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Déliberation - 2022 028 delib cession parcelle societe valloire habitat
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 028 delib cession parcelle societe valloire habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le SE Rs
ID : 045-214501470-20220328-2022_028-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 28 MARS 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_028
7) Cession d'une parcelle communale rue Marc Sangnier et rue Clarissa Jean-Philippe à la
société Valloire Habitat - régularisation foncière
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 mars 2022 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien
VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Isabelle
GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir
MEDDAH, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Maxime
VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine
BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Tetiana GOUESLAIN (donne
pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Marilyne
COULON), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK), Mme Martine
ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne
pouvoir à M. Rémi SILLY)
M. Zouhir MEDDAH remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 35
1/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
. . ID : 045-214501470-20220328-2022_028-DE Ville de Fleury-les-Aubrais =
URBANISME
72) C ion d'un rcelle communale rue Marc Sangnier et rue Clarissa Jean-Philippe à la
Î itat - régularisation fonciè
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre de la réalisation de l'opération immobilière « Urban Fabrik » située rue Clarissa Jean-Philippe, Valloire Habitat sollicite la Ville de Fleury-les-Aubrais pour acquérir une emprise foncière, d'une surface de 336 m2, située entre le n° 44 et le n°46 rue Marc Sangnier. Cette emprise est destinée à être aménagée en accès pour desservir les 60 nouveaux logements.
L'opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Un géomètre a été missionné pour déterminer la surface exacte à céder ; les frais de bornage et de division seront dans un premier temps pris en charge par la Ville, puis intégralement remboursés par Valloire Habitat à l'issue de la vente.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale du bien à 69 000€ HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de Furbanisme,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment Particle L.141-3,
Vu l'avis des Domaines,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 7 septembre 2021,
Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines du 9 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise concernée.
- cède à Valloire Habitat, représenté par Laurent GILLIOT, l'emprise concernée située rue Marc Sangnier, au prix de 69 000€ HT, hors frais de notaire.
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.
213 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le Fes
ID : 045-214501470-20220328-2022 028-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire rais, le 29 mars 2022
Reçu en préfecture le 29 MARS 2022
Publié/notifié le : 3 1 MARS 2022
des services
SNAULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/Awww.telerecours.fr
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