Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 098 2024
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Oisans - 3.5.7. Inventair
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20230717 I
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 88 2022 inventaire zones activites economiques IZAE
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 88 2022 inventaire zones activites economiques IZAE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2022
ouarnene/
D.œ: ID : 029-242900645-20221013-DE_88_2022-DE
gra, DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
KUMUNIZZH
- COMMUNAUT=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
treize
octobre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
7/10/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 23
GRIJOL
Christian,
GUET
François,
STEFANUTTI
Isabelle,
THOMAS
Sébastien,
RAHER
Marc,
CHANTREAU
Katell,
MANNEVEAU
Julie
(visioconférence),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
POULMARC'H
Bertrand,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
GUILLEMOT
André,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
TANGUY
Patrick,
pouvoirs
à RAHER
Marc
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à DREANO
Christelle
Excusée
: ANDASMAS
Anissa
Absents:
SAVINA
Henri,
KERVAREC
Ronan
Secrétaire
de séance
: GUET
François
Délibération
N°
DE-88-2022
Objet
: Lancement
de
l’inventaire
des
zones
d’activités
économiques
prévu
à l’article
L.318-
8-2
du
Code
de
l’urbanisme
Rapporteur
: Marc
RAHER
L’article
L.220
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
loi
Climat
et
Résilience,
a
introduit
un
nouvel
article
dans
le
Code
de
l’Urbanisme
(CU)
qui
demande
de
réaliser
un
Inventaire
des
Zones
d’Activités
Économiques
(IZAË)
du
territoire,
Depuis
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
les
EPCI
à fiscalité
propre
ont
vu
leurs
compétences
étendues
avec
le
transfert
de
compétences
en
matière
économique
au
ler
janvier
2017.
Les
EPCI
à fiscalité
propre
exercent
donc
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
conformément
au
2°
de
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
e
les
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.4251-17
du
même
code
:
+
la
création,
l’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
+
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
L'article
L.318-8-2
du
CU
prévoit
que
l'autorité
compétente
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
ZAE,
est
chargée
d'établir
un
Inventaire
des
Zones
d’Activités
Économiques
(IZAËE)
situées
sur
le
territoire
sur
lequel
elle
exerce
cette
compétence.
Cet
inventaire
doit comporter,
pour
chaque
zone,
les éléments
suivants :
+
Un
état parcellaire
des
unités
foncières
composant
la zone,
comportant
la surface
de
chaque
unité
foncière
et
l'identification
du
propriétaire ;
e
L'identification
des
occupants
de
la zone
;
e
Le
taux
de vacance
de
la zone,
18/10/2022 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2022
Aïfiché
le
ID
: 029-242900645-20221013-DE
88
2022-DE
L'IZAE
est
un
outil
de
connaissance
des
zones
d’activités
économiques
du
territoire
et
de
leur
potentiel
d'optimisation
(en
particulier
par
rapport
à la
vacance
des
locaux).
Après
consultation
des
propriétaires
et
occupants
des
ZAE
pendant
une
période
de
30
jours,
l'inventaire
est
arrêté
par
l'autorité
compétente
(Douarnenez
Communauté).
Il
est
ensuite
transmis
à
l'autorité
compétente
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
aux
autorités
compétentes
en
matière
de
document
d'urbanisme
ou
de
document
en
tenant
lieu
et
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat.
Enfin,
le
II
de
l'article
220
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
prévoit
que
cet
inventaire
soit
engagé
par
l'autorité
compétente
dans
un
délai
de
1 an
à compter
de
la
promulgation
de
la
présente
loi et
finalisé
dans
un
délai
de
2
ans.
Bien
que
ce
délai
soit
dépassé,
il
convient
de
délibérer
pour
prescrire
la
réalisation
de
cet
inventaire
et
lancer
la
procédure
d'élaboration.
Vu
les
statuts
de
Douarnenez
Communauté,
compétente
en
matière
de
zones
d'activités
économiques
;
Vu
les
articles
L.318-8-1
et
L.318-8-2
du
Code
de
l’Urbanisme
:
Vu
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
que
Douarnenez
Communauté
est
compétente
pour
prescrire,
réaliser,
consulter,
arrêter
et
transmettre
l’Inventaire
des
Zones
d'Activités
Économiq
uëes
(IZAE)
prévu
à l’article
L.318-8-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
du
3 octobre
2022,
Il
est
proposé
:
—
D’engager
la
réalisation
de
cet
Inventaire
des
Zones
d'Activités
Économiques
(IZAE)
prévu
à l’article
L.318-8-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
devra
être
achevé
avant
fin
août
2024.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait et délibéré
le 13 octobre
2022.
Le
Président,
Philippe
AUDURIER
[D
18/10/2022