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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV signe 28 11 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV signe 28 11 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
Procès-verbal du Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 28 Novembre 2024
Le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre à 15h00, le conseil
communautaire de cette Communauté de communes, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Esmeralda à
Ailly-Le-Haut-Clocher, sous la présidence de Monsieur Claude HERTAULT
(NAMPONT ST MARTIN).
Date de la convocation :
20 novembre 2024
Nombre de membres en
exercice : 96
Présents : 59
Votants : 69
Sont présents: Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Bruno
BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY
LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur
Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Marcel
GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT
MACLOU), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Mathieu
DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),
Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Olivier GERARD
(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR),
Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Madame Isabelle
ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES),
Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT
(GORENFLOS), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur
Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE
CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Marie
Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE),
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Christophe DAMET
(MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR),
Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Philippe SELLIER
(NEUILLY LE DIEN), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur
Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial
BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Annie ROUCOUX (PONT-
REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Marie Claire
FOURDINIER (QUEND), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Dany
HAREUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur
Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne
MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur
Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Dominique LECERF
(VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame
Page 1 sur 47 Valérie-Anne CANAL (YVRENCH}, Monsieur Thierry MIANNAY
(YVRENCHEUX}
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Grégory DUFOUR
(BERNAY EN PONTHIEU) représenté par Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE)
représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame
Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE) représentée par
Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Stéphane
DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET
(MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY)
représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur
Philippe PARMENT {(MACHY) représenté par Monsieur Francis GOUESBIER
(ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS)
représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS),
Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur
Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX)
représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER),
Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY) représentée par
Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY}), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS
(PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-
FLIBEAUCOURT), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par
Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST
(REGNIERE-ECLUSE) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES),
Monsieur Jacky THUEUX (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET
(RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Dany
HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST
RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),
Monsieur Patrick SOUBRY (VRON) représenté par Monsieur Dominique
LECERF (VRON)
Absent{s): Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur
Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Michel KLAPSIA
{CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS),
Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur
Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY),
Monsieur Pascal BOURLO {LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET
{MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-
PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur
Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT),
Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s): Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Christine VANHEE
(CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur
Daniel FOUCONNIER {GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),
Page 2 sur 47 Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Madame Murielle DULARY (MAISON-
ROLAND), Monsieur José CONTY {NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Alain
POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE),
Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Gisèle CAROUGE (RUE),
Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Patricia
POUPART (VIRONCHAUX)
A été nommé(e) secrétaire : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Monsieur le Président ouvre la séance à 15h15. Il accueille chacun en ses titres et qualités et insiste sur ce
que ces mots signifient dans la période de risques et d’incertitudes qui s'ouvre pour les comptes des
coliectivités, avec un nécessaire sentiment d'appartenance partagé au monde des collectivités rurales de
toutes dimensions. Monsieur HERTAULT met l'accent sur un sentiment de responsabilité partagée qui doit
prévaloir et présider à la sérénité du débat public, qui doit se tenir dans un esprit de solidarité face aux
difficultés qui s'annoncent, et particulièrement de communauté de destin entre les communes par le biais de
lintercommunalité.
Monsieur le Président constate le quorum et procède à l'appel et à l'énumération des excusés et des pouvoirs.
Madame Jocelyne MARTIN est élue secrétaire de séance à l’unanimité
1. Approbation du dernier compte-rendu de la séance du 03 octobre 2024
Monsieur HERTAULT, soumet le procès-verbal de la séance du 03 octobre du conseil communautaire au vote
en l'absence de remarque formulée, celui-ci est adopté par 65 votes pour et 2 contre.
Résultat des votes :
Pour : 65 Pecquet Jean Marie
Farcy Pascal Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Berthe Antoine Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Balesdent Bruno Pierrin Philippe
Patte Claude Gallet Gérard
Bourgeois Thibault Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc Hertauit Claude
Mailly Vincent Sellier Philippe
Bordret Xavier Forestier Maurice
Gamard Marcel Delcourt Amandine représentée par Forestier
Mouton Eric Maurice
Cat René Monflier Bernard
Doyer Mathieu Balsamo Martial
Crépin Maurice Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Level Hervé Louvet Gérard
Gérard Olivier Jjaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Beron Maïté Volant Marc représenté par Fourdinier Marie
Delannoy Dominique Claire
Alexandre Isabelle Fourdinier Marie Claire
Wallet Daniel Bost Patrick représenté par Patte Claude
Martin Jean Luc Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric Porquet Joël
Kraemer Eric Richard Renard représenté par Hertault Claude
Van Riek Onghena Marie José représentée par Nester Paul
Page 3 sur 47 Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Contre : 2
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Taeck Guy
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
NP EN DR FANS TES DES ARE ES Peege F "
lela Communauté de communes
Monsieur le Président explique que la dernière version des statuts de la Communauté de communes a été
approuvée le 2 juillet 2019. Depuis, des évolutions ont été actées par délibération du conseil communautaire
et de la majorité qualifiée des communes. Le 21 décembre 2023, Monsieur le préfet de la Somme invitait la
Communauté de communes à engager un travail de refonte à la fois dans un souci d'amélioration et de
lisibilité de ce document, mais également parce que là dénomination « compétence optionnelle », qui
disparaïit, est regroupée sous l’item unique de « compétence facultative ». Enfin sur la compétence petite
enfance, la loi « plein emploi» créant un service public de la petite enfance et la notion d'autorité
organisatrice nécessite d'en préciser les contours.
Sur invitation du président, le DGS précise que les statuts n’ont pas vocation à définir l'intérêt
communautaire dans les compétences où celui-ci est requis; cette définition fait quant à elle l’objet d’une
délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire qui n’est pas l’objet du jour.
Madame HAREUX constate que le projet intègre la construction des gendarmeries à titre permanent et que c’est donc bien entendu comme une compétence communautaire.
Monsieur le Président rappelle qu'il s’agit du projet de révision des statuts et que dans l’attente de sa
validation et en l’absence de convention spécifique, les statuts actuels s'appliquent et que si la compétence est communautaire, cela doit valoir également pour la perception des loyers.
Madame HAREUX constate que les conventions ne sont pas obligatoires.
Monsieur HERTAULT confirme qu’un point devra être fait sur les modalités de mise en œuvre.
Madame MARTIN constate que la gendarmerie d’Ailly était déjà de compétence communautaire avant la
fusion de 2017, contrairement à celle de Rue
Madame CANAL constate que la gendarmerie de Crécy n'est également pas intégrée au niveau
communautaire à ce jour.
Page 4 sur 47 Monsieur le Président considère qu'il s’agit d'un service public qui s'adresse à toute la population du territoire, ce qui lui confère une définition d'intérêt communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de là coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de
jeunes enfants ;
Vu Particle L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ;
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point 1l — 5° Action sociale d'intérêt
communautaire ;
Vu les articles 17 et 18 de la loi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification
du code de l’action sociale et des familles ; Ajout de l'article L214-1-3 de ce code ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_ 025 en date du 28
mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024
et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_ 055 du 19 avril
2018, définissant l'intérêt communautaire spécifique à la petite enfance ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 092B en date du 3
octobre 2024, actualisant le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Vu le projet de modification des statuts à intervenir (ci-joint en annexe).
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d'intégrer les « compétences optionnelles » énumérées dans la version actuelle des statuts de la
Communauté de communes dans un item unique « compétences facultatives » ;
- d'intégrer les modifications prises depuis l’arrêté du 7 juillet 2019 par délibérations ci-dessous
indiquées :
"Délibération n° DE_2019_0025 du 28 mars 2019;
"Délibération n° DE_2024 047 du 03 avril 2024.
-__ d'approuver l’actualisation de la définition de la compétence action sociale d'intérêt communautaire
portant sur la petite enfance suivant la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le service
public de la petite enfance ;
Page 5 sur 47 - de donner à monsieur le Président délégation pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment, signer tout acte en découlant.
Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans
un délai de trois mois.
A l'issue des débats il est procédé au vote et la délibération est adoptée par 66 votes pour,
2 abstentions, 0 vote contre.
Résultat des votes :
Pour : 66
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Meijri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie
Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 2
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Ne prend/prennent pas part au vote : 2
Farcy Pascal
Noël Frédéric
Page 6 sur 47 3. FINANCES
3.1 Modification de l’annexe 4 : Amortissements du Règlement Budgétaire et Financier
du RBF
Monsieur BERTHE déclare que les délibérations financières proposées représentent des modifications
budgétaires légères qui ont été étudiées en commission des finances avec avis unanimement favorable.
Madame TROUART présente les différentes délibérations et rappelle que l'amortissement est une
technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des
immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé
comptable permet d'étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
Cette première délibération vise à ajouter un compte d'amortissement omis initialement dans le règlement
budgétaire et financier de la collectivité.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'application de l'article L. 2321-2 - 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT}, les
amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants ;
Vu l'application de l’article L. 2321-2 — 28° du code général des collectivités territoriales (CGCT),
l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° 2023-104 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2023 approuvant le RBF et
ses annexes ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_647 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre,
Considérant la nécessité de préciser dans l’annexe 4 -Fixation du mode de gestion des amortissements et
immobilisations en M57 du règlement budgétaire et financier,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 a impliqué de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Il'est proposé de mettre à jour le tableau du mode de gestion des amortissements de l'annexe 4 -— Fixation
du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 du RBF pourÿ ajouter une immobilisation
à amortir, les autres articles et durées d'amortissement restant inchangés.
Durée Article / Immobilisation Biens ou catégories de biens , .
d'amortissement
Subventions d’équt aux personnes de dt 20421 Lu ne mn ni 5ans
privé - Bien, mobilier, matériel Page 7 sur 47 Le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- de mettre à jour le tableau du mode de gestion des amortissements de l'annexe 4 — Fixation du
mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 du RBF pour y ajouter une
immobilisation à amortir, les autres articles et durées d'amortissement restant inchangé, tel que présenté ci-dessus,
-_ d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 70 votes pour, sans
abstention ni vote contre.
Résultat des votes :
Pour: 70
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie
Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre :0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
Page 8 sur 47 3.2 Décision budgétaire modificative 1 budget MARPA
Madame TROUART précise que cette délibération consiste en la mise en œuvre de la précédente.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'application de l’article L. 2321-2 — 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2024_034 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget
MARPA.
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2024,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
- qu’une première décision modificative du budget principal de l'exercice 2024 soit prise afin
d'ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépense, un complément de crédits de 10 489 € en dotation aux amortissements est
nécessaire pour tenir compte de l'obligation d'amortissement.
Sur la section d'investissement :
10 489 € sont ajoutés en recette d'investissement pour constater les amortissements de l’année
2024 (écritures d’ordre).
La diminution du virement à la section de fonctionnement à la section d'investissement de 10 489 €
vient équilibrer les sections.
Page 9 sur 47 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MARPA 2024
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation /chapitre PRODUITS Ventilation /chapitre
042 - 6811 Dot. amort. immos incorp. et corp. 10 489,00
023 - 023 Virement à la section ï a -10 489,00
d'investissement
Total 0,00 Total 0,00
nn Section d'invéstissement ae Le
CHARGES Ventilation /chapitre PRODUITS Ventilation /chapitre
040 - 280421 Privé - Biens mob., matériel et 2 000,00
études
049 - 28158 Autres inst,,matériel,outil, 8 489,00
Technique
021 - 021 Virement de la section de z -10 489,00
tfonctionnement
Total 0,00 Total 0,00
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- de mettre à jour le tableau du mode de gestion des amortissements de l’annexe 4 — Fixation du
mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 du RBF pour y ajouter une
immobilisation à amortir, les autres articles et durées d'amortissement restant inchangé, tel que
présenté ci-dessus,
-__ d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 69 votes pour, sans
abstention ni vote contre.
Résultat des votes :
Pour : 69
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Euc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Moniflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie
Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Page 10 sur 47 Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Mailly Vincent
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
3.3 Décision budgétaire modificative n°2 budget crèches
Madame TROUART explique que cette décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget
primitif en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir. En
l'occurrence il s’agit d'ajuster les crédits d’amortissements aux besoins réellement constatés puisque ceux-
ci concernent dorénavant les biens acquis dans l’année.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération n° DE_2024_033 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget
Crèches,
Vu la délibération n° DE 2024 078 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la
décision modificative n°1.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024,
Page 11 sur 47 Le Président propose au Conseil Communautaire :
- qu’une deuxième décision modificative du budget principal de l’exercice 2024 soit prise afin
d'ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépense, un complément de crédits de 1 500 € en dotation aux amortissements concernant
les immobilisations acquises sur l'exercice 2024 est nécessaire pour contenir compte de l'obligation du calcul au prorata temporis liée au passage en M57.
Sur la section d'investissement :
1 500 € sont ajoutés en recette d'investissement pour constater les amortissements de l’année
en cours (écritures d’ordre).
La diminution du virement à la section de fonctionnement à la section d'investissement de 1 500 € vient équilibrer les sections.
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET CRECHES 2024
Section de Fonctionnement ire
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUI TS Ventilation /chapitre
042 - 6811 Dot. amort, immos incorp. et corp. 1 500,00
023 - 023 Virement à la section -1500,00
d'investissement
Total 0,00 Total 0,00
|: : Section d'ins Jai met
CHA RGES Ventieton /chapitre PRODUITS Ventilation /chapitre
040 - 28185 Autres immo. Corporelles 400,00
040 - 28188 Matériel de téléphonie 1 100,00
021 - 021 Virement de la section de : -1 500,00
[fonctionnement
[Total 0,00 Total 0,00
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ D’approuver la décision modificative n°2 du budget Crèches 2024,
-_ D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 70 votes pour, sans
abstention ni vote contre.
Résultat des votes :
Pour: 70
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Ciaude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Page 12 sur 47 Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraermer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie
Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend/prennent pas part au vote :0
3.4 Décision budgétaire modificative n°3 — Budget Principal 2024
Monsieur BOUCHEZ entre en séance et a le pouvoir de Madame VANHEE Christine
Sur invitation de Monsieur BERTHE, Madame TROUART énumère les impondérables techniques qui génèrent
des modifications d'inscriptions budgétaires et qui portent plus particulièrement sur des avenants aux
marchés de rénovation de l’école de Rue et sur la régularisation des facturations croisées entre l’ASAM et la
communauté de communes concernant les interventions au titre de la GEMAPI sur les cours d'eau depuis
2021.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre;
Page 13 sur 47 Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2024_032 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget
Primitif ;
Vu la délibération n° DE_2024_660 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant la décision
modificative n°1;
Vu la délibération n° DE_2024_079 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la
décision modificative n°2.
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2024,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu'une troisième décision modificative du budget principal de l’exercice 2024 soit prise afin d’ajuster les
crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, des crédits à hauteur de 80 000 € sont ajoutés en études concernant les
perspectives de l'aérodrome. Les crédits relatifs au remboursement des prestations réalisées par l'ASAM
doivent être ajoutés pour tenir compte de la régularisation de facturation des années 2021 à 2024 pour 142
880,52 € en dépense et 12 600 £ en recette. De ce fait, des crédits non utilisés du service GEMAPI sont
diminués en carburant et entretien de réseaux pour 35 747,95 € et 10 000 € ainsi qu’une diminution des
crédits de 78 600 € du service administration au compte contrats de prestations de services.
Sur la section d'investissement :
En dépenses d'investissement, les travaux de réhabilitation de l’école Gabriel Deray à Rue nécessitent des
crédits supplémentaires pour un total de 184 300 €, Suite à la liquidation judiciaire de la SAS Menuiseries
Profil Glaces, titulaire du lot menuiseries, une nouvelle consultation a permis d'attribuer ledit lot à la société
Roger Delattre mais avec un surcoût de 93 940,46 €. De plus des travaux supplémentaires d'adaptation sont
estimés à 82 660,98 € ainsi que le changement du bruleur de la chaudière pour 7 629,40 €.
100 000 € sont retirés en investissement concernant le projet photovoltaïque puisque la demande d'avance
de fonds 2024 s'élève à 18 000 € et a déjà été versée.
En recettes d'investissement, le FCTVA est calculé sur les dépenses supplémentaires liées aux travaux de
l'école de Rue pour 30 232,57 €. La FDE a accordé un fonds de concours de 80 000 € pour les frais de maîtrise
d'œuvre et 60 000 € pour les travaux de réhabilitation de l’école Gabriel Deray à Rue. Le virement entre
sections de -— 85 932,57 € vient équilibrer les sections de fonctionnement et d'investissement.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-_ d'approuver la décision modificative 3 du budget principal 2024
-__ d’autoriser le président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- de mandater Le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Page 14 sur 47 A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 66 votes pour, 4 abstentions et 1 vote
contre.
Résultats des votes :
Pour: 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie
Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Mailly Vincent
Abstention : 4
Pecquet Jean Marie
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Balsamo Martial
Marçassin Daniel
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Taeck Guy
Monsieur le Président propose à l'issue de ce vote de modifier le déroulé de l’ordre du jour et d'examiner les
projets de délibérations économiques rapportés par Monsieur Delcourt qui devra ensuite quitter la séance
pour un impératif personnel.
Cette proposition est acceptée et le déroulé de l’ordre du jour est modifié comme suit :
Page 15 sur 47 9.2 Attribution des aides économiques — 2ème semestre 2024
Monsieur DELCOURT rappelle que la Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII}, cadre d'intervention des
acteurs en matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d'accompagner
les entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre 2023
la mise en place d'aides économiques aux entreprises. 14 dossiers déposés au cours du 1er semestre 2024
ont été examinés en commission développement économique le jeudi 7 novembre 2024 et ont reçu un avis favorable.
Il convient de soumettre ces dossiers au vote des élus du conseil communautaire du 28 novembre 2024.
Monsieur DELCOURT précise que 11 communes du territoire sont concernées pour un total de 68.202 €, ce
qui démontre la dissémination de l’investissement communautaire dans le tissu des TPE et PME locales.
Madame FOURDINIER demande pourquoi certains dossiers font l'objet de modifications ou majorations.
Monsieur DELCOURT précise que les artisans justifiant de la qualification RGE bénéficient d’une majoration
incitative.
Vu la loi n°2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du
29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre n°DE_2019_025 en date du
28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
Communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
Communes Ponthieu - Marquenterre ;
Considérant que la Région Hauts-de-France en date des 8 et 9 décembre 2022, a adopté par délibération
n°2022.01821 le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) pour 2022-2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d'intervention des acteurs
en matière économique.
Vu la délibération n°202301091 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l'adoption du cadre
d'intervention en matière d’aide aux entreprises.
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2023 actant
la mise en place des aides économiques sur son territoire.
La Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre à la possibilité de :
- compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle
à une entreprise, dans le cadre d'un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la
Région et l'entreprise accompagnée ;
et/ou
Page 16 sur 47 - participer au financement d'un dispositif d'aide mis en place par la Région, dans le
cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les
modalités d’intervention de chacun.
Considérant l'avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes
Ponthieu - Marquenterre du 07 novembre 2024, qui figure dans le tableau annexé à la présente
délibération.
Le conseil communautaire décide à la majorité:
- d'attribuer une aide totale 68 202,00 € répartie comme suit :
+ 65 258,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 13
entreprises {détail en annexe)
+ 2 944,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 1 entreprise (détail en
annexe)
- de donner délégation au Président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait
à la mise en œuvre de ces aides ;
- de donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait
à la mise en œuvre de ces aides.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 71 votes pour, sans abstention et sans vote
contre.
Résultats des votes :
Pour: 71
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie losé représentée par
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Meijri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Page 17 sur 47 Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Delcourt Pierre
Pecquet jean Marie
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Evrard Philippe
Miannay Thierry
9.3 Rectificatif — Attribution d’une aide économique à l’entreprise Quin
Rénov Alu - Investissement financé par crédit - bail
Monsieur DELCOURT rappelle que la Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation {SRDEII), cadre d'intervention des
acteurs en matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d'accompagner les
entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre 2023 la
mise en place d'aides économiques aux entreprises. Un premier Conseil Communautaire a voté le 13 juin
2024 l'octroi de ces aides à 18 entreprises du territoire. Parmi ces 18 dossiers, l’entreprise QUIN RENOV ALU
a obtenu un accord de subvention pour l'achat d’un véhicule professionnel financé par crédit — bail.
Le délai de renouvellement de la convention avec la Région ayant pris du temps, il est proposé d'attribuer
cette aide a posteriori à l’entreprise qui avait déposé son dossier dans les délais.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 047 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°2022.01821 de la Région Hauts - de — France des 8 et 9 décembre 2022, adoptant le
Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII} pour 2022-
2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d'intervention des acteurs en matière
économique ;
Vu la délibération n°20230191 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l'adoption du cadre
d'intervention en matière d'aide aux entreprises ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu — Marquenterre du 19 décembre 2023 actant
la mise en place des aides économiques sur son territoire ;
Page 18 sur 47 Vu la délibération n°DE_2024_ 064 du 13 juin 2024 attribuant les aides aux entreprises du 1% trimestre 2024.
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de :
-__ Compléter le financement de la Région lorsque celle — ci octroie une aide individuelle à une
entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire
par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée
Et/ou
-__ Participer au financement d’un dispositif d'aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une
convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d'intervention de
chacun ;
Considérant l'avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de
Communes Ponthieu - Marquenterre du 21 mai 2024 ;
Considérant le dossier d'investissement en matériel professionnel porté par l’entreprise Quin Rénov'alu,
Monsieur Stéphane QUIN qui a fait l’objet d’une demande d’aide économique, lors du conseil
communautaire en date du 13 juin 2024 et considérant que l’entreprise a déposé un dossier de demande
d'aide au développement des TPE par courriel le 19/12/2023, il convient de retenir cette date comme date
d'autorisation de réalisation des investissements.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité :
-__ d’autoriser les investissements en matériels professionnels de l’entreprise Quin Rénov Alu à compter
de la date de dépôt de son dossier, soit au 19/12/2023.
-__ d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 72 votes pour, sans abstention et sans vote
contre.
Résultats des votes :
Pour : 72
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Maiïilly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Page 19 sur 47 Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : O
9.1 Accord sur l'ouverture dominicale des commerces - Ville de Rue
La commune de Rue a été sollicitée par plusieurs commerces pour obtenir des dérogations au repos dominical
au titre de l’année 2025. L'avis de la CCPM sur ces ouvertures dominicales est demandé,
Vu la loi n°2015 -— 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du
29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu —- Marquenterre n°DE_2019 025 en date du
28 mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
Communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes
Ponthieu —- Marquenterre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Rue du 17 octobre 2024.
e Donnant un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail
alimentaires les dimanches :
- 4mai2025,
- 6,13, 20, 27 juillet 2025,
- 3,10, 17, 24 août 2025,
- 14,21, 28 décembre 2025.
+ Donnant un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non
alimentaires les dimanches :
- 16, 23, 30 novembre 2025
- 7,14, 21, 28 décembre 2025
Page 20 sur 47 Considérant que la loi pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques, parue au journal
officiel le 7 août 2015, permet au maire d'autoriser l'ouverture de commerces de détail de sa commune, par
catégories, dans la limite de 12 dimanches par an {article L.3132-26). La consultation du Conseil Municipal
est désormais obligatoire avant toute prise de décision par le Maire.
Lorsque le nombre de dimanche excède cina, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre.
Le conseil communautaire décide à la majorité d'émettre :
e Un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les
dimanches :
- 4 mai 2025,
- 6, 13, 20, 27 juillet 2025,
- 3,10, 17, 24 août 2025,
- 14,21, 28 décembre 2025.
e Un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires
les dimanches :
- 16, 23, 30 novembre 2025
7, 14, 21, 28 décembre 2025
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 71 votes pour, sans abstention et sans vote
contre.
Résultats des votes :
Pour: 71
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Miailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Meijri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Page 21 sur 47 Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Pecquet Jean Marie
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Alexandre Isabelle
6 AERODROME ! Etude Aérodrome de Buigny - Saint - Maclou
Monsieur DELCOURT rappelle que l'aérodrome d’Abbeville est un aérodrome de compétence
communautaire ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur la commune de Buigny — Saint - Maclou
et qu’il est utilisé pour la pratique d'activités de loisirs et de tourisme (aviation légère).
Après plusieurs prolongations suite aux désordres intervenus sur les pistes en 2022 (formation de cavités), la
Délégation de Service Public {DSP} arrive à son terme le 30/06/2025.
Une étude sur les perspectives de maintien d’une activité aéronautique et permettant une valorisation
économique du foncier est nécessaire.
Monsieur DELCOURT précise que cette démarche est initiée à la demande de Madame la Sous-Préfète
d'Abbeville et qu'elle doit permettre d'envisager une valorisation économique du foncier de l'aérodrome
compatible avec le maintien d’une activité aérienne dont il conviendra de déterminer les contours objectifs à
l'issue de l’étude. Le coût de l'étude est évalué à 80K€ avec une participation de l'Etat par le biais de l'agence nationale de la cohésion des territoires à hauteur de 80%, le solde étant à charge de la CCPM.
Monsieur le Président déclare que la sollicitation de l'Etat est importante mais que c’est bien la CCPM qui
sera maître d'ouvrage de cette étude qui est nécessaire pour orienter l’avenir de cette infrastructure dans une
logique financière et économique viable.
Monsieur MARCASSIN demande quelle prospective économique est envisageable.
Monsieur le Président répond que c'est précisément l'objet de l'étude à réaliser qui devra concilier le respect
des règles aéronautiques avec des perspectives de développement économique.
Monsieur PECQUET regrette que la CCPM soit la seule collectivité locale partie prenante.
Monsieur GOUESBIER s'alarme du coût de réfection et d'entretien des pistes et regrette que la CABS ne
participe pas au financement de l'étude.
Monsieur le Président rappelle que le coût est connu et qu'il s'agit justement de mesurer la pertinence au
regard des enjeux ; il rappelle que c’est la CCPM qui est propriétaire de l'infrastructure et que l'étude ne lui
coûtera que 16K€ en net.
Monsieur PECQUET considère que les conclusions de l'étude permettront de prendre les décisions appropriées.
Page 22 sur 47 Monsieur DELCOURT considère que la participation de la CCPM seule avec l'aide de l'Etat garantit aussi la
maîtrise pleine et entière du projet qui se dessinera.
Monsieur DOYER demande quelle est l'échéance prévue de cette étude.
Monsieur HERTAULT répond que c'est au plus tard à la fin du 1° semestre 2025.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre.
L’aérodrome d’Abbeville appartenait à l'Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de
Commerce et d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005.
Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l'aménagement, l'entretien
et la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1°
janvier 2007.
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l'aéroport en la confiant à
l'association d'exploitation de l’aérodrome d’Abbeville — Buigny — Saint — Maclou, par convention de sous
— exploitation conclue le 15 janvier 2011.
La Communauté de Communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de
propriété de l'aérodrome, avec date d'effet au 24 février 2015.
Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports
entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l'Etat.
Par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire à approuvé le principe de recours
à une délégation de service public.
Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1413-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
À l'issue de cette procédure, la Communauté de Communes du canton de Nouvion s'est prononcée sur
le choix du délégataire, qui est l’association AF2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité
et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.
Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville,
conclue entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d'une durée de
6 ans, a été signée le 28 avril 2016.
Suite à la fusion des Communautés de Communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de
la loi NOTRe, la Communauté de Communes Ponthieu —- Marquenterre a été créée le 1° janvier 2017 par
arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.
Page 23 sur 47 La Communauté de Communes Ponthieu —- Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de
Communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant,
signé le 22 août 2017.
Par avenant n°2 en date du 15 avril 2023, la convention a été prolongée d’une année reportant ainsi la durée
de la convention à avril 2023.
Toutefois au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les pistes. C’est
ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d'autre part
sur la piste en herbe (en septembre 2022).
C'est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 prolongeant la Délégation de Service
Public (DSP) de 8 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.
Les conditions ne permettant pas une mise en concurrence transparente et efficace, une nouvelle
prolongation par avenant n°4 d’une durée de 6 mois a été nécessaire portant le terme de la convention
au 30 juin 2024.
Enfin, l'avenant n°5 a été signé le 30 juin 2025, prolongeant la convention jusqu’au 30 juin 2025.
Des travaux sur la piste enherbée 02-20 engagés par la CCPM à l’été 2024 et terminés à l'automne 2024 ont
permis la réouverture du trafic aux avions extérieurs à la plateforme.
Avant d’envisager la suite de la DSP, une étude relative aux perspectives de maintien d’une activité
aéronautique de l’aérodrome de Buigny - Saint — Maclou, dans le cadre d’une approche économiquement
soutenable pour la CCPM propriétaire du site, et intégrant un coût de gestion et de maintien durablement
maîtrisé et une valorisation économique est à mener.
Des financements sont mobilisables auprès l'ANCT permettant une prise en charge des frais d'étude à
hauteur de 80 %, portant le reste à charge pour la CCPM à 20 %.
Le montant total des frais d'étude est estimé à 80 000 €.
Une convention de financement sera établie par la DDTM. Elle sera signée par l'EPCI et par le Préfet.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
-_ d’acter le principe de la réalisation d’une étude relative aux perspectives de maintien d’une
activité aéronautique de l'aérodrome de Buigny - Saint - Maclou, dans le cadre d’une approche
économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, intégrant un coût de gestion et
de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique
-_ de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement de l'étude à hauteur de 80 %
auprès de l'ANCT
-__ de donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et de signer
tout acte en découlant
Le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- d’acter le principe de la réalisation d’une étude relative aux perspectives de maintien d’une
activité aéronautique de l’aérodrome de Buigny - Saint — Maclou, dans le cadre d’une approche
économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, intégrant un coût de gestion et
de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique
- d'autoriser le Président à déposer un dossier de demande de financement de l’étude à hauteur
de 80 % auprès de l’ANCT
- de donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et de signer
tout acte en découlant
Page 24 sur 47 A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 61 votes pour, 11 abstentions et sans vote
contre.
Résultats des votes :
Pour : 61
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Bordret Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 11
Bourgeois Thibault
Mailly Vincent
Gamard Marcel
Wallet Daniel
Pruvot Jean Paul
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Gouesbier Francis
Marcassin Daniel
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
A l'issue de l'examen des délibérations afférentes au développement économique, Monsieur le Président
reprend le déroulé normal de l’ordre du jour.
Page 25 sur 47 3.5 Créances éteintes - Budget principal 2024
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière
et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M.57,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019 025 en date du 28
mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2024_032 du 3 avril 2024 votant le budget principal.
Considérant la demande du Comptable du Trésor et les états récapitulatifs des produits irrécouvrables pour
les titres émis en 2023 relatifs aux redevances d'ordures ménagères, à hauteur de 1 003 € au titre de créances
à éteindre de la Boulangerie ROUSSEL Fabien à Saïlly Flibeaucourt et les titres émis en 2022 et 2023 relatifs
aux factures périscolaires, à hauteur de 247,50 € au titre de créances à éteindre de M. BROUTIER Jean Pierre
à Forest Montiers,
Dans le cadre de deux liquidations judiciaires, les extinctions de créances sont sollicitées au motif de la
prononciation de clôture pour insuffisance d’actif ce qui entraine l'effacement des dettes des deux débiteurs,
Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget principal de la
Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 1 250,50 €.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
* d'accepter ces créances éteintes de la Boulangerie ROUSSEL Fabien à Sailly Flibeaucourt et de M.
BROUTIER Jean Pierre à Forest Montiers pour un montant total de 1 250,50 € au budget principal, et
de procéder au traitement des écritures au compte 6542
* d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 64 votes pour, 5 abstentions et 2 votes
contre.
Page 26 sur 47 Résultats des votes :
Pour : 64
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Doyer Mathieu
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre :2
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Gouesbier Francis
Abstention : 5
Balesdent Bruno
Cat René
Wallet Daniel
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Gallet Gérard
Ne prend/prennent pas part au vate : 2
Crépin Maurice
Delannoy Dominique
3.6 Dissolution du budget annexe crèches
Monsieur le Président rappelle que le budget annexe est un outil qui permet aux collectivités d'identifier le
financement d’un service public géré en régie où affermé, auquel cas cela permet de mettre en lien le tarif
du service avec son coût. Néanmoins, la valeur analytique de cet outil reste limitée car les données qui y sont
retracées ne sont pas toujours exhaustives (la totalité des dépenses d'investissement n'y figure pas toujours,
notamment dans les cas facultatifs). De même, ils peuvent être largement subventionnés par le budget
principal, ce qui rend la pertinence d’un budget annexe questionnable. La pertinence d’un budget annexe
Page 27 sur 47 reste limitée pour les services dont le financement n’est pas détachable du budget principal et doit aussi être
mesurée au regard de la lourdeur de gestion.
La gestion des crèches n’impliquant pas de personnalité juridique spécifique ou d'autonomie financière, ni
de nomenclature comptable particulière car il ne s’agit pas d’une activité reconnue à caractère industriel et
commercial, il n’y a pas d'obligation de recourir à un budget annexe pour la gestion des crèches qui peut être
suivie avec la même précision dans le cadre d’une comptabilité analytique au sein du budget général de la
collectivité. Dès lors, il est proposé de supprimer à compter de 2025 le budget annexe des crèches.
Monsieur PECQUET considère qu'il est important de mesurer le coût analytique de chaque service public afin
de permettre de faire des choix éclairés le cas échéant.
Monsieur le Président agrée et confirme que la comptabilité analytique sera encore plus affinée
qu'auparavant pour permettre de gérer les budgets de manière rigoureuse au regard des restrictions qui se
profilent.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral en date du 2 juillet
2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 3 avril 2024 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral en date du 5 août 2024,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant que le budget annexe Crèches est facultatif et peut être repris dans le budget principal de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a adopté un mode de gestion
comptable par analytique pour chacun de ses services pour le budget principal permettant ainsi de connaître
les dépenses et les recettes d’un service,
Considérant qu'il convient de reprendre dans le budget principal l'intégralité du passif, de l’actif et des
résultats du budget annexe Crèches au 1° janvier 2025,
Le Président expose :
Il'est proposé de procéder à la dissolution du budget annexe Crèches au 31 décembre 2024 avec transfert dans le budget principal.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1° janvier 2025 ont pour conséquence :
- La suppression du budget annexe Crèches,
-__ Le transfert au budget principal de l'intégralité du passif, de l'actif et des résultats de ce budget annexe.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- de prononcer la dissolution du budget annexe Crèches au 31 décembre 2024 et de transférer au 1°
janvier 2025 au le budget principal l'intégralité du passif, de l’actif et des résultats de ce budget annexe.
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget
Page 28 sur 47 annexe Crèches.
- d'autoriser le Président à signer toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 65 votes pour, 3 abstentions et 5 votes
contre.
Résultats des votes :
Pour : 65
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin lean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraermer Eric
Kraemer Eric
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck’
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre:5
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Merlin Marie Jeanne
Roucoux Annie
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
Abstention : 3
Jaméas Jean jacques représenté par Nester Paul
Nester Paul
Sauvage Laurent
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
Page 29 sur 47 4. MOBILITE : Mobilité / Liaison douce forêt-littoral : sollicitation de crédits Etat et crédits spécifiques
Département avec plan de financement
Monsieur HERTAULT explique que, dans le cadre de sa compétence mobilité, la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre, en partenariat avec la Région Hauts-de-France, le Département de la Somme et le
Syndicat mixte Baie de Somme 3 vallées, projette la création d'un aménagement cyclable entre le littoral et
la forêt de Crécy/commune de Crécy-en-Ponthieu. Ce projet reliera donc l'Eurovélo 4 avec un réseau
considéré comme d'intérêt local. Cet aménagement permettra de relier les deux localités engagées dans le
programme Petites Villes de Demain (Rue et Crécy-en-Ponthieu), et les relier à l'EVA. La liaison avec la traverse
du Ponthieu à Saint-Riquier est également envisagée.
Il précise que le projet important se réalisera sur plusieurs années et qu'il ne pourra se concrétiser que grâce à la mobilisation de financements partenariaux qui font l'objet de la présente délibération, afin de prendre
date auprès des différentes instances sollicitées.
Monsieur GOUESBIER fait part de sa satisfaction de voir ce projet remis en perspective.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024
et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre.
Considérant :
-__ L'objectif de permettre aux usagers du quotidien (habitants) et touristes de pouvoir se déplacer sur
le territoire; les habitants pourront circuler en sécurité et facilement entre ces deux centralités
aujourd'hui non reliées par des infrastructures cyclables ;
- Le projet qui vise donc à la fois les usages touristiques et ceux du quotidien pour les habitants
prévoyant un espace de circulation pour les usages pédestres voir équestres.
- Les dispositifs de financement propre à l'Europe et les lignes de crédits auxquelles l'opération est
éligible (FEDER....) ;
- Le courrier de Monsieur le préfet en date du 4 novembre 2024 relatif aux modalités de demandes de
subventions DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et DSIL 20254 {Dotation de
soutien à l'investissement local) ;
- Les orientations et priorités du FNADT 2025 (Fond National d'Aménagement et de Développement
du Territoire) ;
- Les orientations et priorités du Fond Vert;
- Les dispositifs de financement propre à la Région et les lignes de crédits auxquelles l'opération est
éligible (FSPS,..) ;
- Le dispositif d'accompagnement du Département mettant à disposition un fond d'aide à
l'aménagement d'itinéraires cyclables ;
Page 30 sur 47 Considérant qu'il est dans l'intérêt du territoire de déposer des demandes de subvention dans le cadre de ces
dispositifs ;
Plan de financement :
Dépenses Montants HT Subventions Montants %
Etudes, foncier 310 000,00 Etat 1 460 000,00 40,09
Travaux 3 240 000,00 Région
Aléas, révision 100 000,00 Département 1 460 000,00 40,00
Fonds propres 730 000,00 20
TOTAUX 3 650 000,00 TOTAUX 3 650 000,00 100
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- D'autoriser le Président à solliciter cet accompagnement financier permettant la réalisation d’une
liaison douce entre le littoral et Crécy-en-Ponthieu et Saint-Riquier pour un montant total de 3 650
000 euros HT selon le plan de financement ci-dessus sollicitant :
+ Au titre des crédits d'Etat (DETR et/ou DSIL et/ou FNADT et/ou Fond vert) : 1 460 000
euros;
« Au titre des crédits départementaux (FAI...) : 1 460 000 euros ;
+ d'autoriser le Président si nécessaire à solliciter d’autres crédits auprès de l’Europe (FEDER,...), la
Région. ;
- de donner mandat au Président pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le
dépôt des dossiers de demandes de subvention correspondants, jusqu’à la signature de tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 57 votes pour, 10 abstentions et 1 vote
contre.
Résultats des votes :
Pour :57
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Bordret Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Dulys Jean-Claude
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Galiet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Page 31 sur 47 Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre :1
Mailly Vincent
Abstention : 10
Balesdent Bruno
Level Hervé
Gérard Olivier
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Häreux Dany
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Ne prend/prennent pas part au vote : 5
Gamard Marcel
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Pruvot Jean Paul
Merlin Marie Jeanne
Pierrin Philippe
Merlin Marie Jeanne
5. BATIMENT : Opération de réhabilitation-extension de l’école primaire à Nouvion : Demande de subvention
Monsieur FARCY rappelle que dans le cadre de sa compétence scolaire, la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre (CCPM} gère l'école primaire de Nouvion. Celle-ci est composée de 2 bâtiments,
maternelle et élémentaire. L'ambition est de construire et de rénover cet établissement avec un niveau de service type école du 21ème siècle et de regrouper maternelle, élémentaire et périscolaire dans un seul et
même établissement.
Monsieur FARCY déclare que le projet qui porte sur 5 classes élémentaires et 2 de maternelle est
sensiblement de la même ampleur financière que le précédent, soit environ 3,6M£ et que l’ambition porte
sur la construction de 600m2 de bâtiment pour doubler la surface existante, nécessaire à la création d’un
regroupement pédagogique intercommunal concentré.
Monsieur le Président déclare que la subvention départementale est fléchée et réservée. Il précise que dans
ce cadre et faisant suite à une réunion de concertation intervenue avec le Département, le service de cantine
sera mutualisé avec le collège, ce qui évite la construction d’une cantine au sein du groupe scolaire. II s’agit
d’une mutualisation intelligente à bénéfice réciproque.
Monsieur BOUCHEZ demande si la garantie d'accueil des élèves sera assurée.
Monsieur le Président lui confirme qu'au regard des perspectives démographiques il y aura toute latitude
pour l'accueil des écoliers à la cantine du collège.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Page 32 sur 47 Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_ 047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'avis du bureau communautaire réuni le 12 novembre 2024.
Considérant :
- Les dispositifs de financement propre à l’Europe et les lignes de crédits auxquelles l'opération est
éligible (FEDER,...);
- Le courrier de Monsieur le préfet en date du 4 novembre 2024 relatif aux modalités de demandes de
subventions DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et DSIL 20254 (Dotation de
soutien à l'investissement local) ;
- Les orientations et priorités du FNADT 2025 {Fond National d'Aménagement et de Développement
du Territoire) ;
- Les orientations et priorités du Fonds Vert ;
- Les dispositifs de financement propre à la Région et les lignes de crédits auxquelles l'opération est
éligible {(FSPS,...) ;
Considérant le dispositif d'accompagnement du Département mettant à disposition un fond d'appui aux
intercommunalités pour la période de 2022 à 2024 ;
Considérant qu'il est dans l’intérêt du territoire de déposer des demandes de subvention dans le cadre de ces
dispositifs ;
Considérant ce projet :
-_ de rénovation générale et notamment énergétique du bâtiment élémentaire de l’école actuelle de
Nouvion ;
-__ de construction d’une extension afin d'accueillir pour la globalité du projet 7 salles de classe et les
espaces périscolaire, salle de repos, de motricité, médiathèque ;
Ces travaux ayant pour but :
- de permettre de réduire la consommation énergétique de l’école actuellement répartie sur 2
bâtiments distincts très énergivores ;
-__ de renforcer le lien pédagogique entre les différents cycles scolaires et améliorer ainsi le service rendu
aux usagers et particulièrement les élèves, leurs enseignants et les personnels CCPM ;
-__ de moderniser l'équipement par des installations innovantes ;
-__ d'offrir une accessibilité suivant les normes sur l’ensemble du site ;
- de réunir les cycles en maternelle et en élémentaire au sein d'un même établissement pour une
optimisation foncière et une meilleure maitrise des consommations d'énergie. ;
-__ de sécuriser le site en cohérence avec le plan Vigipirate et les risques actuels d’intrusion et d’attentat
au sein des établissements scolaires ;
Plan de financement :
Dépenses Montants HT Subventions Montants %
MOE, études 876 226,00 Etat 1 441 130,00 * 40
Travaux 2 726 600,00 Région 590 042,00 16,38
Page 33 sur 47 Département 581 089,00 16,13
CNAF-CAF 270 000,00 7,49
Fonds propres 720 565,00 20
TOTAUX 3 602 826,00 TOTAUX 3 602 826,00 100
* demande de subvention sur deux exercices comptables 2025 et 2026
Le conseil communautaire décide à la majorité :
+ D'autoriser le Président à solliciter cet accompagnement financier permettant la réalisation d’une
école du 21*" siècle à Nouvion pour un montant total de 3 602 826 euros HT comme décrite dans la
note programme et dans le descriptif financier joint en annexe et selon le plan de financement ci-
dessus sollicitant :
- Au titre des crédits d'Etat (DETR et/ou DSIL et/ou FNADT et/ou Fonds vert : 1 441 130
euros;
* Au titre des crédits régionaux (FSPS,..) : 590 042 euros ;
* Au titre des crédits départementaux (FAI...) : 581 089 euros ;
+ Au titre des crédits CNAF-CAF (aide à l'investissement) : 270 000 euros ;
+ D’autoriser le Président si nécessaire à solliciter d’autres crédits (auprès de l’Europe : FEDER,...) ;
* De donner mandat au Président pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le
dépôt des dossiers de demandes de subvention correspondants, jusqu’à la signature de tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 68 votes pour, 5 abstentions et 0 vote
contre.
Résultats des votes :
Pour: 68
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraerner Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Pierrin Philippe
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Page 34 sur 47 Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre :0
Abstention : 5
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Gallet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Nester Paul
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
7. ENVIRONNEMENT : ASAM - convention 2024
Monsieur KRAEMER rappelle que l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPi par la CCPM a induit la
dissociation de la structure interdépartementale existante en une entité communautaire intervenant sur les
cours d’eau publics et l'ASAM qui gère les cours d’eau privés. Faisant suite à la dissolution du SIAHM, la CCPM
a toutefois repris la Convention de gestion d'équipements et de services réciproques avec l'ASAM, ce qui
permet de maintenir l'unité des équipes d'intervention et de mutualiser l’usage du parc matériel des deux
entités. Compte tenu de l’évolution des coûts d’une part et de la mesure des usages réalisés au bénéfice de
chaque intervenant, il est nécessaire de délibérer chaque année sur les tarifs des équipements afin de facturer
à l'ASAM les coûts réels.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (dite « loi MAPTAM ») qui a modifié les dispositions du code de l’environnement (article L.211-
7) notamment par la reconnaissance d’une compétence spécifique relative à la gestion des milieux
aquatiques et à la protection contre les inondations (GeMAPI) correspondant aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article
L. 211-7-! précité;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier
la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le
SAGE, schéma de gestion des eaux) ;
Vu la délibération de ia Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024 047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 18 novembre 2018 qui a acté les modalités d'intégration du S.LAH.M. {syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique du Marquenterre) au sein de l’intercommunalité, et poser les
bases de contractualisation avec l’ASAM (association syndicale autorisée du Marquenterre) ;
Vu ja convention de gestions d'équipements et de services réciproques entre la Communauté de communes
Ponthieu Marquenterre et l'ASAM signée le 17 décembre 2018.
Page 35 sur 47 Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser l’Annexe 5 de la convention de gestions d'équipements et de
services réciproques entre la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et l’ASAM,
Le Président propose :
-_ d'approuver l'actualisation de l'annexe 5 pour l’année 2024 de la convention conclue
avec l’ASAM, suivant le projet figurant en annexe,
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente
délibération, et la signature de tout acte en découlant.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
-__ d'approuver l’actualisation de l’annexe 5 pour l’année 2024 de la convention conclue avec l'ASAM,
suivant le projet figurant en annexe,
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération, et la signature
de tout acte en découlant.
A l’issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 67 votes pour, 5 abstentions et 0 vote
contre.
Résultats des votes :
Pour: 67
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraermer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Page 36 sur 47 Contre :0
Abstention : 5 Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard Annie
Gallet Gérard Louvet Gérard
Roucoux Annie
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
8. SCOLAIRE
8.1 Dotation scolaire : versement de la subvention à l'USEP — année scolaire 2024/2025
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre verse une subvention annuelle à l'USEP (Union
Sportive de l'Enseignement du Premier degré) de la circonscription Ponthieu-Marquenterre correspondant à
la prise en charge des coûts d'affiliation et des licences des élèves et des adultes (professeurs et parents
encadrants) des écoles du territoire de la Communauté de communes. Le montant de la dépense pour
l’année scolaire 2024/2025 s'établit à : 9 873,87 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, en particulier en ses articles 1 à 6, 9,10 et 16;
Vu le décret n° 96-674 du 23 juillet 1996, approuvé en Conseil d’État, portant approbation des statuts de
l’Union sportive de l’enseignement du premier degré ;
Vu la circulaire n° 87-194 du 3 juillet 1987 relative à l'éducation physique et sportive à l’école primaire,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 décembre 20072 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportive en date du 20 mars 2003 ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril
2024 et l'arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant la Convention de partenariat entre Le ministère de la jeunesse, de l'Education nationale et de la
recherche avec l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP).
Le Président propose au conseil communautaire :
-__ de verser au Comité Départemental USEP de la Somme une subvention dont le montant sera établi
sur la base du coût des licences USEP des élèves, professeurs et adultes encadrants de l'ensemble
des écoles inscrites dans cette démarche.
Le montant de la dépense 2024/2025 s'établit à : 9 873,87 €
-__ d'imputer cette somme à l’article 65748, chapitre 65 ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération
et notamment, signer tout acte en découlant.
Page 37 sur 47 Le Conseil communautaire décide à la majorité :
- de verser au Comité Départemental USEP de la Somme une subvention dont le montant sera établi sur la
base du coût des licences USEP des élèves, professeurs et adultes encadrants de l'ensemble des écoles
inscrites dans cette démarche.
Le montant de la dépense 2024/2025 s'établit à : 9 873,87 €
-__ d’imputer cette somme à l’article 65748, chapitre 65 ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 70 votes pour, 0 abstention et 1 vote contre.
Résultats des votes :
Pour: 70
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice [
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Bourgeois Thibault
Page 38 sur 47 8.2 Revalorisation de la contribution versée aux écoles privées et participation
financière des communes extérieures
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes verse une contribution aux 2 écoles
privées du territoire conformément à la loi.
Le montant de cette contribution n'ayant pas été révisé depuis 2019, il convient de le faire.
Par ailleurs, la Communauté de communes facture aux communes extérieures les frais de scolarité des
enfants domiciliés à l'extérieur du territoire et scolarisés dans les écoles de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
Le montant de cette contribution n’ayant pas été révisé depuis 2020, il convient également de le faire.
Il est proposé un tarif unique pour ces deux participations dont l’une constitue une recette et l’autre une
dépense et une formule de révision annuelle basée sur l'évolution de l’indice des prix à la consommation.
Monsieur Lemaire précise que le tableau mentionnant une évolution des chiffres depuis 2019 et 2020 a servi
de base au calcul d'actualisation mais qu'il ne sera pas appliqué de rattrapage.
Monsieur MARCASSIN demande combien d'élèves sont concernés.
Monsieur LEMAIRE précise environ 65 à Yvrench et 140 à Notre-Dame ; dans l’autre sens il s’agit d’une
trentaine d'élèves du Pas-de-Calais qui sont scolarisés à l’école de Gueschart.
Monsieur BALSAMO s'étonne sur le principe que l’on subventionne au même niveau l’école publique que
l’école privée qui est payante.
Monsieur le Président déclare que le coût de ia subvention reste très inférieur au coût élève réel.
Madame ROUCOUX souhaiterait voir les deux sujets dissociés en deux délibérations séparées car si le tarif est
le même, le but ne lui apparaît pas identique.
Monsieur le Président considère qu'il s’agit d’une question de cohérence globale dans le financement scolaire
et propose de passer au vote.
Vu la loi Carle du 28 octobre 2009;
Vu les articles L442-5-1, L442-13-1 et R442-44 du code de l’éducation {en référence à la contribution aux
écoles privées) ;
Vu l’article 212-8 du code de l'éducation {en référence aux frais de scolarité} ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération n°96/4/2017 du 14 avril 2017, portant sur l’accueil des enfants hors territoire dans les
écoles de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2019_ 0072 du 17 juin 2019 fixant la contribution au financement des 2 écoles privées
du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Page 39 sur 47 Vu la délibération n°DE_2020_0061 du 27 juillet 2020 fixant le montant des frais de scolarité pour les enfants
résidant à extérieur au territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant le montant annuel de la contribution (maternelle ou élémentaire) versée aux écoles privées
{Ecole Notre Dame à Rue et St-Martin à Yvrench) situées sur le territoire de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre fixé à 670 € par élève, et qui n’a pas été réévalué depuis 2019 ;
Considérant le montant annuel de la participation des communes aux frais de scolarité des élèves (maternelle
ou élémentaire) domiciliés à l’extérieur du territoire et scolarisé dans une école de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre fixé à 670 € par élève, et qui n’a pas été réévalué depuis 2020 ;
Considérant le cout moyen départemental par élève de fonctionnement des écoles publiques révisé chaque
année sur la base de l’évolution des prix à la consommation hors tabac publié par INSEE ;
Les caractéristiques de la révision sont les suivants :
- fréquence annuelle
- basée sur l'indice du prix à la consommation (IPC) de l’année publiée par l'INSEE
- première révision sur l’année scolaire 2024-2025 (absence de rétroactivité)
- _ mandatemnent une fois par an à l'issue de l’année scolaire
La révision s’appliquera :
-__ sur le montant de la contribution aux 2 écoles privées sous contrat d’association du
territoire (Ecole Notre Dame à Rue et St Martin à Yvrench) ;
- sur le montant de la participation financière réclamée aux communes pour les
enfants résidant à l'extérieur du territoire et scolarisés dans une école de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Le mode de calcul de la révision annuelle est le suivant :
- Détermination du montant de départ année scolaire 2024-2025 sur la base de
l'indice 2023
Année Indice du prix à la Montant par élève
consommation {IPC} {maternelle et élémentaire)
2019 - 670,00 €
2020 0% 670,00 €
2021 +28% 688,76 €
2022 +6% 730,09 €
2023 +48% 765,13 €
Le montant de départ est 765,13 euros par élève et par an applicable pour la présente année scolaire.
Le montant pour les années suivantes se calcule ainsi :
Montant de l’année scolaire n/n+1 = montant année n-2 x IPCn-1
La contribution aux écoles privées est calculée sur la base des effectifs d'enfants dont la scolarisation est
obligatoire.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d'appliquer à compter de l’année scolaire 2024-2025 la révision comme décrit précédemment;
- de donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et
notamment, signer tout acte en découlant.
Page 40 sur 47 A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 58 votes pour, 7 abstentions et 3 votes
contre.
Résultats des votes :
Pour : 58
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraermer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertauit Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre :3
Farcy Pascal
Wallet Daniel
Louvet Gérard
Abstention : 7
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Martin Jean Luc
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Gallet Gérard
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Sauvage Laurent
Ne prend/prennent pas part au vote : 4
Mailly Vincent
Balsamo Martial
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
Page 41 sur 47 10. URBANISME
10.1 Convention d'accès aux données de mise à jour des informations cadastrales
{MAIIC) via la plateforme Géo2Somme
Madame POUPART explique que l'Etat, via la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP}) et le
Département de la Somme ont signé une convention de numérisation des plans cadastraux le 1er février
2012.
Cette convention autorise le Département, en tant que partenaire associé de l'Etat, à diffuser les plans
cadastraux labellisés dans les limites inscrites dans ladite convention.
Sur commande, la DGFiP met à la disposition des collectivités, et de toute autre entité chargée d'une mission
de service public, les fichiers informatisés fonciers appelés communément données MAIJIC {Mise A Jour des
Informations Cadastrales) et composés comme ceci :
- le fichier des propriétaires (descriptif)
- le fichier des propriétés non bâties ou fichier parcellaire
- le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux
- le fichier des propriétés divisées en lots
- le fichier des liens lots-locaux.
Ces fichiers annuels sont disponibles à compter de la fin du premier semestre de chaque année et présentent
la situation au ler janvier de l’année. Les demandes de communication des fichiers doivent être faites auprès
des directions régionales où départementales concernées. Les fichiers contiennent des données nominatives
et fiscales et sont délivrés uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions) aux EPCI,
syndicats, aux administrations de l'État représentées par leurs services centraux ou territoriaux, et aux
organismes chargés d’une mission de service public.
La communication de ces fichiers est payante en application de l'arrêté tarifaire du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunérations des prestations cadastrales rendues par la DGFiP.
Le Département de là Somme acquiert annuellement les données MAIJIC auprès de la DGFiP, les diffusent gratuitement par le biais de la signature d’une convention et met en place des outils de consultation sécurisés
dans une application web cartographique sur la plateforme Géo2Somme.
Madame POUPART précise que cette démarche n’induit pas de contrepartie financière.
Vu la loi n° 2615-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de la Somme en date du 12/12/2023
autorisant son président à signer ladite convention ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de
communes Ponthieu-Mäarquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l'arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre du 3 avril 2024 et l'arrêté
préfectoral du 5 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la communauté de Communes;
Vu avis de la commission des politiques de l'aménagement du territoire en date du 7/11/2024 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 12/11/2024;
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation et valant exposé des motifs.
Page 42 sur 47 Considérant l'intérêt du service urbanisme de la CCPM de bénéficier de cet outil informatique mis à
disposition gratuitement par le Département de la Somme, dans le cadre de l’exercice de ses missions de
service public ou d'intérêt général.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d’autoriser le Président à signer la convention d'accès aux données de mise à jour des
informations cadastrales (MAJIC) via la plateforme Géo2Somme du Conseil départemental de la
Somme.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 69 votes pour, 1 abstention et sans vote
contre.
Résultats des votes :
Pour : 69
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgeois Thibault
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jjaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Mouton Eric
Evrard Philippe
Sellier Philippe
Page 43 sur 47 10.2 Avis sur le projet d'extension de l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts de
France à une partie du département de l'Aisne.
Madame POUPART expose que_la création de la Région Hauts-de-France a conduit l'État à engager une
réflexion sur le périmètre d'intervention de l'établissement public foncier (EPF} du Nord — Pas-de-Calais
au sein de la nouvelle entité régionale. Celle-ci a abouti en 2021 à l'extension de l'EPF Hauts-de-France au
Département de la Somme. Une deuxième extension, à une partie de l'Aisne, est envisagée.
Les problématiques et enjeux en matière de revitalisation des centres-villes et centres bourgs, la
mobilisation de foncier pour le logement ou pour l'activité économique, la reconversion des friches, la
prise en compte des risques ou encore la préservation d'espaces naturels remarquables, mais aussi le
manque d'ingénierie en faveur du recyclage foncier milite pour que les territoires de l'Aisne puissent être
accompagnés par un EPF.
Une mission de préfiguration a été confiée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-France par les ministres le
29 août 2023 et a permis, à l'issue d'une concertation, de définir en février 2024 les modalités d'une
extension du périmètre d'intervention de l'EPF Hauts-de-France.
Cette mission de préfiguration conclut sur la pertinence d'une extension de l'établissement à 11 EPCI du
nord du Département de l'Aisne : la CA du Saint-Quentinois, la CC du Pays du Vermandois, la CC du Val de
l'Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC de la Thiérache du Centre, la CC des Trois Rivières, la CC des
Portes de la Thiérache, la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne Picarde, la CC du Chemin des
Dames et la CA du Pays de Laon. Les autres EPCI de l'Aisne, ainsi que le Département de l'Oise bénéficient,
pour leur part, de l'EPF local des territoires Oise et Aisne ou ont vocation à l'être. Ainsi, l'entièreté de la
Région Hauts-de-France pourra être accompagnée par un EPF.
Cette extension nécessiterait de modifier le décret statutaire de l'établissement.
Conformément à l’article L. 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis
pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme
ainsi qu'aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements, situés dans le périmètre d'intervention du futur EPF, et au comité régional de l'habitat et de
l'hébergement. L'avis des collectivités et du comité est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de
trois mois. Afin de tenir compte des avis de toutes les collectivités concernées, au-delà des exigences
juridiques rappelées ci-dessus, la consultation est étendue à l’ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et aux EPCI à fiscalité
propre de l'Aisne proposés pour l'extension.
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de la Somme en date du 12 décembre 2023
autorisant son président à signer ladite convention ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre du 3 avril 2024 et l’arrêté
préfectoral du 5 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la communauté de Communes ;
Page 44 sur 47 Vu le décret n°30-1154 du 19 décembre 1930 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du
Nord-Pas-de-Calais,
Vu la consultation officielle des collectivités sur le projet de décret modifiant le décret de création de
l'établissement,
Vu le projet de décret modificatif, le tableau de comparaison détaillant les évolutions du décret et le rapport
de préfiguration ci-annexés,
Vu l'avis de la commission des politiques de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 12 novembre 2024;
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation et valant exposé des motifs.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
11. d'émettre un avis favorable au projet d'extension de l'EPF Hauts de France aux 11 EPCI du nord du Département de l'Aisne, à savoir : la CA du Saint-Quentinois, la CC
du Pays du Vermandois, la CC du Val de l'Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC
de la Thiérache du Centre, la CC des Trois Rivières, la CC des Portes de la Thiérache,
la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne Picarde, la CC du Chemin des Dames
et la CA du Pays de Laon
Le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- d'émettre un avis favorable au projet d'extension de l’EPF Hauts de France aux 11 EPCI du nord
du Département de l'Aisne, à savoir : la CA du Saint-Quentinois, la CC du Pays du Vermandois, la
CC du Val de l'Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC de la Thiérache du Centre, la CC des
Trois Rivières, la CC des Portes de la Thiérache, la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne
Picarde, la CC du Chemin des Dames et la CA du Pays de Laon.
-__ d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
A l'issue du vote intervenu, cette délibération est adoptée par 67 votes pour, 1 abstention et sans vote
contre.
Résultats des votes :
Pour : 67
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Mailly Vincent
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Gallet Gérard
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier
Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie représentée par Roucoux
Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques représenté par Nester Paul
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Page 45 sur 47 Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par
Merlin Marie Jeanne
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pecquet Jean Marie
Parment Philippe représenté par Gouesbier Francis
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Taeck Guy
Ne prend/prennent pas part au vote : 4
Farcy Pascal
Bourgeois Thibault
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
11. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
11.1 Liste des Décisions du Président (DPR)
(24/07/2024 DPR_2024_030 Mise à disposition locaux communes Estrées les Crécy
04/09/2024 2024 DPR_ 033 | Convention CHIBS - Ateliers partagés F Ce ee n TE = 18/09/2024 | DPR_2024 031 Convention mise à disposition d'un outil pédagogique
: organisation Fête de la Science d
Î = . TN : 18/09/2024 | DPR_2024_032 Convention de partenariat avec le CERDD à l'occasion de la
D fête de la science _ Renouvellement convention partenariat avec l'association
CPR PERSO Hauts les Chœurs pour l'année 2024/2025 | . x . “ut | 05/11/2024 | DPR 2024 035 Mise à disposition de personnel entre la CCPM et la commune | de Forest-Montiers
11.2 Liste des marchés attribués
POUR QUI
DATE (OBJET DE LA CONSULTATION (bâtiment, école, TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TTC crèche)
à Serices 28/10/2024 | Acquisition de 3 véhicules ñ GUEUDET 36 079,38 € 7 120,62 € 43 200,00 € techniques
POUR QUI Procédure adaptée/ Appel DATE OBJET DE LA CONSULTATION | (bâtiment, école, TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TIC crèche) d'offre ouvert ER . (Voiries estimation 41 055,00€ HT sur la ; , 1206/2024 |Maiise œuvre programme voie Eounautaires [EVA base de 1600 000 00e | 2211.00€ | 4926600€ Procédure adaptée
Een. ar estimation entre 81 700,00€ HT |_ estimation entre 98 040,00€ 28/06/2024 or Territoire CCPM |ADRIAL CONSEILS et 96 350,00€ HT selon le HT et 115 620,00€ HT selon le Procédure adaptée potable et assainissement : | scénario retenu scénario retenu collectif
Travaux de restauration de la RS AFGESE ET 14/03/2024 |continuité écologique de la Maye |GEMAPI
à Rue LE
394 957,50 € 78 991,50 € 473 949,00 € Procédure adaptée
Page 46 sur 47 12. QUESTIONS DIVERSES :
> Monsieur EVRARD rappelle la commission voirie du 29 novembre à 14h00
> Monsieur DELANNOY rappelle les dates du festival « Ponthieu-Marquenterre du
Rire » :
- Vendredi 29 novembre à Crécy en Ponthieu (complet)
- Samedi soir 01 décembre et dimanche 02 décembre après-midi à Ailly
Monsieur MARCASSIN regrette la concomitance de date samedi avec le téléthon.
Monsieur DELANNOY répond que le téléthon a lieu d'habitude le samedi suivant et que les dates
des spectacles ont été retenues il y a un an.
Madame MARTIN précise que le téléthon a été avancé pour que le week-end suivant soit dédié à la
réouverture de Notre-Dame de Paris.
> Monsieur DELANNOY communique la date du concert de Noël de l'école de musique
le 07 décembre à l’église d’Estrées lès Crécy à 18h30
> Madame ALEXANDRE fait état de 2 logements disponibles au sein de la MARPA de
Nouvion et sollicite les communes pour le faire savoir.
Monsieur le Président remercie chacun pour sa participation et souhaite à tous de bonnes fêtes de fin
d'année.
La séance est close à 16h45.
7 us Le
ocels À Magnn
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