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Compte-Rendu - Conseil Municipal 14 06 17 compte rendu Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal 14 06 17 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 15/06/2017 16:50 1/24

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2017 15/06/2017 16:50 2/24

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17/05/2017 4

PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU TERRITOIRE COMMUNAL (P.A.D.D.) 4

Objectifs à l’horizon 2027

2017/102 – PLAN LOCAL D’URBANISME 4

Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

2017/103 - LOI PINEL 6

Demande d’agrément de la Ville de Châteaubourg

2017/104 - RÉALISATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE 7

Lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre-Validation de la composition du jury

2017/105 - RUE DU SOUVENIR 8

Cession d’un terrain communal

2017/106 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 9

2017/107 - VOIRIE 2017/2021 10

Marchés à bons de commandes

2017/108 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE 11

Demande de subvention au titre du Contrat de Ruralité

Fonds de soutien à l’investissement local

2017/109 - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) 12

Demande de subvention exceptionnelle

2017/110 - ÉCOLES PRIVÉES 13

Versement des subventions dans le cadre du contrat d’association

2017/111 - RESTAURATION ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 14

Tarifs 2017/2018

2017/112 - ESPACE JEUNES / LA PASSERELLE 15

Tarifs 2017 des nouvelles activités

2017/113 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 16

Attribution d’une subvention d’équilibre 15/06/2017 16:50 3/24

2017/114 - BUDGET PRINCIPAL 17

Décision modificative N°1

2017/115 - BUDGET ANNEXE DE LA BASSE HAYE 17

Décision modificative N°1

2017/116 - BUDGET ANNEXE DE LA BRETONNIÈRE 17

Décision modificative N°1

2017/117 - ANCIENS POMPIERS COMMUNAUX 18

Versement de l’allocation de vétérance 2017

2017/118 – Projet retiré 18

2017/119 - ÉGLISES COMMUNALES 19

Fixation et versement de l’indemnité 2017 de gardiennage

2017/120 - ÉVENEMENTS MUNICIPAUX DANS LES ÉGLISES 19

Participation aux frais d’électricité et de chauffage

2017/121 - RÉALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS 20

2017/122 - SUPPRESSION DU POSTE DE CHARGÉ D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ 22

Modification du tableau des effectifs

2017/123 - SUPPRESSION DU POSTE DE RESPONSABLE DU PÔLE SERVICES A LA POPULATION 22

Modification du tableau des effectifs

2017/124 - MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE « PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS » (P.P.C.R.) 23

Actualisation du tableau des effectifs 15/06/2017 16:50 4/24

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17/05/2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU TERRITOIRE COMMUNAL (P.A.D.D.)

Objectifs à l’horizon 2027

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

A travers son P.A.D.D., la Ville de Châteaubourg affiche l’ambition de développer son agglomération afin de préserver un environnement pour la population et les entreprises, et en valorisant les dynamiques locales.

Une Ville qui favorise le vivre ensemble, la qualité de son cadre de vie et l’accueil de nouveaux habitants en répondant aux objectifs :

. d’une urbanisation maîtrisée pour encourager les pratiques de proximité et de solidarité ; . d’un niveau d’équipements collectifs et de services au public pour le confort de tous au quotidien ;

. de préservation des sites naturels et de la biodiversité.

Grâce à un développement économique s’inscrivant dans les spécificités du territoire, il s’agira :

. de consolider la mixité de l’habitat et des activités, notamment commerciales, en centre- ville ;

. d’assurer l’accueil et la visibilité des entreprises en zones dédiées ;

. de protéger l’espace agricole et les sièges d’exploitation en quantifiant objectivement les besoins d’urbanisation ;

. de proposer des services de télécommunication au plus grand nombre, par une desserte équitable et optimisée du territoire communal, dans la limite de moyens disponibles. 15/06/2017 16:50 5/24

2017/102 – PLAN LOCAL D’URBANISME

Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-54 et R153-16 ; VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie en date du 7 juin 2016 ;

VU l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 24 juin 2016 ;

VU l’avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale de BRETAGNE en date du 24 février 2017 ;

VU l’arrêté municipal en date du 10 mars 2017 prescrivant l’enquête relative à une déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, enquête qui s’est déroulée du 31 mars 2017 au 2 mai 2017 inclus ;

VU les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 24 mai 2017 soulignant le caractère d’intérêt général du projet et émettant un avis favorable à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU ;

Les objectifs de la déclaration de projet

La présente déclaration de projet a pour but de permettre l’implantation d’une station d’épuration dédiée au traitement des effluents d’une activité industrielle agro-alimentaire de Châteaubourg : Les Vergers de Châteaubourg.

Ce projet relève de l'intérêt général particulièrement au regard des deux enjeux suivants : - Enjeu environnemental : la station d’épuration évitera les risques de pollution du milieu récepteur, limitera les nuisances olfactives, économisera les terres agricoles épandables et limitera les déplacements de véhicules lourds sur ces surfaces. - Enjeu économique et social : en permettant de débrider les possibilités de développement de l’activité, elle fera perdurer la contribution de l’entreprise à l’emploi local.

Autorité compétente pour la déclaration de projet

La commune de Châteaubourg est l'autorité compétente dans le domaine de l’assainissement sur son propre territoire.

Evolution du PLU

Le projet de station concourt aux objectifs des documents structurants supra-communaux (SDAGE, SAGE Vilaine, SCOT). La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), dans son avis du 7 juin 2016, a autorisé la création d’un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées) pour ce projet. Les15/06/2017 16:50 6/24

modifications apportées au règlement littéral et au règlement graphique apparaissent appropriées et limitées à la réalisation de ce projet.

L’enquête publique

Il a été formulé 4 observations au registre. L’ensemble des remarques ainsi que leur analyse figurent dans le mémoire en réponse de la commune daté du 16 mai 2017 et dans le rapport du commissaire enquêteur daté du 24 mai 2017. Ces documents sont annexés à la présente délibération.

Suite à l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme réunie le 30 mai 2017, le Conseil Municipal est invité à approuver la déclaration de projet qui emporte la mise en compatibilité du PLU de la commune de Châteaubourg, telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après réception en préfecture et accomplissement des mesures de publicité. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/103 - LOI PINEL

Demande d’agrément de la Ville de Châteaubourg

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

VU l’article 68 de la loi n°2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 étendant le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements situés dans des communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, sous réserve que ces communes aient obtenu un agrément du représentant de l’État dans la Région et après avis conforme du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement) de Bretagne ;

VU le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI) et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article ;

VU la délibération en date du 4 novembre 2016 approuvant définitivement le Programme Local de l’Habitat n°2 (2016-2022).

CONSIDÉRANT que peuvent solliciter un agrément les communes de la zone C qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des15/06/2017 16:50 7/24

établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national ;

CONSIDÉRANT que les communes potentiellement éligibles doivent présenter une population supérieure à 5 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément pour les communes doit être sollicitée par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est doté d’un Programme Local de l’Habitat exécutoire pris en application des articles L.302-1 et L302-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 30 mai 2017 :

. de présenter la candidature de Châteaubourg à une demande d’agrément au « dispositif PINEL » ;

. de donner tous pouvoirs au Président de la communauté d’agglomération de Vitré Communauté pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution de cette décision.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/104 - RÉALISATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE

Lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre-Validation de la composition du jury Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

Par délibération du 18 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé le choix du cabinet ID.A CONCEPT pour mener à bien une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage - étude de programmation, pour la réalisation d’une maison de l’enfance.

Les travaux de construction sont évalués à 1 900 000 euros HT, valeur juin 2017.

Pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, il y a lieu, conformément à l’Article 8 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, d’organiser un concours restreint d’architecture. Ce concours est mis en œuvre dans les conditions de l’article 88 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sous la forme d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable prévu à l’article 30-I-6° du Décret n°2016-360 pour le cas des marchés publics de services attribués au lauréat d’un concours.

Conformément à l’article 89-III de ce même Décret, il est constitué un jury composé : 15/06/2017 16:50 8/24

- Des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres spécifique (CAO) suivants Le président : Teddy RÉGNIER

Bertrand DAVID

Christelle AVERLAND-SCHMITT

Hubert DESBLÉS

Guillaume TABARD

Alain THIRY

Les élus des listes minoritaires n’ont pas souhaité participer à ce jury.

- Des suppléants suivants :

Aude de la VERGNE

Arnaud DUPUIS

Catherine LECLAIR

Danielle DEVILLE

Estelle LANGLET

- Des personnes qualifiées à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.

Ces membres ont voix délibérative.

Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le Président pourra inviter à participer aux séances du Jury et avec voix consultative, des agents compétents en la matière ou toute personne désignée par lui en raison de sa compétence de la matière qui fait l’objet de la consultation.

Par ailleurs, comme l’exige l’article 90 du Décret précité, les 3 candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, d’un montant de 10 000 euros HT par projet, étant précisé que le jury pourra proposer une réfaction de cette prime en cas de remise de prestations incomplètes ou insuffisantes.

Suite à l’avis favorable de la commission mixte enfance/jeunesse/scolaire et travaux/urbanisme réunie le 30 mai 2017, le Conseil Municipal est invité à : . accepter le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’une maison de l’enfance ;

. valider la composition du jury ;

. valider l’indemnité versée aux 3 candidats ayant remis une esquisse, sous forme de prime, à hauteur de 10 000 euros HT par projet, sous réserve que cette prestation soit complète et conforme ;

. autoriser le Président à procéder aux négociations avec le ou les lauréats du concours ; . autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames Anne STEYER et Éliane MÉNAGER, Messieurs Jean-Pierre GUÉGUEN, Christian FOURMONT, Paul BOBILLE, Pablo DIAZ, Xavier DEMAY et Dominique LEBRUN se sont abstenus.15/06/2017 16:50 9/24

2017/105 - RUE DU SOUVENIR

Cession d’un terrain communal

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’avis favorable des services de France Domaine daté du 23 mai 2017 ;

La commune envisage la cession de la parcelle communale cadastrée section AH n°496 et n°498 d’une superficie totale de 249 m². Cette dernière est située rue du Souvenir à Châteaubourg. Elle est classée en zone UC au Plan Local d’Urbanisme (La zone UC est une zone urbaine correspondant au centre traditionnel de l'agglomération. Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services sont autorisés).

La parcelle a été aménagée suite à la rénovation urbaine du quartier des Primevères et de la réalisation de la rue du Souvenir, opération lancée en 2004 et en cours d’achèvement.

Les acquéreurs, Madame et Monsieur Serge BROSSAULT, ont pour projet d’y réaliser la construction d’une habitation. Le terrain est entièrement viabilisé.

Au vu du zonage, de la superficie cédée, du caractère constructible de la zone et du marché immobilier sur la commune de Châteaubourg, le prix de vente envisagé est de 150 euros le m² soit un prix de 37 350 euros net vendeur.

Il est proposé au Conseil Municipal, après les avis favorables de la commission travaux/urbanisme du 30 mai 2017 et des services de France Domaine du 23 mai 2017 : . de valider les conditions de cession ;

d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à cette cession.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/106 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Noémie PÉTREL

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :15/06/2017 16:50 10/24

. DIA n° 2017 – 0040 : Propriété bâtie cadastrée section ZB n° 62 et n° 63

sise ZI La Goulgatière ;

. DIA n° 2017 – 0041 : Propriété bâtie cadastrée section AH n° 171

sise 7, rue de la Gare ;

. DIA n° 2017 – 0042 : Propriété non bâtie cadastrée section 298 AN n° 332 et n° 409 sise 5 A, rue des Étangs ;

. DIA n° 2017 – 0043 : Propriété bâtie cadastrée section 298 AN n° 273 sise 4, rue de la Croix Pontmain ;

. DIA n° 2017 – 0045 : Propriété bâtie cadastrée section AH n° 371, 373, 375, 377, 379 et 380 sise 3, rue de Bel Air ;

. DIA n° 2017 – 0046 : Propriété bâtie cadastrée section AB n° 251

sise 6, les Thébaudes ;

. DIA n° 2017 – 0047 : Propriété bâtie cadastrée section AL n° 69

sise 36, résidence du Haupré ;

. DIA n° 2017 – 0048 : Propriété non bâtie cadastrée section AD n° 47

sise 61, boulevard de la Liberté ;

. DIA n° 2017 – 0049 : Propriété non bâtie cadastrée section 298 A n° 2470 et n° 2514 sise 25, rue du Grand Domaine ;

. DIA n° 2017 – 0050 : Propriété bâtie cadastrée section AE n° 172

sise 21, rue du Plessis Beuscher ;

. DIA n° 2017 – 0051 : Propriété bâtie cadastrée section AE n° 173

sise 23, rue du Plessis Beuscher ;

. DIA n° 2017 – 0052 : Propriété non bâtie cadastrée section ZB n° 435

sise 58, rue des Albatros ;

. DIA n° 2017 – 0053 : Propriété non bâtie cadastrée section ZB n° 434

sise 56, rue des Albatros ;

. DIA n° 2017 – 0054 : Propriété non bâtie cadastrée section ZB n° 436

sise 60, rue des Albatros.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/06/2017 16:50 11/24

TRAVAUX

2017/107 - VOIRIE 2017/2021

Marchés à bons de commandes

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

Dans le cadre de l’entretien courant de la voirie communale, la collectivité souhaite passer un marché à bons de commande pour une durée de 1 an, renouvelable 2 ans, avec une entreprise spécialisée pour la réalisation des prestations suivantes :

- Le point à temps.

- Le renouvellement de revêtements routiers.

- La réparation de structures de chaussées.

- Le renouvellement de chemins piétonniers.

Les offres des entreprises ont été jugées suivant les critères ci-dessous :

- Prix : 40 Points (sur la base d’un Devis Quantitatif Estimatif Indicatif joint à la consultation)

- Valeur technique : 60 Points

- Moyens humains affectés au présent marché (10 Points)

- Moyens matériels (6 Points)

- Qualité des matériaux utilisés (8 Points)

- Organisation des travaux (10 Points)

- Moyens de communication (8 Points)

- Moyens mis en œuvre pour la sécurité (10 Points)

- Démarche environnementale (8 Points)

La commission MAPA du 12 juin 2017 procèdera à l’examen des différents plis et choisira l’entreprise la mieux disante selon les critères établis pour cette consultation.

Il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis favorable de la commission MAPA du 12 juin 2017 :

. de valider l’analyse des offres ;

. de retenir une entreprise ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/06/2017 16:50 12/24

2017/108 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE

Demande de subvention au titre du Contrat de Ruralité

Fonds de soutien à l’investissement local

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Claire DEROUARD

Par délibération du 28 novembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune.

Le projet consiste en la construction de locaux techniques pour l’exécution du service public dévolu à la Gendarmerie Nationale sur le territoire d’intervention de la communauté de brigade, y compris celui de la commune, ainsi que dans la réalisation de locaux d’habitation de service pour le personnel et les familles. Ces locaux sont dimensionnés pour un effectif de 10 sous-officiers.

Par délibération du 4 février 2015, le Conseil Municipal a validé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’agence d’architecture ROBAGLIA pour un montant de 116 550,00 euros hors taxes.

Par délibération du 13 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de calcul de loyer estimé à la somme de 112 560,00 euros/an, ainsi que la sollicitation de l’État pour l’octroi d’une subvention qui lui a été accordée pour un montant de 376 000 euros.

Par délibération du 13 janvier 2016, le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), qui lui a été accordée à hauteur de 120 000 euros,

Par délibération du 27 avril 2016, le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre du Fonds d’investissement local 2016, qui lui a été accordée à hauteur de 400 000 euros.

De plus, dans le cadre de l’élaboration d’un contrat de ruralité entre Vitré Communauté et l’Etat, il est proposé un financement complémentaire pour aider la commune à financer un équipement de gendarmerie essentiel au territoire.

Le taux de subvention maximum étant de 80 %, il est proposé de demander une subvention d’un montant indicatif de 24 000 euros pour la construction de la gendarmerie de Châteaubourg, projet structurant pour le territoire de Châteaubourg et des communes avoisinantes.

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 6 juin 2017, 15/06/2017 16:50 13/24

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de solliciter de l’État une subvention de l’ordre de 24 000 euros au titre du fonds de soutien à l’investissement local - Contrat de ruralité;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE ASSOCIATIVE

2017/109 - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Danielle DEVILLE

Rédacteur : Véronique MÉREL

La Police Municipale a été alertée de l’invasion récurrente de chats sauvages sur la commune. Afin de remédier à ce problème, il a été décidé de faire appel à la Société Protectrice des Animaux qui a les moyens techniques et humains de procéder à des captures. La SPA a proposé à la mairie la signature d’une convention d’intervention qui prévoit le versement par la mairie d’une subvention exceptionnelle de 400 euros pour la capture et la stérilisation de 10 chats sauvages en 2017.

Après étude de ce dossier, la commission vie associative et citoyenneté a validé la demande de versement d’une subvention exceptionnelle de 400 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie associative et citoyenneté du 11 mai 2017 :

. de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle à la SPA, d’un montant de 400 euros au titre du dédommagement lié à la capture et stérilisation de chats sauvages ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE DES ÉCOLES

2017/110 - ÉCOLES PRIVÉES

Versement des subventions dans le cadre du contrat d’association

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Lors du Conseil Municipal du 29 mars 2017, le versement d’une partie du montant de subvention aux écoles privées avait été accordé (25 % du montant allouée en 2016), afin de15/06/2017 16:50 14/24

permettre d’étudier la convention liée au contrat d’association. Suite à cet examen, il n’apparait pas pertinent d’apporter de modification. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver :

- Le forfait par élève calculé pour l’année 2017 arrondi au centime d’euro qui s’établit à : - 1 092,31 euros pour un élève en maternelle,

- 327,85 euros pour un élève en élémentaire.

Les effectifs considérés sont les effectifs castelbourgeois inscrits à la rentrée de septembre 2016, à savoir :

- 91 élèves en maternelle à l’École St Joseph, soit une subvention de 99 400,21 euros, - 128 élèves en élémentaire à l’École St Joseph, soit une subvention de 41 964,80 euros, - 44 élèves en maternelle à l’École St Melaine, soit une subvention de 48 061,64 euros, - 53 élèves en élémentaire à l’École St Melaine, soit une subvention de 17 376,05 euros.

- Le versement du montant restant, déduction faite du premier versement réalisé soit :

SAINT JOSEPH SAINT MELAINE

Maternelles 72 878,24 euros Maternelles 35 989,32 euros

Elémentaires 31 397,85 euros Elémentaires 12 822,81 euros

Total 104 276,09 euros Total 48 812,13 euros

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles du 15 mai 2017 :

. de valider le forfait par élève calculé pour l’année 2017 arrondi au centime d’euro s’établissant à :

- 1 092,31 euros pour un élève en maternelle,

- 327,85 euros pour un élève en élémentaire ;

. d’allouer au total pour 2017 les subventions suivantes aux écoles privées : - 99 400,21 euros à l’école St Joseph pour les maternelles,

- 41 964,80 euros à l’école St Joseph pour les élémentaires,

- 48 061,64 euros à l’école St Melaine pour les maternelles,

- 17 376,05 euros à l’école St Melaine pour les élémentaires ;

. d’approuver le versement du montant restant, déduction faite du premier versement réalisé soit :

- 72 878,24 euros à l’école St Joseph pour les maternelles,

- 31 397,85 euros à l’école St Joseph pour les élémentaires,

- 35 989,32 euros à l’école St Melaine pour les maternelles,

- 12 822,81 euros à l’école St Melaine pour les élémentaires ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. Monsieur Xavier DEMAY n’a pas participé à ce vote.15/06/2017 16:50 15/24

2017/111 - RESTAURATION ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Tarifs 2017/2018

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Il est proposé aux membres du Conseil d’approuver les tarifs de restauration et de prestations périscolaires pour l’année scolaire à venir. Pour 2017/2018, il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur à savoir :

TARIFS CANTINE :

REPAS :

RESIDENTS DE LA COMMUNE

Seuil Prix en euros

1ère tranche ≤ 361 € 1,40 €

2ème tranche 362 € ≤ 587 € 1,60 €

3ème tranche 588 € ≤ 735 € 2,92 €

4ème tranche 736 € ≤ 936 € 3,34 €

5ème tranche 937 € ≤ 1200 € 4,22 €

6ème tranche ≥ 1201 € 4,49 €

REPAS :

NON RESIDENTS DE LA COMMUNE

Seuil Prix en euros

1ère tranche ≤ 361 € 1,58 €

2ème tranche 362 € ≤ 587 € 1,82 €

3ème tranche 588 € ≤ 735 € 3,15 €

4ème tranche 736 € ≤ 936 € 3,60 €

5ème tranche 937 € ≤ 1200 € 4,51 €

6ème tranche ≥ 1201 € 4,81 €

TARIFS ACCUEIL PÉRISCOLAIRE :

ACCUEIL PERISCOLAIRE Prix en euros

Accueil matin 0,96 €

Accueil soir : 16h45 à 17h30 0,96 €

Mercredi midi : 12h45 à 13h30 0,96 €

Mercredi midi : dépassement au-delà de 13h30 10,00 €

Accueil du soir : 16h45 à 18h45 1,56 €

Accueil matin + soir (jusqu’à 18h45) 2,14 €

Dépassement au-delà de 18h45 10,00 €

Goûter 0,47 € 15/06/2017 16:50 16/24

Après sollicitation de la commission vie des écoles en date du 31 mai 2017, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les tarifs de restauration et d’accueil périscolaire à la rentrée 2017/2018 ; . d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ENFANCE/JEUNESSE

2017/112 - ESPACE JEUNES / LA PASSERELLE

Tarifs 2017 des nouvelles activités

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Sandrine BOMPARD

Dans le cadre des sorties organisées pour les enfants fréquentant La Passerelle et l’Espace Jeunes, il est nécessaire de compléter la délibération des tarifs 2017 N°2016/204 du Conseil Municipal du 7 décembre 2016. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les nouvelles activités ci-après indiqués en gras :

Divers 2016 2017

Adhésion à l'Espace Jeunes 1,00 € 1,00 €

Adhésion à La Passerelle 1,00 € 1,00 €

Tarifs des emplacements de 6 m² pour

l'organisation de vide grenier 6,00 € 6,00 €

Sorties

Piscine, escrime, soccer, cinéma 2,00 € 2,00 €

Soirées 4,00 € 4,00 €

Sorties mer, laser game, Enigma Parc, bowling,

escalade, golf, rafting, kayak, tir à l’arc, patinoire 5,00 € 5,00 €

Paint-ball, Cobac Parc, chars à voile, équitation,

wakeboard, vélo rail 10,00 €

10,00 €

Karting, Ballades palmées 15,00 € 15,00 €

Sortie journée Futuroscope Suivant le Quotient

familial

20€ pour < 361 € à 735€

30€ pour 736 à 1200€

40€ pour > 1 200 € 15/06/2017 16:50 17/24

La commission enfance/jeunesse a été invitée à émettre un avis par mail en date du 7 juin 2017 pour ajouter de nouvelles activités, dans le cadre des tarifs existants.

Il est proposé au Conseil Municipal, après sollicitation de l’avis de la commission enfance, jeunesse de valider les tarifs ci-dessus pour les nouvelles activités organisées par La Passerelle et l’Espace Jeunes pour l’été 2017.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

2017/113 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Attribution d’une subvention d’équilibre

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune ont été prévus dans le cadre du Budget Primitif 2017 de la commune à hauteur de 126 500 euros.

Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.

Après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’octroyer au CCAS de Châteaubourg une subvention de 126 500 euros ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/114 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N°1

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Depuis le vote du Budget Primitif du budget principal le 29 mars dernier, il convient de procéder à certains ajustements de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative permet de corréler les propositions budgétaires aux besoins de la collectivité ;

Il est proposé une Décision Modificative dont les inscriptions sont jointes en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative jointe en annexe ;15/06/2017 16:50 18/24

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames Anne STEYER et Éliane MÉNAGER, Messieurs Jean-Pierre GUÉGUEN, Christian FOURMONT, Paul BOBILLE, Pablo DIAZ, Xavier DEMAY et Dominique LEBRUN ont voté « contre ».

2017/115 - BUDGET ANNEXE DE LA BASSE HAYE

Décision modificative N°1

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Depuis le vote du Budget Primitif du budget de la Basse Haye le 29 mars dernier, il convient de procéder à certains ajustements de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative permet de corréler les propositions budgétaires aux besoins de la collectivité ;

Il est proposé une Décision Modificative dont les inscriptions sont jointes en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative jointe en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/116 - BUDGET ANNEXE DE LA BRETONNIÈRE

Décision modificative N°1

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Depuis le vote du Budget Primitif du budget de la Bretonnière le 29 mars dernier, il convient de procéder à certains ajustements de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative permet de corréler les propositions budgétaires aux besoins de la collectivité ;

Il est proposé une Décision Modificative dont les inscriptions sont jointes en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative jointe en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/06/2017 16:50 19/24

2017/117 - ANCIENS POMPIERS COMMUNAUX

Versement de l’allocation de vétérance 2017

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Comme chaque année, pour les pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et bénéficiant d’une allocation versée par la commune depuis 2002, il est possible de poursuivre ce versement sur décision du Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du versement de cette allocation pour 5 pompiers au titre de l’année 2017, pour un montant global de 1 769,40 euros. Les crédits y afférents ont été inscrits au Budget de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’accepter le versement de cette allocation complémentaire pour l’année 2017, comme indiqué ci-dessus et selon la répartition jointe en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/118 - Projet retiré

2017/119 - ÉGLISES COMMUNALES

Fixation et versement de l’indemnité 2017 de gardiennage

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire

n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,2 % depuis la dernière circulaire en date du 30 mai 2016, le plafond de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communale est fixé en 2017 à 479,86 euros.

Jusqu’en 2012, l’indemnité maximale était allouée aux personnes préposées au gardiennage des églises de Châteaubourg, St Melaine et Broons-sur-Vilaine. Depuis 2013, ces indemnités sont versées à Monsieur l’Abbé GUILLOTEL, prêtre affectataire des églises de Châteaubourg, de Broons et de Saint Melaine. 15/06/2017 16:50 20/24

Il est rappelé dans le tableau ci-après les montants alloués depuis 2011 :

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Indemnités

par église

474,22€ 474,22 € 474,22 € 474,22 474,22 474,22 479,86

Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’accepter le versement de l’indemnité de gardiennage des églises ;

. de reconduire son montant à 479,86 euros par église ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

CULTURE/COMMUNICATION

2017/120 - ÉVENEMENTS MUNICIPAUX DANS LES ÉGLISES

Participation aux frais d’électricité et de chauffage

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Shirley PIRON

Lors des animations de Noël, les événements municipaux investissent les églises de la commune, entrainant une consommation d’électricité supplémentaire, supportée par la paroisse. C’est pourquoi, la mairie participe à ces frais.

En 2016, deux événements sont concernés :

- le concert de Noël en l’église Saint-Martin de Broons-sur-Vilaine, le 3 décembre 2016, pour 4 heures d’utilisation. Le chauffage au fioul est déjà pris en charge par la commune ; la participation concerne donc seulement l’électricité ;

- le concert de la chorale Castel Mélodies en l’église Saint-Pierre de Châteaubourg, dans le cadre des animations de Noël le 18 décembre 2016, pour 4 heures d’utilisation. La participation concerne les frais de chauffage au gaz et d’électricité.

La paroisse a été sollicitée et a transmis les factures d’électricité et de gaz pour la période concernée, ainsi que les indications nécessaires pour déterminer l’utilisation mensuelle des églises (en heures). Après calcul, le montant de la participation est évalué à 28,85 euros.

Par ailleurs, lors de la mise en lumières, une partie de l’installation technique a été raccordée au compteur de l’église Saint-Pierre. Le prestataire, la société Parcours Lumière, a transmis une estimation énergétique (23 jours d’allumage, soit 161 heures – Puissance de 4300 W) et a évalué le coût de cette consommation à 76,15 euros. 15/06/2017 16:50 21/24

C’est pourquoi, pour 2016, la participation de la mairie aux frais d’électricité est évaluée à 105 euros.

Cette somme sera prise sur le compte « autres charges de gestion ».

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission culture communication du 16 mai 2017 :

. de voter la participation aux frais d’électricité et de chauffage en faveur de la paroisse, d’un montant de 105 euros ;

. d’imputer cette dépense sur le budget communication ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

2017/121 - RÉALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la Partie 4 du Code du Travail relative à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, et notamment l’article R 4121-1 sur l’obligation de mise en place d’un Document unique d’évaluation des risques professionnels,

Le Document unique ou document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire pour tous les employeurs des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale. Il doit :

- lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. C'est un inventaire exhaustif et structuré des risques ; 15/06/2017 16:50 22/24

- préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. C'est donc un plan d'action ;

- faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an) et à chaque fois qu'une unité de travail est modifiée.

Pour la réalisation de ce document très technique et spécifique, il est proposé de faire appel à un prestataire extérieur.

Afin d’aider les collectivités et établissements publics à mettre en place des démarches en matière de prévention des risques professionnels et notamment le Document unique, le Fonds National de Prévention de la CNRACL propose, une aide financière pour la réalisation de ce document.

VU l’avis favorable du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail réuni le 2 mai 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’approuver la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis relatif à la réalisation de cette prestation ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières possibles concernant cette opération et notamment à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/122 - SUPPRESSION DU POSTE DE CHARGÉ D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte-tenu du départ à la retraite de l’agent affecté au poste de Chargé d’occupation du domaine public et de la Sécurité, une redistribution des missions afférentes à ce poste a été effectuée au sein du Secteur Aménagement Travaux Urbanisme. Cette redistribution a été présentée lors du Comité Technique du 13 juin 2016. Compte-tenu de cette réorganisation, il15/06/2017 16:50 23/24

est proposé de supprimer le poste de Chargé d’occupation du domaine public et de la Sécurité à compter du 15 juin 2017.

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 2 mai 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. de supprimer le poste de Chargé d’occupation du domaine public et de la Sécurité à compter du 15 juin 2017 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/123 - SUPPRESSION DU POSTE DE RESPONSABLE DU PÔLE SERVICES A LA POPULATION

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte-tenu de la réorganisation des services à travers la mise en place du secteur Vie associative et citoyenneté et du Secteur Enfance Jeunesse Scolaire créant, par la délibération n°2016/108 du Conseil Municipal en date du 15 juin 2016, un poste de Responsable Vie associative et citoyenneté, il est proposé de supprimer le poste de Responsable du Pôle Services à la population à compter du 15 juin 2017.

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 2 mai 2017, 15/06/2017 16:50 24/24

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. de supprimer le poste de Responsable du Pôle Service à la population à compter du 15 juin 2017 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

2017/124 - MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE « PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS » (P.P.C.R.)

Actualisation du tableau des effectifs

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte la suppression de deux postes et les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 6 juin 2017 :

. d’adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté au 15 juin 2017 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.