Compte-Rendu - 1010091

Documents similaires

Compte-Rendu - 1010100

Compte-Rendu - 1010247

Procès Verbal - 1818085

Procès Verbal - 1010103

Déliberation - 1010094

Procès Verbal - 1571484

Procès Verbal - 1938253

Convocation - 2180886

Procès Verbal - 1497345

Procès Verbal - 1497306

Compte-Rendu - 1010091 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Bining. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1010091)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 19 octobre 2021 — 19 h 30

Présents : Monique RUFF, Fabien KREBS, Catherine BERTHOLLE, Jérôme FORTHOFFER, Fernand FABING, Florence

RANG, Edgard FABING, Nathalie DEHLINGER, Marie-Cécile SCHWANNER, Julien LETT, Vincent FABING, Henri

MUNCH et Valérie MULLER

Absents excusés : Jean-Luc KREBS

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES

1) Parc naturel régional des Vosges du Nord - statut de commune associée du Parc Nomenclature ACTES : 9.1

En tant que commune limitrophe au périmètre classé du Parc naturel régional des Vosges du Nord, la commune de

BINING pourrait se porter candidate au statut de commune associée du Parc, dispositif créé en 2019.

À cet effet, Mme Rita JACOB-BAUER et M. Serge WEIL, respectivement directrice et vice-président du Parc, ont présenté

au conseil municipal le fonctionnement et les missions du Parc naturel régional des Vosges du Nord qui rassemble 47

agents répartis dans les domaines d'expertise tels que la forêt, les cours d'eau, la faune, la flore, l’agriculture durable, le

tourisme, le paysage, l'architecture, l'urbanisme, le patrimoine, la conservation, la culture et la pédagogie.

Le statut de « commune associée » permet aux communes sensibles aux orientations de développement de la charte du

Parc, d'adhérer au Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC).

Le conseil municipal se prononcera sur ce dispositif lors de la prochaine séance.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

2) Approbation du compte rendu de la séance du 10 septembre 2021

Nomenclature ACTES : 5.2

l'est proposé de valider le compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2021.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

&

> de valider le compte rendu de la séance du 10 septembre 2021.COMMANDE PUBLIQUE

3) Attribution marché : Déconnexion du réseau pluvial rue du Château d'Eau et rue des Vergers

Nomenclature ACTES : 1.1

Vu le code des marchés publics

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 13 octobre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Mme le Maire à signer le marché public suivant :

> Programme

Déconnexion du réseau pluvial rue du Château d'Eau et rue des Vergers

> Tranche ferme - voirie définitive

Entreprise : EUROVIA ALSACE LORRAINE - ENSEIGNE RAUSCHER TP

Montant du marché : 29 523,41 € HT

DOMAINE ET PATRIMOINE

4) Programme travaux d'exploitation en forêt communale

Nomenclature ACTES : 3.6

Après exposé de Monsieur Jérôme FORTHOFFER, le conseil municipal approuve à l'unanimité le programme des travaux d'exploitation établi par l'ONF comme suit :

COUPES A FACONNER (PREVISIONS)

, BOIS DE

PARCELLE BOIS D'ŒUVRE | BOIS D'INDUSTRIE FEU TOTAL MENUS VOLUME | RECTTE Feuillu | =, . | | FACONNE | PRODUITS TOTAL BRUTE S s Résineux | Bois en long | Billons | chauffage

m3 m3 m3 m3 |m3 stères m3 stères m3 €

5 20 20 50 55 1 800

6 22 22 40 50 1 700 3a6 4 4 97 72 1 150

9 4 4 196 141 2 550

Totalités* 150 150 143 250 9 600

TOTAUX 200 200 526 568| 16 800

Observations : * Exploitation en priorité du Bois d'œuvre (Totalités : volume de 150 m3) dans les parcelles 3r-5-8r de la forêt.

-_ Exploitation des parcelles 3a6 et 9 (dominante bois de chauffage), martelées au cours du printemps 2021 pour l'exercice 2022.

- Exploitation de faibles volumes de bois d'œuvre de hêtre dans les parcelles 5 (20 m3) et 6 (22m3).

Report de l'exploitation de la parcelle 1a8 (amélioration dominante bois d'œuvre) sur le massif du Dorrenwald.

Report de l'exploitation d'une très grande partie du bois d'œuvre de hêtre (bois sains) dans les parcelles 5 et 6 sur le massif du Risperwald.Abattage de 150 tiges pour mise en sécurité (arbres de 30 cm et plus à1,30 m du sol et bois à câbler, ne

donnant pas de bois d'œuvre) à vocation bois de chauffage dans les parcelles 5-6-3a6-9-diverses (Totalités). Vente de bois de chauffage : 526 stères au total dans les parcelles 5-6-3a6-9-diverses (Totalités :8r-3r) fin décembre 2021-début 2022, selon les conditions météo, pour l'exploitation du bois d'œuvre de hêtre dans les parcelles 8r-5-6-3r (hêtres dépérissant) et parcelle 5-6.

) Travaux sylvicoles - Programme d'actions pour l’année 2021

Nomenclature ACTES : 3.6

M. Jérôme FORTHOFFER présente au conseil municipal le programme d'action préconisé par l'ONF pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune pour l'année 2021.

Ce programme, en application de l'article D214-21 du Code Forestier, est conforme au document d'aménagement de la forêt.

Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et

Services Forestiers (CNPTSF) et aux Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières (CNPEF).

Les travaux de dégagement manuel des régénérations naturelles s'élèvent à 2 410,00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Accepte le programme de travaux sylvicoles tel qu'il a été proposé par l'ONF :

> Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

6) Certification de la gestion durable de la forêt

Nomenclature ACTES : 3.6

Le Maire expose au conseil municipal que l'engagement de la commune avec le système de certification PEFC

(Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) arrive à échéance le 31 décembre 2021. II s’agit de

renouveler pour 5 ans l'engagement avec cet organisme de certification de la gestion forestière durable.

Dans ce cadre, la commune s'engage à :

Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ses forêts, les règles de gestion forestière durable en vigueur.

Accepter les visites de contrôles en forêt par PEFC Grand Est et autoriser PEFC Grand Est à consulter à

titre confidentiel tous les documents, qu'elle conserve au moins pendant 5 ans, permettant de justifier le

respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.

Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en

conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'est engagée pourront

être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, elle aura le choix de poursuivre son

engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

De mettre en place des actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de

pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

Accepter que sa participation au système PEFC soit rendue publique.

En cas de modification de la surface de la forêt communale, informer PEFC Grand Est dans un délai de 6

mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC de la commune et l'inviter à prendre contact avec PEFC Grand Est.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le renouvellement d'engagement pour 5 ans à la certification PEFC

-__ Autorise le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier

FONCTION PUBLIQUE

7) Création de poste

Nomenclature ACTES : 4.1

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

L'avancement de grade est la procédure qui permet, pour les agents remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au sein d'un cadre d'emplois, d'accéder au grade supérieur.

Compte tenu de la proposition d'inscription de Mme Martine BLEIN sur le tableau d'avancement de l'année 2022 ;

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un poste d'adjoint administratif principal 1# classe à temps non complet, à raison de 22/35ère, à compter du 1e" janvier 2022.

DECIDE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le tableau des emplois ;

> D'adopter la proposition du Maire,

> De modifier ainsi le tableau des emplois,

>. D'inscrire au budget les crédits correspondants.

8) Tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de l'établissement, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant la création de poste d'adjoint administratif principal de 1é® classe, le Conseil Municipal est invité à approuver l'évolution du tableau des effectifs, à compter du 1e' janvier 2022, comme suit pour les emplois permanents à temps complet et non complet.' NOMBRE DE FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE POSTES

| , 1 TP Attaché Attaché (non pourvu)

ADMINISTRATIVE Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 TC

Adjoint administratif | Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 TNC

Adjoint technique territorial ne

TECHNIQUE Adjoint technique .. . … , 1TC

Adjoint technique principal de 2ème classe (non pourvu)

ANIMATION Adjoint d'animation Adjoint territorial d'animation 1 TNC

Agent spécialisé des pere , MEDICO-SOCIALE Énles raeriéles Agent spécialisé principal de 2ème classe 1 TNC

FINANCES LOCALES

9) Accord passage en M57

Nomenclature ACTES : 7.10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 106.111 de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d'opter pour l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle ; Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local ; Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales ;

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Que celui-ci sera adopté avant la première décision budgétaire de la prochaine assemblée délibérante :

Vu l'avis favorable du comptable joint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1e' janvier 2022 ; > PRECISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : Budget principal + Budgets annexes ;

> AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

10) Cession des livres pédagogiques de la bibliothèque scolaire

Nomenclature ACTES : 9.1

Grâce au travail accompli dans le cadre d’un emploi saisonnier, la bibliothèque scolaire a été remise en ordre durant la période estivale.

Ainsi, un certain nombre de livres sont hors d'usage en raison, entre autres, de la mise en place d'une nouvelle méthode de lecture au cours préparatoire.

Afin de redonner une seconde vie aux ouvrages pédagogiques dont l'achat avait été financé par la commune, Mme BERTHOLLE, adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, propose au conseil de les céder à l'association des parents d'élèves de l'école élémentaire « Les petits athlètes ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la cession gracieuse à l'association « Les petits athlètes». Il est précisé que la cession ne concerne que les ouvrages financés par la commune de BINING.