LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SW APS" 0209/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES °ferspéfeciure le 02/08/2021
ORLEANS DES Afiché le FT Canton DELIBERATIONS DU CONSI20465214694462-20810219-2021_2_10-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-10
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Reprise anticipée du résultat 2020 du budget principal
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu 1ors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
= une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), # les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), s une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats provisoires de clôture 2020 du budget principal comme suit :
e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 1 159 881,83 €
Proposition d'affectation au compte 1068 de la section d’investissement «excédents de fonctionnement capitalisés».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédent) de 787 731,46 € est repris en recettes, au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SW RUPSRS ee 0210972021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RfArnréfecture le 02/03/2021 | ORLEANS DES Afiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045:214504482-20210219-2021_2_11-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-11
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY,
M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Reprise anticipée du résultat 2020 du budget annexe de l’eau
L'instruction comptable M49 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans {eur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
“ une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), # les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), s une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2020 du budget annexe de l’eau comme suit :
e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 465 046,09 € Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 759 584,27 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN APE RS" 1e 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Raepipiéfeciure le 02/0/2021 | ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS 2 : 045:814804468-20210219-2021_2_12-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-12
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obijet : Reprise anticipée du résultat 2020 du budget annexe de l’assainissement
L'instruction comptable M49 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
“une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), " les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), "une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2020 du budget annexe de l’assainissement comme suit :
e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 351 314,68 €
Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 984 852,03 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d'exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN ALP" 1° 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Wrep pete le 02/08/2021 » ORLEANS DES Affiché le Fe Canton DELIBERATIONS DU CON : 0452145044p820210219-2021 2 13-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-13
Séance du 19 février 2021 ‘
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY , Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY,
M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Reprise anticipée du résultat 2020 du budget annexe du camping municipal du Cosson
L'instruction comptable M49 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
“ une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), = les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), » une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats de clôture 2020 du budget annexe du camping municipal du Cosson comme suit :
e Section de fonctionnement : résultat de clôture (déficit) de 179,94 € Proposition d’affectation de 179,74 € en dépenses au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».
e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 45 279,78 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SH AUPENR 0 1e 02/09/2027
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ RF4ÉBRE cure le 02/08/2021 ORLEANS DES Affiché le Fe Canton DELIBERATIONS DU CONS: 046:21450446220810219-2021_2_14-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-14
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY , Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Vote des taux de fiscalité 2021
Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021,
Considérant que l’équilibre du budget 2020 ne nécessite pas d’augmentation des taux des taxes locales municipales, et que par conséquent le conseil municipal souhaite maintenir les taux actuels,
Conformément aux orientations définies lors du débat d’orientations budgétaires du 29 janvier 2021, il est proposé de maintenir les taux au niveau de 2020.
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, le produit initialement perçu par la Commune au titre de la taxe d’habitation est remplacé à compter de l’exercice 2021 par le produit de foncier bâti du Département,
Ainsi, il convient de modifier le taux de produit foncier en additionnant le taux communal 2020 au taux départemental 2020, soit 38,65 % + 18,56 %. Le taux de foncier bâti communal 2021 sera donc fixé à 57,21 % afin prendre en compte la perte de produit issue de la taxe d’habitation. Cette opération est neutre pour les contribuables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les taux de fiscalité ci-dessous pour 2021 :
Taxes Taux 2020 (pour rappel) Taux 2021
Taxe foncière propriétés bâties 38,65% 57,21%
Taxe foncière propriétés non bâties 69,74% 69,4%
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire Signé par : Constance DE Compte tenu de la transmission PELICHY EPréfe tue le Date : 02/03/2021 Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAP A UPEAR"e 1° 0209202
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES KeP4epspfecture le 02/08/2021 | ORLEANS DES Afiohé le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONSIP : 046:#14501468-20p50218-2021_2_18-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-15
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY,
M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Vote du budget primitif 2021 : budget principal
Vu la délibération N° 2021-1-1 du 29 janvier 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021,
Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021,
Vu le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix pour et 4 votes contre (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Gabrielle BREMOND, M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER)
ADOPTE le budget primitif 2021 de la commune présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
011 à caractère 2 360 604,00 € 012 de 5 356 00 € 014 Atténuation de 125 000 65 courante 587 948 66 financières 35 937 67 10 455
8
023 Virement à la section Investissement 912
042 D'ordre de transferts 487 204
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Ventes Produits
et Taxes
Dotations et Subventions
Autres
Produits
D'ordre de transferts
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché Je a
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_15-DE
846 963 ,00 €
7 184 243,00 €
1 637 560 ,00 €
53 350 ,00 €
35 €
36 567.00 €
Propositions 2021
Chapitre 16 Remboursement d’emprunt 755 500,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 119 120,00 €
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées 2 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 592 279,12 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 387 038,70 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 136 158,00 €
Opération 11 Rue de Beauvais 520 000,00 €
Opération 202101 Piste cyclable Denis Papin 350 000,00 €
Opération 202102 Rénovation thermique Hôtel de Ville 80 000,00 €
Chapitre 45 Opérations sous mandat 68 300,00 €
Total Dépenses Réelles 4010 395,82 €
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 36 567,00 €
Restes à réaliser 685 170,07 €
TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE
Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
Chapitre 13 Subventions d’investissement
165 — Caution
Chapitre 024 Produits des cessions
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert
021 Virement de la section de fonctionnement
Résultat N-1
Restes à réaliser
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
4532 132,89 €
295 000,00 €
1159 881,93 €
797 135,00 €
500,00 €
15 000,00 €
€
487 204,00 €
912 132,50 €
787 731,46 €
197 548,00 € LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SHFNY RUES 1e 02/09/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RR4epspffecture le 02/08/2021 : ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONG!2 : 045:2146p#482-2p810218-2021_2_16-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-16
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers
Exercice : 29
L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Vote du budget primitif 2021 : budget annexe de l’eau
Vu la délibération N° 2021-1-3 du 29 janvier 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du budget annexe de l’eau,
Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021,
Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE je budget primitif 2021 du budget annexe de l’eau présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2021
Chapitre 011 Charges à caractère général 40 000,00 € Chapitre 65 Charges gestion courante 10,00 € Chapitre 66 Charges financières 131,00 € Total Dépenses Réelles 40 141,00 €
Chapitre 023 Virement à la section Investissement 495 156 ,09 €
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 87 972,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2021
Chapitre 70 Ventes Produits 155 000,00 €
Total Recettes Réelles | 155 000,00 € Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts _ | . __3223,00€ _
002 Résultat N-1 SIgNE Par : GENE D
Qualité : Laferte - Maire
TT Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le tif
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_16-DE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Propositions 2021
Chapitre 16 Remboursement d’emprunt 4 350,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 38 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 994 181,83 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 280 139,36 €
Total Dépenses Réelles 1 316 671,19 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 223,00 €
Restes à réaliser 96 091,60 €
TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE IÉIRNEEANPR 0
Chapitre 021 Virement de la section de fonction. | 495 156,09 €
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert | 87 972,00 €
Résultats N-1 | 759 584,27 € Restes à réaliser 73 273,43 € TOTALRECETTES DE L'EXERCICE 1415 985,79 €
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMURE DE LA FERTE SKY REP 1 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES WfAéppitecture le 02/08/2021 À ORLEANS DES Affiché le Fe Canton DELIBERATIONS DU CONS!2 : 045:214504462-20210219-2021_2_17-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-17
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Vote du budget primitif 2021 : budget annexe de l’assainissement
Vu la délibération N° 2021-1-2 du 29 janvier 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du budget annexe de l’assainissement,
Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021,
Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe de l’assainissement présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
011 à caractère 75 65 courante 35 000 66 financières 4
023 Virement à la section Investissement 393 042 D'ordre de transferts 334 700
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2021
Chapitre 70 Ventes Produits 420 000,00 €
Rue Total Recettes Réelles 420 000,00.€ Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 71 798 ,00 € Résultat N-1 jané ûtist ADP D TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 843 112,68 €
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le Sr <<
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_17-DE
Propositions 2021
Chapitre 16 Remboursement d’emprunt 174 000 ,00 €
Chapitre Route de Chaumont 960 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 173 100,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 206 331,28 €
Total Dépenses Réelles 1 513 431,28 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71 798,00 €
Restes à réaliser 197 663,43 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 1 782 892,71 €
TOTAL RECETFES DE L'EXERCICE
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement. 393 340,68 €
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 334 700, 00 €
Résultats N-1 984 852,03 €
Restes à réaliser 70 000,00 € 1 782 892.71 € LOIRET COMMUNE DE LA FERTE ST RUE © 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RPaepsptfecure le 0208/2027
ORLEANS DES Afiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS19: 045:2145044fR20810218-2021 2 18-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-18
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Vote du budget primitif 2021 : budget annexe du camping municipal du Cosson
Vu la délibération N° 2021-1-4 du 29 janvier 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du budget annexe du camping du Cosson,
Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021,
Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe du camping municipal du Cosson présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BIT: RAP
Chapitre 011 Charges à caractère général 68 803,06 € Chapitre 65 Charges gestion courante — | ___2,00€
Total Dépenses Réelles 68 805,06 €
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 15 795 00€ 002 Résultats N-1 179,94 €
FOTAL DÉPENSES DE L’'EXERCICE RE REXIRIES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2021
Chapitre 70 Ventes Produits Ce 38 780,00 € Chapitre 74 Subventions d'exploitation 45 000,00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 € Total Recettes Réelles 84 780,00 €
@ D
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le FE c-<
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_18-DE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Propositions 2021
300 000,00€ |
300 000,00 €
300 600.00 €
Total Dépenses Réelles
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE
RECETTES D'INVESTISSEMENT Propositions 2021
Chapitre 13 Subventions d’investissement 75 000,00 €
Chapitre 16 Emprunt 163 925,22 €
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 15 795,00 €
Résultats N-1 45 279,78 €
TOTALRECETTES DE L'EXERCICE 300 000,00 €
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOTRET COMMUNE DE LA FERTE SAN RAP 1° 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VÉBPFecure le 02/08/2021 ORLEANS DES Affiché le mnt Canton DELIBERATIONS DU CONS2: 0451214504462r20210219-2021_2_19-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-19
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédérice OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Versement des subventions 2021 aux associations
Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021,
Conformément à la réglementation en matière de comptabilité publique, le Conseil municipal doit délibérer pour attribuer les subventions 2021 aux associations.
Pour l’exercice 2021 une enveloppe de 2 500 € est prévue pour les déplacements éloignés et exceptionnels (hors Région Centre) pour les associations sportives. Ces affectations complémentaires seront effectuées après sollicitations des associations et en fonction des critères déterminés. Ces montants seront attribués par délégation du Maire par décisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les subventions 2021 aux associations telles qu’elles sont présentées dans la liste annexée à la présente.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à octroyer un montant de subvention supplémentaire pour les déplacements exceptionnels dans la limite de 200 € par association pour l’exercice 2021.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 (article 6574).
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SKA RP "ee 0209/7077
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES WPAeplecure le 0209/2021 | ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS ND: 045:71450446p-20210219-2021_2_20-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-20
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Vifle de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Convention de partenariat financier 2021 avec l’association Harmonie municipale
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l'autorité territoriale qui attribue une subvention à une association doit, dès lors que cette subvention dépasse un seuil de 23 000 €, établir une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie afin d'en définir l'objet et le montant.
Vu la commission des finances du 12 février 2021 ;
La mission principale de l'association « Harmonie municipale » est d’ordre culturel. Les objectifs de l'association sont fixés dans une convention pluriannuelle.
Il est attribué à l’Harmonie municipale une subvention d’un montant de 103 000 € pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier 2021 avec l'association Harmonie municipale.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SJSHNE REP" 1° 02/09/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES eseppéfeciure le 02/08/2021 . ORLEANS DES Aiohé le nt Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:214604462-20210219-2021 2 21-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-21
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY,
M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel
GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Vote de la subvention 2021 au CCAS
Vu la commission finances du 12 février 2021 ;
Vu le budget établi par le Conseil d’ Administration du CCAS (centre communal d’action sociale) ;
Afin de garantir le bon fonctionnement du CCAS, il convient de verser une subvention communale de 70 000 € pour équilibrer le budget 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 70 000 € au CCAS de La Ferté Saint-Aubin.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture Île
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN} SUPÉRUre 1e 02/03/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Kegsenspréfeciure le 02/03/2021 ORLEANS DES Affiché le Fe Canton DELIBERATIONS DU CONS 0: 045r214504462-2001 0219-2021_2_22-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-22
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Vote de la subvention 2021 au Camping municipal du Cosson
Vu la création du budget annexe du Camping municipal du Cosson à compter du 1° janvier 2017, Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 12 février 2021, Vu le budget primitif 2021 du budget annexe du Camping municipal du Cosson, Afin de garantir le bon fonctionnement du camping, il convient de verser une subvention communale de 45 000 € pour équilibrer le budget 2021. Cette subvention d'équilibre est prévue à l’article 2224-1 du CGCT.
Elle est effectivement possible quand :
“ les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement :
* le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Le camping municipal est le seul établissement de ce type sur la commune. Son ouverture est fondamentale pour assurer l’accueil des touristes sur le territoire, favorisant ainsi l’activité économique et commerciale locale, ainsi que l’accueil de centres de loisirs. L’ouverture est limitée à la saison estivale au regard du coût que représenterait une ouverture à l’année. De même, les tarifs ont été ajustés pour être en cohérence avec ceux pratiqués dans le secteur, tout en prenant en compte les caractéristiques du site, et notamment la proximité de la voie ferrée qui créée des nuisances sonores, et la faiblesse des équipements liée notamment à l’organisation actuelle du site, et aux contraintes urbanistiques et environnementales (parcelles inondables).
Ces contraintes particulières de fonctionnement impactent le niveau de recettes qui ne permet pas de couvrir les dépenses de fonctionnement de ce service public, limitées à l’entretien courant et à la gestion par le prestataire de la ville. La subvention allouée est fixée strictement dans ces limites, et est relativement stable depuis plusieurs années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention d’équilibre de 45 000 € au budget annexe du Camping municipal du Cosson.
Le Maire
Constance de Pélich Signé par : Constance DE
Certifié exécutoire un PELICHY Compte tenu de la transmission Date : 02/03/2021 en Préfecture le Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SHFNE RUPSR 1 0270872027
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES #°2épspifecture le 02/08/2021 D ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045:21450r468-20210219-2021_2_23-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-23
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY , Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Modification n° AP/CP Routes de Beauvais Sully et Saint Michel
Par délibération n°2019-4-95 du 28 juin 2019, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation des voiries des rues de Beauvais, de Sully et de Saint Michel pour un montant total de 1 600 000 € détaillé comme suit :
N° AP |Libellé Montant CP 2019 | CP2020 | CP 2021 CP 2022 CP 2023
P201901 | Rues de 1600000€| 30000€| 500000€| 500 000 € 500 000 €| 70 000 € Beauvais,
de Sully
et de St Michel
Au regard de la mise à jour de la programmation des travaux, il convient d'ajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de voirie des rues de Beauvais Sully et Saint Michel, comme suit :
N° AP Libellé Montant | CP CP CP CP CP 2019 2020 2021 2022 2023
P201901 |Rues de 1 600 000 € 0| 328621,41€| 520000€| 500 000 €| 251 378,59 € Beauvais, | de Sully
et de St Michel
Le Maire se Constance de Pélichy Signé par : Constance DE
Certifié exécutoire PELICHY Compte tenu de la transmission Date : 02/03/2021 en Préfecture le Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SW} RU 1e 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rguépspréfeciure le 02/08/2021 ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS: 04521450446r20210219-2021_2_24-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-24
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Création d’une AP/CP pour la réhabilitation de FHôtel de ville
Afin de permettre la réhabilitation de l'hôtel de ville, opération que se déroulera sur 3 exercices budgétaires, il convient d’ouvrir une opération de programme dont le montant global s’élève à 1 173 360 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la réhabilitation de l’hôtel de ville, comme suit :
N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022 CP 2023
P202101 Réhabilitation de 1173 360 € 80 000 € 600 000 € 493 360 € l'hôtel de ville
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SRE RUES"0 1 02092021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R°Répspféfecture le 02/08/2021 . ORLEANS DES Anis FT Canton DELIBERATIONS DU CONS! : 045:214608468-20810219-2021_2_25-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-25
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZTER
Objet : Création AP/CP Piste cyclable rue Denis Papin
Afin de permettre la réalisation de la piste cyclable de la rue Denis Papin, opération que se déroulera sur 2 exercices budgétaires, il convient d’ouvrir une opération de programme dont le montant global s’élève à 552 000 € TIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la création d’une piste cyclable rue Denis Papin, comme suit :
N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022 P202102 Création d’une piste 552 000 € 350 000 € 202 000 € cyclable rue Denis Papin
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE ShK)* SP feure le 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Refuempréfecture le 02/08/2021 | ORLEANS DES Affiché le CN Canton DELIBERATIONS DU CONSI2: 045:?14504462-20810219-2021_2_26-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-26
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Création AP/CP Réaménagement du camping municipal
Afin de permettre le réaménagement du camping municipal, opération que se déroulera sur 2 exercices budgétaires, il convient d'ouvrir une opération de programme dont le montant global s’élève à 650 000 € TTC.
rès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Aprè ir délibéré, le Ci il Municipal, à l’ imité,
CREE l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative au réaménagement du camping municipal, comme suit :
N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022 P202101 Réaménagement du 650 000 € 300 000 € 350 000 € camping municipal
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN} RUE le 02/03/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES ferptéecnre le 02082020 . ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONSO: 045:214606462-20210219-2021_2 27-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-27
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Modification n°5 AP/CP Réseau assainissement collectif route de Chaumont
Par délibérations n°2017-3-44 du 31 mars 2017, n°2018-2-29 du 22 février 2018 et 2019-2-38, 2020-1-22 et 2020-4-117 du 1” octobre 2020 le Conseil municipal a décidé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d’un assainissement collectif route de Chaumont d’un montant de 615 000 € HT.
N° AP Libellé Montant € | CP2017 | CP 2018 | CP 2019 | CP 2020 | CP 2021
P201701 | Assainissement 990 000 9512 | 9341,86 11360 | 530 000 | 429 786,14 collectif route de
Chaumont
Au regard de la mise à jour de la programmation des travaux, il convient d'ajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MOPIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à l’extension du réseau d’assainissement route de Chaumont, comme suit :
N° AP Libellé Montant € | CP 2017, CP 2018 |CP2019| CP2020 | CP 2021 | CP 2022
collectif route de
Chaumont
P201701 | Assainissement 1 020 000 95121 9341,86| 11360| 28538,98| 960 000! 1 247,16
Le Maire
Constance de Pélichy inné .
Certifié exécutoire SION Per : Constance DE
Compte tenu de la tr issi
en Préfecture le Date : 02/03/2021 Qualité : Laferte - Maire LOTRET COMMUNE DE LA FERTE SJ RP "© 1 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R°£épsieciure le 02/08/2021
ORLEANS DES fiche tes Canton DELIBERATIONS DU CONAID ; 04:714507408-20210219-2021_2_28-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-28
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Garantie d’emprunt — Valloire Habitat - Logements rue Hippolyte Martin
Vu les articles L.2252-1 et L.2251-2 du Code général des collectivités territoriales ; et l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°116885 en annexe signé entre Valloire Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations,
Vu le courrier du 14 janvier 2021 de la société Valloire Habitat ;
Le groupe Valloire Habitat réalise une opération de réhabilitation de 9 logements individuels et 18 logements collectifs situés rue Hippolyte Martin.
A cette fin, la société a sollicité la Banque des Territoires — Caisse des Dépôts et consignations afin d'obtenir un prêt d’un montant de 1 052 670 €.
Les caractéristiques financières du prêt sollicité sont les suivantes :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le EF aa
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_28-DE
PAM - taux fixe PAM -— Eco Prêt
complémentaire à l’Eco prêt
Montant 620 670 € 432 000 €
Commission 0€ 0€
Pénalité de dédit Indemnité actuarielle sur courbe - OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de la période 0,34% 0,05 %
TEG 0,34 % 0,05 %
Phase de préfinancement
Phase de préfinancement 10 mois - Index de préfinancement Taux fixe - Taux d'intérêt préfinancement 0,68 % - Règlement des intérêts Paiement en fin de préfinancement - Phase d’amortissement
Durée du différé - 24 mois d'amortissement
Durée 20 ans 20 ans
Index Taux fixe Livret À
Marge sur index - -0,45 %
Taux d’intérêt 0,34 % 0,05 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts Echéance prioritaire différés) (intérêts différés)
Condition de remboursement Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle anticipé volontaire OAT
Modalité de révision Sans objet DR
Taux de progressivité de 0% -1%
l'échéance
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
Par la présente, la société Valloire Habitat sollicite la commune afin d’obtenir la garantie de prêt finançant
l'opération à hauteur de 50 %,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 052 670,00 € souscrit par la SA Valloire Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°116885 constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
APPORTE sa garantie dans les conditions suivantes :
m La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité (dans la limite de 50% de garantie accordée par la collectivité).
“Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le Re <
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_28-DE
S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente à cette garantie d’emprunt.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAFAY RUES 1e 02/08/2027
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RP8ep.pééfeciure le 02/03/2021 | ORLEANS DES Afiohé le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONSD : 045:214601462-20810219-2021_2_29-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-29
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT,
Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY,
M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Exonération de la redevance d'occupation du domaine public aux commerçants de la ville pour l’année 2021
En raison du contexte sanitaire qui a pour conséquence la fermeture des bars et des restaurants sans perspective à ce jour d’une date précise de réouverture, il paraît important dans le cadre de notre soutien au monde économique et touristique, de reconduire la gratuité des occupations du domaine public pour les commerçants de la Ferté Saint-Aubin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EXONERE des redevances d'occupation du domaine public (terrasses), l’ensemble des commerçants ayant subi une fermeture administrative dans le cadre du contexte sanitaire actuel sur l’année 2021.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SALÉE 1e 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCESS R°g8psPréfecture le 02/03/2021 ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONdB:046:71450448P-20810219-2021_2_30-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-30
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Modification en cours d’exécution N°2 au marché n°2019021 « Gestion globale de l'éclairage public » pour le groupement de commandes La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Jouy le Potier et la CCPS
Vu la délibération n°2019-2-43 du 07 mars 2019 constituant le groupement de commandes pour l’éclairage public avec Marcilly-en-Villette et Jouy-le-Potier et désignant la Ville de La Ferté Saint-Aubin coordonnateur du groupement,
Vu la délibération n°2019-4-105 du 28 juin 2019 intégrant la Communauté de communes des Portes de Sologne au groupement de commandes,
Vu la délibération n°12019-7-178 du 20 décembre 2019 attribuant le marché de performance pour l’éclairage public au nom du groupement des villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly-en-Villette, Jouy-le-Potier et la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Vu la délibération n°2020-5-150 du 27 novembre 2020 portant modification en cours d'exécution N°1 au marché 2019021 relatif à la gestion globale de l’éclairage public pour Je groupement de commandes susvisé,
Considérant la nécessité d’intervenir sur le matériel de vidéo protection présent sur la ville de La Ferté Saint- Aubin, et en prévision du remplacement de matériel dont le délai de garantie serait expiré, il est nécessaire d’ajouter au BPU G3 une liste de prix nouveaux concernant la prestation vidéo protection (VP, ou Vidéo Surveillance VS).
De même, il convient d’ajouter des prix nouveaux au CDPGF G4 afin d’anticiper le renouvellement futur du parc. À ce stade, aucune rénovation de la Vidéo Protection n’est envisagée ne modifiant pas ainsi le montant annuel de ce poste.
Les autres dispositions contractuelles demeurent valables et inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution N°2 au
marché n°2019021.
Le Maire ,
Constance de Pélichy Signé par : Constance DE
Certifié exécutoire PELICHY Compte tenu de la transmission Date : 02/03/2021 en Préfecture le Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SA} UP" 1e 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES. K°f4epsnréfecture le 02/03/2021 | ORLEANS DES Affiché le FT Canton DELIBERATIONS DU CON: 04621450462-20210219-2021_2_31-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-31
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Vifle de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saïnte Thérèse
Aux termes de l’article R.442-44 du code de l’éducation, la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire. Cette obligation est étendue aux classes maternelles à la condition expresse que la commune ait donné son accord au contrat d’association concernant ces classes.
Depuis 1991, la contribution obligatoire versée par la commune à l'OGEC de Sainte Thérèse concerne les classes primaires et maternelles, ces dernières étant intégrées dans le contrat d’association conclu le 01/10/1987 entre l’Etat et l’école privée Sainte Thérèse,
Chaque année, le Conseil municipal délibère sur le coût de revient d’un élève de primaire et de maternelle dans les écoles publiques et, en fonction des effectifs de l’école privée, détermine le montant global de la participation annuelle pour l’année n. Les charges prises en compte sont les dépenses de fonctionnement engagées par la commune pour l’année civile n-1 rapportées au nombre d’enfants inscrits dans les écoles publiques à la rentrée. Ce coût de revient par élève est ensuite multiplié par le nombre d’enfants inscrits à l’école privée à la rentrée n-1/n.
Ces modalités de calcul sont conformes aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
Pour 2021, le coût de revient a été évalué à 329,71 € pour un élève de niveau élémentaire et 971,01 € pour un élève de maternelle. La contribution totale a été fixée à 50 873 € pour 94 élèves domiciliés sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention financière avec l’OGEC de l’école privée Sainte Thérèse tel qu’annexé à la délibération.
Le Maire DE .
Constance de Pélichy Signe par : Constance DE Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission Date : 02/03/2021 en Préfecture le Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAN SUPER 1° 02/09/2071
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regsrepspréfeciure le 02/03/2021 . ORLEANS DES Aflohé le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS: 046:214504462-20270219-2021_2_32-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-32
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Signature d’un avenant n° 1 à la convention ORT portant adhésion au programme PVD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, Vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu le règlement général de |’ Agence nationale de l'Habitat,
Vu la délibération n°2020-1-5 du Conseil Municipal de La Ferté Saïint-Aubin portant candidature au déploiement d’une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) en date du 31 janvier 2020, Vu la délibération n°2020-01-03 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne portant candidature au déploiement d’une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) en date du 11 février 2020,
Vu la convention-cadre ORT en date du 7 décembre 2020,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention cadre-ORT portant adhésion au programme « PETITES VILLES DE DEMAIN »,
Vu le courrier retenant la ville de La Ferté Saint-Aubin pour intégrer le programme « PETITES VILLES DE DEMAIN » en date du 16 novembre 2020,
La Communauté de Communes des Portes de Sologne et la ville de La Ferté Saint-Aubin ont signé le 7 décembre 2020.
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) cible les collectivités de moins de 20 000 habitants, qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions de centralité : accès aux services, aux commerces, à la santé, aux activités économiques, évènementielles, culturelles.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le Fe.
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_32-DE
L'objectif du programme PVD est d'accompagner les communes dans leur projet de revitalisation en termes d’habitat, de cadre de vie, de développement de l’artisanat, du commerce et des services, de valorisation des qualités architecturales et patrimoniales de la commune ou d’implication des habitants dans les projets. Il s’organise autour de 3 piliers :
# Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises.
Y L'accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme. # Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.
Ce programme est complémentaire avec l’'ORT qui est un outil juridique sans financements vers les collectivités.
L’avenant n°1 à la convention a pour objet :
- _ l’adhésion de la ville au programme PVD,
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- d'identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
- De préciser les premières actions mises en œuvre dans le cadre du programme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 1 à la convention ORT, portant adhésion au programme « Petite Ville de Demain » joint à la présente, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à le signer, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre,
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à solliciter tous financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE sh}
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-33
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseïl Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Poste de manager de commerce - PVD
Vu la délibération n°2020-4-137 du Conseil Municipal de La Ferté Saint-Aubin, approuvant les termes du projet de convention, le périmètre d’intervention et autorisant Madame le Maire à signer la convention ORT, ainsi que tous documents relatifs à sa mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral afférent, en date du ler octobre 2020,
Vu la délibération n°2020-04-132 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne approuvant les termes du projet de convention, le périmètre d’intervention et autorisant Monsieur le Président à signer la convention ORT, ainsi que tous documents relatifs à sa mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l'arrêté préfectoral afférent, en date du 6 octobre 2020, Vu la convention cadre pour l'ORT en date du 7 décembre 2020, et le projet d’avenant n°1 faisant l’objet d’une délibération le 19 février 2021, et portant adhésion au Programme « Petites villes de demain » (PVD) pour lequel la commune a été retenue,
La Banque des territoires subventionne la création de postes de managers de commerce de centre-ville. Or, la commune s’engage notamment, à travers l’ORT et le programme PVD), à développer des actions d'animation et de promotion auprès des commerçants. L'objectif de la commune est de renforcer la destination marchande du centre-ville et d’encourager sa fréquentation. Un poste de manager de Centre ville entre donc complètement dans ce dispositif.
La subvention :
e _s’adresse aux communes et EPCI retenus dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain
e _s’élève à 20.000 € par an pendant 2 ans (dans la limite de 80% du coût du poste), soit 40.000 € La ville ne dispose pas à l’heure actuelle de poste de Manager de centre ville, par contre elle compte dans ses effectifs un agent de catégorie À, en charge de la « valorisation de F’action locale » dont les missions sont depuis 5 ans :
e L'organisation, mise en place et suivi manifestations patriotiques et commémorations, conférences, réunions de concertation
e La Communication numérique de la commune
L'organisation d’actions en faveur du commerce local Signé par : Constance DE L’expertise juridique et administrative PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le HE
ID : 045-214501462-20210219-2021_2 33-DE
Il apparaît pertinent de faire évoluer le poste vers celui d’un manager de centre ville sur une partie du temps de travail de l’agent, à compter du 1” mars 2021. Le temps qui pourrait y être consacré est estimé à 50% du temps de travail de l’agent.
Il est précisé que la fiche de poste sera modifiée et répondra sur cette mission au référentiel CMCV (Compétences du Métier de Manager du Commerce), qui comprend les compétences générales suivantes (détaillées dans la fiche de poste) :
e Définir un plan d’actions stratégique pour le développement du commerce sur un territoire (conduite de projets transversaux et fédérateurs)
développer et gérer des partenariats financiers
animer des groupes d’acteurs dans le cadre du pilotage de projets de développement et de dynamisation du commerce
° créer et mettre en place une stratégie de communication interne et externe et de promotion du (des) projet(s)
e assurer une fonction de conseil et d’expertise sur le développement et la dynamisation du commerce d’un territoire auprès des acteurs institutionnels et économiques locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MET en place un poste de manager de commerce, de catégorie À, sur le grade d’attaché territorial, à compter du 1° mars 2021, à hauteur de 50%, et de redéfinir ainsi les missions de l’agent responsable de la
valorisation de l’action locale.
SOLLICITE une subvention pour ce poste auprès de la Banque des territoires.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SJ %° RUPEÉTR "© 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERRE le 02087021
ORLEANS DES Aiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONA21 046:21#50446p-20210218-2021_2_ 34 DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-34
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Instauration et délégation du droit de Préemption Renforcé sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) par la CCPS à la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-4, L.213-1 et suivants et R.211-1 et suivants et R.151-52,
Vu la délibération n° 09-222 d'adoption du Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal en date du 03 décembre 2009,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 1% octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010, le 30 mars 2011, le 09 janvier 2015, le 5 décembre 2016, le 14 février 2017 et le 20 mars 2017,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et approuvant notamment l’ajout de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1% janvier 2018, Vu la délibération n°2020-4-137 du Conseil Municipal de La Ferté Saïnt-Aubin, approuvant les termes du projet de convention, le périmètre d’intervention et autorisant Madame le Maire à signer la convention ORT, ainsi que tous documents relatifs à sa mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral afférent, en date du ler octobre 2020,
Vu la délibération n°2020-04-132 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne approuvant les termes du projet de convention, le périmètre d’intervention et autorisant Monsieur le Président à signer la convention ORT, ainsi que tous documents relatifs à sa mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral afférent, en date du 6 octobre 2020, Vu la convention cadre pour l’ORT en date du 7 décembre 2020, et le projet d’avenant n°1 faisant l’objet d’une délibération le 19 février 2021, et portant adhésion au Programme « Petites villes de demain » (PVD) pour lequel la commune a été retenue,
Vu le plan annexé à la présente délimitant le périmètre d’application du droit de préemption renforcé,
La commune a instauré en décembre 2009 le Droit de Préemption simple sur les zones U et AU de son PLU. Ce droit de préemption n'est pas applicable :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le Æ R-r-
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_34-DE
a) A f'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b} A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la CCPS ou la commune peuvent décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
La ville et la CCPS ont signé le 7 décembre 2020, avec l'Etat et l’ANAH et pour une durée de 5 ans, une convention-cadre portant opération de revitalisation de territoire (ORT).
L’ORT a pour but de mobiliser les moyens de l'Etat et de ses partenaires financiers en faveur des communes centres et intercommunalités qui s’engagent à élaborer et mettre en œuvre une stratégie de redynamisation de leur cœur d’agglomération. L'objectif est notamment de permettre aux collectivités de renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville, de favoriser la réhabilitation de l’habitat, de mieux maîtriser le foncier et de faciliter les projets à travers de dispositifs expérimentaux. Cette convention prévoit notamment la mise en œuvre d’une convention OPAF.
Par l’acquisition de fonciers bâti ou non bâti et la constitution de réserves foncières directement ou par le biais de l’EPFLi, partenaire de l’ORT, l’instauration d’un droit de préemption renforcé permettrait de répondre particulièrement aux objectifs de l’ORT :
- L'amélioration de l’accessibilité aux polarités, la requalification et l’optimisation de l’espace public, - Des actions de maintien, de diversification et de développement de l’appareil commercial, - Une opération de renouvellement urbain, de création de logements en centralité et de rénovations thermiques et architecturales des logements existants pour les adapter à la demande, - Une mise en valeur de l’histoire et du patrimoine Fertésien en renforçant l’attractivité touristique.
Considérant que conformément aux statuts approuvés par le Préfet du Loiret, la Communauté de Communes est devenue compétente en matière de PLU depuis le 1° janvier 2018. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la CCPS de l’exercice du droit de préemption urbain. Une fois instauré, la CCPS peut choisir de déléguer à la commune le DPU pour les opérations relevant de sa compétence,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix pour et 4 abstentions ((M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Gabrielle BREMOND, M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER)
SOLLICITE L’'INSTAURATION par la Communauté de communes des Portes de Sologne (CCPS) compétente en matière de PLU d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé, tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'urbanisme, sur le périmètre de l’ORT,
DEMANDE DELEGATION par la Communauté de communes des Portes de Sologne à la commune de La Ferté Saint-Aubin pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé,
PRECISE que la présente délibération sera transmise à la CCPS et affichée en mairie pendant un mois,
DIT que ia délibération d’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sera annexée au plan local d'urbanisme en vigueur tel que prévu à l’article R.151-52 7° du Code de l’urbanisme.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SK} AtPEÉfEQUre le 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rraéppiéfecture le 02/03/2021 | ORLEANS DES Affiché le FT Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:21469446820p10219-2021_2_86-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-35
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames (Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet: Intervention de l’EPFLi —’acquisition des parcelles situées 55/57 rue du général Leclerc (Camus)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le dossier de demande d’intervention de l’'EPFLI Foncier Cœur de France, Vu la délibération n°2020-4-138 du Conseil municipal portant demande d'intervention de l'EPFLi pour l'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant aux consorts Touzé dans le cadre de l'opération de reconquête du centre-ville en date du ler octobre 2020,
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 14 octobre 2029,
Vu ia délibération n°2020-5-160-1 du Conseil municipal portant demande d’intervention de l'EPFLi sur l'acquisition de locaux comprenant une ancienne surface commerciale (traiteur) en date du 27 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, par délibérations du Conseil en dates du 6 octobre 2020 et du 17 novembre 2020,
Vu la convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 4 décembre 2020,
Par délibération en date du 1% octobre 2020, le Conseil municipal de LA FERTE SAINT AUBIN a décidé de
solliciter l'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition d’un immeuble, 2 place de la Halle, nécessaire à son projet de reconquête du centre-ville.
Cette demande d'intervention a fait l’objet d’un avis favorable du de la Communauté de Communes des Portes de Sologne du 6 octobre 2020 sur l’opération.
Par délibération en date du 14 octobre 2020, le Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France
a approuvé le projet de la Commune et autorisé les négociations avec les. jétaires, ainsi 1 conditions du portage foncier. SRE CORSlARCe DE
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le SE. <<"
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_35-DE
Les négociations menées par l’EPFLI ont abouti à la signature de l’acte authentique de vente en date le 18 décembre avec la signature au préalable de la convention de portage foncier, le 4 décembre 2020, pour une durée de 4 ans selon remboursement par annuités constantes.
Or dans le même temps, par délibération en date du 27 novembre 2020, le Conseil a décidé de solliciter une nouvelle fois l'intervention de l’EPFLI dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville, nécessitant l'acquisition d’un ensemble immobilier au 55/57 rue du Général Leclerc.
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne a émis un avis favorable sur l’opération de portage envisagée par délibération en date du 17 novembre 2020
Aussi je vous propose d’inclure cette acquisition complémentaire au mandat d'intervention de l’EPFLI en l’intégrant à la convention de portage déjà en cours, afin d’unifier le projet de reconquête du centre-ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'extension du mandat d'intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPELI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville, nécessitant l’acquisition des biens situés à LA FERTE SAINT-AUBIN, ainsi cadastrés :
section AX n°227 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 176 m° ; section AX n°228 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 92 nv ; section AX n°229 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 107 m° ; section AX n°230 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 31 nm ; section AX n°232 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 4 m° ; o section AX n°233 lieudit « 55 rue du Général Leclerc / 57 rue du Général Leclerc » d’une contenance de 180 nr ;
o section AX n°234 lieudit « rue du Général Leclerc » d’une contenance de 22 m°.
Oo
0000
APPROUVE l’extension du mandat de l’EPFLI à toutes les parcelles qui pourraient s’avérer utiles au projet de reconquête du centre-ville, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire :
HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial à obtenir et d’autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;
AUTORISE Madame le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au vu du contexte;
HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; AUTORISE en conséquence le représentant de l’'EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente :
APPROUVE l'intégration de ce bien à la convention de portage foncier en date du 4 décembre 2020.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAN AUPÉRS /e 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES ResepPéfecture le 02/03/2021 ORLEANS DES Affiché le Fer Canton DELIBERATIONS DU CONSID:025:214509462-20210219-2021 2_36-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-36
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Intervention de PEPFLi pour l’acquisition de deux parcelles au lieu-dit Frémillon en entrée de ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le dossier de demande d’intervention de I’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu la délibération n°2020-5-161-1 du Conseil municipal portant demande d’intervention de l'EPFLi sur un projet d'acquisition de deux parcelles au lieu-dit Frémillon en entrée de ville en date du 27 novembre 2020, Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, par délibération du Conseil en date du 17 novembre 2020,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Cœur de France, La Communauté de Communes des Portes de Sologne est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d’intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFLI Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait. Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
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ID : 045-214501462-20210219-2021 2_36-DE
Par délibération en date du 27 novembre 2020, le Conseil a décidé de solliciter l’intervention de l’EPFLI pour l’acquisition des terrains non bâtis, en nature de futaies résineuses, au lieudit « Frémillon ».
Il est proposé de confirmer cette demande d’intervention en la motivant, de donner à l’EPFLI les limites du mandat municipal et de déterminer les modalités du portage foncier.
Le projet consiste en l’acquisition de terrains non bâtis situés en proximité immédiate de la RD 2020, à l'entrée sud de la commune. Ils sont classés en zone 1 AUn du PLU communal. Dans les axes d’intervention de l’EPFLi, la maîtrise du foncier est rattachée à l’axe « développement économique, commercial et touristique ». L'objectif serait l'accueil d'une nouvelle activité de loisirs liée à la proximité de l'Etang des Aisses, du Golf...
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, le Conseil communautaire de 1a
Communauté de Communes des Portes de Sologne a émis un avis favorable sur l’opération de portage envisagée par délibération en date du 17 novembre 2020.
Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, situés à LA FERTE SAINT-AUBIN, ainsi cadastrés :
- Section AO numéro 653 d’une contenance de 433 m°
- Section AO numéro 659 d’une contenance de 20 819 n°.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. La consultation des Domaines n’est pas nécessaire considérant que la valeur vénale des biens est a priori inférieure à 180 000 €. Le mandat de l'EPFLI sera limité à ce seuil. Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d’achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l’acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès
de l'EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l’'EPFLI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix pour et 4 abstentions ((M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Gabrielle BREMOND, M. Steve RENARD, Mme Manuela CHARTIER)
HABILITE Madame le Maire à solliciter l’intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet d’accueil d’une nouvelle activité de loisirs, nécessitant l’acquisition des biens situés à LA FERTE SAINT- AUBIN, en nature de futaies résineuses, ainsi cadastrés :
o section AO n°653 lieudit « Frémillon» d’une contenance de 433 m° ; o section AO n°659 lieudit « Frémillon» d’une contenance de 20 819 m°.
HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l’immobilier de l’Etat; D’AUTORISER le représentant de l’'EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;
APPROUVE les modalités du portage foncier par l’'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI Foncier Cœur de France :
APPROUVE le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante ; Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le FE
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_36-DE
D'une façon générale, APPROUVE les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN} RS re le 02/08/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES K°E4epEcire le 02/08/2021 . ORLEANS DES Affiché le eee Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045:214504462"20210219-2021_2_87-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-37
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Mise à disposition de service du Complexe aquatique « Le Cube »
Compte tenu de la fermeture du complexe aquatique Le Cube au public en raison de la crise sanitaire, la Communauté de communes a proposé de mettre à disposition des communes de la CC, une partie de son personnel.
La ville de La Ferté Saint-Aubin a identifié des besoins pour l’encadrement des enfants en milieu périscolaire et pour l’entretien des locaux. Il est donc proposé d’établir une convention de mise à disposition de service, entre la Communauté de Communes des Portes de Sologne et la ville de La Ferté Saint Aubin.
Considérant que la convention prévoit que « les quotités de mise à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la commune ».
D'un commun accord entre les parties, et à titre dérogatoire, le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 ne sera pas versé par la ville de la Ferté Saint Aubin à la CCPS.
La mise à disposition partielle des agents du service du complexe aquatique du CUBE auprès des services Entretien / Restauration / Animation périscolaire de la ville de la Ferté Saint Aubin est en vigueur à compter du 26 janvier 2021 et se poursuivra durant toute la durée de la fermeture du service communautaire et tant que la ville de la Ferté Saint Aubin sollicitera ce besoin, en fonction des besoins identifiés par chaque commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux du service « Complexe Aquatique » de la CCPS auprès du service « Entretien-restauration » et « Direction de l'Education » de la ville de La Ferté Saint-Aubin, à hauteur d’une quotité horaire définie entre les responsables des structures et dans la limite du temps de travail habituel de chaque agent, et cela du 26 janvier 2021 au 19 février 2021 avec possibilité de reconduction de la durée de la convention en fonction de l’évolution du contexte et du fonctionnement du complexe aquatique communautaire,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.
Le Maire
Constance de Pélichy Signé par : Constance DE
Certifié exécutoire PELICHY Compte tenu de la transmission Date : 02/03/2021 Préfecture 1 :
F ee Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN) RP QUe 1e 02/08/2021 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERRE le 02/08/00 . ORLEANS DES Afiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:21450446220210219-2021_2 _38-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-38
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Müil Vingt et Un, le 19 février 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Création d’un contrat projet revitalisation du territoire ORT, PVD et OPAH
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 IL ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; ‘ Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu les délibérations municipales n° 2020-1-S du 31/01/2020 et n° 2020-1-137 du 01/10/2020 relative à la signature de la convention d’ORT, ia ville de La Ferté Saint-Aubin a été retenue par l’Etat pour bénéficier du déploiement d’une Opération de Revitalisation Territoriale dans son projet de revitalisation de centre-ville. Vu la convention ORT signée entre l’Etat, la Ville de la Ferté Saint Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne en date du 7 décembre 2020,
Vu la convention cadre pour l’ORT en date du 7 décembre 2020, et le projet d’avenant n°1 faisant l’objet d’une délibération le 19 février 2021, et portant adhésion au Programme « Petites villes de demain » (PVD) pour lequel la commune a été retenue,
Les dispositifs ORT et PVD ont pour but de mobiliser les moyens de l'Etat et de ses partenaires financiers en faveur des communes centres et des intercommunalités qui s'engagent à élaborer et mettre en œuvre une stratégie de redynamisation de leur cœur d’agglomération. Il permet aussi, aux collectivités de renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville, de favoriser la réhabilitation de l’habitat, de mieux maîtriser le foncier et de faciliter les projets à travers de dispositifs expérimentaux.
Il est précisé que la Communauté de communes des Portes de Sologne (CCPS) soutient ce projet et s’engage de son côté sur une Opération programmée d’amélioration de l'Habitat (OPAH. gné par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le Fer
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_38-DE
Parmi les actions prévues par la convention ORT — PVD), il y a le recrutement d’un « chargé de projet revitalisation ORT — PVD et OPAH» (fiche-action n°2 de la convention). Ce poste non permanent doit permettre à la Communauté de Communes et à la ville de La Ferté Saint-Aubin d’animer et de coordonner des projets transversaux, multi-sectoriels et partenariaux. L'objectif est d’accompagner la programmation de plans d'actions, de mettre en œuvre les actions définies dans le dispositif ORT, le programme PVD et
l’OPAH.
En application de Particle 3 IL de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, et peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d'emploi. Ainsi une annonce a été publiée sur un support professionnel et sur le portail de l'emploi public territorial.
Les missions confiées à l’agent pour mener à bien ce projet sont définies comme suit :
e Réaliser une étude pré-opérationnelle pour la mise en place du dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat sur le territoire de la communauté de communes des Portes de Sologne et une partie de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur les pôles de centralité de La Ferté Saint- Aubin en parallèle avec l'Opération de Revitalisation de Territoire
e Définir et mettre en œuvre, en lien avec les élus et les techniciens de la communauté de communes des Portes de Sologne, des sept communes membres, les plans stratégiques en matière de commerce, d'habitat, de service, de mobilité, etc.
e Elaborer les programmes d’actions du dispositif « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT), du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) et « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat » (OPAH) en veillant à leur comptabilité
e _S’assurer de la compatibilité des programmes d’actions avec les documents d’urbanisme existants ou à venir
Constituer et animer un réseau d'acteurs à l'échelle du territoire
Participer à la coordination
Assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et plans d’actions
Assurer le suivi administratif du projet (comptes rendus de réunions, demandes de subventions ….)
Mobiliser les financements nécessaires et les partenariats pour atteindre les objectifs fixés
Accompagner les porteurs de projet dans le repérage, la priorisation et l'accompagnement opérationnel de projets
e Concevoir et mettre en œuvre la stratégie de communication, assurer la concertation, promouvoir et valoriser les démarches engagées.
Les missions précédemment déclinées relèvent des missions d’un grade de catégorie A des cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux.
L'agent contractuel devra justifier du profil suivant :
e Diplôme d’études supérieures dans au moins un des champs d’action du poste
Maîtrise de la conduite de projets
Expérience professionnelle sur des projets en lien avec le poste
Connaissance de l'environnement des collectivités territoriales
Maîtrise des outils informatiques (SIG bureautique, ..)
Relationnel et qualités rédactionnelles avérées.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille du grade sur lequel il sera recruté. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au sein de la ville de la Ferté Saint-Aubin. Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le ER -<
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_38-DE
Considérant que l'objectif est d'accompagner la programmation de plans d'actions, de mettre en œuvre les actions définies dans le dispositif ORT, le programme PVD et l’OPAH et que l’aboutissement de cette mission déterminera la fin de la relation contractuelle ainsi que ses modalités d’évaluation et de contrôle.
Si le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou si le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur pourra rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Enfin, il est précisé que ce poste sera subventionné à hauteur de 50% par l’ANAH, 25% par la Banque des Territoires, 15 % par la ville, et que la CCPS remboursera le service mis à disposition à hauteur de 10% par le biais d’une convention validée par délibération n° 2020-07-186 du 18 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la création d’un contrat de projet pour mener à bien l’Opération de Revitalisation du Territoire,
CREE, un poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet, qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
PRECISE que l’agent contractuel sera recruté pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 012 BP 2021.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SXTX A" RUB" 1e 02/08/7021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rf4emPtecture le 02/03/2021 ORLEANS DES Affiché le ES < Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:21459446220210219-2021_2_39-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-39
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Qbiet: Avenant N° 1 à la convention relative à lintervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ; Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié,
Vu les délibérations municipales n° 12-35 du 15/10/2012 et suivantes portant convention de mise à disposition d’un ACFI auprès du Centre de Gestion de la FPT du Loiret depuis le ler janvier 2013, Vu la délibération municipale n° 2017-8-137 en date du 24 novembre 2017 relative à l’intervention d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) du Centre de Gestion du Loiret, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Loiret en date du 21 janvier 2021 modifiant les conditions d’intervention de |” ACFTI,
Vu la convention signée du 01/01/2018 au 31/12/2023,
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFT),
Depuis le ler janvier 2013, la ville a conventionné avec le Centre de Gestion du Loiret (CDG 45) pour remplir ses obligations en matière de fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité,
Le conseil d’administration du CDG, en sa séance du 21 janvier 2021, a modifié les modalités d’intervention de l’ACFTI. Cette décision a pour objectif d’offrir une mission d’inspection davantage adaptée aux contraintes des collectivités et établissements publics en termes d’organisation, de budget et également de pouvoir s’adapter aux contraintes liées à la crise sanitaire.
La convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2023, soit une durée e | e
can do PRE du cycle d’inspection qui sera désormais de 2 ans, cet avenant indique une ÿ convention d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2024. D | ate : 02/03/2021 Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le SEC <
ID : 045-214501462-20210219-2021_2_39-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanitiité,
APPROUVE l'avenant N° 1 à la convention pour l’intervention d’un ACFI qui augmente d’une année supplémentaire la durée de la convention initiale du 1° janvier 2018 qui se terminera donc le 31/12/2024 au lieu du 31/12/2023, cela pour tenir compte des contraintes des collectivités territoriales en termes d’organisation et de budget mais également pour s’adapter aux contraintes liées à la crise sanitaire.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°} à la convention pour
l'intervention d’un ACFTI.
Le Maire
Constance de Pélichy Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE sh} RtPpiqure le 02/03/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rffuepsptéfecture le 02/03/2021 |
ORLEANS DES Affiché le FT
Canton DELIBERATIONS DU CONSHD: 045:214601462-20210219-2021_2_40-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-40
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME,
Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel
GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Contrats pour accroissement saisonnier d’activité pour la DSTo
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter.
Considérant la nécessité de recruté 2 adjoints techniques pour une durée de 6 mois à la régie des services
techniques afin d’assurer la continuité des services en fonction de la saisonnalité,
La rémunération sera établie par référence au grade d’adjoint technique, 1° échelon. Les contrats seront établis sur la base de l’article 3 2°) de la loi 84-53 susvisée (accroissement saisonnier d’activité).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
RECRUTE deux adjoints techniques pour une durée de 6 mois, en accroissement saisonnier d’ activité.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants et tous documents
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits sont prévus en suffisance au chapitre 012- 64131 et articles liées aux cotisations et charges sociales.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE ShF NY £1Héfeaiure le 02/03/2021
Arrondissement EXTRAIT DU PROCESS: RFfefsPréfecture le 02/03/2021 |
ORLEANS DES Afché le Fees
Canton DELIBERATIONS DU CONS! : 045:?14504462-20210219-2021_2
41-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 19 février 2021 n°2021-2-41
Séance du 19 février 2021
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt et Un, le 19 février 2021
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 24 légalement convoqué le 12 février 2021
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI,
Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs
Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THÉNAULT, Emmanuel
THELLIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME,
Michel GODET, Jean-Frédéric OUVRY, Steve REN .
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Mme Anna MAZIER, Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à M.
Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel
GAUGAIN, Mme Nicole BOILEAU à M. Emmanuel THELLIEZ
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Objet : Convention de prestations de service 2021 sur le Cube
Le fonctionnement du Cube nécessite des interventions techniques irrégulières et ponctuelles, ne pouvant être réalisées par le personnel de l'établissement.
Le personnel technique de la commune est compétent pour
réaliser ces interventions annuelles assimilables à des Prestations facturables à la Communauté de communes. II s’agit de travaux relatifs aux métiers du bâtiment,
espaces verts, technique sons et lumière.
Selon le Conseil d'Etat, aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique
passé par une autre personne publique. Il rappelle cependant
que, comme toutes les actions que ces collectivités sont compétentes pour assumer, cette
candidature est soumise à la condition d’être justifiée par un intérêt public local. Le Conseil d’Etat juge que tel est le cas si la candidature de la collectivité
constitue le prolongement d’une mission de service public
dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge. (CE, 30 décembre 2014, req n° N°355563).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
REPOND à la commande publique identifiée par la Communauté de Communes des Portes de Sologne, pour l’année 2021, pour des prestations techniques
(métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière),
d’un montant inférieur à 7 500 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune.
Le Maire
Constance de Pélichy Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/03/2021
Qualité : Laferte - Maire