Procès Verbal - pvcm30juin2017

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Procès Verbal - pvcm30juin2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm30juin2017)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, 1

Procès verbal de la séance du conseil municipal

du 30 juin 2017

sous la presidence

de Madame constance de Pélichy, maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 23 juin 2017

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Marion CHERRIER (du point 1.2 au point 3.3), Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY, Marc BRYNHOLE, Jacques DROUET

POUVOIRS : M. Vincent CALVO à Mme Linda RAULT, Madame Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion CHERRIER à Mme Géraldine VINCENT (point 1.1), M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, M. Emmanuel THELLIEZ à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Chloé BORYSKO à Mme Nicole BOILEAU, M. Pierre LUQUET à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Manuela CHARTIER à Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Thierry MONTALIEU à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Marc BRYNHOLE

ABSENTE : Mme Marion CHERRIER (du point 3.4 au point 3.6)

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Avant de commencer la séance, une minute de silence est observée en hommage à Madame Simone Veil.

Approbation des procès-verbaux des séances de Conseils Municipaux du 31 mars 2017 et 19 mai 2017.

1 – ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Election des délégués pour les Elections Sénatoriales

Vu les articles L.283 à L. 293 et R. 131 à R.148 du Code électoral et suivants du Code électoral,

Vu le Décret 2017-1901 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Depuis 2011, le Sénat est renouvelable par moitié. Le dernier renouvellement a été effectué en septembre 2014. La durée du mandat sénatorial est désormais de 6 ans.

Dans chaque circonscription, le collège électoral pour élire les sénateurs se compose : - des députés et des sénateurs,

- des conseillers régionaux,

- des conseillers généraux,

- des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués qui représentent 95% des électeurs des sénateurs et sont eux-mêmes élus ou désignés.2

Le vote est obligatoire pour ce collège électoral dont les membres sont appelés également « grands électeurs ». Sans justification pour leur non-participation au scrutin, les grands électeurs encourent une amende de 100 euros.

L’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 indique, pour chaque commune, le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire. Pour notre commune il est de :

 15 délégués

 5 suppléants

L’élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne, sans panachage. Les listes peuvent être incomplètes.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation.

Aussi, Madame le Maire procède à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Les résultats, après vote à scrutin secret sont :

- Bulletins dans l'urne : 29

- Blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 29

La liste des délégués pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 pour la commune de La Ferté-Aubin est la suivante :

Ordre de présentation Nom Prénom

Délégués titulaires

1 CALVO Vincent

2 AUGENDRE MENARD Stéphanie

3 BONNET Christophe

4 de LIGNIERES Frédérique

5 CHOUIN Stéphane

6 BORYSKO Chloé

7 THENAULT Dominique

8 RAULT Linda

9 KARCZEWSKI Jean-François

10 CHERRIER Marion

11 MOINE Jean-Nöel

12 CHARTIER Maria Manuela

13 BRYNHOLE Marc

14 SOUILIJAERT Agnès

15 MONTALIEU Thierry

Délégués suppléants

1 VINCENT Géraldine

2 LUQUET Pierre

3 FIDALGO Maria Isabelle

4 DESSAGNES Dominique

5 BOILEAU Nicole

1.2 Consultation pour avis commune : modalités d’organisation des électeurs sur le projet de création d’une voie nouvelle à l’ouest de la

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1112-15 à L. 1112-23, et vu le Code électoral,3

Depuis des dizaines d’années, notre ville débat sur la question de la circulation en centre ville. Traversé par une voie de circulation importante, il accepte difficilement le flux important de véhicules qui l’emprunte quotidiennement, notamment sur sa partie nord, la plus étroite et la plus commerçante. Ce sont notamment 430 véhicules poids lourds (> 3,5t) par jour comptés par le cabinet SORMEA dans le cadre de l’étude de trafic routier réalisée en 2016, en partenariat avec le département.

Par ailleurs, l’ouest de la commune est mal desservi en axes de circulation. C’est un enjeu de développement pour nos zones d’activité économique, mais aussi pour le logement et les déplacements dans ces zones.

Enfin, la précédente municipalité avait souhaité envisager la réalisation d’une voie nouvelle à l’est de la commune dans le cadre de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté. Ce projet est difficilement réalisable au regard notamment de ses contraintes environnementales : proximité du parc du château, espaces naturels sensibles, traversée du cosson.

Ainsi, et afin de permettre aux habitants d’exprimer leur avis sur une question fondamentale concernant l’avenir de notre ville, Madame le Maire propose d’organiser une consultation locale. Les électeurs répondront par " oui " ou par " non " à la question : « Êtes-vous favorable à la création d'une voie nouvelle à l'Ouest de la Commune sous réserve des conclusions des études de faisabilité ? ». Cette consultation est destinée à éclairer le Conseil Municipal sur l’avis des citoyens sur le projet. Après avoir pris connaissance du résultat, la commune arrêtera sa décision. Il est précisé que rien n’impose à la ville de se conformer au résultat du vote, les consultations locales n’ayant aucun caractère décisionnel.

La date du scrutin est fixée au dimanche 19 novembre 2017. Les électeurs sont invités à voter de 8 heures à 18 heures sans interruption. De manière générale, le vote se déroule comme un scrutin classique : composition des bureaux, dépouillement, procès-verbaux, panneaux électoraux…

Les électeurs consultés sont ceux inscrits sur la liste électorale telle qu’elle a été arrêtée au 28 février 2017. La consultation n’est pas limitée à une partie des électeurs de la commune, l’objet de la consultation concernant tous ses habitants.

Les modalités de consultation sont fixées comme suit :

- Un dossier d’information sera mis à la disposition du public en mairie au moins 15 jours avant la date du scrutin. Ledit dossier comprendra la présente délibération et une notice explicative sur le projet.

Par ailleurs, la ville prévoit en complément :

- Exposition reprenant les éléments du dossier d’information,

- Affichage sur les panneaux d’information municipale,

- Lettre d’information aux électeurs,

- Article dans la presse sur le projet et sur les dates du scrutin,

- De laisser au moins 15 jours avant la date du scrutin deux panneaux électoraux en affichage libre. Un panneau pour l’affichage libre destiné à la réponse OUI, et un panneau pour l’affichage libre destiné à la réponse NON. L’ordre des panneaux sera tiré au sort.

Le public est informé que, conformément à la loi, il s’agit d’une demande d’avis et que la commune ne peut, pendant le délai d’un an à compter de la tenue de la présente consultation des électeurs, organiser une autre consultation sur le même sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Marc BRYNHOLE, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES) :

ARRETE le principe et les modalités d’organisation de la consultation ci-dessus exposés,

INDIQUE que la consultation n’est qu’une demande d’avis,

FIXE le jour du scrutin au dimanche 19 novembre 2017,4

CONVOQUE les électeurs pour le scrutin tel que fixé ci-dessus,

PRECISE que la régularité de la présente consultation peut être contestée dans les délais et formes prescrits pour les réclamations contre l’élection des conseillers municipaux,

DIT que les dépenses résultant de l’organisation de la consultation seront imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune,

TRANSMET la présente délibération au représentant de l’Etat (au moins 2 mois avant la date de scrutin).

Intervention de M. Ouvry

« Il semble qu’il existe d’autres modes possibles afin de limiter le nombre de camions comme par exemple, des radars caméras de passage en entrée et sortie de ville qui permettent de verbaliser les contrevenants.

La consultation des électeurs pourrait aussi porter sur cette question.

Nous souhaitons que lors de l’exposition, un cahier soit mis à disposition afin de recueillir les observations des fertésiens, et des non fertésiens, commerçants ou non.

Le délai laissé pour le débat nous parait court, compte tenu des enjeux de développement de notre ville en terme d’urbanisme pour les 15 ans à venir. »

Intervention de M. Drouet

« Même si nous approuvons le principe de cette consultation nous pensons que la question posée est trop restrictive car elle porte uniquement sur la création d’une voie nouvelle sans préciser l’objectif de cette nouvelle voie. Il serait plus logique, pour éviter toute polémique, d’y adjoindre les termes contournement ou déviation. Vous avez précisé, lors des réunions de quartiers, qu’il fallait que le résultat de cette consultation soit franc et massif. Quels sont, pour vous, les critères prioritaires pour rendre ce projet acceptable: le niveau participation à la consultation et/ou le % d’adhésion? »

Intervention Madame le Maire

« Cette consultation doit permettre à tous les Fertésiens de s’exprimer sur la création de cette voie entre la route des Trays et la route de Chaumont car cela dépasse la simple question des poids lourds. La question qui se pose est de savoir quelle commune on souhaite pour les 50 années à venir, quel type de développement, quel impact sur le commerce, etc. Tous les moyens de communication, y compris des panneaux d’affichage seront disponibles pour permettre à chacun d’exprimer ses opinons. On propose de consulter les entreprises et commerces la veille ».

1.3 Adoption du rapport d’activité 2016 du camping municipal du Cosson

Selon l’article L. 1411-3 du CGCT, « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Il est rappelé que la gestion du camping municipal a été confiée à l’entreprise Frery le 7 janvier 2015.

Le camping est classé 2 étoiles. Cette décision de classement valable jusqu’au 15 octobre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 du camping municipal du Cosson.5

1.4 Convention d'objectifs et de moyens avec CICLIC pour l’exploitation du Cinémobile

Il s’agit par cette délibération d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec CICLIC pour la mise à disposition du cinémobile sur le territoire communal pour l’année 2017.

La convention d’objectifs et de moyens relative à l’exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile, signée par chaque commune, l’agence Ciclic (Agence Centre Val de Loire pour la livre, l’image et la culture numérique) et l’ARCC (Association Rurale de Culture Cinématographique), entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, doit être annulée, en raison de la modification de l’instance consultative des communes (dissolution de l’ARCC).

La présente convention la remplace. Cette nouvelle convention ne porte que sur la dernière année théorique permise de la convention initiale soit 2017. La signature d’une convention triennale, comme d’usage, sera proposée pour la période 2018-2020.

CICLIC a pour mission d’organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional, notamment par l’exploitation d’un service de cinéma itinérant avec le dispositif du Cinémobile.

Par cette convention, la commune s’engage notamment à diffuser la communication de Ciclic, à mettre à disposition un espace de stationnement avec un branchement électrique, et à désigner des référents (…). Désormais, la commune s’engage aussi à fournir un bilan annuel du passage du Cinémobile, qui servira à évaluer l’action de Ciclic.

Pour bénéficier de ce service, la ville acquitte une redevance calculée comme suit :  Contribution fixe à Ciclic de 855 €

 Contribution variable à Ciclic de 0,27 centimes d’euros par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec CICLIC pour l’exploitation du Cinémobile pour l’année 2017.

2- DIRECTION DES FINANCES et MARCHES PUBLICS

2.1 Avenant n°6 au marché 2009/024 portant sur la maintenance globale des installations d’éclairage public

Vu la délibération n°09/70 en date du 25/05/2009, approuvant le marché de maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes.

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les montants des opérations du programme de travaux de la huitième année contractuelle. En effet, la programmation a été revue et le coût de certaines opérations a été modifié suite à différents choix techniques validés au préalable par le mandataire et la collectivité :

- Mise en place de détecteurs de présence dans certaines rues ou impasses, en complément de la rénovation en LED des luminaires.

- Déplacement de candélabres dans certaines rues : afin de garantir un niveau d’éclairement satisfaisant il a été nécessaire de procéder aux déplacements de plusieurs mâts - Réfection de massifs - lors des travaux, il a été constaté dans certaines rues la présence de massifs défectueux (non prévisibles avant de réaliser les fouilles sur site). Par souci de sécurité, il a été décidé de les remplacer.

Par conséquent, le programme de travaux de rénovation du marché est modifié pour ce qui concerne la huitième année.

L’incidence financière de cet avenant est de 11 585,80€ HT soit 13 902,96€ TTC.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°6 au marché précité et tous les actes s’y rapportant.

2.2 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de réalisation d’un espace sportif et associatif

Vu la délibération 16-74 du 1er Juillet 2016, autorisant le Maire a signé le marché précité avec le cabinet AGAURA.

Conformément à l’article 6.2 du Cahier des Clauses administratives Particulières, qui stipule que le coût prévisionnel des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre, seront arrêtés par avenant, il convient suite à l’Avant Projet Définitif, de passer cet avenant n°1.

Le montant des travaux estimé par le maitre d’œuvre, suite à la phase APD est de 1 500 000€ HT. Le taux de rémunération est de 9,85%, soit un forfait de rémunération du maitre d’œuvre de 147 750 € HT, auquel s’ajoute 10 000 € HT relatifs à la mission complémentaire OPC.

Le montant de l’avenant n°1 est ainsi de 13 039,23€ HT soit 15 647,08€ TTC, représentant une augmentation de 9,01%.

Montant initial du marché : 144 710,77€ HT soit 173 652,92€ TTC.

Nouveau montant du marché : 157 750,00€ HT soit 189 300,00€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre précité et tous les actes s’y rapportant.

2.3 Marchés de travaux liés à la réalisation d’un espace sportif et associatif

Un marché de travaux relatif à la réalisation d’un espace sportif et associatif a été lancé en publicité le 15 juin 2017 sur le profil acheteur de la ville, via la plateforme AWS et sur le BOAMP.

Il s’agit d’un marché passé en procédure adaptée ouverte, soumis aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il prend la forme d’un marché alloti en 15 lots, répartis comme suit :7

Lot(s) Désignation

01 Désamiantage – Démolition

02 Gros Œuvre – Maçonnerie

03 Charpente bois

04 Bardage Métallique

05 Etanchéité

06 Menuiseries extérieures Alu – Serrurerie

07 Menuiseries intérieures bois

08 Cloisons - Doublages – Plafonds

09 Carrelage - Faïence - Sols souples

10 Plomberie – Sanitaires

11 Chauffage – Ventilation

12 Electricité CFO – cfa

13 Peinture

14 VRD - Aménagements extérieurs

15 Espaces verts

Le lot 15 « espaces verts » est soumis aux dispositions de l’article 36.2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, car il sera exclusivement réservé à destination des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique).

Les critères d’attribution ont été définis dans le règlement de consultation. Il est ainsi prévu d’attribuer les marchés selon :

- Le critère prix des prestations : 40%

- Le critère valeur technique : 60%, apprécié au regard du mémoire technique et comprenant les sous-critères suivants :

- les performances en matière de protection de l’environnement : 20%

- les références et compétences des candidats : 20%

- les moyens humains et matériels mis en œuvre sur le projet : 20%

Le montant des travaux estimé par le maitre d’œuvre, suite à la phase APD est de 1 500 000 € HT.

Afin de pouvoir engager les travaux dans les meilleurs délais, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés pour chaque lot à l’issue de l’analyse des offres, en précisant qu’un comité MAPA sera réuni en amont pour présenter le résultat de la consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de travaux précités et tous les actes s’y rapportant. La décision de Madame le Maire sera rapportée au Conseil suivant.

2.4 Participation au FAJ et FUL pour l’exercice 2017

Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil Départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL) regroupant le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques. Ces dispositifs sont financés par le Département, auquel peuvent s’associer les autres collectivités territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la8

participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement).

Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil Départemental pour l’année 2017 restent inchangées par rapport à celles de 2016 à savoir :

 FAJ : 0,11 € par habitant ;

 FUL : 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et

téléphonie.

Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il est proposé de retenir les niveaux de participation suivants :

 FAJ : 0,06 € par habitant ;

 FUL : 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de participer au FAJ et au FUL à hauteur des montants suivants en 2017 :

Dispositifs Cotisations Population Montants FAJ 0,06 € 7 420 habitants 445,20 € FUL 0,39 € 7 420 habitants 2 893,80 €

2.5 Subvention exceptionnelle à l’Association pour la Connaissance et la Sauvegarde du Patrimoine Fertésien (ACSPF)

Par délibération n°2017-3-38 du 31/03/2017, le Conseil municipal a adopté les subventions aux associations pour l’année 2017.

Parmi les différents montants votés, figurait une réserve de 5 500 € mobilisable pour venir en aide à des associations à titre exceptionnel.

L’Association pour la Connaissance et la Sauvegarde du Patrimoine Fertésien (ACSPF) sollicite une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour la mise en place d’un projet à la demande de la commune de La Ferté Saint-Aubin : la réalisation d’un parcours du patrimoine.

Considérant que le projet réalisé par l’ACSPF est d’intérêt local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’ACSPF pour un montant de 1 500 €

DIT que le versement sera effectué à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé»

2.6 Demande de subvention au Centre National du Livre pour les publics dits « empêchés »

Les publics empêchés constituent l'ensemble des catégories d'usagers qui ne peuvent pas venir à la bibliothèque, ou qui viennent peu. Il s'agit de personnes souffrant d'un handicap visuel, auditif, moteur, mental, atteintes de dyslexie-dysorthographie (Trouble Spécifique du Langage Ecrit), mais également de personnes en difficultés sociales, marginalisées, peu familiarisées avec la langue française ou en situation d’illettrisme. Il s'agit aussi de personnes qui ne peuvent pas se déplacer "physiquement" à la bibliothèque pour des raisons de mobilité (éloignement, transport...) ou d'empêchement physique (personnes malades, invalides, en maison de retraite...).

L’une des priorités de la bibliothèque en tant que service public accessible à tous est de faciliter la lecture en direction de ces publics, de leur proposer des services, des collections et des animations qui correspondent à leurs besoins, mais surtout à leurs attentes. Elle a la volonté d'amplifier dans les années à9

venir ses collections, animations, et services aux publics empêchés, en partenariat étroit avec les acteurs engagés dans ces missions, qui justifie aujourd’hui la présente demande de subvention auprès du Centre national du livre (CNL).

Le CNL finance les projets en direction des publics empêchés et éloignés en fonction d’un taux de participation situé entre 30 % et 70 % du montant des coûts éligibles déclarés, avec un plancher d’aide fixé à 500 € et un plafond à 50 000 €. En cas d’obtention d’autres aides publiques portant sur les mêmes types de dépenses, le CNL ajustera son aide à due proportion.

Le projet de la bibliothèque s’élève à 3 647 € et le montant de subvention sollicité de 2 450 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE une subvention auprès du Centre national du livre à hauteur de 70% du projet de la bibliothèque en direction des publics empêchés et éloignés, soit une subvention de 2 450 € pour une dépense subventionnable de 3 647 € TTC.

2.7 Emprunt 2017 pour la réalisation de l’ESA

Vu l’avis de la commission Finances du 22 juin 2017,

Considérant que la construction de l’Espace Sportif et Associatif (ESA) doit débuter cette année et que l’analyse financière prospective de la commune fait apparaitre un besoin de financement d’1 200 000 €,

Après avoir réalisé une consultation après de quatre établissements (Banque Postale, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole et Société Générale),

Après analyse, l’offre de la Banque postale s’avère être la plus avantageuse.

Par ailleurs, afin de trouver un équilibre entre le taux plus attractif d’un prêt avec départ immédiat et la flexibilité d’un contrat avec une phase de mobilisation (produit qui permet d’adapter le besoin de la ville au plus juste et d’avoir une garantie de taux dans les deux ans à venir), il est proposé de scinder le besoin de financement en 2 prêts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONTRACTE auprès de la Banque postale un financement d’1 200 000 € (un million deux cent mille euros) destinés à financer la construction de l’ESA, sous la forme de deux prêts, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Un Prêt à Taux fixe avec départ immédiat

Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 30 aout

Date de la première échéance : 1/02/2018

Montant du capital emprunté : 600 000 €

Durée d’amortissement (à l’issue de la consolidation) : 15 ans

Type d’amortissement : constant

Périodicité : Semestrielle

Taux fixe : 1,20% (TEG 1,21 %)

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Frais : 0,10% du montant du contrat, soit 600 €

Score GISSLER : 1A

Un Prêt à Taux fixe avec phase de mobilisation

Type de financement : prêt avec phase de mobilisation jusqu’au 30 aout 2019, et consolidation Montant minimum de versement : 15 000 €

Montant des fonds mobilisables : 600 000 €

Durée d’amortissement (à l’issue de la consolidation) : 15 ans (soit 17 ans avec la phase de consolidation)10

Type d’amortissement : constant

Périodicité : Trimestrielle

Taux variable pendant la phase de mobilisation : EONIA post-fixé + 0,64% Taux fixe à l’issue de la phase de mobilisation : 1,63 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours Frais : commission de non-utilisation de 0,10% (soit 600 € par an maximum) Score GISSLER : 1A

S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de prêt et tout document s’y rapportant.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer les tirages pendant la phase de mobilisation conformément aux dispositions contractuelles, à consolider le prêt dans les conditions indiquées ci-dessus.

Intervention de M. Drouet

« Il est regrettable que nous n’ayons pu bénéficier du document précisant les nouveaux contours de l’emprunt relatif à l’ESA avant la tenue du conseil. Je vous propose un commentaire de ce fait tronqué de Mr Montalieu. Nous nous réjouissons que vous admettiez enfin qu'un recours à l'emprunt soit une démarche raisonnable pour financer un projet pertinent. Le désendettement engagé dès 2011 met la commune dans une situation financière permettant d'envisager sereinement un nouvel emprunt

Il serait judicieux de lier ce nouvel emprunt à la renégociation de notre emprunt structuré, les conditions macroéconomiques à venir risquant d’augmenter le risque sur ce crédit ».

2.8 Demande de subvention au titre des redevances des mines sur le pétrole

Dans le cadre de la demande de subvention pour l’année 2017 au Conseil Départemental, au titre des redevances des mines sur le pétrole, la commune souhaite proposer deux projets : - les travaux d’aménagement de voirie Rue de la Rotonde, pour un montant estimatif de 41 667€ HT. - les travaux de restructuration de voirie Route de Chartraine pour un montant estimatif de 33 334€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des redevances des mines sur le pétrole, et de signer les pièces se rapportant à cette demande de subvention.

3 – RESSOURCES HUMAINES

3.1 - Plan de formation des agents municipaux

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu l’avis unanime du Comité Technique en date du 29 mai 2017,

Il est rappelé la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2017, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour l’année 2017 les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel11

présenté pour avis au Comité Technique.

Ce plan de formation se compose de :

- Le cadre général de la politique formation de la collectivité avec ses objectifs stratégiques, - Les priorités des actions de formation

- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents.

Ces propositions d’actions pourront faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de l’organisation et aux sollicitations des personnels. L’ensemble des formations sont soumises à l’examen et à l’approbation de l’autorité territoriale.

Le plan de formation permet :

- d’anticiper le développement et l’adaptation de la collectivité,

- d’améliorer les compétences et l’efficacité du service public rendu à l’usager, - d’encadrer et d’évaluer les actions de formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de formation 2017.

3.2 - Modification du tableau des emplois permanents

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25,

Il convient de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

> Créations de poste pour les avancements de grade 2017

- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

- 5 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs comme précisé ci-dessus.

3.3 - Convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique :

- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,

- pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle, - pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT.

C’est pour définir les modalités de cette relation que la délégation du Centre-Val de Loire et la Ville de la Ferté Saint-Aubin entendent s’engager par convention dans un partenariat pour accompagner les12

évolutions propres à l’action publique locale et développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.

Cette convention a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel entre le CNFPT et la ville de La Ferté Saint Aubin dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l’accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu’ils ont un lien avec la formation de ses agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la signature d’une convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée pour une durée de trois ans.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

3.4 - Mise à disposition d’un agent auprès de la Ville de Saint Cyr-en-Val

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord de l’agent

Dans le cadre d’une procédure de recrutement par voie de mutation d’un adjoint administratif principal de 2ème classe actuellement en poste au sein de la Ville de la Ferté Saint-Aubin, la ville de Saint-Cyr-en-Val souhaite accueillir, dans le cadre d’une période de tuilage au sein de ses services cet agent dans le cadre d’une mise à disposition.

Au regard des contraintes d’organisation de la Ville de Saint-Cyr-en-Val qui a souhaité pouvoir accueillir l’agent dans les meilleurs délais, il a donc été convenu de le mettre à disposition de cette collectivité du 26 juin au 7 juillet 2017.

La Ville de la Ferté Saint-Aubin versera à l’agent concerné la rémunération correspondante à son emploi d’origine (traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi). La Ville de Saint-Cyr-en-Val remboursera à la Ville de la Ferté Saint-Aubin la rémunération ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata du temps mis à disposition.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de la Ferté Saint-Aubin et la Ville de Saint-Cyr-en-Val.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions susmentionnées,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.

3.5 - Contrats pour accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

1) Direction de l’Education – saison estivale 2017

Considérant qu'il convient de garantir l'encadrement des enfants dans le respect de la réglementation en vigueur de la DRDJSCS, il y a lieu, de recruter :

 Du 3 juillet 2017 au 6 août 2017 inclus : 9 postes d’adjoint d’animation à temps complet.  Du 10 juillet 2017 au 6 août 2017 inclus : 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet.  Du 1er août 2017 au 3 septembre inclus : 10 postes d’adjoint d’animation à temps complet.  Du 10 juillet 2017 au 13 août 2017 inclus : 3 postes d’adjoint d’animation à temps complet.13

2) Direction des Sports et de la Vie Associative – Estivales du cosson 2017

Dans le cadre de l’ouverture de la manifestation municipale des Estivales du Cosson, il convient de recruter 2 adjoints d’animation à temps complet du 6 juillet 2017 au 09 août 2017 inclus.

Missions :

Assurer la surveillance et la sécurité des usagers sur les structures gonflables Organiser l’accueil du public sur les structures et encadrer l’animation des activités sportives Faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité sur le site

Assurer l’installation et le rangement du matériel sur le site

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RECRUTE les agents saisonniers comme précisé ci-dessus. La rémunération de ces agents sera établie par référence au grade d’adjoint d’animation, 1er échelon soit IB 347 IM 325. Les contrats seront établis sur la base de l’article 3 2°) de la loi 84-53 susvisée (accroissement saisonnier d’activité).

PRECISE que les crédits sont prévus en suffisance au chapitre 012- 64131

3.6 - Convention d’adhésion au service de Médecine Préventive

Vu l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposant aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 de disposer d’un service de médecine préventive,

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret s’est doté d’un service de médecine préventive auquel les collectivités et établissements affiliés peuvent adhérer par convention conformément aux dispositions de l’article 26-1 de ladite loi.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.

L’article 11 du décret précité prévoit que les médecins du service de médecine préventive peuvent être notamment assistés par du personnel infirmier. C’est le choix fait par le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Loiret en novembre 2015.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le Centre de Gestion et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage dans l’intérêt du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec le Centre de Gestion définissant les modalités de fonctionnement de la médecine préventive, et AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout acte s’y rapportant.

PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2017 – Chapitre 012- 64131

4 – QUESTIONS DIVERSES

N°22/2017 N : Approbation et signature du marché 2017017 relatif à la fourniture de mobilier administratif passé va la centrale d’achat Approlys-Centrachats

N°23/2017 : Approbation et signature du marché 2017018 relatif à l’acquisition, livraison et installation de mobiliers scolaires passé via la centrale d’achats Approlys-Centrachats N°24/2017 : Approbation et signature du contrat 2017019 relatif à des études préalables à l’extension des réseaux d’eaux usées sur la route de chaumont14

Questions orales posées par le groupe de l’opposition :

Questions de Madame Manuela CHARTIER

Comme de nombreux fertésiens nous regrettons votre choix de localiser le feu d'artifice communal du 14 juillet dans un lieu privé.

 Pourquoi avoir choisi de rendre payant cet évènement symbolique devant réunir tous les

citoyens autour des valeurs d'égalité et de fraternité?

 Quelles sont les dispositions prises pour que chacun (fertésiens, amis, habitants des

communes voisines, touristes) puisse participer gratuitement à cet événement ?

 Quel est le coût réel pour la collectivité, y compris la mise à disposition du personnel

communal?

 Comment sera assurée la sécurité sur le site et sur la RD2020?

Intervention Madame le Maire

« Cela nous permet d’offrir aux Fertésiens un spectacle d’une qualité que nous n’avons pas les moyens d’organiser. On comprend que c’est un partenariat d’un genre nouveau, mais il faut parfois être audacieux. Si ca marche on recommencera, si c’est un échec, on retirera le feu d’artifice du stade.

L’entrée est libre pour les enfants de moins de 12 ans et les Fertésiens ont 3 tickets dans leur boite aux lettres. Si leur foyer est plus important, ils peuvent demander des tickets supplémentaires au château ».

Question de M. Jean-Frédéric OUVRY

Le 31/03/17 vous avez déclaré que « La Ville a entrepris un certain nombre de mesures post- inondations » et vous annonciez des travaux prochainement.

Force est de constater qu’aucun travaux n’ont été démarrés en cette fin juin 2017, soit plus d’un an après les inondations.

Deux crues nous semblent suffisantes pour que des mesures conservatoires soit entreprises sans délais et qu’une étude de gestion du Cosson soit lancée.

Pouvez-vous nous informer sur les actions menées depuis Mars.

Les tractations de la COM.COM. avec les Syndicats de rivières nous font nous interroger sur une réelle volonté de tirer les conséquences des inondations.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h10

La Ferté St-Aubin, le 6 juillet 2017

Le Maire

Constance de Pélichy