74 nte Béranger de Fredol
Denis CHi4RVI1"J, 755 chemin du Gouletier
Ju&n CHESNEEAU, 2, nte Camille StSaens
Cbristzhe CHEYNET, 70 cbemin du Crûs de Boudou
Lûurent DOL0, 720, ûllée E4,ène Saumade Les Jardinî de Silène Bât.A
Emjlie GABPIEL, 87 avenue Guillaume PellicierPÀ. Terre Olivade
Kevjn LEZIER, 87 avenue Guillaume Pel&ierRù. Terrs Olivade
Yessenia LOPEZ RODPIGUEZ (D'UFOUR), 25 rue HectorBerlioz
Eveiyne A/IARY(COUDPAY), 4 nte à Tntc dAniî
%hie NOUPISSIER (MOUNTOU), 76, ayenue Gujllaume Pel&ier
Oâvier TERRISSE FOURCjlND, chemin rlu Mûu dEuzet Dûmaine Ste Lucie dEu.7et Fabienne TREEMOULET (GR]VIER), 755 rue de lAmandier.
:1@21/:11 V**e du œmpte de gs*i*n de l'exer«ke 2@2@ du budge*
ptin«ipal s
I Rapporteurz Hme fiatricia C0ffËRA5TE
# Rappott îoumb au vote du C:»meilMunicipa&
Il est rappelé que le compte de gestion est établi par le comptable public et retrace rensemble des
opérations comptables réalisées par la collectivité. Il correspond au centime près au Compte
Administratif,
Il est demandé au Conseil municipal :
4 d'approuver le compte de gestion du budget principal de Pexercice budgétaire
2020 ci-annexé étabfi par Monsieur le Comptable Public dont les résultats sont
conformes au compte administratif.
La commission municipale relative aux finances, ressources humaines, solidarité, festivités et affaires
générales, qui s'est réunie le mercredi 12 rnai 2021 a présenté ces éléments.
æ voïE :
Vptants : »
/Jpur:2ffl
Contre : @
Abstentions : @
V €m A LluNANIMITl
Comp+e-rendu succinc+ Conseil Muiiicipal du 20 mai 2021 2@21/2:1 V*te du œmpte adminhlraiil d* l'exev«ke :1@2@ du b«dget
pvin«ipal s
I Rapporteurz J$bmi fiatricia C05TERA1T1
I Rapport soumis au uote du ConseilMunicipal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notarnment ses articles L.1612-12, L2121-14 ;
Sous la Présidence de Mme Patricia COS'IERASTE, le conseil municipal examine le compte
adrninistratif du budget pfficipal de l'exercice budgétaire 2020 qui s'étab& cornrne suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES RESULT AT DE L'EXERCICE
Réalisé 2020 3 754 543,67 4 588 952,98 834 409,31
Résultat de Fonctionnement 2019 136 78118 136 787,18
Résultat de Fonctionnement 2020 971 196,49
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULT AT DE L'EXERCICE
Réalisé 2020 2 537 462,56 2 506 275,15 -31 187,41
Résultat d'investissement 2019 1 735 624,75 1735 624,75
Résultat d'investissement 2020 1704 437,34
Restes àréa1iser2020 1 135 295,72 178 417,60
Résultat ciunulé 7 427 301,95 9 146 057,66
Il est proposé hoîs la présence de M. Jérôme LOPEZ, Maite, qui ne ptend pas paî au vote,
aa+ d'approuver le compte administratif du budget principal de Pexercice 2020 présenté ;
« de te € Orma«tFe1asincérhédesrestesàréa1iser;
« d'aFFèter1esrésuhatsdéfitnitifste1squerésuméscj-dessus.
La commission municipale relative aux finances, personnel communal et affaires générales, qui s'est
réunie le 12 mai 2021 a présenté ces éléments.
i VOTE :
Votants : J6
Pour:2@
Contre : @
Abstentions : ê
V4ff1A L1uNANIMm
2*21/21 Budget primiàil prim;@»ül æ *fle«taài*n dë#ini*ive de* rë*ulta**
I RappûdOk . Abuv 9uÆï;b;u COffrîùlj»H
I Rappott iomn/t au tmtti t4t* rameiÎMurïfripnl
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de procéder à l'affectation
définitive des résultats.
Comp+e-reiidu succinct Co+iseil Muiiicipal du 20 mai 2021 Il est proposé d'affe € ter le tésultat du budget pîincipal de la façon suivante :
> L'excédentdefonctiormementréparti:
- En recettes de fonctionnement au compte (( 002 )) (excédent reporté) pour un montant de
194 296,17 € .
Et :
- En recettes d'investissement au compte rr 1068 )) (excédent de fonctionnement capitalisé) pour
un montant de 776 900,32 € .
> L'excédent d"investjssement en recettes d'investissement au compte (( OO1 )) (solde d'exécution positif reporté) pour un montant de 1704 437,34 € ;
La commission municipale relative aux finances, personnel communal et affaires générales, qui s'est
réunie le 12 mai 2021 a présenté ces éléments.
a VOTE :
Votants : 2:î
Pour:21
Contre : @
Abstentions : ê
€/@fljl L@uNANIMITl
2@2U24 Débat antmel *uv la #*ymati*n de* ëlu*
» Rappotteur:Mnw9atriciaCOffERA5TE
I Rappott soumiî au vote du ConîeilMunicipal.
Les articles 2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales régissent le droit à la
formation des élus locaux. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par les
communes est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat aru'iuel sur la formation des
membres du Conseil municipal.
La délibération pie le 28 avril 2014 fixe les conditions d'application du droit à la formation des
élus.
Pour l'année 2020, aucun élu n'a bénéficié d'une action payante.
6 Elus ont bénéficié d'actions de formations organisées par le Centre de Formation des Maires et
Elus Locaux.
Au budget ptif 2021, au titre de la formation des Elus il a été prévu :
la cotisation au Centre de Formation des Maires etElus Locaux pour un montant de 2 650 € ;
le financement d'actions de formations supplémentaires et la prise en charge de dépenses associées
pour un montant de 3.000 €.
Il est demandé au ConseilMunicipal :
# de prendre acte de h tenue du débat annuel sur la formation des membres du
Conseil hlunicipal ;
Cûmp+e-rendu succinc+ Conseil Mu+iicipal du 20 mai 2021 as de cOnfjrmer les dispositions suivantes :
a les dispositions d'ordre général contcnues dans la délibération du 28 avrfl 2014,
ffl pour les formations payantes, cenes-ci pourront être faites dans la &nite de la sormne
globale prévue au budget2021.
La cornrnission municipale relative aux finances, personnel communal et affaires générales, qui s'est
réunie le 12 mai 2021 a présenté ces éléments.
N VOafË :
Votants : 2:î
Pour:21
Contre : @
Abstentions : @
V@fl A L@uNANIMm
:1*21/21 Rapp*r* d'a«tivitë* finan«s 2@2*
* Rapporteurz JVme 9atricia COjTERA5TH
û Rappœt informatif.
Il est présenté à rassemblée le rapport d'activités des finances de l'année 2020 annexé à la présente
note.
La comrnission municipale relative aux finances, ressources humaines, solidarité, festivités et affaires
générales, qui s'est réunie le mercredi 12 mai 2021 a présenté ces éléments.
M. le Maire quitte la séance à 19h45 et donne pouvoir à M. Thibaud LE NEUDER.
z@21/26 Rapp*rt inl*rmaiif du budget du € «:A$ 2@2j
I Rapporteur: gtm 9atrjcia C05TIRAjTH
I Rappottinlormatil.
Il est présenté à l'assemblée le rapport informatif du budget du CCAS de l'année 2021 annexé à la
présente note.
Voté ù l'unanimité en Conseil d'adrninistration du CCAS le 14 avril 2021.
La commission municipale relative aux finances, personnel communal et affaires générales, qui s'est
réunie le 12 mai 2021 a présenté ces éléments.
TRANHTI@N
2@21/27 $yndi«at Mixte Hëvauli Inergis Tyan*#evà ds œmpéten«s
«« de @*uàien aux ai«ti*n@ de mn!vi@e de Ib JçmviiJç iié énevgie - @I?
(@sli*n de l'lnergie par*«gëe) »»
» Rapporteurz JV. ]ean-MarclOllCHÆ
I Rapport soumiî au uote du ComeilMunicipa&
Conipte-rendu succind Coiiseil Mumcipal du 20 mai 2021 Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies en date du 5 mars 2015 approuvant à
runanimité de ses membres les nouveaux statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral no2017-1-1129 du 28 septembre 2017 portant modification des statuts du
Syndicat mixte Hérault Eneqies ;
Vu l'anicle 3.6 des statuts d'Hérault Energies relatifs à la maîtie de la demande en énergie ;
Vu la loi relative à la transition énergétique ;
Il est rappelé que les récentes évolutions législatives renforcent le rôle des communes en matière de transition énergétique des territoires et d'adaptation aux effets du changement climatique.
Ainsi, la cornmune consciente de ces enjeux, mène des actions visant la réduction des émissions de
gaz à effet de serre et d'adaptation sociale, économique et géographique du territoire en association
avec les acteurs publics et privés.
Dans ce ca*e, un partenariat s'est renforcé avec le Syndicat mixte d'éneqie du département de
l'Hérault « Hérault Energies », acteur majeur dans les dornaines de la rnaîtie de l'énergie.
Ce syndicat, ouvert à la carte, exerce plusieurs compétences dont celles relatives 'a la rnaitie de la
dernande en énergie MDE-GEP proposée pour 5 ans.
Il est demandé au conseil municipal :
4 d'approuver le transfeît des compétences « maîtrise de la demande en émîgie » pour le
patrimoine bâti proptiété de la commune conformément à Patticle 3.6 MDE des statuts
d'Hérault Energies ;
û d'autorâ$er M. le Maire à signer les convemions à intenenit et toutes les pièces se tapportant au dossiet ;
a4 d'autorÂ$er Héîault Energies à prendîe note de ce ttansfeît conformément au téglement ptoposé ;
4 dât que cette délibétation sera notifiée au Syndicat mixte d'énetgies du département de
l'Hérault « Hérault Energies ».
La comrnission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique,
secuüte, patr'unoine qui s'est réunie le lundi 10 mai 2021 a présenté ces éléments.
8 VOTE !
Votants : 2:î
/»our4f
Contre : @
Abstentions : @
V@TI A L1uNANIMITl
2@:11/:1a $%nat«re d'une œnventi*n *p&"aài*nnelle entve l €l «*mm«me,
l'l*ablt@@ement ?ublk P*n«iev d'*iiauu;v vl la € *mmunauté de
€ *mm«ms du @vaml Pk $ain* L*up
Comp+e-rendu succinc+ Conseil Muriicipal du 20 mai 2021 l Rapporteurz M. 9atricb COMBHRNOlIX
I Rapport toum/t au vote du ComeilMunicipal.
Il est exposé aux membres du conseil municipal que l'Etablissement public foncier d'Occitanie
(EPF), est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
(]éé par le décret no2008-670 du 2 jiaet modifié par le décret no2017-836 du 5 rnai 2017, l'EPF est
habilité Â procéder à toutes acquisitions foncières et opérations irnrnobilières et foncières de nature à
faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition et la rnise en oeuvre de stratégies foncières pour favoriser le
développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
* de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par
les programmes locaux de l'habitat ;
* d'activités économiques ;
* de protection contre les risques technologiques et naturels affisi qu'à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles.
La commune de Saint Matieu de Trévier; a, dans le cadre de la révision générale du PLU, réalisé un
diagnostic qui montre que la poursuite de la diversification du parc immobilier est essentielle pour
répondre à des besoins plus vastes en matière de parcours résidentiels.
Dans ce cadre une propriété se situant dans le centre de la comrnune, 'a proximité irnmédiate des
comrnerces et services, pourrait permettre la création de logements adaptés pour les personnes âgées
et les jeunes couples et ainsi développer le parcours résidentiel des ménages au sein de la comrnune.
C'est la raison pour laquelle la commune a sollicité par lettre, l'intervention foncière de l'EPF, en y
associant la Communauté de Comrnunes du Grand Pic Saint Loup, dans le but de réaliser une
opération de logements locatifs sociaux.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la rnise en place d'une convention
opérationnelle.
La présente convention opérationnelle vise à :
* définir les engagements et obfigations que prennent les parties pour conduire sur le
moyen/long terme une politique foncMre gur le pérjmètre défim en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de 1EPF et de son
règlement d'interventjon en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que
la conecüvité est réputée parfaitement comaitre et quj s'appliquent dans leurintégralité à la
préSente COnVentiOn ;
* préciserla portée de ces engagements.
Cette convention opérationnelle est conclue pourune durée de 3 ans.
Il est demandé au conseil municipal :
- d'accepter de confiet à l'EPF une mission d'acquisitions foncières sur un périmètre
défini afin de réaliser des opétations d'aménagement
» d'autorÂ$er Monsieur le le Maire à signer la convention opérationnelle annexée.
La cornrnission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique,
séciuité, patoine qui s'est réunie le lundi 10 mai 2021 a présenté ces éléments.
Compte-rendu succind Coriseil Municipal du 20 mai 2021 ffi VOTE :
Votants : 2:î
Pour:2:î
Contre : @
Abstentions : @
V@TI A LîuNANIMNh
2@21/:19 $iHuuluz'« d'«ne œnventi*n pr € v@iZi'üU*am
m'nmumæ, l'ltabli**ement ?ublk P*n«iey d'@««iàanie e* la
€ *mmunau*é de € *mmune* du @rand ?k $ainà l*up
l Rappœteurz JV, 9atricb COMBHRNOuX
I Rapport soumix gu uote du ComeilMunicipa&
Il est exposé aux membres du conseil municipal que l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF), est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret no2008-670 du 2 juillet modifié par le décret no2017-836 du 5 mai 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations iüunobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue 'a la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de prograrnmes :
* de logements, notatrment de logements socjaux, en tenant compte des priorités dérinies par
les programmes locaux de l'habitat ;
* d'activités économjques ;
* de protectjon contre les risques technologiques et naturels ajnsj qu'à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles.
La cornmune de Saint Mathieu de Tréviers a initié en 2018 une étude urbaine sur le vieux village de
Saint Mathieu.
û.tte étude urbaine a notarnment comme objectif la préservation des paysages en limitant
durablement l'urbanisation. Pour cela, l'aménagement des dents creuses est une priorité tout en
conservant l'ambiance et l'identité rurale dans les nouveaux prograrnmes.
La vocation du futur projet sera de proposer de l'habitat intégré dans le paysage existant (vues,
ossature végétale) et intégré dans la structure urbaine actuelle. Il s'agira aussi de favoriser les
parcours résidentiels au sein de la cornrnune en développant une offre de logements mixte.
Il permettra en outre d'offi des espaces publics paysagers aux habitants actuels et futurs, proposant un quartier « intégré » à renvironnement paysager et urbain.
Dans ce contexte, la commune a sollicité rappui de l'EPF d'Occitanie, en y associant la
Communauté de Cornmunes du Grand Pic Saint Loup, en meuant en place la présente convention
pré-opérationnelle afin de réaliser sur le long terme une opération d'aménagement à dominante de
logement, et un équipement public.
Pour mener à bien cette dérnarche, les parties ont convenu, dans un prernier temps, de la rnise en
place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :
* de réaljser, si besoin, les émdes foncières nécessaires à l'identificaüon des périmètres à
l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire;
Comp+e-rendu succinc+ Cû+iseil Municipal du 20 mai 2021 10 * d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opporùmités foncières se présentant et
susceptibles d'intéresserle futur projet;
* de menerles émdes nécessaires en vue de préciserles intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de rétat d'avancement du projet de la commune, une
convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF :
ë pour réaliser, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboratjon du projet sur des
périmètres opérationnels;
* pour réafiser, parla suite, la maîtrise foncière de Pensemble des biens surlesquels un projet
aura été ffrêté.
La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :
* définir les engagements et obngations que prennent les parties pour conduire sur le
moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect
des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de PEPF et de son
règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, disposiùons que
la conectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur jntégralité à la
préSente COnVentiOn;
* préciserla portée de ces engagements.
Cette convention pré-opérationnelle est conclue pourune durée de 5 ans.
Il est demandé au conseil municipal :
- d'accepter de confier à l'EPF une mission d'acquisitions fonciètes sur un pétimètre
défini afin de réaliser des opétations d'aménagement
- d'autorâ$er Monsieur le Maite à signer la convention pré-opérationnelle atinexée
La commission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique,
sécurité, patoine qui s'est réunie le lundi 10 mai 2021 a présenté ces éléments.
8 VOTE :
Votants :2f
r»our:2:î
Contre : @
Abstentions : @
V@flA LluNANIMITl
2@21/1@ Demande d'aid* finam;arv uupyè@ du € *nsil D:@mliaiaiiilul
p*ur la vëh«bilitati*n et l'exten*i*n d'un l*««l œmmunal *ur le *iàe de
la F*ntaine R*m«ine
# Rappœteurz a lean-MarcJOUCHE
û Rapport soumb au vote du ConseiIMunicipa4
Un local cornmunal à vocation associatif ouvert au public est situé sur le site de la Fontaine Romaine
doit être réhabilité et agdi.
Comp+e-re+idu succinct Coriseil Muiiicipal du 20 mai 2021 Cet équipement très utilisé par les associations et autres usagers dispose actuellement d'une surface
de 60 m2 environ, composé d'une salle cornmune, de rangements et de sanitaires.
De récents aménagements ludiques ont été réalisés à proximité à destination du public.
Compte tenu de raugmentation prévisible de la fréquentation du site, il est nécessaire de
redimensionner, réhabiliter et mettre aux normes ce local.
Ces travaux sont estimés à 194.000,00 € HT
Il est demandé au conseil municipal :
d'adopter le projet de téhabilitation et d'extension de ce local communal ;
de $OIH € Ât«Y le Conseil Départememal pour l'obtention d'une aide financière d'un montant le plus élevé possible ;
d'autorâ$er Monsieuî le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
décision.
La commission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique,
sécurité, patoine qui s'est réunie le luni IO rnai 2021 a présenté ces éléments.
ffi voït :
Votants : 2:î
r)our4?
Contre : @
Abstentions : @
V@fl A g'uNANIMITl
2@:11/lI Demande d'aide litmi«iève «uprè* de la R%i*h @«iiluu;v u«l
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» Rappeur z J+f. Iean-Marc 50uCH1
» Rapp toumfi au vote du ComeilMunicipa/ï
Les épisodes pluvieux survenus les 19 et 20 septembre 2020 ont dégradé des infrastructures
communales et rurales.
Ces dégradations ont fait robjet d'un recensement et d'estimations financières pour leurs rernises en
état.
Le montant des travaux est estimé à 92 829,00 € HT.
Il est demandé au conseil municipal :
d'adopter le programme de remise en état des inftastîuctutes concernées ;
de fflllâ €gter la Région Occitanie pour l'obtention d'une aide ünancièîe d'un montant le plus élevé possible au titre de la dotation en faveur de Péquipement des collectivités
tetritoriales touchées paî les évènements climatiques et notamment les intempéries du 19 et
20 septembre 2020 ;
Comp+e-rendu succinct Coiiseil Municipal du 20 mûi 2021 12 d'autorâ$er Monsieuî le Maite à signer tous documents nécessaiîes à Pexécution de cette
décision.
La commission municipale relative aux travaux, aménagement durable, transition écologique,
sécurité, patoine qui s'est réunie le lundi 10 mai 2021 a présenté ces éléments.
N VOTE :
Votants : 2?
Pour4f
Contre : @
Abstentions : @
V@fi A LluNANIMITl
Comp+e-reiidu succinc+ Conseil Municipal du 20 mal 2021 13