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Déliberation - 2jsgylofj8m1qikknuenkh46i87ke3 org Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Déliberation - 2jsgylofj8m1qikknuenkh46i87ke3 org)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/17

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 16 DECEMBRE 2014

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil quatorze, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix neuf novembre deux mil quatorze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Joël SIELLER, Michel LE PAGE, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Catherine HALLIER, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL , Jérémy DESNEUX, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD

Etaient excusés : Christine RIOT, Thierry PRESSARD (à la délibération n° 14-359)

Ont donné pouvoir : Annie QUINTIN à Dominique DELAMARRE, Béatrice LAMBERT à Daniel LEPORT

Secrétaire de séance : Isabelle LEBOURDAIS

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2014 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014.

DÉCISION n° 14-303 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 octobre 2014 concernant un terrain situé 3 bis rue du Général Leclerc, cadastré sous la section AL n°631 d’une superficie de 400 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 25 novembre 20142/17

DÉCISION n° 14-304 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 octobre 2014 concernant un terrain situé 91 rue de Redon , cadastré sous la section AC n°530 d’une superficie de 93 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 25 novembre 2014

DÉCISION n° 14-305 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 octobre 2014 concernant un terrain situé 27 rue de l’Antarctique, cadastré sous la section AM n°41 d’une superficie de 580 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 25 novembre 2014

DÉCISION n° 14-306 portant passation d’un contrat avec Madame HIGNOU Stéphanie pour l’organisation d’une animation à la Médiathèque de Guichen

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’organisation d’une animation sur le thème « sculpture en fil de fer » à la Médiathèque de Guichen le 29 novembre 2014,3/17

Il est passé un contrat avec Madame HIGNOU Stéphanie, pour l’organisation d’une animation sur le thème « sculpture en fil de fer », à la médiathèque le samedi 29 novembre 2014 à l’Espace Galatée, moyennant la somme de 70 € à laquelle il convient d’ajouter 15 € de fourniture de matériels. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 21 novembre 2014

DÉCISION n° 14-307 portant passation d'une convention avec le CNFPT pour la formation préparant au renouvellement de l’habilitation électrique de 4 agents communaux Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de renouveler les habilitations électriques de 4 agents communaux, Considérant la proposition du CNFPT,

Il est passé une convention avec le CNFPT pour la formation préparant au renouvellement de l’habilitation électrique de 4 agents communaux, qui se déroulera le 5 novembre 2014 à Cesson Sévigné (35), moyennant un coût de 460 €.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 21 novembre 2014

DÉCISION n° 14-308 portant passation d'une convention avec le CNFPT pour la formation d’un agent communal à l’habilitation électrique

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de former un nouvel agent des services techniques à l’habilitation électrique,

Considérant la proposition du CNFPT,

Il est passé une convention de formation avec le CNFPT pour un agent des services techniques sur le thème « habilitation électrique » qui se déroulera à Vannes (56) les 24 et 25 novembre 2014, moyennant un coût de 230 € TTC.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 21 novembre 2014

DÉCISION n° 14-309 portant passation d’un contrat de maintenance de l’équipement d’alarme incendie de l’Espace Galatée avec la Société ADEFI Sécurité Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,4/17

Vu l’achèvement du précédent contrat de maintenance de l’équipement d’alarme incendie de l’Espace Galatée,

Vu la proposition de la société ADEFI Sécurité,

Il est passé un contrat de maintenance de l’équipement d’alarme incendie de l’Espace Galatée avec la Société ADEFI Sécurité, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans que la durée maximale ne puisse excéder 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 275 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 21 novembre 2014

DÉCISION n° 14-310 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 21 novembre 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « La Courtinais », cadastré sous la section YL n°235 d’une superficie de 1077 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 25 novembre 2014

DÉCISION n° 14-311 portant passation d’un contrat d’inspection des systèmes de climatisation de la cuisine centrale

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010, portant obligation de vérifier les systèmes de climatisation,

Vu la présence de ce matériel à la cuisine centrale,

Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 4 offres reçues en Mairie.

Il est passé un contrat d’inspection des systèmes de climatisation de la cuisine centrale avec la société SOCOTEC, moyennant un coût de 600 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal Fait à Guichen, le 25 novembre 2014

DÉCISION n° 14-337 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fournitures de bois et panneaux pour les Services Techniques de la ville

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,5/17

Vu la décision n° 12-240 en date du 17 octobre 2012, portant attribution du marché de fourniture de bois et panneaux pour les Services Techniques de la ville,

Vu les travaux en régie réalisés au cours de l’année 2014,

Vu la nécessité d’augmenter le montant maximum des commandes,

Il est passé un avenant n° 1 au marché de fournitures de bois et de panneaux avec l’entreprise DISPANO de Rennes, pour les besoins des Services Techniques, afin de fixer le montant maximum des commandes à 23 000 € HT (au lieu de 20 000 € HT).

Le présent avenant au marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 2 décembre 2014

DÉCISION n° 14-338 portant passation d’une convention avec le CFA-ECB La Lande du Breil pour la formation d’un apprenti au BPA Travaux d’Aménagements Paysagers Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le souhait d’un apprenti de suivre une formation au BPA Travaux d’Aménagements Paysagers,

Vu la proposition du CFA-ECB La Lande du Breil de RENNES ,

Il est passé une convention avec le CFA-ECB La Lande du Breil pour la formation d’un apprenti au BPA Travaux d’Aménagements paysagers. Les modalités de règlement sont les suivantes :

! 1ère année d’apprentissage :

2 échéances de 500 € et 750€

! 2ème année d’apprentissage :

2 échéances de 500 € et 750 €

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 2 décembre 2014

DÉCISION n° 14-339 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Annule et remplace la décision n°14-301 en date du 7 novembre 2014 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 novembre concernant des terrains situés au lieu-dit « La Courtinais », cadastrés sous la section YL n°233 et 234 d’une superficie respectivement de 1326 m² et 631 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.6/17

Fait à Guichen, le 4 décembre 20147/17

DÉCISION n° 14-340 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Annule et remplace la décision n°14-310 en date du 24 novembre 2014 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 novembre 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « La Courtinais », cadastré sous la section YL n°235 d’une superficie de 1077 m²,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 4 décembre 2014

DÉCISION n° 14-341 portant passation d’un avenant au contrat de maintenance du photocopieur de l’école élémentaire Charcot avec la société OMR Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’achèvement du précédent contrat de maintenance,

Il est passé un avenant au contrat de maintenance du photocopieur SHARP ARM 316 de l’école élémentaire Charcot avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 18 novembre 2014 au 18 novembre 2015, moyennant un coût copie de 0,007131 € HT.

Le présent avenant sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 9 décembre 2014

DÉCISION n° 14-342 portant passation d’un avenant n° 8 au contrat de maintenance du photocopieur du service chargé de l’Enfance Jeunesse

avec la société OMR

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu les décisions n° 02-109 et n° 02-110 en date du 20 juin 2002 relatives aux contrats de maintenance des photocopieurs SHARP ARM 235 de l’école maternelle Charcot et du Groupe scolaire Marcel Greff de Pont-Réan,

Vu le transfert du photocopieur au service chargé de l’Enfance Jeunesse, Vu la décision n° 08-066 en date du 13 mars 2008 portant passation d’un avenant n° 1 au contrat de maintenance du photocopieur,8/17

Vu la décision n° 08-187 en date du 20 novembre 2008 portant passation d’un avenant n° 2 au contrat de maintenance du photocopieur,

Vu la décision n° 10-026 en date du 8 février 2010 portant passation d’un avenant n° 3 au contrat de maintenance du photocopieur,

Vu la décision n° 11-061 en date du 24 mars 2011 portant passation d’un avenant n° 4 au contrat de maintenance du photocopieur,

Vu la décision n° 12-085 en date du 24 avril 2012 portant passation d’un avenant n° 5 au contrat de maintenance du photocopieur,

Vu la décision n° 13-075 en date du 29 mars 2013 portant passation d’un avenant n° 6 au contrat de maintenance du photocopieur,

Vu le transfert de l’ancien photocopieur du Groupe scolaire des Callunes au service chargé de l’Enfance Jeunesse en juillet 2013,

Vu la décision n° 14-061 en date du 14 mars 2014, portant passation d’un avenant n° 7 au contrat de maintenance du photocopieur,

Vu l’achèvement du contrat de maintenance,

Il est passé un avenant n° 8 au contrat de maintenance du photocopieur SHARP ARM 276 du service chargé de l’Enfance Jeunesse avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 13 décembre 2014 au 13 décembre 2015, moyennant un coût copie de 0,015791€ HT.

Le présent avenant sera signé par mes soins

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 9 décembre 2014

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

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URBANISME

Documents d’urbanisme

N° 14-347- URBANISATION DU QUARTIER BELLE VUE – PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF N° 3

Par délibérations n°12-046, 12-286 et 13-190 en dates respectivement des 28 /02/2012, 27/11/2012 et 03/09/2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’obtention du permis d’aménager et des modifications n°1 et 2 au permis d’aménager du Quartier Belle Vue.

L’avancée de l’urbanisation du quartier nécessite d’adapter certaines dispositions du règlement ainsi que des plans du permis d’aménager.

Ces adaptations portent sur les éléments suivants :

> Modification des lots n°26, 27 et 28 comprenant :

- l’intégration d'enclaves privatives sur les 3 lots,

- la modification de la surface des lots,

- la modification des règles d'implantations.

> Suppression des lots 17, 18, 19, 20, 21 et 22 et création de 7 stationnements publics complémentaires en lieu et place.

> Autorisation de la construction d'abris voitures type car-ports ou garages sur toutes les enclaves privatives.

> Modification du règlement du lotissement concernant :9/17

1- la gestion des dénivelés :

- autorisation de la réalisation de fascines en châtaignier tressé sur les emprises privées pour la réalisation de soutènements (hauteur hors sol de 1,00 m maximum),

- autorisation d'un élément de soutènement en béton obligatoirement recouvert de bois sur les emprises privées (hauteur hors sol de 1,00 m maximum).

2- les enclaves privatives :

La limite mitoyenne séparant deux enclaves privatives jumelées sera sans grillage et constituée d’une bordure noyée.

3- la nature des clôtures :

- Pour les lots 91 à 109 situés dans un secteur à forte pente, les clôtures grillagées pourront être réalisées sur un soubassement en béton préfabriqué, la hauteur visible de ces soubassements ne devra pas dépasser 30cm.

- Pour les autres lots, la réalisation de clôtures grillagées sur un soubassement en béton préfabriqué pourra être également autorisée uniquement sur les limites latérales ou fond de lot donnant sur un espace public fermé à la circulation automobile (espace vert, cheminement piéton,...).

4- les claustras et murs brise vue :

La hauteur du claustra ou du mur n'excédera pas 2.00m et sa longueur 6.00m (initialement la longueur était limitée à 4.00m).

>Modification du positionnement de l’accès au lot 1 et la création d'accès à des stationnements directement depuis la voie.

Pour que ces ajustements soient applicables, il convient de déposer une demande de permis d’aménager modificatif.

L'article L 442-10 du Code de l'Urbanisme stipule notamment que : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable ».

Considérant l'accord donné par plus de la moitié des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie du lotissement, et considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme- Economie-Commerces-Emploi qui s’est réunie le 14 décembre 2014, il est proposé :

1°) D’accepter le modificatif n°3 au permis d’aménager du Quartier Belle Vue,

2°) D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’obtention du permis d’aménager modificatif et à signer la demande de permis modificatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-348- BUDGET LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES GREES » – EXCEDENT – REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL10/17

Compte tenu de l’utilisation des crédits 2014, le budget du lotissement « Le Domaine des Grées » présente un excédent.

C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget primitif du lotissement « Le Domaine des Grées » et au budget primitif de la Commune,

La Commission Finances - Budgets, réunie le 8 décembre 2014, propose de reverser une partie de l’excédent du budget du lotissement « Le Domaine des Grées » à hauteur de 120 000 € au budget principal de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 25 voix POUR et 3 voix CONTRE.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-349- BUDGET LOTISSEMENT « LAUNAY TREHELU » – EXCEDENT – REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL

Compte tenu de l’utilisation des crédits 2014, le budget du lotissement « Launay Tréhélu » présente un excédent.

C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget primitif de la Commune,

La Commission Finances - Budgets, réunie le 8 décembre 2014, propose de reverser une partie de l’excédent du budget du lotissement « Launay Tréhélu » à hauteur de 25 000 € au budget principal de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 25 voix POUR et 3 voix CONTRE.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-350- BUDGET LOTISSEMENT « LAUNAY TREHELU » – DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant le reversement d’une partie de l’excédent du budget lotissement Launay Tréhélu au budget primitif de la Commune, il y a lieu de prévoir les crédits suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

! Article 605 : Achat de matériels, équipement et travaux : - 25 000 €

! Article 6522 : Reversement de l’excédent du budget annexe au budget principal : + 25 000 €

La Commission Finances - Budgets, réunie le 8 décembre 2014, propose de voter les modifications budgétaires ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions par 25 voix POUR et 3 voix CONTRE. 11/17

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-351- BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°3

Dans le cadre de l’utilisation des crédits budgétaires, il y a lieu d’apporter les modifications suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

! Article 606821 Entretien des terrains

(Code fonctionnel 412 stades) : + 2 000 €

! Article 6065 Livres, disques, cassettes...

(Code fonctionnel 025 aides aux associations) +3 000 €

! Article 023 Virement à la section d’investissement

(Code fonctionnel 01 opérations non ventilables) + 2 200 €

Recettes :

! Article 722 Travaux en régie

(Code fonctionnel 412 stades) : + 4 200 €

! Article 74751 Groupement de Rattachement

(Code fonctionnel 025 aides aux associations) : + 3 000€

Section d’investissement :

Dépenses :

! Article 2312 Terrain

(Code fonctionnel 412 stades) : + 4 200 €

! Opération 310 Terrain de football

(Code fonctionnel 412 stades) : - 2 000 €

Recettes :

! Article 021 Virement de la section de fonctionnement : + 2 200€

(Code fonctionnel 01 opérations non ventilables)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 14-352- MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES – ACQUISITION DE DVD – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC

Dans le cadre de la mise en réseau des médiathèques sur le Pôle de Guichen, un crédit de 10 000 € a été inscrit au budget de la Communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) , pour l’acquisition des DVD communautaires.

Par délibération en date du 4 décembre 2014, le Conseil Communautaire a réparti cette somme entre les communes.

C’est ainsi qu’une subvention plafond de 2 962,96 € a été attribuée à la commune de GUICHEN. Il convient donc de la solliciter.

C’est pourquoi, la Commission Finances réunie le 8 décembre 2014, propose : ! de solliciter auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), la subvention de 2 962,96 €, à laquelle la Commune peut prétendre pour l’acquisition de DVD.12/17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Autres types de contrat

N° 14-353- CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – AVENANT

Par délibération du 25 Octobre 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2011-2014.

Dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires, un poste de coordinateur TAP / Péri-scolaire a été créé au sein du CLAD-UFCV. Ce poste est éligible aux aides accordées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2011-2014. De plus la CAF se propose d’intégrer également au Contrat Enfance Jeunesse les formations BAFA proposées par le CLAD-UFCV, à ses salariés afin d’accroître leur compétence.

C’est pourquoi les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances - Budgets réunies les 4 et 8 décembre 2014 proposent :

! 1°) de passer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse afin d’y intégrer le poste de

coordinateur TAP / Péri-scolaire et les formations BAFA

! 2°) d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Délégation de fonctions

N° 14-354- DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Par délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014, le Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-22 au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a donné délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er adjoint dans un certain nombre de domaines dont notamment :

� Celui prévu à l’alinéa 16 :

« d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal », à savoir sur toutes les catégories de contentieux

� Celui prévu à l’alinéa 24 :

« d’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre »

" Cependant, il s’avère que :

� La précision donnée sur l’application de l’alinéa 16, n’est pas suffisante, en particulier, dans les cas de constitution de partie civile dans les procédures pénales où la Commune est victime d’une infraction

� Pour l’alinéa 24, bien que le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas que le Conseil Municipal ait des limites à fixer, les instructions ministérielles reçues par la Préfecture les demandent.13/17

C’est pourquoi, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014 :

5°) La délégation prévue à l’alinéa 16 porte sur :

- la saisine et la représentation devant les trois juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat), pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle et de responsabilité administrative, y compris pour les contentieux en référé ; - la saisine et la représentation de la Commune devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de police, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation, y compris pour les dépôts de plainte avec constitution de partie civile et pour les actions en référé.

8°) La délégation prévue à l’alinéa 24 est donnée sans restriction

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 14-355- TRANSFORMATION DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU BASSIN RENNAIS (SMPBR) – EXTENSION DES COMPETENCES, CHANGEMENT DE NOM DU SYNDICAT ET NOUVEAUX STATUTS – APPROBATION ET DESIGNATION DU DELEGUE

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM impose la transformation de la Communauté d'Agglomération de Rennes en Métropole. Cette loi fixe la liste des compétences obligatoires des Métropoles en incluant l'eau potable.

Au vu du schéma d'organisation de l'alimentation en eau déjà en place, Rennes Métropole ne souhaite pas reprendre directement l'exercice de cette compétence au 1er janvier 2015 et préfère s'appuyer sur la structure existante pour la production d'eau potable, le Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin Rennais (SMPBR) conformément à sa délibération du 23 octobre 2014.

Le Comité du SMPBR a approuvé cette nouvelle orientation et a adopté le 5 novembre 2014 une délibération modifiant ses statuts pour y ajouter la compétence distribution d'eau potable et se donner une nouvelle dénomination : "la Collectivité Eau du Bassin Rennais". Cette délibération est en cours d'approbation par les collectivités membres du SMPBR. Elle entraine de fait la dissolution des syndicats intercommunaux membres et l'adhésion directe de ses communes non métropolitaines à la Collectivité Eau du Bassin Rennais, ce qui est le cas pour GUICHEN car une partie de son territoire dépend du syndicat des eaux du sud de Rennes. Les communes métropolitaines seront représentées au travers de la Métropole de Rennes.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Lillion dont certaines communes sont membres de Rennes Métropole et qui n'adhérait pas au SMPBR tant pour la production que pour la distribution d'eau potable, a délibéré pour adhérer à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Cette adhésion sera soumise à l'approbation des communes du Syndicat à la majorité qualifiée ; elle entrainera sa dissolution et, par conséquent, l'adhésion directe des communes non métropolitaines à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Les communes métropolitaines y seront représentées au travers de la Métropole de Rennes au 1er janvier 2015.14/17

Pour concrétiser ces différentes évolutions qui modifient la liste des collectivités membres au 1er janvier 2015 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et définir les modalités de représentation des membres dans son Comité syndical à compter de cette date, le SMPBR a délibéré également le 5 novembre 2014 pour l'adoption des nouveaux statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

En tant que futur membre de « syndicat mixte, il appartient au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de désigner son délégué (1 titulaire et 1 suppléant) chargé d’y sièger.

C’est pourquoi, il vous est proposé, sous réserve de l’approbation de la modification des statuts du SMPBR relative à l’ajout de la compétence distribution et à sa nouvelle dénomination d’une part, à l’intégration du SIE de Lillion d’autre part,

! D’approuver l’adhésion de la Métropole de Rennes à la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;

! D’approuver l’adhésion de la Commune de Guichen à la Collectivité Eau du Bassin Rennais;

! D’approuver les nouveaux statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, joints en annexe

N°1 et précisant notamment la liste de ses membres et la composition de l’organe délibérant ; et de leur mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015 à 0h00 ! De désigner comme délégués ceux qui l’étaient au syndicat des eaux du sud de Rennes, à savoir : titulaire, Mme Catherine HALLIER et suppléant, M. Christian BALLARD. ! De donner mandat au Maire pour engager les travaux préparatoires et prendre tout acte et décision nécessaires aux opérations juridiques, financières, patrimoniales et sociales, à intervenir à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Voirie

N° 14-356- INTEGRATION DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, les services préfectoraux nous demandent de mettre à jour la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ils nous précisent que si ces modifications sont intervenues, elles ne seront prises en compte que si une délibération a classé les voies dans le domaine public communal.

Considérant la construction du Quartier Belle Vue,

Considérant la construction du lotissement privé « Le Clos d’Assigné » et la délibération n° 13-265 en date du 26 novembre 2013, acceptant la rétrocession dans le domaine public des voiries, réseaux et espaces verts de ce lotissement,

Considérant la création du chemin rural au Pont suite aux travaux de mise à 2X2 voies de la route Rennes-Redon,

Considérant que la loi de simplification du droit n° 2004-1343 en date du 9 décembre 2004, a modifié le Code de la Voirie Routière et permet au Conseil Municipal de classer et de déclasser des voies communales sans enquête publique communale, sauf lorsqu’il ya atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, 15/17

Il est proposé de classer dans le domaine public communal les voies suivantes, jointes en annexe N°2 :

" Quartier Belle Vue

Rue de l’Etoile Polaire Rue de la Grande Ours

Rue Sirius Rue de la Voie Lactée

Rue Cassiopée Rue Capella

Rue Orion

Pour une longueur totale de 1 848,50 ml

" Lotissement « Les Jardins Saint-Marc » : 37 ml

" Chemin rural au Pont 220 ml

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Aménagement du territoire

N° 14-357- ZAC DU DOMAINE DE LA MASSAYE – CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMPTE- RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR 2013 – APPROBATION

Par délibération n° 08-055 en date du 25 février 2008, le Conseil Municipal a notamment approuvé le dossier de création de la ZAC de la Massaye et autorisé le Maire à lancer la consultation nécessaire à la passation d’une concession d’aménagement.

Par délibération n° 09-278 en date du 24 novembre 2009, le Conseil Municipal a désigné la SADIV concessionnaire de la ZAC de la Massaye, a approuvé le traité de concession d’aménagement et ses annexes et autorisé le Maire à signer les pièces correspondantes.

L’article 24 du traité de concession prévoit la remise par le concessionnaire à la Commune, avant le 15 mai de l’année n + 1, du compte-rendu annuel qui comporte notamment : ! Le bilan prévisionnel actualisé des activités

! Le plan de trésorerie actualisé

! Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de

l’exercice écoulé

! Une note de conjoncture

C’est ainsi que, par courrier en date du 27 novembre 2014, la SADIV nous a remis, pour approbation, son compte-rendu annuel arrêté au 31 décembre 2013, joint en annexe N° 3.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 8 décembre 2014, propose d’approuver le compte-rendu annuel, arrêté au 31 décembre 2013, établi par la SADIV pour la ZAC du Domaine de la Massaye.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 22 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS).

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Politique de la Vile – Habitat - Logement

N° 14-358- PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT – APPLICATION DES OBJECTIFS – CONVENTION ENTRE VHBC, NEOTOA ET LA COMMUNE

Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes VHBC, qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, NEOTOA sollicite la réalisation de 36 logements en location, rue Jacques BLOUET.16/17

Pour cette opération, VHBC, qui ne dispose plus de crédit au titre du Contrat de Territoire, accorde une subvention maximale de :

! 4 000 € par logement pour les PLUS (25 logements)

! 8 000 € par logement pour les PLA I (11 logements)

soit 188 000 €.

Cependant, celle-ci ne pourra être versée qu’après signature d’une convention tripartite formalisant les engagements pris par les signataires.

Il est proposé d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Environnement

N° 14-359- ASSAINISSEMENT – RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE EXERCICE 2013

L'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'Environnement, impose aux Maires, dans un souci de transparence, de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l'assainissement (rapport 2013 joint en annexe N°4.

Les Commissions Travaux - Energies - Eaux - Environnement et Finances - Budgets, réunies respectivement les 1er et 8 décembre 2014, proposent d'émettre un avis favorable sur le rapport 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Autres types de contrats

N° 14-360- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE LA COMMUNE DE GOVEN A LA COMMUNE DE GUICHEN POUR LE FOOTBALL CLUB

La commune de Guichen possède 5 terrains de football en herbe et un terrain stabilisé permettant aux 520 licenciés de l’Association de Football, de s’adonner à leurs loisirs.

Cependant, il devient difficile de s’entraîner sur les terrains en herbe en période hivernale, d’autant qu’il est nécessaire de préserver l’état des terrains de football, en supprimant des séances d’entraînement pendant cette période pluvieuse.

Considérant le niveau auquel jouent les équipes séniors de Guichen, requérant un entraînement tout au long de l’année, sur demande du Football Club de Guichen, la Commune a sollicité l’utilisation du terrain synthétique de la Commune de Goven, sur les créneaux disponibles à savoir les Mercredis et Jeudis soirs de 18h45 à 21h45.

A cet effet, la Commune de Goven, nous a adressé une convention de mise à disposition de leur terrain pour les périodes allant du 1er novembre au 19 décembre 2014 et du 4 janvier au 12 mars 2015, au prix de 190 € la séance, soit pour 33 séances, un coût de 6 270 €.17/17

Considérant l’avis de la Commission des Finances – Budgets, réunie le 8 décembre 2014, à savoir : 2 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,

Considérant aussi l’intérêt de mutualiser les équipements spécifiques présents sur le territoire, il est proposé :

1°) d’accepter les termes de la convention d’utilisation du terrain synthétique de Commune de Goven, par le Football Club de Guichen,

2°) d’autoriser le Maire à la signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.