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Procès Verbal - 1010103
Procès Verbal - 2288407
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Bining.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2288407)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Bois et produits du bois,
Commune de Bining Séance du 30 juin 2026
FA
L'an deux mille vingt-six,
le trente du mois de juin,
le conseil
municipal s'est réuni en séance
ordinaire, dans la salle de réunion sous la présidence de Madame Cynthia MATHIEU, Maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 23 juin 2026. Membres présents : Madame Cynthia
MATHIEU,
Monsieur Christophe FEGEL,
Madame Martine FABING,
Monsieur
Fernand
FABING,
Madame
Bernadette
HOFFMANN,
Monsieur
Philippe
BABE,
Madame
Aline
WEISSENBACHER, Madame Stéphanie FERSTLER, Madame Cindy LEICHTINAM, Madame Elodie MARTIN,
Monsieur
Fabien
EBERST,
Monsieur
Manuel
PARISET,
Monsieur
Kévin
BASTIAN
et
Monsieur Noah SINIEN Membre absente excusée : Madame Chloé EHRE Membre absent non excusé : Procuration : Madame Martine FABING est nommée secrétaire de séance
Ordre du jour
1.
Approbation du PV de la séance du 22 avril 2026
2.
Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire : modification de la délibération n° 2026-4-5
3.
Constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT)
4.
Désignation
d'un
référent
territorial
aux
espèces
à
enjeux
pour
la
santé
humaine (EESH)
5.
Désignation d'un référent local dans la lutte contre le frelon asiatique
6.
Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l'association des communes forestières
7.
Tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire année 2026/2027
8.
Création
d'un
emploi
permanent d'Agent Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles (ATSEM)
9.
Subventions 2026 pour les associations
10.
Vente de la caravane
11.
Vente de terrain -
Ajournée
12.
Programme d'exploitation en forêt communaie 2027
13.
Facturation électronique des ventes de bois - demande de position
de la
collectivité
14.
Convention de servitude pour les ouvrages souterrains ENEDIS
15.
Urbanisme
-
Instruction
et
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
par
la
Communauté de Communes du Pays de BitcheCommune de Bining Séance du 30 juin 2026 2026-5-1
Approbation du PV de la séance du 22 avril 2026
Madame le Maire soumet au conseil les délibérations prises lors de la séance du 22 avril 2026. Le conseil municipal, après lecture, approuve le PV de ladite séance à l'unanimité. 2026-6-2
Attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
modification
de
la
délibération
n° 2026-4-5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ; VU la délibération n°2026-4-5 en date du 25 mars 2026 relative aux délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire ; VU
le courrier de
Monsieur le Sous-Préfet de Sarreguemines en date du
12 juin 2026 portant
recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, invitant la commune à procéder à la régularisation de ladite délibération ; VU les observations formulées par Monsieur le Sous-Préfet de Sarreguemines : CONSIDÉRANT qu'à
la suite du contrôle de légalité exercé
par les services de l'État,
des
irrégularités
portant
sur
des
imprécisions
aux
points
21,
22
et
26
ont
été
relevées
dans
la
délibération du 25 mars 2026 : CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la rectification nécessaire afin de rendre sa décision conforme aux observations formulées et de sécuriser juridiquement la décision du Conseil Municipal : CONSIDÉRANT que
cette
décision
ne
remet pas
en
cause
le
principe
de
la
délibération
initialement
adoptée
:
Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE : Les points 21, 22 et 26 de la délibération n° 2026-4-5 du 25 mars 2026 sont rectifiés comme suit :
e
21°
D'exercer ou de déléguer au nom de la commune, en application de l'article L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget communal.
e
22°
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer l'exercice
de
ce
droit
en
application
des mêmes articles dès lors que les crédits sont inscrits au
budget
communal.
e
26°
De demander à tout organisme financeur,
qu'il soit public
où
privé, français,
étranger,
européen ou international,
l'attribution de subventions,
qu'il s'agisse
de
subventions
de
fonctionnement
ou
d'investissement,
quels
qu'en
soient
l'objet et le montant.
Adopté à l'unanimitéCommune de Bining Séance du 30 juin 2026
x
2026-6-3
Constitution de la
Commission
Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT)
ll est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres appelés à constituer la CLECT qui sera
amenée
à
procéder,
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
entre
les
communes
membres et la
Communauté de Communes du
Pays de
Biiche,
à
l'évaluation
des charges
transférées. VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.2121-33 ; VU l'article
1609 nonies C du Code Général des Impôis ;
VU la délibération n°30/2026 du Conseil Communautaire en date du 24 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que la délibération n°30/2026 du Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour les communes de moins de 2000 habitants ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner les membres de la CLECT ; Il est
proposé
de
désigner un
membre titulaire et un
membre
suppléant
au
sein
du Conseil
Municipal.
Il
est
rappelé
que
les
membres
désignés
n'ont pas
l'obligation
d'être
Conseillers
Communauiaires. Le Conseil Communautaire sera appelé à constater la liste des membres de la CLECT lors de la première réunion qui suivra la dernière transmission de désignation de ses membres par les communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
>
De désigner :
+
Madame Cynthia MATHIEU comme déléguée titulaire
+
Madame Cindy LEICHTINAM comme déléguée suppléante
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté à l'unanimité 2026-6-4
Désignation
de
référents
territoriaux
E.E.S.H
(Espèces
à
Enjeux
pour la
Santé
Humaine)
L'ambroisie à feuilles d'armoire (plante aux pollens allergisants) et les chenilles processionnaires du
chêne
(poils
urticants)
sont
présentes
au
sein
de
notre
département.
Ces
espèces
constituent Un problème de santé publique et sont, à ce titre, réglementées par le code de la santé publique (CSP)
en tant qu'espèces à enjeux pour la santé humaine {E.E.S.H) et par des
arrêtés préfectoraux (arrêtés préfectoraux n° 2018-192 du
12 juillet 2018 et n° 2023-239
du
15
décembre 2023). Dans le futur,
d'autres espèces pourraient être réglementées et concerner nos territoires.
Le
plan
d'actions
régional
EESH
2024-2026
en
tient
compte
et
intègre
dès
à
présent d'autres
espèces
à
enjeu
local
comme
la
berce
du
Caucase
(plante
causant
des
dermatites
par
contact
cutané),
le
datura
(plante
toxique
par
ingestion),
les
tiques
et
le
moustique-tigre
{vecteurs de maladies) ainsi que les punaises de lit (morsures avec démangeaisons). L'agence régionale
de
santé
(ARS)
Grand
Est
finance
ce
plan
et
en
a
confié
l'animation
et
la
coordination à FREDON Grand Est.Commune de Bining Séance du 30 juin 2026
ss
Dans ce cadre, la désignation de référents territoriaux au sein de notre commune EESH est un enjeu
majeur
pour agir
de
manière
préventive
et
limiter
les
risques
de
prolifération
de
ces
espèces dans notre département. Le rôle des référents territoriaux consiste à :
>
Repérer la présence de ces espèces,
>
Participer à leur surveillance,
>
Informer
les
personnes
concernées
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
l'apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération,
>
Veillez et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
Outre
l'impact
sur
la
santé
de
nos
concitoyens,
certaines
espèces
peuvent
également
entraîner des conséquences économiques sur les secteurs agricoles : perte de rendement et déclassement
des
récoltes
[ambroisie
et
datura).
De
même,
la
présence
chenilles
processionnaires
peut justifier la fermeture d'un site touristique et engendre des difficultés pour
les acteurs concernés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
>
De désigner :
+
Madame Elodie MARTINI comme déléguée titulaire
+
Madame Bernadette HOFFMANN comme déléguée suppléante
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté à l'unanimité 2026-6-5
Désignation d'un référent local de lutte contre le frelon asiatique
Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est une espèce particulièrement invasive, dont la présence est de plus en plus marquée sur le territoire du Pays de Bitche. Introduit en
France dans
les années
2000,
sa
prolifération
représente
une véritable
menace
pour la
biodiversité.
Il
s'attaque
aux
populations
de
pollinisateurs,
notamment aux abeilles,
mais aussi à d'autres insectes et petits vertébrés. Cette prédation peut entraîner, par effet de cascade,
des
perturbations
à
plus
grande
échelle,
fragilisant
les
écosystèmes
ainsi
que
l'équilibre de la biodiversité locale et de la chaîne alimentaire. Agir
au
plus
tôt
possible
est
essentiel
pour
mañtriser
sa
prolifération.
Dans
ce
cadre
la
Communauté de
Communes du
Pays de
Bitche
propose
la
mise en
place d'un
Comité
de
pilotage dédié à la lutte contre le frelon asiatique. Chaque commune membre, sur la base du volontariat, est invitée à désigner un référent local. Ces référents feront partie dudit comité de pilotage et pourront bénéficier d'une formation sur le frelon asiatique Considérant
la
candidature
unique
pour
le
poste
proposé,
la
nomination
prend
effet
immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.Commune de Bining Séance du 22 avril 2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
>
Désigne M. Tristan CULLY comme référent local de lutte contre le frelon asiatique
>
Charge
Mme
le
Maire
de
transmettre
ses
coordonnées
à
la
Communauté
de
Communes du Pays de Bitche.
Adopté à l'unanimité 2026-6-6
Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l'association des communes
forestières
Le Conseil Municipal ; VU
la
délibération
du
4 juillet 2003
décidant l'adhésion
de
la
commune
à
l'association
des
communes forestières de Moselle : CONSIDÉRANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner des représentants appelés à siéger au sein de cette association : CONSIDÉRANT que
l'association
des
communes
forestières
propose
à
chaque
commune
adhérente de désigner un représentant titulaire et Un représentant suppléant : CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de participer aux travaux de ce réseau, notamment en malière de gestion durable du patrimoine forestier et de développement de la filière forêt- bois
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire, décide : °
DE DÉSIGNER en qualité de représentants de la commune au sein de l'association des Communes forestières :
>
Titulaire
:
Madame Elodie MARTINI
>
Suppléant
:
Monsieur Manuel PARISET
Adopté à l'unanimité 2026-6-7
Tarifs cantine et périscolaire rentrée 2026
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2
juillet 2025 fixant les tarifs de la restauration
scolaire et de l'accueil périscolaire applicables pour l'année scolaire 2025/2026 ; CONSIDÉRANT le courrier en date du 15 juin 2026 adressé par le prestataire de restauration scolaire informant la
commune d'une augmentation de ses tarifs de 0,15 € TIC
par repas à
compter de la rentrée 2026 ; CONSIDÉRANT
que
cette
augmentation
entraîne
une
hausse
du
coût
supporté
par
la
commune pour la fourniture des repas servis aux enfants fréquentant le service de restauration scolaire
;Commune de Bining Séance du 22 avril 2026
É
CONSIDÉRANT la volonté du Conseil Municipal de ne pas augmenter la participation financière demandée aux familles et de maintenir l'accessibilité des services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :
e
De maintenir, à compter de la rentrée 2026, les tarifs actuels de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire
+
De
prendre
en
charge,
sur
le
budget
communal
l'impact
financier
résultant
de
l'augmentation de 0,15 € TTC par repas appliquée par le prestataire.
e
Les tarifs restent donc fixés comme suit :
e
Repas:
6,85 €
e
Accueil périscolaire du matin :
1,10 €
+
Accueil périscolaire du soir
:
1,80
€
/heure
(application
d'une
pénalité de
15 € pour 5 minutes de retard et 30 € pour 20 minutes
de
retard)
Adopté à l'unanimité 2026-6-8
Création
d'un
emploi
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM) principal 2ème classe
Le Maire informe l'assemblée : Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Considérant
que
Mme
Marie-Ange
REISER,
occupant
les
fonctions
d'ATSEM
bénéficie
d'un
dispositif de retraite progressive entraînant une réduction de son temps de travail ; Considérant
que
cette
diminution
du
temps
de
présence
nécessite
le
renforcement
des
effectifs afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
créer
un
emploi
permanent
correspondant
aux
besoins
du
service
;
Le Maire propose à l'assemblée : La
création,
à
compter du
01/09/2026,
d'un
emploi d'Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles
Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps non complet, soit 14,37/35ème pour assurer les missions d'assistance au personnel enseignant, d'animation et d'entretien des locaux et du matériel destiné aux enfants. Cet emploi
pourrait être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
médico-
sociale, au grade d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe. Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixéesCommune de Bining Séance du 22 avril 2024 par l’article L.332-8-2 du CGFP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Agenit Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe, sur la base du
1er échelon, indice brut 368.
Vu le code général de la fonction publique : Vu le tableau des emplois ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
e
D'adopter la proposition du Maire
e
De modifier ainsi le tableau des emplois
e
D'inscrire au budget les crédits correspondants
Adopté à l'unanimité 2026-6-9
Attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2026
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
dispositions
aux
compétences du Conseil Municipal ; VU les crédits inscrits au budget primitif de l'exercice 2026 ; CONSIDÉRANT que les associations participent à l'animation de la vie locale et contribuent à la réalisation d'actions présentant un intérêt public local ; CONSIDÉRANT les demandes de subventions présentées par les associations ; CONSIDÉRANT l'avis de la commission vie associative et fêtes en date du 22 juin 2026 ; CONSIDÉRANT qu'il
appartient au
Conseil
Municipal
de déterminer les
bénéficiaires
et le
montant des aides financières accordées au titre de l'exercice 2026 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE
:
e
D'accorder, au titre de l'année 2026, les subventions suivantes :
Club des aviculteurs
Achat de vaccins
Achat de bâches
800 €
AMÉalS Ges FABEUrS
Cotisations assurance
1 070 €
pompiers de BINING Club de marche "Les
,
_———
Pieds d'Or’
Achat d'un réfrigérateur
520 €
Amicale des secrétaires
Contribution
50€
de
mairieCommune de Bining Séance du 22 avril 2026 2026-6-10
Vente de la caravane food truck
VU:
Le Code général des collectivités territoriales ; La demande formulée
par Monsieur Joseph
KIENER,
demeurant à SARRALBE
(57430),
souhaitant acquérir cette caravane food truck ; Le constat que cette caravane n'est plus utilisée, ni par les services municipaux, ni par les associations communales ;
CONSIDÉRANT :
Que cette caravane est devenue sans utilité pour la collectivité ; Que les associations communales n’en ont plus l'usage pour leurs activités ; Que
son
maintien
dans
le
patrimoine
communal
engendre
des
contraintes
de
stockage et d'entretien ; Qu'il convient de procéder à sa cession afin de valoriser ce bien désaffecté ; Que la demande d'acquisition présentée par Monsieur KiENER répond à l'intérêt de la commune en permettant la vente d'un bien inutilisé ;
DÉCIDE :
D'approuver la vente de cette caravane à Monsieur KIENER pour un montant de 2 000 [deux mille euros)
;
D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
cette
cession
;
Adopté à l'unanimité 2026-6-11
Programme des travaux d'exploitation en forêt communale - Etat de prévision des coupes
Après présentation par le Maire du programme des travaux d'exploitation 2027 établi par l'ONF
en date du
11 juin 2026 et délibération, le Conseil Municipai, à l'unanimité, DÉCIDE :
e
De confier la maïñtrise d'œuvre à l'O.N.F ;
e
L'exploitation de bois d'œuvre feuillu, 141
m3 dans la parcelle 3r et 439 m3 dans
la
parcelle
5
:
e
DECIDE
une
vente
principale
de
bois
de
chauffage
en
décembre
2026
proposant 500 stères
de
bois
de
chauffage,
bois
sur pied
de faible
diamètre
principalement et une cinquantaine de bois abattus pour mise en sécurité dans les parcelles 4aé (230 stères), 7r partie {140 stères) et 9 partie (130 stères).
2026-6-12
Convention de mandat pour l'établissement de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriaies, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21
et
L.
2122-22
;Commune de Bining Séance du 22 avril 2026
Ÿ
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1
et L. 211-2 relatifs au régime forestier et
l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du
régime
forestier
:
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération ; Considérant que la commune de BINING est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier
;
Considérant que la commerciglisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office National des forêts ; Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions
;
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées
;
Considérant que la commune souhaite confier à
l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement ; Considérant que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire de la commune : Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE : Article
1
:
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compie en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois issues de
la
forêt communale réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-6 du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-7
du
code
forestier sont exclues du présent mandat {ventes groupées). Adopté à l'unanimité 2026-6-13
Conclusion de convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle située à BINING section 13 n° 134
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains conclue entre la commune de
BINING et la société ENEDIS ; VU le projet d'acte authentique établi par l'étude de Maître Thomas STEHLIN et Maître Peggy JUND
Noîaires
associés
de
la
société
d'exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
«
Thomas
STEHLIN
et
Peggy
JUND
Noïaires
associés »
titulaires
d'un
office
notarial
à
la
résidence
de
SELESTAT (67600)
7, Boulevard du Général Leclerc ;
Considérant que la société ENEDIS a procédé à l'installation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section
13 numéro 134 appartenant à la commune :
Considérant
qu'une
convention
de
servitude
relative
à
l'installation
d'une
ligne
électrique
souterraine à été consentie au profit de la société ENEDIS en date du 23 décembre 2025 : Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
cette
convention
par
la
signature
d'un
acte
authentique
devant
notaire
afin
d'assurer
sa
publication
auprès
du
service
de
publicité
foncière et de rendre la servitude opposable aux tiers ;Commune de Bining Séance du 22 avril 2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'Unanimité, AUTORISE :
>
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
constitution
de
servitude
sur
la
parcelle sise à BINING section 13 n° 134 conformément à la convention sous seing privé du 23 décembre 2025 et tout document y afférent.
2026-6-14
Urbanisme : instruction et délivrance des autorisations d'urbanisme par la Communauté de Communes du Pays de Bitche
L'article L 422-1
du code de l'urbanisme définit le Maire comme autorité compétente pour délivrer
les actes. Toutefois,
une
commune,
lorsqu'elle
fait
partie
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale, en accord avec cet établissement,
peut lui déléguer ia compétence prévue à
l'article
L
422-1
qui
est
alors
exercée
par
le
président
de
l'établissement
public
au
nom
de
l'établissement (article L 422-3). L'article
1.2.7 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche indique que, « dans
les conditions prévues par l'article
L 422-3 du code de l'urbanisme Une commune membre de la
nouvelle
structure
pourra
déléguer la
compétence
prévue
à
l'article
L
422-1
dudit
code.
Cette
compétence sera alors exercée par le Président de l'Etablissement Public au nom de celui-ci. » Les conventions actuellement en vigueur, fixant les missions et modalités d'intervention du service commun instructeur, ont été conclues « jusqu'au prochain renouvellement du Conseil Municipal ou l'élection
du
nouveau
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche.
Si
la
reconduction des dites conventions n'intervient pas dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil
municipal où
l'élection du
nouveau
Président de la
Communauté de
Communes du
Pays de Bitche, la commune instruira elle-même ses dossiers à compter de ceïte date. » Le conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
conformément
à
l'article
L
422-3
du
code
de
l'urbanisme.
L'élection
du
Président
de
la
Communauté de Communes du Pays de Bitche ayant eu lieu le
15/04/2026, cette délégation doit
être confirmée par délibération avant ie 15/10/2026 Ce transfert porte nécessairement sur l'ensemble des autorisations et actes relatif à
l'occupation
ou
à
l'utilisation
des
sols.
Il
est
toutefois
limité
à
la
durée
du
mandat.
En
effet,
après
chaque
renouvellement
de
Conseil
Municipal
ou
après
l'élection
d'un
nouveau
président
de
l'EPCI,
la
délégation doit être confirmée. À défaut, la commune redevient compétente. Durant la période de délégation, ia Communauté de Communes se substitue juridiquement à la commune et assume les conséquences indemnitaires de son action. La Présidente exerce dans
ce
cas
les
prérogatives
des
maires
au
nom
de
l'EPCI.
Les
communes
sont
toutefois
systématiquement consultées. Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention définissant le champ d'intervention du service commun instructeur, les missions respectives des communes et du service, les modalités d'organisation et de financement.Commune de Bining Séance du 22 avril 2026 Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à
ce
service
commun
d'instruction,
sur
la
délégation
de
signature
des
autorisations
d'urbanisme
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
et,
dans
l'affimative,
de
l'autoriser
à
signer
les
documents
et
conventions qui s'y rapportent, Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
+
D'adhérer
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
+
De
déléguer la
compétence
prévue à
l'article
L 422-1
du
code
de
l'urbanisme à
la
Présidente de la Communauté de Communes ;
°
D'autoriser le Maire à signer les documents et conventions qui s'y rapportent.
Adopté à l'unanimité