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Procès Verbal - PVcm28juin2019
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm28juin2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
1
PROCES VERBAL
de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du 28 Juin 2019
Date de convocation : 21 juin 2019
PRÉSENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Chloé BORYSKO (à partir du point 1.2), Nicole BOILEAU (à partir du point 3.1), Marion CHERRIER (à partir du point 2.1 au point 3.5), Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Jean- Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Jean-Noël MOINE à Patrick PINAULT, Dominique THÉNAULT à Isabelle FIDALGO, Jean- François KARCZEWSKI à Pierre LUQUET, Stéphane CHOUIN à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU à Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU à Daniel GAUGAIN (jusqu’au point 2.31), Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Emmanuel FOURNIER à Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET, Marion CHERRIER à Christophe BONNET (jusqu’au point 1.4), Marion CHERRIER à Chloé BORYSKO (à compter du point 4.1).
ABSENTS EXCUSÉS : Thierry MONTALIEU, Constance de PÉLICHY (Madame le Maire quitte la salle pour les points 2.2, 2.6, 2.9, 2.12), Chloé BORYSKO (point 1.1)
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
L’an deux mille dix-neuf et le vendredi 28 juin 2019 à 18 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire (sauf pour les points 2.2, 2.6, 2.9, 2.12), Monsieur Vincent CALVO a assuré la Présidence.
APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.
Le procès verbal de la séance du 26 avril 2019, est approuvé à l’unanimité.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
Ordre du jour
« Pouvez-vous modifier l’ordre du jour en passant les ponts 2.16 er 2.17 avant le vote du budget supplémentaire. »
1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1.1 Composition du Conseil communautaire de la CCPS à compter du prochain renouvellement. L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les conditions de recomposition des organes délibérants, l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux.
Sauf accord entre les communes avant le 31 août 2019, les dispositions de droit commun du CGCT s’appliquent. Le nombre de sièges est alors fixé en fonction de la population municipale de la communauté (27 sièges en l’occurrence), à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, ce qui reviendrait à la répartition suivante : 2
Communes Population au
1er janvier 2019
Répartition actuelle
des sièges
Répartition 2020
droit commun
La Ferté Saint-Aubin 7 393 12 13
Marcilly en Villette 2 096 4 4
Ménestreau-en-Villette 1 470 3 2
Jouy le Potier 1 353 2 2
Ligny-le-Ribault 1 243 2 2
Ardon 1 156 2 2
Sennely 710 2 1
Totaux 15 421 27 26
Toutefois, le nombre et la répartition des sièges peuvent être librement déterminés dans le cadre d’un accord local, obtenu à la majorité qualifiée des Conseils municipaux (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou l’inverse). Le nombre de sièges peut être augmenté de 25% (soit un maximum de 32 sièges). En ce qui concerne les modalités de répartition, la seule contrainte consiste à tenir compte des populations municipales. Il est précisé que la désignation des suppléants est réservée aux communes ne disposant que d’un seul siège au sein du Conseil communautaire.
Ainsi, afin de tenir compte des populations municipales, mais aussi du nombre de conseillers municipaux dont dispose chaque commune, et pour maintenir une répartition plus égalitaire des sièges entre les communes que la répartition de droit commun,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2019 proposant aux communes membres de la communauté de communes des Portes de Sologne de fixer, dans le cadre d’un accord local, à 27 le nombre de sièges de délégués communautaires, en conservant la répartition actuelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer, dans le cadre d’un accord local, à 27 le nombre de sièges de délégués communautaires, et de les répartir comme suit :
Communes Population au
1er janvier 2019
Répartition actuelle
des sièges
Répartition 2020
accord local
La Ferté Saint-Aubin 7 393 12 12
Marcilly en Villette 2 096 4 4
Ménestreau-en-Villette 1 470 3 3
Jouy le Potier 1 353 2 2
Ligny-le-Ribault 1 243 2 2
Ardon 1 156 2 2
Sennely 710 2 2
Totaux 15 421 27 27
1.2 Compétence fourrière animale – modification des statuts de la CCPS. Vu l’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que toutes les communes doivent être dotées d’une fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ou du moins elles doivent avoir accès au service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune et avec l’accord de cette dernière.
Vu l’arrêté des préfets du Loiret et du Loir-et-Cher en date du 30 décembre 2016 portant création du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret,
Considérant que la totalité des communes membres de la CCPS sont également membres du syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, 3
Considérant l’intérêt que les communautés de communes prennent la compétence relative à la création et à la gestion de la fourrière animale, qui s’impose à leurs communes membres, dans le but d’assurer un fonctionnement rationalisé du syndicat mixte,
La communauté de communes exerce, depuis le 1er janvier 2018, quatre compétences facultatives, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
1- Actions dans le domaine scolaire : second degré
2- Prestations de Services envers d’autres établissements de coopération intercommunale ou collectivités territoriales 3- Prévention : Service d’incendie et de Secours
4- Assainissement non collectif
La compétence relative à la création et à la gestion d’une fourrière animale pourrait être la cinquième compétence facultative exercée par la CCPS.
Cette modification des statuts de la CCPS doit être adoptée à la majorité qualifiée : les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2019 approuvant le transfert de la compétence « fourrière animale » au profit de la communauté de communes, et la modification correspondante des statuts de la communauté, par la création d’une compétence facultative n°5 : « Création et gestion d’une fourrière animale »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le transfert de la compétence « fourrière animale » au profit de la communauté de communes,
APPROUVE la modification correspondante des statuts de la communauté, par la création d’une compétence facultative n°5 : « Création et gestion d’une fourrière animale ».
PREND ACTE de ce que l’adoption de cette compétence nouvelle impliquera la prise en charge du fonctionnement de ce syndicat par la communauté de communes aux lieu et place de ses communes membres, ladite prise en charge étant actuellement basée sur le nombre d’habitants de la collectivité membre et fixée à 0,31 € par habitant.
1.3 Désignation des représentants de la Ville auprès du GIP APPROLYS. Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, relative aux marchés publics et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics ;
Vu la convention constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issue du rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est le suivant : « passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses Membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.), peut fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres.»;
Vu la délibération n°14/113 du 25 juin 2014 approuvant l’adhésion à CENTR’ACHATS et désignant Madame Véronique DALLEAU en tant que titulaire et Monsieur Stéphane CHOUIN, en tant que suppléant,
Vu la délibération n°14/114 du 25 juin 2014 approuvant l’adhésion à APPROLYS, et la délibération n°14/132 du 26 septembre 2014 approuvant la signature de la convention constitutive au GIP APPROLYS et désignant Monsieur Stéphane Chouin en tant que représentant de la Ville de La Ferté Saint-Aubin à l’Assemblée Générale d’APPROLYS et Madame Véronique Dalleau suppléante, 4
Considérant que les deux structures, APPROLYS et CENTR’ACHATS, ont décidé de se rassembler pour ne former qu’une seule centrale, et qu’il convient par conséquent de désigner un titulaire et un suppléant pour cette seule structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE comme représentants de la Ville de La Ferté Saint-Aubin, à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :
Monsieur Stéphane CHOUIN en qualité de titulaire,
Madame Véronique DALLEAU en qualité de suppléante.
Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP.
DONNE délégation à Madame le Maire à l'effet de recourir à la centrale d'achats APPROLYS CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
AUTORISE Madame le Maire à inscrire pour l’année 2019 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS.
1.4 Désignation du représentant auprès de la Commission de suivi de site pour l’établissement TDA. La Commission de suivi de site (CSS - anciennement dénommée CLIC) pour l’établissement TDA, vise à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des établissements concernés et à promouvoir l’information du public. Elle réunit au sein de 5 collèges, les représentants des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des riverains, des exploitants et des salariés de l’établissement TDA. Le mandat des membres est de 5 ans.
L’arrêté préfectoral du 21 mai 2008, prévoit la désignation d’un représentant de la commune.
La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le mandat du représentant de la commune, M. Jean-François KARCZEWSKI, arrive à son terme le 4 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Daniel GAUGAIN en tant que représentant auprès de la Commission de suivi de site pour l’établissement TDA.
2 DIRECTION DES FINANCES, ACHATS et MARCHES PUBLICS
2.1 Adoption du compte de gestion 2018 du budget principal
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du budget principal, établi par le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget principal pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion : 5
Résultat à la clôture de
l'exercice 2017
Part affectée à
l'investissement
exercice 2018
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de
clôture 2018
Investissement 1 513 956,86 € -737 481,01 € 776 475,85 €
Fonctionnement 1 095 448,60 € 1 095 448,60 € 1 163 578,31 € 1 163 578,31 €
TOTAL 2 609 405,46 € 1 095 448,60 € 426 097,30 € 1 940 054,16 €
2.2 Adoption du compte administratif 2018 du budget principal
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget principal. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 juin 2019;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice
Dépenses d'investissement 5 150 836,00 € 2 745 034,89 € -737 481,01 € Recettes d'investissement 5 150 836,00 € 2 007 553,88 € Dépenses de fonctionnement 9 838 491,72 € 8 753 720,50 € 1 163 578,31 € Recettes de fonctionnement 9 838 491,72 € 9 917 298,81 €
Les restes à réaliser 2018 sont les suivants :
Dépenses d’investissement : 879 617,15 €
Recettes d’investissement : 732 075,08 €
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
Points comptes administratifs
« Nous n’interviendrons pas de nouveau sur ces comptes, nous nous sommes déjà exprimés à leurs sujets lors du Débat d’Orientation Budgétaires et lors du vote du budget. »
Intervention de Monsieur Christophe BONNET
Suite à l’intervention de M.OUVRY sur le budget
« Je voudrais pour ce dernier compte administratif saluer le redressement des finances, saluer la constance de la politique qui a été menée.
D’abord on a cédé des bâtiments qui n’avaient pas vocation à être gérés par la commune, le Foyer Richet, Champoiseau, le cinéma, le poney club. Ces cessions nous ont permis de dégager des économies de fonctionnement. Avec ces recettes nous avons investi dans des équipements qui ne génèrent pas de couts de fonctionnement. A cela s’ajoute la renégociation des contrats d’achat et les travaux dans les bâtiments qui ont généré des économies d’énergie. Cela nous a permis d’avoir une épargne nette remarquable. » 6
Intervention de Madame le Maire
« Les chiffres de ce compte administratif témoignent de la bonne gestion de la municipalité. En effet, les achats diminuent de 3,4% par rapport à 2018, les charges de personnel diminuent également de 1%, soit 60 000€, ce qui est le reflet de la politique rigoureuse menée par la municipalité. Nous parvenons à contenir l’effet de ciseau qui nous était annoncé. »
2.3 Affectation définitive du résultat 2018 du budget principal
Les résultats de l’exercice 2018 ont été repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2019 dans la séance du conseil municipal du 7 mars 2019. A la lecture du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget principal, le résultat définitif de la section de fonctionnement diffère de 19 696,43 €.
Vu le compte de gestion 2018 et le compte administratif 2018 du budget principal,
Vu la délibération n° 2019- 2-21 du 7 mars 2019 relative à l’affectation provisoire des résultats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 du budget principal comme suit :
Section de fonctionnement : excédent de 1 163 578,31 €
Proposition d’affectation en recettes au compte 1068 de la section d’investissement « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 163 578,31 € ;
Le résultat excédentaire d’investissement de 776 475,85 € est repris en recettes au compte 001 «Résultat d’investissement reporté».
2.4 Adoption du budget supplémentaire 2019 du budget principal
Ajustement de 350 € pour le FPIC qui modifie l’équilibre de la section d’investissement
Vu l’avis de la commission Finances en date du 20 juin 2019,
Vu la délibération n° 2019-2-26 du 7 mars 2019 relative à l’adoption du budget primitif 2019, fixant l’équilibre à :
Dépenses fonctionnement : 9 683 180,00 € Recettes fonctionnement : 9 683 180,00 € Dépenses investissement : 5 200 481,12 € Recettes investissement : 5 200 481,12 €
Résultat du vote : 22 voix POUR et 6 VOIX CONTRE : Mesdames Manuela CHARTIER et Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES.
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget principal de la commune de la Ferté Saint-Aubin présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Dépenses fonctionnement : 241 542,00 € Recettes fonctionnement : 241 542,00 €
Dépenses investissement : 452 608,57 € Recettes investissement : 452 608,57 € TOTAL 694 150,57 € TOTAL 694 150,57 €
Intervention de Monsieur Jacques DROUET
2.4 Adoption du budget supplémentaire 2019 du budget principal
Acquisition et démolition de l’ancien laboratoire d’analyses médicales
« Lors du Conseil municipal du 23/11/2018 Mr Fournier vous avait posé la question suivante : 7
« La commune est en cours d’acquisition, via l’EPFLI, de l’ancien laboratoire d’analyses médicales. Dans la mesure où la commune n’aurait pas de projet immédiat pour ces locaux, serait-il possible de mettre à disposition le bâtiment pour les nombreuses associations qui cherchent un espace pour leurs activités...? » Réponse de Mr Bonnet :
« Je vous rassure nous avons bien un projet pour l’ancien Laboratoire. Il peut répondre immédiatement à une demande d’un commerçant souhaitant s’installer rapidement…»
Monsieur Drouet :
« Pourquoi avoir abandonné ce projet et démolir ce bâtiment ?
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
Point 2.4 Adoption du budget supplémentaire 2019 du budget principal
1ère Intervention
« Les investissements de ce budget supplémentaire, c’est le degré zéro de l’imagination, en centre ville encore un aménagement pour le tout voiture, nous aurions aimé que vous attendiez les conclusions de l’étude d’aménagement de centre-ville que vous venez de missionner.
Les nouveaux investissements doivent être affectés à des équipements de développement durable, ou du mieux vivre ensemble. Par exemple la MASS aurait besoin d’être réaménagée et agrandie. »
2ème Intervention
« Est-ce que l’affermissement des deux tranches supplémentaires de vidéosurveillance est le fait d’une augmentation significative des actes d’incivilités ou de délinquances , pour lesquels vous nous avez pas présenté de bilan, ou est ce une réponse aux résultats des élections européennes ? »
« Nous ne voterons pas ce budget supplémentaire. »
Intervention de Madame le Maire
« Nous avons visité récemment le laboratoire et il s’est beaucoup détérioré, de l’eau stagne un peu partout, la structure a pourri, sans compter le diagnostic amiante qui est positif. C’est pour cette raison que nous choisissons de le démolir pour laisser place à un nouvel espace public qui pourrait être de stationnements supplémentaires dans cette partie de la ville déjà saturée. Dans tous les cas, le projet devra utiliser des matériaux perméables, et être esthétiquement qualitatif. Des contacts entre l’architecte en charge du projet et le bureau d’étude sur l’aménagement du centre ville sont évidemment prévus. »
2.5 Adoption du compte de gestion 2018 du budget annexe de l’eau
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe de l’eau, établi par le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe Eaux pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion : 8
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2017
Part affectée à
l'investissement
exercice 2018
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de clôture
2018
Investissement 785 388,07 € - 67 037,05 € 718 351,02 €
Fonctionnement 218 998,17 € 97 469,14 € 316 467,31 €
TOTAL 1 004 386,24 € 30 432,09 € 1 034 818,33 €
2.6 Adoption du compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 juin 2019 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le maire, le compte administratif du budget Eaux pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice
Dépenses d'investissement 1 197 098,00 € 161 610,71 € - 67 037,05 € Recettes d'investissement 1 197 098,00 € 94 573,66 € Dépenses de fonctionnement 371 554,00 € 85 408,91 € 97 469,14 € Recettes de fonctionnement 371 554,00 € 182 878,05 €
Les restes à réaliser 2018 sont les suivants : Dépenses d’investissement : 13 512,54 € Recettes d’investissement : 0,00 €
2.7 Affectation définitive du résultat 2018 du budget annexe de l’eau
Vu le compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau,
Vu la délibération n° 2019-2-2 2 du 7 mars 2019 relative à l’affectation provisoire des résultats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 de manière définitive du budget annexe Eau comme suit :
Section de fonctionnement : excédent de 316 467,31 €
Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».
L’excédent d’investissement de 718 351,02 € est capitalisé en recettes au compte 001 «Résultat d’investissement reporté».
2.8 Adoption du compte de gestion 2018 du budget annexe assainissement Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe Assainissement, établi par le Comptable public. 9
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2017
Part affectée à
l'investissement
exercice 2018
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de clôture
2018
Investissement 905 813,57 € 110 930,68 € 1 016 744,25 € Fonctionnement 106 778,95 € 106 778,95 € 172 730,05 € 172 730 ,05 € TOTAL 1 012 592,52 € 106 778,95 € 283 660,73 € 1 189 474,30 €
2.9 Adoption du compte administratif 2018 du budget annexe assainissement Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe Assainissement. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 juin 2019 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice
Dépenses d'investissement 1 383 148,00 € 322 168,13 € 110 930,68 € Recettes d'investissement 1 383 148,00 € 433 098,81 € Dépenses de fonctionnement 477 078,00 € 368 684,92 € 172 730,05 € Recettes de fonctionnement 477 078,00 € 541 414,97 €
Les restes à réaliser 2018 sont les suivants :
Dépenses d’investissement : 0,00 €
Recettes d’investissement : 0,00 €
2.10 Affectation définitive du résultat 2018 du budget annexe assainissement Vu le compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget annexe assainissement,
Vu la délibération n° 2019-2-23 du 7 mars 2019 relative à l’affectation provisoire des résultats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 de manière définitive du budget annexe assainissement comme suit :
Section de fonctionnement : excédent de 172 730,05 €
Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ». 10
L’excédent d’investissement de 1 016 744,25 € est capitalisé en recettes au compte 001 «Résultat d’investissement reporté».
2.11 Adoption du compte de gestion 2018 du budget annexe camping
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du budget annexe Camping, établi par le Comptable public.
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable public budget annexe du Camping pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion:
Résultat à la clôture de
l'exercice 2017
Part affectée à
l'investissement
exercice 2018
Résultat de
l'exercice 2018
Résultat de
clôture 2018
Investissement - 12 296,46 € 28 198,49 € 15 902,03 € Fonctionnement 23 209,70 € 12 296,46 € - 9 010,29 € 1 902,95 € TOTAL 10 913,24 € 12 296,46 € 19 188,20 € 17 804,98 €
2.12 Adoption du compte administratif 2018 du budget annexe camping Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget annexe Camping. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 juin 2019 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2018 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe Camping pour l’exercice 2018, qui donne les résultats suivants :
Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice
Dépenses d'investissement 42 063,00 € 3 694,90 € 15 902,03 € Recettes d'investissement 42 063,00 € 31 893,39 € Dépenses de fonctionnement 100 124,00 € 89 136,97 € 1 902,95 € Recettes de fonctionnement 100 124,00 € 80 126,68 €
Aucun reste à réaliser n’est à constater en 2018.
2.13 Affectation définitive du résultat 2018 du budget annexe du camping Vu le compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget annexe camping,
Vu la délibération n° 2019-2-24 du 7 mars 2019 relative à l’affectation provisoire des résultats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2018 de manière définitive du budget annexe camping comme suit : 11
Section de fonctionnement : excédent de 1 902,05 €
Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».
L’excédent d’investissement de 15 902,03 € est capitalisé en recettes au compte 001 «Résultat d’investissement reporté».
2.14 Adoption du budget supplémentaire 2019 du budget annexe du camping Vu l’avis de la commission Finances en date du 20 juin 2019,
Vu la délibération n° 2019-2-29 du 7 mars 2019 relative à l’adoption du budget primitif 2019 du budget, fixant l’équilibre à :
Dépenses fonctionnement : 84 752,95 € Recettes fonctionnement : 84 752,95 € Dépenses investissement : 32 666,03 € Recettes investissement : 32 666,03 €
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires sur le budget annexe du camping afin de pouvoir prendre en compte une écriture d'annulation de titres sur exercice antérieur d'un montant de 826 €, et la régularisation des inscriptions des amortissements insuffisantes pour effectuer les dotations de l'année pour un montant de 1 703 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2019 du budget annexe du camping municipal de la Ferté Saint-Aubin présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Dépenses fonctionnement : 2 529,00 € Recettes fonctionnement : 2 529,00 €
Dépenses investissement : 1 703,00 € Recettes investissement : 1 703,00 € TOTAL 4 232,00 € TOTAL 4 232,00 €
2.15 Ouverture d’une autorisation de programme pour l’aménagement des voiries Beauvais, Sully, et Saint- Michel
Afin de permettre la réalisation des travaux d’aménagement rues de Beauvais, de Sully et Saint Michel, opération qui se déroulera sur 5 exercices budgétaires, il convient d’ouvrir une opération globale sous forme d’autorisation de programme, dont le montant prévisionnel s’élève à 1 600 000 € TTC.
Il est précisé que les travaux seront d’abord engagés rue de Beauvais, dès 2020. Cela permettra notamment de réaliser dès l’année prochaine les travaux d’extension du réseau d’eaux usées rue de Beauvais au droit de la parcelle cadastrée section AZ n°61, dans le but de coordonner les travaux d’aménagements de voirie en cohérence avec un projet de division de cette parcelle.
Les travaux rues de Sully et Saint-Michel ne peuvent être réalisés séparément. Ils seront engagés à compter de 2021 ou 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE une AP/CP relative à la réalisation de travaux de voiries rue de Beauvais, rues de Sully et Saint Michel, et de la répartir sur cinq exercices budgétaires (5 crédits de paiement CP) comme suit :
N° AP Libellé Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 P201901 Rues Beauvais,
Sully et St Michel
1 600 000 30 000 500 000 500 000 500 000 70 000 12
Intervention de Monsieur Christophe BONNET
« On a demandé au bureau d’études de faire un réseau séparatif. Compte tenu de la profondeur à laquelle il faut arriver, compte tenu de la largeur de la rue saint Michel et l’âge du bâti, il est très difficile d’aller plus loin dans les études, et je suis persuadé que l’on ouvrira le chantier sans avoir la somme exacte. Il faudra constater sur place si nous pourrons maintenir la solution avec deux réseaux.
Sur la route de Beauvais nous ferons un réseau séparatif pour répondre à la demande d’un riverain dont le terrain a été classé urbanisé et nous lui devons donc l’assainissement. »
2.16 Réaménagement de l’emprunt à risque détenu par la SFIL.
Par contrat en date du 31 octobre 2006, la ville a contracté un prêt d’un montant de 3 446 881,25 € auprès de la banque DEXIA Crédit Local, pour refinancer une partie de sa dette (2 444 881,25 €) et de nouveaux investissements (1 000 000 €). Ce prêt a été consenti pour une durée totale de 20 ans et 5 mois. Il a été classé dans le cadre de la charte Gissler (Charte de bonne conduite et classification des produits structurés) en catégorie 3E (Ecart d’indices zone euro / multiplicateur jusqu’à 5), soit un emprunt particulièrement risqué.
Désormais, cet emprunt contracté auprès de DEXIA est détenu par la SFIL (Société de Financement Local). Pour rappel, la SFIL est une banque publique de développement créée le 1er février 2013 dans le but de garantir la stabilité du financement du secteur public local en France. Il s’agit d’une banque publique, ayant reçu l’agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), et dont l’Etat est l’actionnaire de référence, à hauteur de 75%, aux côtés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC 20%) et de La Banque Postale (LBP 5%).
Après plusieurs années d’échanges avec la SFIL, il apparait aujourd’hui que les conditions sont réunies pour réaménager cet emprunt à risque dans les meilleures conditions. Le refinancement s’élève à un montant de 807 194, 02 €. Sur les frais financiers, le gain attendu est de l’ordre de 98 000 €, en passant d’un taux de 3,59 à un taux de 0,15. Cela permet d’absorber en partie l’indemnité d’un montant de 125 000 €. Par ailleurs, le cout pour la collectivité de ce refinancement (27 000 €) sera largement compensé par la reprise de la provision d’un montant de 240 000 €. Le refinancement va donc permettre :
- De supprimer complétement le risque lié à l’emprunt toxique
- De réduire les frais financiers en section de fonctionnement et ainsi augmenter la capacité d’autofinancement - De libérer la provision pour pouvoir consacrer la somme dégagée à des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement.
Vu les conditions générales version CG-CAFFIL-2019-10,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de refinancer le prêt détenu par la SFIL susvisé dans les conditions suivantes :
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : VILLE DE LA FERTE-SAINT-AUBIN Score Gissler : 1A
Montant du contrat de
Montant du prêt : 807 194,02 EUR
Durée du contrat de prêt : 7 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 807 194,02 EUR, refinancer, en date du 01/02/2020, le contrat de prêt ci-dessous :
Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Score
Gissler
Capital refinancé
MIN257445EUR 001 3E 807 194,02 EUR
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire autofinancée est de 125 000,00 EUR maximum. Le montant total refinancé est de 807 194,02 EUR.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/02/2020 au 01/02/2027 13
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 807 194,02 EUR
Versement des fonds : 807 194,02 EUR réputés versés automatiquement le 01/02/2020 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,30 % maximum
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : personnalisé
Remboursement anticipé :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.
2.17 Reprise d’une provision pour riques financiers
Par délibération n° 11-10 du 3 février 2011, la commune créée une provision pour risques financiers pour un emprunt à barrière contracté en 2006 auprès de Dexia. Le Conseil municipal avait en effet constaté à cette date : « le contexte d’instabilité du marché financier et la volatilité de certains index, « les risques liés à la variation potentielle du taux d’intérêt de l’emprunt n°MIN984606 »
Comme prévu dans l’échéancier de la délibération de 2011, la provision a été alimentée de 40 000 € chaque année entre 2011 et 2015, pour atteindre à cette date 200 000 €.
Elle a été augmentée à nouveau de 40 000 € en 2016, au-delà de l’échéancier prévu initialement, pour atteindre 240 000 €.
En réaménageant l’emprunt à risque avec la SFIL (délibération du même jour), et en supprimant ainsi le risque identifié en 2011, la commune peut reprendre la provision constituée en 2011, et alimentée jusqu’en 2016. La recette liée à cette reprise est portée au Budget supplémentaire de 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
REPREND la provision semi-budgétaire pour risques financiers constituée en 2011, et alimentée jusqu’en 2016, d’un montant de 240 000 €,
2.18 Participation au FAJ et au FUL pour l’exercice 2019
Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil Départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL) regroupant le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques.
Ces dispositifs sont financés par le Département, auquel peuvent s’associer les autres collectivités territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement).
Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil Départemental pour l’année 2019 restent inchangées par rapport à celles de 2018 à savoir :
FAJ : 0,11 € par habitant ;
FUL : 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie.
En fonction de la date d'échéance
d'intérêts de la tranche
Remboursement anticipé
jusqu'au 01/02/2025
Autorisé pour le montant total du capital restant
dû moyennant le paiement ou la réception d'une
indemnité sur cotation de marché
au-delà du 01/02/2025 jusqu'au
01/02/2027
Autorisé pour le montant total du capital restant dû
sans indemnité 14
Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il apparaît que notre contribution est largement surévaluée. Aussi, sans revenir sur le principe de la contribution de la commune, il est proposé de retenir les niveaux de participation suivants :
FAJ : 0,06 € par habitant ;
FUL : 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie).
Il est rappelé que ces fonds constituent une aide précieuse pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés sociales.
Comme chaque année, il est proposé que la commune renouvelle sa participation à ces dispositifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PARTICIPE au financement du FAJ et du FUL à hauteur des montants suivants en 2019 :
Dispositifs Cotisations Population Montants FAJ 0,06 € 7 527 habitants 451 62 € FUL 0,39 € 7 527 habitants 2 935,53 €
2.19 Modification des tarifs de l’EMS
La délibération n°2018-9-163 du 21 décembre 2018, prévoit dans la grille des tarifs de l’Espace Madeleine Sologne et de la Halle, les dispositions suivantes :
Halle :
Afin de garantir un traitement égal entre les candidats, et pour anticiper toute demande en ce sens, il convient de préciser que la mise à disposition de la salle 2 de l’EMS, et de la Halle, pour les partis politiques et les associations qui les soutiennent, emporte la gratuité de la mise à disposition de la sonorisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRECISE dans la grille des tarifs 2019 que la mise à disposition de la salle 2 de l’EMS, et de la Halle, pour les partis politiques et les associations qui les soutiennent, emporte la gratuité de la mise à disposition de la sonorisation.
2.20 Modification en cours d’exécution n°1 lot 2 bis ESA.
Vu la délibération n°2017-7-102 du 29 septembre 2017 attribuant les marchés de travaux relatifs à la construction d’un espace sportif et associatif et autorisant Madame le Maire à signer lesdits marchés,
Le lot n°2bis a été attribué à la société SAS SNB située 52 rue André Boulle à BLOIS,
Le montant initial du marché s’élève à 308 800,00 € HT soit 370 560,00 € TTC
Des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en raison de la découverte d’un réseau d’évacuation situé sous dallage bouché et d’une réservation manquante pour un caniveau dans les douches. 15
Le déplacement d’une réservation en plancher haut béton a été nécessaire afin de réaliser l’étanchéité de l’acrotère suivant les normes en vigueur.
Enfin une recharge béton a été nécessaire pour compenser les ouvrages de TP BAT ainsi que la démolition de deux socles dans la chaufferie non prévus dans le marché initial.
Le coût de ces travaux supplémentaires s’élève à 4 579,00 € H.T, soit 5 494,80 € T.T.C représentant 1,48 % du montant initial du marché.
Le nouveau montant de marché s’élève à 313 379,00 € H.T soit 376 054,80 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1,
ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°1.
2.21Modification en cours d’exécution n°1 lot 8 ESA
Vu la délibération n°2017-7-102 du 29 septembre 2017 attribuant les marchés de travaux relatifs à la construction d’un espace sportif et associatif et autorisant Madame le Maire à signer lesdits marchés,
Le lot n°8 a été attribué à la société BERN’ISOL située 52 rue de Lamotte à DARVOY,
Le montant initial du marché s’élève à 29 900,00 € HT soit 35 880,00 € TTC
Des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en raison d’un coffrage à effectuer au niveau de la paroi coupe-feu de la chaufferie, un changement de nature de cloisons dans les sanitaires et pour une optimisation de l’étanchéité à l’air.
La modification en cours d’exécution s’élève à 3 565.95 € H.T soit 4 279,14 € T.T.C représentant 11,93 % du montant initial du marché. Cette modification en cours d’exécution n’entraine pas de délai d’exécution supplémentaire.
Le nouveau montant du marché s’élève après la modification en cours d’exécution°1 à 33 465,95 € H.T soit 40 159,14 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1,
ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°1.
2.22 Demande de subvention au titre de la DSIL pour la création d’une VMC à l’école Mireille Prieur Conformément au budget primitif 2019, la commune va réaliser une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) à l’école Mireille Prieur. Le coût des travaux s’élève à 34 650,11 € T.T.C.
Ce projet est éligible à la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de création d’une VMC à l’école Mireille Prieur pour un montant de 34 650,11 T.T.C ;
ADOPTE le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses H.T T.T.C Recettes (€ H.T) H.T
Travaux 28 875,09 € 34 650,11 € DSIL 23 100,00 € AUTOFINANCEMENT 5 775,09 € 16
TOTAL 28 875,09 € 34 650,11 € TOTAL 28 875,09 €
SOLLICITE une subvention de 23 100 € H.T. au titre de la DSIL, soit 80 % du montant du projet ;
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
2.23 Demande de subvention au titre de la DSIL pour le remplacement de la panoplie réseau de chauffage à l’école du Centre.
Conformément au budget primitif 2019, la commune va remplacer la panoplie réseau de chauffage à l’école du Centre. Le coût des travaux s’élève à 29 245,98 € T.T.C.
Ce projet est éligible à la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de remplacement de la panoplie réseau de chauffage à l’école du Centre pour un montant de 29 245,98 € T.T.C ;
ADOPTE le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses H.T T.T.C Recettes (€ H.T) H.T
Travaux 24 371,65 € 29 245,98 € DSIL 19 497,32 € AUTOFINANCEMENT 4 874,33 €
TOTAL 24 371,65 € 29 245,98 € TOTAL 24 371,65 €
SOLLICITE une subvention de 19 497,32 € H.T. au titre de la DSIL, soit 80 % du montant du projet ;
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
2.24 Attribution du marché n°2019008 relatif aux prestations de balayage et nettoyage des caniveaux. Conformément aux articles L. 2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique, une mise en concurrence « procédure adaptée » a été lancée le 12 mars 2019 sur le profil acheteur et le BOAMP (avis 2019-072) pour les prestations de balayage et nettoyage des caniveaux.
Le marché est composé d’un lot unique. La réception des plis était fixée au 12 avril 2019 à 12h00. Le pli suivant a été reçu dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T
PLI N°1 VEOLIA SAS
SOCCOIM
Selon prix indiqués au Bordereau des prix
Compte tenu de l'objet du marché, le pli a été analysé suivant les critères ci-après :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 %
2-Valeur technique 40.0 %
2.1-Moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'exécution de la prestation 20.0 %
2.2-Mode opération de réalisation, de reporting et de communication 10.0 % 2.3-Performances en matière de protection de l'environnement : gestion et valorisation des déchets, démarche au sein de l'entreprise en matière de développement durable 10.0 %
Le candidat semble avoir les capacités techniques et financières au niveau de sa candidature pour devenir titulaire du marché. Le candidat a remis un dossier de candidature complet. 17
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société SOCCOIM SAS VEOLIA, représentée par Monsieur Luc PETIT, Directeur Général, située ZA Les Pierrelets à CHAINGY est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Mairie, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Il est curieux de n’avoir qu’une offre sur ce type de prestation, Suez ou Paprec n’ont pas de balayeuses ???? »
Intervention de Madame le Maire
« Nous n’hésitons pas à faire des signalements à la DIRECCTE lorsque nous avons des doutes dans le cadre des marchés publics. Mais le fait d’avoir une seule offre ne permet pas de l’écarter valablement.
2.25 Modification en cours d’exécution n°1 au groupement sur l’éclairage public – Intégration de la CCPS et de la Commune de Ménestreau.
Vu les articles L.2113-6, 7 et 8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes,
Vu la délibération n°2019-3-57 du 26 avril 2019 portant constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de gardiennage et surveillance de locaux et de manifestations diverses,
Vu les besoins similaires des villes de Marcilly en Villette, La Ferté Saint-Aubin, Ménestreau-en-Villette, Jouy le Potier, et de la Communauté de communes des Portes de Sologne, en matière de passation de marché de gestion globale de l’éclairage public pour le 1er janvier 2020,
Il convient d’établir une modification en cours d’exécution n°1 afin d’intégrer la Ville de Ménestreau-en-Villette, et la Communauté de communes des Portes de Sologne pour la partie « gestion globale de l’éclairage public incluant la conception, la rénovation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public, sportif et de signalisation lumineuse tricolore.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1,
ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°1.
2.26 Modification en cours d’exécution n°2 au groupement sur l’éclairage public – Intégration de la commune d’Ardon
Vu les articles L.2113-6, 7 et 8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes,
Vu la délibération n°2019-3-57 du 26 avril 2019 portant constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de gardiennage et surveillance de locaux et de manifestations diverses,
Vu la délibération n°2019-4-105 du 28 juin 2019 approuvant la modification en cours d’exécution n°1 portant intégration de la Ville de Ménestreau-en-Villette et la Communauté de Communes des Portes de Sologne au groupement de commandes,
Vu le besoin similaire des villes de Marcilly en Villette, La Ferté Saint-Aubin, Ménestreau-en-Villette, Jouy le Potier, Ardon et de la Communauté de communes des Portes de Sologne en matière de passation de marché de gestion globale de l’éclairage public pour le 1er janvier 2020, 18
Il convient d’établir une modification en cours d’exécution n°2 afin d’intégrer la Ville d’Ardon au groupement de commandes pour la partie « gestion globale de l’éclairage public incluant la conception, la rénovation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public, sportif et de signalisation lumineuse tricolore.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°2, ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°2.
2.27 Attribution du marché relatif aux prestations d’élagage, d’abattage et de dessouchage des arbres
L’accord cadre à bons de commande est composé d’un lot unique.
Conformément aux articles L. 2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique, une mise en concurrence « procédure adaptée » a été lancée 04/06/2019 sur le profil acheteur et le BOAMP (avis 2019-155)
La réception des plis était fixée 21/06/2019 à 12h00.
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (aucun pli n’a été reçu hors délai)
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T Selon Détail Quantitatif Estimatif
PLI N°1 SERPE (84) 240 170,10 €
PLI N°2 ARBORESCENCE (45) 146 802,00 €
PLI N°3 SMDA SAS (78) 244 116,00 €
Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ci-après :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique (appréciée à travers le mémoire technique remis par l’entreprise) 40.0 %
2.1-Composition de l’équipe qualifiée mis à disposition pour la mission (certificats du personnel, compétence, expérience…)
20.0 %
2.2-Moyens et qualité du matériel mis en œuvre pour la mission 20.0 %
3-Performances en matière de protection de l'environnement (appréciée à travers le mémoire technique remis par l’entreprise) : Démarches mises en œuvre en matière de protection de l'environnement pour l'exécution de la présente mission (exemples: charte de qualité environnementale ou écologique, utilisation d'huiles de chaîne biologique, procédés de broyage de branches réutilisées, valorisation du bois...)
20.0 %
Les candidats semblent avoir les capacités techniques et financières au niveau de da candidature pour devenir titulaire du marché. Les candidats ont remis un dossier de candidature complet.
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société ARBORESCENCE, représentée par Charles BAECHLER , en qualité de co-gérant, située 1428 rue Plaine d’Azenne à CLERY SAINT ANDRE à est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Mairie, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires. 19
2.28 Demande de subvention au titre du CRST : acquisition et démolition de l’ancien laboratoire Afin de requalifier la friche urbaine en centre-ville, située rue des Poulies, la Ville a décidé d’acquérir un terrain sur lequel se situe l’ancien Laboratoire, qui va être démoli en vue de réaménager ensuite l’espace ainsi libéré.
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € Recettes €
Acquisition / démolition 280 000 € Région 112 000 € Autofinancement 168 000 €
Total 280 000 € Total 280 000 €
La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST du Pays Sologne Val Sud pour soutenir financièrement ce projet d’étude.
La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet.
Résultat du vote : 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS : Mesdames Manuela CHARTIER et Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, et Dominique DESSAGNES,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à
- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,
- déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Intervention de Madame Agnès SOUILIJAERT
« Comme mes collègues j’avais entendu de l’adjoint à l’urbanisme que ce bâtiment était en bon état… (nous apprenons que ce n’est plus le cas).
Cette démolition est encore au bénéfice du «tout automobile» ?
Ne pouvait-on avoir un projet pour loger une activité d’utilité sociale par exemple :
- Location à la communauté de communes pour le RAM
- Création d’une véritable épicerie sociale en intégrant des liaisons vers les autres communes (type de ce
que vous réfléchissez actuellement avec « Social Truck »)
- Pourquoi pas prévoir un espace vert de détente…
Je trouve désolant que cet emplacement en centre ville soit sacrifié pour des parkings alors qu’il y en a déjà, en faisant quelques pas, (bien sur si elles ne sont pas occupées par des voitures tampons) et avec des places réservées aux handicapés. »
2.29 Attribution du marché n°2019011 relatif aux prestations de service de gardiennage et de surveillance de bâtiments et de manifestations diverses
Vu la délibération n°2019-3-57 du 26 avril 2019 portant constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de gardiennage et surveillance de locaux et de manifestations diverses et désignant la Ville de La Ferté Saint-Aubin coordonnateur dudit groupement,
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. 20
L’accord cadre à bons de commande est composé de trois lots :
Lot(s) Désignation
01 Prestations sécurité, gardiennage ponctuelles de sites
02 Prestations de sécurité et gardiennage événementielles
03 Prestations de sécurité et gardiennage d’une piscine
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Une publication au BOAMP (avis n°2019-095) et sur le profil acheteur a été mise en œuvre le 05 avril 2019. La réception des plis était fixée au 03 mai 2019 à 12h00.
Un avis rectificatif au BOAMP (avis n°2019-120) et sur le profil acheteur a été publié prorogeant la date limite de réception des plis au 10 mai 2019 à 12h00.
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :
Pour le lot n°1 :
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T
PLI N°1 AS SECURITE (45800) Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°2 AGENCE ROYALE SERVICES
(75008)
Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°3 SECURITE FOR YOU (45000) Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°4 CYROCK SECURITE – ZEBADA
(18000)
Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°5 REFLEX Selon prix indiqués au Bordereau des prix
Pour le lot n°2 :
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T
PLI N°1 AS SECURITE (45800) Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°2 AGENCE ROYALE SERVICES
(75008)
Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°3 SECURITE FOR YOU (45000) Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°4 CYROCK SECURITE – ZEBADA
(18000)
Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°5 REFLEX Selon prix indiqués au Bordereau des prix
Pour le lot n°3 :
N° PLIS ENTREPRISE OFFRE H.T
PLI N°1 IMPACT DES ELITES Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°2 AS SECURITE (45800) Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°3 AGENCE ROYALE SERVICES Selon prix indiqués au Bordereau des prix 21
(75008)
PLI N°3 SECURITE FOR YOU (45000) Selon prix indiqués au Bordereau des prix
PLI N°4 CYROCK SECURITE – ZEBADA
(18000)
Selon prix indiqués au Bordereau des prix
Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés, pour l’ensemble des lots, suivant les critères ci-après :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 30.0 %
2-Valeur technique selon mémoire justificatif 70.0 %
2.1-Moyens techniques et canins mis à disposition pour la réalisation de la
prestation
30.0 %
2.2-Moyens humains, qualité et références du personnel pour la réalisation de la prestation, organisation proposée pour l’exécution des prestations, organisation pour remplacement rapide en cas d’absence, dispositif de formation du personnel, responsabilités et disponibilités des membres de l’équipe de management
30.0 %
2.3-Délai de réactivité suite à une demande inopinée en cas d'urgence 10.0 %
L’offre de la société IMPACT DES ELITES, pour le lot n°3 a été déclarée irrégulière. L’ensemble des candidats hormis IMPACT DES ELITES ont remis un dossier complet. L’ensemble de ces candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaires du marché.
Pour les 3 lots :
Considérant, après analyse, que les offres remises pour les lots n°1, n°2 et n°3 par la société SECURITE FOR YOU, représentée par Monsieur Alexandre BAJOU, en qualité de gérant, située 11 rue Gustave Eiffel à ORLEANS sont les offres économiquement les plus avantageuses,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires en qualité de coordonnateur de groupement.
Intervention de Madame le Maire
« Comme déjà dit ce bâtiment ne pouvait être rénové dans de bonnes conditions. D’autres espaces de la commune pourraient accueillir valablement vos projets et dans de biens meilleures conditions. »
2.30 Versement d’une subvention à l’AIPES
L’AIPES (Association Indépendante des Parents d’élèves de l’Ecole des Sablons) a été créée à la rentrée scolaire de septembre 2018 en vue de faciliter les relations entre parents et enseignants et permettre de développer des actions éducatives, informatives, culturelles et festives.
Afin d’aider l’association dans le cadre de sa récente constitution et de couvrir en partie ses frais de création,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE à l’association AIPES le versement d’une subvention d’un montant de 150 €. Les crédits sont inscrits au budget principal - chapitre 65. 22
2.31 Modification en cours d’exécution n°1 lot 1 – Réhabilitation énergétique du groupe scolaire des Chêneries.
Vu la délibération n°2018-9-166 du 21 décembre 2018 attribuant les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation énergétique du groupe scolaire des Chêneries et autorisant Madame le Maire à signer ledit marché,
Le lot n°1 a été attribué à la société PROUST située 9 et 9bis Route de Mer à JOSNES,
Le montant initial du marché s’élève à 284 921,00 € HT soit 341 905,20 € TTC
Des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en raison de la découverte de chéneaux en zinc totalement endommagés lors du démontage.
La modification en cours d’exécution s’élève à 2 523,10 € H.T soit 3 027,72 € T.T.C représentant 0,89 % du montant initial du marché. Cette modification en cours d’exécution n’entraine pas de délai d’exécution supplémentaire.
Le nouveau montant du marché s’élève après la modification en cours d’exécution°1 à 287 444,10 € H.T soit 344 932,92 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1,
ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°1.
3 RESSOURCES HUMAINES
3.1 Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Vu l’avis du comité technique dans sa séance du 17 juin 2019,
L’évolution des effectifs nécessite d’adapter le tableau des postes permanents suite à différentes situations : - Avancements de grade,
- Recrutements et fins de contrat,
- Mutation,
- Décès,
- Départs à la retraite,
- Conséquences de réorganisations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs en procédant aux modifications suivantes : – Création de postes :
- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à 17,50/35ème au 1er juillet 2019 - 1 poste d’adjoint technique à temps complet au 1er septembre 2019
- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019 - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019 - 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019 - 7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019 - 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019
– Suppression des postes suivants (adaptation du tableau des effectifs) au 1er juillet 2019: 23
- 1 poste d’animateur,
- 1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe
- 1 poste de technicien
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
- 3 postes d’adjoint d’animation
- 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe
- 1 poste d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe
- 7 postes d’adjoint technique
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 23,50/35ème
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 6,50/35ème
3.2 Recensement de la population 2020 – Nomination d’un coordinateur communal et recrutement d’agents vacataires.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
Le recensement de la population est organisé par l’INSEE en partenariat avec les communes. L’INSEE organise et contrôle le dispositif, les communes sont chargées de préparer et de réaliser la collecte sur le terrain. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, cette mission intervient tous les 5 ans. La ville de la Ferté Saint-Aubin est concernée en 2020 et doit dès maintenant procéder à la nomination d’un coordonnateur communal au sein du service Citoyenneté. Interlocuteur de l'INSEE pendant les opérations de recensement, le coordonnateur est chargé de la mise en place de la logistique, de la communication du recensement et assure et l'encadrement des agents recenseurs, recrutés pour assister le coordonnateur.
Les opérations de recensement auront lieu pendant la période du 16 janvier au 15 février 2020. S’y ajoutera une journée de formation au préalable dispensée par l’INSEE et rémunérée par la ville. L’Etat verse une dotation forfaitaire de recensement, non affectée.
La rémunération des agents recenseurs sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. L’agent communal désigné comme coordinateur d’enquête bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions, et gardera sa rémunération habituelle. Les heures supplémentaires éventuelles générées par cette mission pourront être payées en heures supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’arrêté de nomination du coordonnateur communal de l’enquête de recensement,
APPROUVE le versement de vacations pour les agents recenseurs (dont le nombre serait de 15 ou 16 agents), recrutés dans le cadre du recensement 2020, dont le montant est fixé comme suit : 24
18,50 € pour 2 séances de formation
18,50 € pour la tournée de repérage
1,75 € par bulletin individuel
1,15 € par feuille de logement
30 € pour frais de déplacement des agents recenseurs dans les écarts.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 au chapitre 012-64131.
3.3 Contrat d’apprentissage à la régie des Services Techniques
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la saisine du comité technique en date du 17 juin 2019,
Par délibération en date du 29 septembre 2017, la ville a souhaité développer l’accueil d’apprentis, et a eu l’occasion de recruter un jeune en apprentissage BTS Services Informatiques aux Organisations (SIO), mission qui va prochainement se terminer.
La ville souhaite poursuivre sa politique en faveur de l’apprentissage, et accueillir un jeune qui prépare un CAP Paysagiste. Le jeune effectuera sa formation au sein de la régie des services techniques et plus particulièrement sur les missions d’entretien des espaces verts, la conduite et l’entretien du matériel en lien avec l’objet de son CAP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RECOURT à un contrat d’apprentissage au sein de la régie des services techniques dès le 28 septembre 2019 et pour le temps de l’année scolaire 2019-2021 dans le cadre de la préparation d’un CAP Paysagiste, AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’organisme de formation d’apprentis. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019, au chapitre 12.
3.4 Formation professionnelle – Signature d’un partenariat de formation professionnelle territorialisé (PFPT)
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du comité technique en date du 17 juin 2019,
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le projet que le CNFPT a mis en œuvre, pour la période 2016-2021, traduit entre autres une volonté de promotion de la fonction publique territoriale. Il entend notamment accompagner, par le volet des compétences professionnelles, les projets institutionnels et les projets de territoire dans lesquels les collectivités territoriales s’engagent.
Au sein de la ville et dans le cadre des entretiens professionnels chaque année, des formations individuelles sont sollicitées par les intéressés ou proposées par le supérieur hiérarchique afin de développer les compétences professionnelles des agents et d'actualiser leurs connaissances. Ces formations sont organisées par le CNFPT et répondent à des offres élaborées par thématiques.
Néanmoins, et dans l'attente d'élaborer un plan pluriannuel de formation qui va tenir compte des modalités prévues dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, il est important de mettre en place des actions collectives au sein de la ville et de mutualiser ces dernières avec la CCPS.
Ainsi, il est envisagé de mettre en œuvre un projet de partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT) avec le CNFPT, dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire, pour une période de 3 ans autour des 25
axes suivants, à compter du 1er juillet 2019 :
1. Qualité managériale et accompagnement des évaluateurs dans le cadre de l’entretien professionnel 2. Sécurité des agents
3. Communication et cohésion d’équipe
4. Qualité de l’accueil
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes du partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT) passé avec le CNFPT, délégation régionale Centre Val de Loire,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit partenariat.
3.5 Modification du régime indemnitaire
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du comité technique en date du 17 juin 2019,
La commune souhaite faire évoluer le régime indemnitaire des plus bas salaires. En termes de régime indemnitaire, sont concernés les agents qui relèvent des groupes 2.1 et 2.2 de la catégorie C. Environ 80 agents sont concernés.
Les montants planchers de ces groupes sont :
de 118 euros par mois pour le groupe 2.2
de 128 euros par mois pour le groupe 2.1
En augmentant de 10 € les montants planchers de ces deux groupes, cette revalorisation représentera un coût annuel d’environ 9 250 euros, et pour les agents concernés une augmentation moyenne d’environ 8% avec une prise d’effet au 1er juillet 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du régime indemnitaire en revalorisant les montants planchers des groupes 2.1 et 2.2 comme suit à compter du 1er juillet 2019 :
128 euros par mois pour le groupe 2.2 au lieu de 118 euros
138 euros par mois pour le groupe 2.1 au lieu de 128 euros
4 DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE et TRANSPORTS
4.1 Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
Dans le cadre de de sa politique en faveur du développement durable et dans la mise en œuvre des actions de son Agenda 21, la Ville accorde une attention particulière à la mobilité et aux déplacements doux sur son territoire. Ainsi, pour inciter les habitants à utiliser le vélo pour leurs déplacements domicile-travail et personnels, la municipalité souhaite instituer un dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (V.A.E).
Les aides seront attribuées à compter du 1er septembre 2019 selon l’ordre d’arrivée des demandes, sur production de justificatifs d’achat postérieurs à cette date, conformément au règlement d’attribution, dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée au budget supplémentaire de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une aide de 100 € par foyer fiscal fertésien pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique dans les conditions susvisées. 26
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à fixer les règles précises d’attribution conformément au cadre susvisé, à verser ces aides, et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Intervention de Madame Agnès SOUILIJAERT
« Cette démarche va bien dans le cadre de ce qui est inscrit dans le plan d’actions de l’Agenda 21 : - promouvoir des déplacements électriques sur la commune, mais juste à côté figure aussi - créations de liaisons douces et là, pas de pistes cyclables en vu , alors cet éco-geste apparait limité. En ce qui concerne les critères pour la sélection des bénéficiaires peut-on ajouter des critères sociaux ? »
Intervention de Madame le Maire
« Nous avons souhaité éviter une usine à gaz et donc cette aide de la ville n’est pas soumise à critères de ressources.
S’agissant des pistes cyclables, 90 000€ vont être investis pour remettre en état la route de vannes. Cela étant, je ne suis pas favorable au fait de développer des pistes cyclables partout. Les usagers de la route doivent cohabiter partout où cela est possible plutôt que de les séparer, et en ville, en dehors de la RD2020, la plupart des rues sont passées à 30km/h, favorisant le partage de la route entre cycliste et piétons. »
5 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
5.1 Lancement du plan d’alignement du chemin de la Croix d’Alvault et de la route deChaumont Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants et le Code de l’urbanisme,
Vu le règlement de voirie approuvé le 14 décembre 2011 et modifié le 15 octobre 2012 relatif aux dispositions applicables aux travaux exécutés sur le domaine public routier et déterminant les conditions d'occupation et d'utilisation dudit domaine.
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative compétente de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un alignement individuel. Cette procédure a un caractère unilatéral.
Le plan d’alignement est un document à caractère réglementaire qui permet le classement immédiat dans le domaine public routier communal des parcelles non bâties inscrites au plan. Cette formalité est réelle dès la publication du plan, et sans attendre la rédaction des actes et leur publicité. L’acte notarié, ne fait que constater le transfert de propriété.
La route de Chaumont, dans sa partie nord, et le chemin de la Croix d’Alvault, sont des voies communales. De ce fait, la compétence d’établissement d’un plan d’alignement relève du conseil municipal.
La ville souhaite élargir l’emprise de ces voiries pour améliorer la fluidité du trafic, permettre le croisement sans danger des véhicules légers et créer un espace sécurisé pour les piétons et cycles. Le plan d’alignement est prévu pour être réalisé entre le secteur du bassin d’orage / du ponceau au nord du chemin de la Croix d’Alvault jusqu’à l’ancien passage à niveau situé route de Chaumont. L’emprise concernée par le plan d’alignement est au minimum de 1,50 m. La largeur exacte sera précisée lors de la réalisation le plan parcellaire.
Après lancement de la présente procédure, la ville sollicitera un géomètre pour établir le plan parcellaire et le plan de nivellement qui sera soumis à enquête publique pendant une durée de 15 jours. Le plan d’alignement sera approuvé par le Conseil municipal au vu des résultats de l’enquête.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
LANCE la procédure d’élaboration du plan de l’alignement entre le secteur du bassin d’orage / du ponceau au nord du chemin de la croix d’Alvault jusqu’à l’ancien passage à niveau situé route de Chaumont. 27
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir pour mener à bien la procédure.
6 CULTURE
6.1 Fixation des tarifs pour la saison culturelle 2020
Comme elle le fait depuis plusieurs années, la commune souhaite axer sa programmation culturelle 2020 sous le signe de la diversité et de la qualité artistique afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire.
Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10% pour les créations – information non connue à ce jour).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de la saison culturelle 2020 comme suit :
Date
2020
Horaire Evènement Tarif plein
HT
Tarif
réduit HT
Tarif plein
TTC
5,5%
Tarif
réduit
TTC 5,5%
07/02 20h30 Concert Pop rock Blankass 20,85€ néant 22€ néant
26/03 20h30 Magasin du café Quintet 15,17€ 10,43€ 16€ 11€
27/03 20h30 Canto jazz quintet 15,17€ 10,43€ 16€ 11€
28/03 20h30
21h15
God Save the Swing Trio RC
Sarah LENKA Quintet
15,17€ 10,43€ 16€ 11€
26 au 29/03 PASS 3 jours Abonnement Jours de Jazz / 3 jours 30,33€ néant 32€ néant
16/05 20h30 Cie Le Grand Souk « Le
Ravissement d’Adèle »
9,48€ néant 10€ néant
09/10 20h30 Kimberose en concert 26,64€€ néant 28€ néant
APPLIQUE des tarifs réduits, et la gratuité, comme suit :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : application des tarifs réduits pour les personnes âgées bénéficiant de l'ASPA, pour le festival « Jours de Jazz »
Groupes : tarifs réduits, Festival « Jours de Jazz » pour les groupes d'un minimum de 10 personnes.
Enfants de moins de 12 ans : gratuité pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte, pour Le festival « Jours de Jazz », pour 2 enfants maximum.
Culture du cœur :
Culture du Cœur assure la promotion de l'insertion en faveur des plus démunis par l'accès à la culture : quota de 5 places gratuites par manifestation et 2 entrées gratuites pour le concert de Blankass et Kimberose.
Jeunes porteurs de l'adhésion carte Pass-loisir Maison de la Courtille :
Les jeunes possédant la carte pass-loisir ont la possibilité de choisir un spectacle de la Saison culturelle, à titre gracieux. 28
A titre d’information, plusieurs spectacles et manifestations seront proposés gratuitement à tout public: 01 - Spectacle "Concert Duo » Tout public Cie Re-Création, le mercredi 29 janvier 2020- 14h30 – EMS. 02 -CEMMA : "Récrée Jazz" pour les cycles 2 et 3, histoire du jazz avec ateliers interactifs et mini concert, 3ème semaine de mars à la bibliothèque et maison de la musique.
03- spectacle " Perlette goutte d’eau" Cie Mécanique Tango, le mercredi 4 mars 2020 - 14h30 – EMS. 04- Le Cosmorium FRMJC le mercredi 6 mai - 3 séances, EMS.
Partenariat avec ERDF / Enedis et PACT.
05- Atelier Théâtre "Les Dékalés" : représentation public et gratuite le 23 mai 2020 à l'EMS. 06 - Spectacle de la Cie "Il était une fois" Cie Fabrikapulsion, le mercredi 4 novembre 2020 A 14h30 - EMS
07- Animation musical, Fête de printemps, mai 2020
08- Animation musical « Guinguette » Fête des AISSES, juin 2020
Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES présentée par Monsieur Jacques DROUET « Dans ce domaine de la culture, notre commune possède des structures municipales ou associatives, dynamiques et innovantes: la bibliothèque (pourtant en sous-effectif), la MASS, le service culturel, l'équipe de l'EMS, l'Harmonie municipale, etc.
Nous regrettons que toutes ces énergies ne soient pas mieux soutenues et coordonnées dans une politique culturelle réfléchie et organisée, au service de tous. Il faudrait pour cela, mettre en place des passerelles entre les structures, établir un calendrier cohérent, organiser une communication efficace, se doter de moyens d'évaluation des actions. Nous avons le sentiment que tout ce travail de pilotage n'est pas réellement mené. »
Réponse de Madame Nicole BOILEAU à Monsieur Dominique DESSAGNES « Depuis 4 ans nous avons mis en place une transversalité des structures municipales destinées à la culture. La bibliothèque travaille avec la MASS et la maison de la musique. Chaque entité à des projets spécifiques afin d’apporter une complémentarité aux autres entités. Le programme proposé permet un choix varié et accessible à tous.
Possibilités de partenariat avec les associations lorsque nous sommes contactés. Nous sommes intervenus pour l’agrandissement de l’atelier poterie, permettant de créer des cours pour enfants. Il existe un calendrier de nos entités culturelles mais impossible de prendre en compte les animations des associations. »
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Le Cosmorium pour la 5ème fois, cela suffit, Il faudrait élargir l’offre culturelle ; BlanKass c’est bien, mais vous n’invitez pas l’orchestre symphonique de la région centre. Et permettez-moi de vous faire remarquer que lorsque la programmation est de qualité comme pour le dernier festival de Jazz, votre communication est faible aucune annonce sur les réseaux sociaux, donc une fréquentation qui est faible. »
Réponse de Madame Nicole BOILEAU à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY « Le Cosmorium propose une projection à 180° d’une programmation différente chaque année. Les océans, les volcans, les phénomènes électriques, les planètes, les phénomènes climatiques etc.. Les séances sont complètes chaque année.
Concernant la musique classique nous avons intégré le Festival de Sully afin d’accueillir des formations diverses : Classique, baroque, chorales. Cela nous permet d’accueillir des artistes de haut niveau. Les informations concernant les concerts sont données au service valorisation de l’action locale pour mise en ligne sur les réseaux sociaux, le service communication de la mairie ainsi qu’à la presse locale et régionale. » 29
6.2 Fixation des tarifs 2019 de l’atelier théâtre communal
Dans le cadre du PACT 2019, il est proposé à l’Assemblée la reconduction de l’atelier théâtre communal pour l’année 2020 au même tarif que la saison 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RECONDUIT l’atelier théâtre communal pour l’année 2020 au même tarif que la Saison 2019. Cet atelier est financé par adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire.
Habitants commune Fertésiens Tarif mensuels 2019 Proposition tarifs mensuels 2020
Adultes
Adultes demandeurs d’emploi et RSA
Moins de 16 ans
25,50€
18,50€
18,50€
25,50€
18,50€
18,50€
Hors Commune Tarif mensuels 2019 Proposition tarifs mensuels 2020
Adultes
Adultes demandeurs d’emploi et RSA
Moins de 16 ans
39€
35€
35€
39€
35€
35€
*Ces tarifs sont applicables du mois d'octobre au mois de juin, soit une amplitude de 9 mois.
6.3 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le festival « Jour de jazz » 2020 Dans le but de financer la programmation « jours de jazz », il est proposé à l'assemblée de solliciter le Conseil Départemental pour l'exercice 2019 afin d'obtenir une subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil Départemental pour obtenir une subvention en vue du financement du festival « Jour de jazz » 2020.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les pièces afférentes.
6.4 Demande de subvention au Conseil Régional pour la saison 2020 au titre du PACT Dans le but de financer les programmations culturelles 2020, sur les communes de La Ferté Saint-Aubin et de Marcilly-en-Villette, le Conseil Régional est sollicité au titre du PACT (Projets artistiques et culturels du territoire) pour l'exercice 2020, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 40% (sous réserve de modification par la Région).
Le projet 2020 associera de nouveau la commune Marcilly-en-Villette pour la programmation culturelle pluri- communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.
L'association "l'Atelier" sera associée à l'obtention de la subvention PACT 2020, dans le cadre de la poursuite de la manifestation « Festival Cocorico électro ». Une convention entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et l'association L'Atelier précisera les modalités de versement de la subvention et de son montant, en fonction des dépenses liées à l'organisation de l'évènement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2020, et à signer les pièces afférentes
6.5 Participation au Festival de Sully – Convention avec le Conseil Départemental
Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le festival rayonne dans 30
plusieurs Communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques anciennes, baroques, classiques, romantiques et contemporaines sont représentées.
La Ferté Saint-Aubin accueillera en juin 2020 le Festival de Sully. Le concert (type Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival. En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 €, et annonce le Festival sur les supports promotionnels.
Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE D’ACCUEILLIR le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.
PRÉCISE que Madame le Maire, ou son représentant, signera par ailleurs la convention d’organisation avec Le Groupement Paroissial Des Rives du Cosson, en charge de l'église Saint-Michel pour la participation aux frais pour l'utilisation de l'église lors du Festival de Sully (pour info 100 € en 2019).
Questions orales
Question orale de Monsieur Thierry MONTALIEU portant sur un point abordé en commission des finances, posée par Monsieur Jacques DROUET :
► Une réponse est donnée par Madame le Maire en séance du Conseil Municipal.
Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU
"La presse régionale s'est fait l'écho de menaces sur l'un de nos services publics : la Trésorerie de La Ferté-Saint- Aubin »
« Serait-il possible d'avoir un point d'information sur la situation et sur les échanges que vous avez pu avoir sur le sujet avec l'Etat ? »
Réponse de Madame le Maire à Monsieur Thierry MONTALIEU
« J’ai rencontré la semaine dernière le Directeur Régional des finances publiques, une concertation sur la nouvelle organisation est prévue jusqu’en octobre. Dans le schéma proposé, la ville de la Ferté pourrait accueillir le service du contrôle fiscal. L’accueil des usagers et contribuables serait assuré par des permanences des agents du Trésor. Je ne suis pas hostile par nature au changement, mais des interrogations demeurent sur la manière dont le service aux collectivités se fera et sur la manière dont les usagers pourront payer leurs factures et leurs impots. »
Questions orales posées par Monsieur Jean-Frédéric OUVRY portant sur la fermeture du bois du parcours de santé et sur les élections européennes :
► Une réponse est donnée par Madame le Maire à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY en séance du Conseil Municipal.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« 1. « Le bois du parcours est fermé depuis le 1er Avril, vous avez annoncé en commission que cette fermeture allait durer jusqu’à la fin de l’été en Septembre, 6 à 7 mois de fermeture, il nous semble que vous privez nos concitoyens pour une durée qui nous semble anormalement longue. Pouvez-vous nous donner une explication sur le fait que vous n’avez pas opté pour une procédure de travaux urgents, justifiée par la sécurité de nos concitoyens. »
2. « Lors des élections européennes, l’organisation des bureaux de vote nous semble avoir été faite sans le respect qui est dû par notre Collectivité aux volontaires. En effet les assesseurs que l’opposition avait proposé n’ont pas reçu de courrier ou de mail confirmant les horaires retenus pour leur présence sur les bureaux de vote. Sur les listes d’assesseurs figurant dans les bureaux de vote certains noms étaient entre parenthèse ? des sous- assesseurs ? »
« Nous attendons des explications de votre adjoint en charge de cette organisation ? » 31
Réponse de Madame le Maire à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« 1. Le parcours de santé a été fermé en mai suite à un diagnostic de l’ONF. L’ampleur des abattages nous imposait de passer par un marché public, ce qui prend du temps. L’urgence est difficile à prouver puisque nous pouvions fermer le parcours sans mettre en danger la population et les marchés urgents se font souvent au détriment de la collectivité, les prix sont surévalués. »
« 2. A plusieurs reprises, le directeur général des services vous a directement répondu. La loi impose que les bureaux soient ouverts et fermés par les mêmes assesseurs et nous travaillons à la Ferté par plages horaires. Nous ne pouvons retenir une organisation différente pour chaque bureau. Vous imaginez, nous gérons déjà 3 assesseurs titulaires et 3 assesseurs suppléants par bureau et avons 7 bureaux, soit 42 personnes. Malgré nos relances, vous avez refusé de vous plier à la règlementation ce que nous déplorons, nous avons donc cherché d’autres solutions, ce que je regrette vivement. »
Question orale de Monsieur Dominique DESSAGNES portant sur l’EHPA « La Rabolière » et l’AHSAP, posée par Monsieur Jacques DROUET :
► Une réponse est donnée par Madame Stéphanie AUGENDRE MENARD en séance du Conseil Municipal.
Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES
« Comme vous le savez, l'EHPA "La Rabolière" rencontre actuellement des difficultés, difficultés en partie dues au refus de l'ARS (Agence Régionale de santé) de lui attribuer le droit à médicaliser un certain nombre de lits. Cette situation amène l'AHSAP, association porteuse de l'établissement, à s'interroger sur une éventuelle mutation de La Rabolière vers d'autres types de fonctionnement. Cette réflexion nécessite le plus de clarté possible sur la situation globale en ce concerne l'accueil des personnes âgées sur notre territoire. Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer où vous en êtes de la réflexion sur l'avenir de la "Cité Petit"? »
Réponse de Madame Stéphanie AUGENDRE MENARD à Monsieur Dominique DESSAGNES « Concernant la Cité Petit, nous sommes tenus juridiquement par le legs qui, pour rappel, impose de loger 20 fertésiens « notoirement indigents » âgés de plus de 60 ans.
La société ayant évolué depuis un siècle et afin de s'adapter au public fragile d'aujourd'hui et de pouvoir répondre aux normes en vigueur de réhabilitation, il convient de réviser ce legs. Pour ce faire, en 2017, un généalogiste a été mandaté pour rechercher d'éventuels héritiers.
A ce jour, l'étude généalogique est finalisée et a été transmise à notre cabinet d'avocats chargé de saisir la juridiction compétente pour revoir la destination du legs.
L'idée est de réhabiliter les 20 logements actuels en une douzaine de logements via un bailleur social. L’objectif est de cibler un public âgé fragile.
Seulement, c'est le résultat de la procédure juridique qui pourra nous fixer sur la faisabilité de ce projet. »
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Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 21 H 00.
La Ferté St-Aubin, le 1er Juillet 2019
Le Maire,
Constance de Pélichy