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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV DU 11 12 19
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV DU 11 12 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
a
Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
______________________
Séance du mercredi 11 décembre 2019
_________________________________________________________
affiché Mardi 17 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le onze décembre , l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie le 11 décembre 2019 à 15 heures 00 sous la
présidence de Claude HERTAULT, à Abbatiale Royale de Saint Riquier.
Date de la convocation :
04 décembre 2019
Nombre de membres en
exercice: 97
Présents : 68
Votants: 69
Sont présents: Ghislain HECQUET, Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Claude PATTE, Thibault BOURGOIS, Thérèse DALLE, Marcel GAMARD, René CAT, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, James HECQUET, Hervé LEVEL, Eric BOTTE, Franck BOUCHEZ, Gérard LHEUREUX, Jean-Marc TRUNET, Arnaud LEGRY, Evelyne DORLEANS, Isabelle ALEXANDRE, Gilles DUVAL, Daniel WALLET, Alain BAILLET, Eric KRAEMER, Laurent PRUVOT-KURKOWSKI, Jean-Claude DULYS, Bella TOUTAIN HECQUET, Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Laurent DUVAL, Jeanine BOURGAU, Géraldine CHAMAILLARD, Christine LEBRUN, Pierre DELCOURT, Thierry D'AVOUT, Francis DAILLY, Alain BOVYN, Pierre FABRE, Philippe PIERRIN, Claude HERTAULT, José CONTY, Daniel MESUREUR, Nicole PETITPONT, Bernard MONFLIER, Jean Louis DESMARET, Antoine POLLEUX, Jean-Jacques JAMEAS, Frédéric BOURGOIS, Marie Claire FOURDINIER, Marc VOLANT, Patrick BOST, Dany HAREUX, Huguette LOY, Joël PORQUET, Richard RENARD, Micheline SAVOYE, Jacky THUEUX, Bernard DELATTRE, Paul NESTER, Joël FARCY, Martine LOURDEL, Jocelyne MARTIN, Michel RIQUET, Patricia POUPART, Patrick SOUBRY, Alain SPRIET, Daniel MARCASSIN, Valérie-Anne CANAL, Thierry MIANNAY
Représentés: Jean BOULANGER par Claude HERTAULT
Suppléés: DUBOIS Daniel par POLLEUX Antoine
Excusés: Jean GROSBEAU, Maurice CREPIN, Murielle DULARY, Gérard GALLET, Yves CREPY, Christian BERTHE, Alain POUILLY, Philippe DUPUIS
Absents: Vincent MAILLY, Philippe PADIEU, Emmanuel SCHORDERET, Guy TAECK, Michel DELANDRE, Jérôme TONDELLIER, Jean-Claude BUISINE, Valéry DAULLE, Tahar BORDJI, Jean-Louis VIGNOLLE, Jean-Marie SUROWIEC, Bruno THIBAUT, Sophie DUCASTEL-MEJRI, Annie ROUCOUX, Didier VOIVENEL, Henri POUPART, Huguette HOIRET, Emile RIQUET, Vincent DUBOIS, Joël FUZELLIER
Secrétaire de séance: Evelyne DORLEANS
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 15h10.
Monsieur le Président accueille Madame la Conseillère Régionale, Madame la Conseillère Départementale, Monsieur le Trésorier de la Trésorerie de Rue et la presse. Le président salue la présence de Madame Peulevey, directrice de Pôle Emploi de l'agence d'Abbeville , qui effectue une présentation en préambule de la tenue du conseil communautaire, autour d'un panorama de l'emploi avec une focale sur le secteur du Ponthieu-Marquenterre.
La séance ainsi suspendue reprend ensuite son cours à compter de 16h20.
1- Approbation du procès-verbal du 21 novembre 2019
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 21 novembre 2019.
Le procès verbal en date du 21 novembre 2019 est approuvé à l'unanimité.
Le président sollicite les membres du conseil communautaire qui donnent leur accord pour l'ajout sur table.
2.- Urbanisme -
A - Carte communale de Brailly-Cornehotte - DE_2019_0129
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019, emportant dernière version des statuts de la communauté de communes ; et à ce titre, vu la compétence obligatoire 5.A.1 relative à l’élaboration et l’actualisation des documents d’urbanisme dont cartes communales font partie ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L*124-2 et suivants et R*163-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal le 7 avril 2011 prescrivant l’élaboration de la carte communale, Vu la prise de compétence planification urbaine par la Communauté de Communes
Ponthieu-Marquenterre le 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 7 juin 2019 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 2 septembre au 4 octobre 2019,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission Départemental de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, sous réserve de supprimer la zone économique prévue au nord, en bordure de la RD928, Vu l’avis favorable du syndicat mixte du SCOT Baie de Somme 3 Vallées sur l’aménagement projeté du bourg et l’avis réservé au sujet de la zone d’activités économique,
Vu l’avis défavorable de la chambre d’agriculture compte tenu de l’intégration d’une nouvelle zone économique,
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale,
Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de Qualité (INAO),
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable assorti de la réserve suivante : « abandonner la définition du secteur d’activités de 4,7 ha au lieu-dit « Bambou », qui entraine la consommation nouvelle de 3,7 ha de terres cultivables », auquel une réponse a été apportée le 5 août 2019 précisant que ladite zone sera étudiée dans le cadre du futur PLUi,
Le président propose au Conseil Communautaire :
1- D’approuver la carte communale, en retirant en l’état actuel la zone d’activités au lieu-dit « Bambou », afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées et de la réserve émise par le commissaire enquêteur ; 2- De transmettre la carte communale au préfet pour approbation conformément à l'article R*163-5 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu'après :
-l'approbation de la carte communale par le préfet, dans un délai de 2 mois après sa transmission ou de manière tacite passé ce délai,
-l'accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
1.- D’approuver la carte communale, en retirant en l’état actuel la zone d’activités au lieu-dit « Bambou », afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées et de la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
2.- De transmettre la carte communale au préfet pour approbation conformément à l'article R*163-5 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu'après :
-l'approbation de la carte communale par le préfet, dans un délai de 2 mois après sa transmission ou de manière tacite passé ce délai,
-l'accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme;
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
B- carte communale Dompierre sur Authie - DE_2019_0130
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019, emportant dernière version des statuts de la communauté de communes ; et à ce titre, vu la compétence obligatoire 5.A.1 relative à l’élaboration et l’actualisation des documents d’urbanisme dont cartes communales font partie ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L*124-2 et suivants et R*163-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal le 16 novembre 2010 prescrivant l’élaboration de la carte communale,
Vu la prise de compétence planification urbaine par la Communauté de Communes
Ponthieu-Marquenterre le 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 7 juin 2019 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 22 juillet au 23 août 2019,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission Départemental de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture,
Vu l’avis tacite de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, (MRAE),
Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de Qualité (INAO),
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
« - prendre en considération la demande d’extension de la zone SU, rue de Raye à Rapechy pour permettre la construction de deux habitations, considérant que les potentialités identifiées ne seront pas toutes ouvertes,
mieux prendre en compte la sensibilité environnementale de cette commune à l’occasion de l’élaboration des prochains documents de planification (SCOT et PLUI) ; le souci de moindre consommation des terres agricoles ayant ici prévalu sur le volet environnemental ».
Le président propose au Conseil Communautaire :
3- D’approuver la carte communale, en ajoutant en zone SU (constructible) la parcelle susvisée dans les recommandations du commissaire enquêteur,
4- De transmettre la carte communale au préfet pour approbation conformément à l'article R*163-5 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu'après :
-l'approbation de la carte communale par le préfet, dans un délai de 2 mois après sa transmission ou de manière tacite passé ce délai,
-l'accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
1.- D’approuver la carte communale, en ajoutant en zone SU (constructible) la parcelle susvisée dans les recommandations du commissaire enquêteur,
2.- De transmettre la carte communale au préfet pour approbation conformément à l'article R*163-5 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Les dispositions engendrées par la carte communale ne seront exécutoires qu'après :
-l'approbation de la carte communale par le préfet, dans un délai de 2 mois après sa transmission ou de manière tacite passé ce délai,
-l'accomplissement des modalités d'affichage prévues à l'article R*163-9 du code de l'urbanisme. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
C- Révision allégée n°2 PLU Crécy en Ponthieu - DE_2019_0131
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019, emportant dernière version des statuts de la communauté de communes ; et à ce titre, vu la compétence obligatoire 5.A.1 relative à l’élaboration et l’actualisation des documents d’urbanisme dont les Plans locaux d’urbanisme (PLU) font partie ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-34 ;
Vu la délibération en date du 15 avril 2015 prescrivant la révision allégée n°2 du plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 arrêtant le projet de révision allégée du PLU et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 25 juin 2019 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 28 mai 2019 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté municipal en date du 29 juillet 2019 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 22 août 2019 au 25 septembre 2019 ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ; Considérant que les remarques émises par les services consultés justifient des adaptations mineures du PLU ;
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLU de Crécy-en-Ponthieu tel qu’arrêté et soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications ultérieures pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, telles les observations du public et celles du rapport du commissaire enquêteur ; les modifications les plus importantes sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération et en synthèse ci-après exposées :
- mise à jour des données relatives au Syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées, - bois imposé pour les abris autorisés en secteur Nl (pas d’aspect similaire), - exploitation des stationnements existants (sans création ni extension).
- intégration d’un futur réseau cyclable avec ses « points nœuds »
- préservation et mise en valeur du boisement, support essentiel de l’activité Accrobranche, - surface maximale de 20m² au sol par module créé,
- toilettes sèches exclusives,
- intégration dans l’environnement des clôtures éventuelles, hauteur maximale 1,40m, piquets en bois - aménagement du site, y compris signalétique et balisage à mettre en place, à la charge de l’opérateur choisi.
Le président propose au conseil communautaire :
- D’approuver la révision « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme de Crécy-en-Ponthieu telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département,
La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après : - un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet de la Somme si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ; ou dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications,
- l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- D’approuver la révision « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme de Crécy-en-Ponthieu telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département,
La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après : - un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet de la Somme si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ; ou dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications,
- l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
3 - Culture - Approbation du projet culturel du territoire Ponthieu Marquenterre - DE_2019_0132
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la dernière version des statuts communautaires, approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la compétence facultative Actions culturelles et sportives :
- mise en place et gestion d’un service d’enseignement musical, établissement de convention avec le conseil départemental ou autres organismes dans le cadre de manifestations culturelles ; - soutien aux activités sportives et culturelles des collèges du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
- actions de promotion du sport et de la culture dans les écoles préélémentaires et élémentaires du territoire de la Communauté de communes,
Considérant :
La contractualisation en 2018 de la Communauté de communes avec le Département de la Somme au titre de sa politique territoriale, en ayant retenu la culture parmi 3 items ouvrant droit à une bonification ;
L’engagement dans l'élaboration d'un projet culturel à l’échelle de son territoire dans une démarche de mise en cohérence de son action ;
Le projet culturel territorial ici présenté (cf. annexe) comprenant :
Un diagnostic de territoire ;
Des orientations culturelles définies ;
Des fiche actions ;
Un premier estimatif prévisionnel budgétaire correspondant, qui demeure sous réserve du respect de l’annualité budgétaire et du vote des crédits liés ; Le Président propose au conseil communautaire :
D’approuver sur le principe le projet culturel territorial (diagnostic, orientations et fiche-actions tels que présentés en annexe 1 à 3 à la présente délibération);
De donner mandat au président pour mener à bien toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du présent projet culturel territorial ;
De solliciter, dans le cadre de la politique territoriale du Département, la bonification au titre de la culture ainsi que toutes les aides mobilisables sur ce projet.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
D’approuver sur le principe le projet culturel territorial (diagnostic, orientations et fiche-actions tels que présentés en annexe 1 à 3 à la présente délibération);
De donner mandat au président pour mener à bien toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du présent projet culturel territorial ;
De solliciter, dans le cadre de la politique territoriale du Département, la bonification au titre de la culture ainsi que toutes les aides mobilisables sur ce projet.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
4- Aménagement du territoire -
A - Statuts - Précision Intérêt communautaire - Equipements sportifs, culturels et autres - DE_2019_0133
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 24 février 2018, DE_2019_0014, relative à la sectorisation scolaire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre DE_2019_0079, du 17 juin 2019, relative au bassin de nage, et actant le principe d’une opération d’attractivité du territoire,
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, notamment le Point II - 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
Le Président propose de définir l’intérêt communautaire relatif à l’exercice de la compétence Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire comme suit, étant entendu que par essence, cet intérêt pourra évoluer pour s’adapter aux évolutions de compétence de l’intercommunalité, en déclinaison des décisions ainsi prises :
A- Compétences optionnelles
4° - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont définis d’intérêt communautaire les équipements ci-dessous :
DENOMINATION ADRESSE
Ecole primaire Victor Hugo 7, route Nationale – Ailly-le-Haut-Clocher
Ecole primaire Robert Mallet 5 et 6, rue Jean Macé – Pont-Rémy
Ecole primaire Becquestoile 16 bis, rue Notre Dame – Saint-Riquier
Ecole primaire des 4 vents Rue Gove - Gueschart
Ecole primaire des Horizons Résidence fontaine/rue Marcelle Mariette - Vron
Ecole primaire Jules Verne 84, rue du Général de Gaulle – Le Crotoy
Ecole maternelle à Nouvion 80, route Nationale - Nouvion
Ecole élémentaire à Nouvion Rue du collège - Nouvion
Ecole maternelle Gabriel Deray Rue du bosquet - Rue
Ecole élémentaire Gabriel Deray Rue du bosquet - Rue
Annexe maternelle à Rue Rue du bosquet - Rue
Ecole primaire à Sailly Flibeaucourt 1, rue Pierre Gaffet – Sailly-Flibeaucourt
Ecole primaire Raoul Ridoux Place Alberti Lecat – Fort-Mahon
Ecole maternelle à Quend Rue de la mairie - Quend
Ecole élémentaire à Quend Rue de la mairie - Quend
Ecole primaire Violette Szabo Rue Violette Szabo – Noyelles-sur-Mer
Ecole primaire à Vironchaux Rue de la ville - Vironchaux
Ecole maternelle du RPI Buigny-Saint-Maclou Rue du haut – Buigny-Saint-Maclou
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou 28, rue de la mairie – Forest-l’Abbaye
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou Rue de l’église – Hautvillers-Ouville
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou 10, rue de la chapelle – Le Titre
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou 84, rue Charles de Gaulle – Lamotte-Buleux
Ecole élémentaire du RPI Vallée de l’épine 27, rue du Général Leclerc- Canchy
Ecole primaire du RPI Vallée de l’épine 22, rue de l’église – Neuilly-L’Hôpital
Ecole élémentaire du RPI Vallée de l’épine
Salle des fêtes de Neuilly l’Hôpital à usage de cantine scolaire
3, rue Binet – Agenvillers
Rue de l’Eglise – Neuilly L’hôpital
Salle des fêtes de Buigny-Saint-Maclou à usage de cantine scolaire 1, rue d’arbres – Buigny-Saint-Maclou
Salle des fêtes de Noyelles-sur-Mer à usage de cantine scolaire 3, rue de l’église - Noyelles-sur-Mer
Salle des fêtes C. Lecuyer à usage de cantine scolaire/ALSH Sailly-Flibeaucourt
Salle des fêtes de Vironchaux à usage de cantine scolaire Rue de la ville - Vironchaux
Gymnase communautaire à Ailly-le-Haut-Clocher Place du Maréchal Leclerc – Salle Communautaire à Ailly-le-Haut-Clocher Ailly-le-Haut-Clocher
Gymnase communautaire à Crécy-en-Ponthieu
Groupe scolaire maternelle et élémentaire – Ecole de la Maye
Rue du Général de Gaulle –
Crécy-en-Ponthieu
Gymnase communautaire à Nouvion Rue du collège – Nouvion
Gymnase communautaire à Rue Rue du bosquet - Rue
Ecole de musique communautaire
Bassin de nage
8 bis, rue du collège – Nouvion
Promenade du Marquenterre – Fort Mahon
NB : pour les cantines, il s’agira du temps d’utilisation pour les compétences communautaires (Scolaire et/ou ALSH)
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’adopter la définition de l’intérêt communautaire relatif à la construction, l’entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus, - de confirmer que les contours pourront évoluer, en fonction des évolutions de compétence de l’intercommunalité, et en respect des décisions prises par le conseil communautaire, eut égard à ces compétences,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- de définir l’intérêt communautaire relatif à l’exercice de la compétence Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire comme suit, étant entendu que par essence, cet intérêt pourra évoluer pour s’adapter aux évolutions de compétence de l’intercommunalité, en déclinaison des décisions ainsi prises :
A- Compétences optionnelles
4° - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Sont définis d’intérêt communautaire les équipements ci-dessous :
DENOMINATION ADRESSE
Ecole primaire Victor Hugo 7, route Nationale – Ailly-le-Haut-Clocher
Ecole primaire Robert Mallet 5 et 6, rue Jean Macé – Pont-Rémy
Ecole primaire Becquestoile 16 bis, rue Notre Dame – Saint-Riquier
Ecole primaire des 4 vents Rue Gove - Gueschart
Ecole primaire des Horizons Résidence fontaine/rue Marcelle Mariette - Vron
Ecole primaire Jules Verne 84, rue du Général de Gaulle – Le Crotoy
Ecole maternelle à Nouvion 80, route Nationale - Nouvion
Ecole élémentaire à Nouvion Rue du collège - Nouvion
Ecole maternelle Gabriel Deray Rue du bosquet - Rue
Ecole élémentaire Gabriel Deray Rue du bosquet - Rue
Annexe maternelle à Rue Rue du bosquet - Rue
Ecole primaire à Sailly Flibeaucourt 1, rue Pierre Gaffet – Sailly-Flibeaucourt
Ecole primaire Raoul Ridoux Place Alberti Lecat – Fort-Mahon
Ecole maternelle à Quend Rue de la mairie - Quend
Ecole élémentaire à Quend Rue de la mairie - Quend
Ecole primaire Violette Szabo Rue Violette Szabo – Noyelles-sur-Mer
Ecole primaire à Vironchaux Rue de la ville - Vironchaux
Ecole maternelle du RPI Buigny-Saint-Maclou Rue du haut – Buigny-Saint-Maclou
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou 28, rue de la mairie – Forest-l’Abbaye
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou Rue de l’église – Hautvillers-Ouville
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou 10, rue de la chapelle – Le Titre
Ecole élémentaire du RPI Buigny-Saint-Maclou 84, rue Charles de Gaulle – Lamotte-Buleux
Ecole élémentaire du RPI Vallée de l’épine 27, rue du Général Leclerc- Canchy
Ecole primaire du RPI Vallée de l’épine 22, rue de l’église – Neuilly-L’Hôpital
Ecole élémentaire du RPI Vallée de l’épine
Salle des fêtes de Neuilly l’Hôpital à usage de cantine scolaire
3, rue Binet – Agenvillers
Rue de l’Eglise – Neuilly L’hôpital
Salle des fêtes de Buigny-Saint-Maclou à usage de cantine scolaire 1, rue d’arbres – Buigny-Saint-Maclou
Salle des fêtes de Noyelles-sur-Mer à usage de cantine scolaire 3, rue de l’église - Noyelles-sur-Mer
Salle des fêtes C. Lecuyer à usage de cantine scolaire/ALSH Sailly-Flibeaucourt
Salle des fêtes de Vironchaux à usage de cantine scolaire Rue de la ville - Vironchaux
Gymnase communautaire à Ailly-le-Haut-Clocher
Salle Communautaire à Ailly-le-Haut-Clocher
Place du Maréchal Leclerc –
Ailly-le-Haut-Clocher
Gymnase communautaire à Crécy-en-Ponthieu
Groupe scolaire maternelle et élémentaire – Ecole de la Maye
Rue du Général de Gaulle –
Crécy-en-Ponthieu
Gymnase communautaire à Nouvion Rue du collège – Nouvion
Gymnase communautaire à Rue Rue du bosquet - Rue
Ecole de musique communautaire
Bassin de nage
8 bis, rue du collège – Nouvion
Promenade du Marquenterre – Fort Mahon NB : pour les cantines, il s’agira du temps d’utilisation pour les compétences communautaires (Scolaire et/ou ALSH)
- d’adopter la définition de l’intérêt communautaire relatif à la construction, l’entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus, - de confirmer que les contours pourront évoluer, en fonction des évolutions de compétence de l’intercommunalité, et en respect des décisions prises par le conseil communautaire, eut égard à ces compétences,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
5 - Logement - délibération de principe - Etude et partenariat sur le logement saisonnier - DE_2019_0134
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 17 Juin 2019 et l’arrêté Préfectoral en date du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2° Politique du logement et du cadre de vie,
Considérant les articles L.301-4-1 et L.301-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitat, Considérant les articles L.133-11, L.133-12, L133-13 et L.151-3 du Code du Tourisme, Considérant l’article 150 de la loi Elan du 23 Novembre 2018,
Considérant la notion de « communes touristiques » créée par la loi n°2016-1888 du 28 Décembre 2016, et que les communes de LE CROTOY, FORT-MAHON-PLAGE et RUE ont été classées « commune touristique », classification en vigueur à la présente date ;
Considérant que ces 3 communes ont l'obligation de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers" au plus tard le 31 décembre 2019, et qu’en l'absence de conclusion de la convention : le Préfet peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune « touristique »,
Considérant que l’intercommunalité portera un marché de prestation d’études pour la réalisation et la coordination de l’étude nécessaire à l’élaboration de ladite convention, comprenant un diagnostic et un plan d’actions ; ladite convention sera élaborée en association avec l’Etat et l'EPCI auquel appartiennent les communes,
Considérant que les communes auront trois ans à compter de la signature de la convention pour mettre en œuvre les objectifs et moyens ainsi contractualisés ; Le Président propose au conseil communautaire :
d’approuver le partenariat entre l’Etat, les communes classées « touristiques » au sens la Loi et la communauté de communes Ponthieu Marquenterre, en vue de l’élaboration de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers, qui sera portée par l’intercommunalité quant à la phase étude,
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, de solliciter toute aide financière, auprès d’Action Logement, la Région ou tout autre financeur potentiel,
de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
d’approuver le partenariat entre l’Etat, les communes classées « touristiques » au sens la Loi et la communauté de communes Ponthieu Marquenterre, en vue de l’élaboration de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers, qui sera portée par l’intercommunalité quant à la phase étude,
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, de solliciter toute aide financière, auprès d’Action Logement, la Région ou tout autre financeur potentiel,
- de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
6 - bätiments - Délibération de principe - Projet de programmation pluriannuelle 2020-2024 des bâtiments communautaires - DE_2019_0135
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019, approuvant la version actualisée des statuts communautaires ;
Considérant que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre a mandaté la société ETIC pour la réalisation d’un diagnostic bâtimentaire sur l’ensemble des bâtiments dont elle assure la gestion, au titre des compétences qui lui ont été conférées, et qu’à l’appui de ce diagnostic, un projet de programme pluriannuel de travaux sur la période 2020-2024 à réaliser sur les bâtiments communautaires a été établi ;
Le Président propose au conseil communautaire :
D’approuver sur le principe le projet de programme prévisionnels de travaux à réaliser sur la période 2020-2024 sur les bâtiments de compétences communautaires,
De décider que ce programme servira de base à la recherche de financements extérieurs, au-delà de ses fonds propres ou de l’emprunt, démontrant la volonté communautaire d’assurer une planification de ses réalisations d’investissements, dans un souhaité d’optimisation de ses ressources,
D’autoriser la demande de financements auprès de l’Etat (DETR, DSIL, …), la Région (PRADET, crédits sectoriels…), le département (crédits contractualisés et/ou crédits sectoriels) et tout autre organisme,
D’acter le principe qu’une actualisation annuelle de ce programme sera réalisée, De confirmer que les crédits liés à la réalisation de ces opérations auront vocation à être discutés et inscrits dans le cadre de chaque budget annuel correspondant,
De valider le Tableau récapitulatif par type d’établissement (2020-2024) tel que décrit ci-bas :
Type
d’établissement
2020 2021 2022 2023 2024 Total
RPC 381 500,00
€
96 500,00 € 38 500,00 € 15 000,00
€
20 000,00
€
551 500,00 €
RPI 39 000,00 € 48 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
15 000,00
€
152 000,00 €
Ecoles > 3 classes 140 250,00
€
386 700,00
€
381 500,00
€
299
500,00 €
290
500,00 €
1 498 450,00
€
Ecoles < 3 classes 46 500,00 € 29 500,00 € 25 000,00 € 18 500,00 €
13 000,00
€
132 500,00 €
Gymnases 91 150,00 € 161 000,00
€
61 250,00 € 167
000,00 €
100
750,00 €
581 150,00 €
Gendarmeries 30 700,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 37 000,00 €
127 700,00 €
Locaux
communautaires
111 600,00
€
94 500,00 € 8 500,00 € 5 000,00 € 2 000,00 € 221 600,00 €
Salle
Communautaire
0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 800,00
€
0,00 € 35 800,00 €
Total 842 720,00
€
848 221,00
€
571 772,00
€
567
823,00 €
480
274,00 €
3 310 810,00
€
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
7 - Voirie -
A - Actualisation annuelle du linéaire intercommunal de voirie - DE_2019_0136
Vu le Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre de la création d’un établissement public de coopération intercommunale; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu l’avis de la commission voirie en date du 25 novembre 2019 et du bureau communautaire en date du 26 novembre 2019,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le réseau de voies communautaires, et que cette mise à jour sera effectuée annuellement,
Le Président propose à l'assemblée :
D’approuver la mise à jour annuelle du tableau des voies communautaires au titre de l’exercice de sa compétence statutaire « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire sur l’ensemble des voies communales classées », tel que joint en annexe à la présente délibération ;
De mandater le Président pour l’exécution de la présente décision,
D’autoriser le président ainsi à signer tout acte ou réaliser toute démarche ou action utile à sa mise en œuvre.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
D’approuver la mise à jour annuelle du tableau des voies communautaires au titre de l’exercice de sa compétence statutaire « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire sur l’ensemble des voies communales classées », tel que joint en annexe à la présente délibération ;
De mandater le Président pour l’exécution de la présente décision,
D’autoriser le président ainsi à signer tout acte ou réaliser toute démarche ou action utile à sa mise en œuvre.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
B -délibération de principe - Programme de travaux entretien et neufs 2020-2024 - DE_2019_0137
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ; Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ; Vu l’avis de la commission voirie en date du 25 novembre 2019 et du bureau communautaire en date du 26 novembre 2019, qui a examiné la proposition de programmation établie par le maître d’œuvre Evia, après rencontre et concertation avec les acteurs du territoire, afin de définir une priorité d’actions dans les travaux de voirie à venir ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de planifier les travaux sur l’ensemble des voies communautaires du territoire, sur la période 2020-2024 ;
Le Président propose au conseil communautaire :
D’approuver le programme de travaux Voirie sur la période 2020-2024 tel que décrit dans les annexes 1 à 3, pour un montant estimé à 6 419 921.35 € HT, et réparti comme suit : 3 808 109.50 € HT en travaux d’entretien et 2 611 811.85 € HT en travaux neufs,
D’acter le principe d’une actualisation annuelle de ce programme de travaux, D’arrêter le principe d’une proposition d’inscription aux budgets annuels correspondants en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ;
De lui donner délégation pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
D’approuver le programme de travaux Voirie sur la période 2020-2024 tel que décrit dans les annexes 1 à 3, pour un montant estimé à 6 419 921.35 € HT, et réparti comme suit : 3 808 109.50 € HT en travaux d’entretien et 2 611 811.85 € HT en travaux neufs,
D’acter le principe d’une actualisation annuelle de ce programme de travaux, D’arrêter le principe d’une proposition d’inscription aux budgets annuels correspondants en dépenses et recettes, des opérations qui auront ainsi été arrêtées ;
De donner délégation au président pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
8 - Ressources humaines - Actualisation du tableau des effectifs - DE_2019_0138
Le président propose aux membres du conseil communautaire l'actualisation du tableau des effectifs, tel que décrit en pièce jointe (création d'un poste d'EJE - éducateur de jeunes enfants).
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'approuver l'actualisation du tableau des effectifs tel que joint en annexe, - d'autoriser le président à mettre en oeuvre la présente délibération, notamment la signature de tout en acte en découlant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Le président sollicite les membres du conseil communautaires qui donnent leur accord, pour que l'ordre du jour évolue, en mettant au vote la délibération relative à la révision dérogatoire libre, certains élus ayant une contrainte horaire. 9 - Finances -
A - Révision dérogatoire libre - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Attributions de compensation ALSH ex Authie Maye - DE_2019_0139
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019, valant dernière version des statuts de communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu le V-1° bis de l’article 1609 nonies C du CGI ;
Vu les rapports de la CLECT en date du 3 décembre 2019 et du 11 décembre, présentant les possibilités de révision des charges transférées relative à la compétence ALSH sur l’ex Authie Maye ; Vu les présentations faites les 3 et 11 décembre 2019 sur la révision dérogatoire libre des charges transférées relative à la compétence ALSH sur l’ex Authie Maye ;
Vu la délibération de la CLECT du 11 décembre 2019,
Le président propose aux membres du conseil communautaire, d’entériner la décision de la CLECT et : - d’adopter le rapport de la CLECT du 11 décembre 2019, en annexe 1, et acter de ce fait la modification du tableau des attributions de compensation les charges transférées relatives à la compétence ALSH pour les communes du territoire de l’ex-Authie-Maye, selon la nouvelle répartition,
- d’adopter le nouveau tableau des attributions de compensation tel que décrit en annexe 2, - de le mandater pour poursuivre l’exécution de cette présente délibération, - et de solliciter les communes intéressées pour qu’elles puissent soumettre à leurs conseils municipaux la présente révision dérogatoire libre.
Le conseil communautaire décide, à l'unanimité, d’entériner la décision de la CLECT et : - d’adopter le rapport de la CLECT du 11 décembre 2019, en annexe 1, et acter de ce fait la modification du tableau des attributions de compensation les charges transférées relatives à la compétence ALSH pour les communes du territoire de l’ex-Authie-Maye, selon la nouvelle répartition,
- d’adopter le nouveau tableau des attributions de compensation tel que décrit en annexe 2, - de le mandater pour poursuivre l’exécution de cette présente délibération, - et de solliciter les communes intéressées pour qu’elles puissent soumettre à leurs conseils municipaux la présente révision dérogatoire libre.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
L'ordre du jour normal de la séance reprend son cours. 10 - Développement économique - Attributions des aides individuelles aux entreprises - DE_2019_0140
La Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015,
cadre d’intervention des acteurs en matière économique.
Le 23 novembre 2017, la Région approuvait le projet de convention entre la Communauté de Communes
Ponthieu – Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d’intervention en matière d’aide aux
entreprises, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a la possibilité de :
compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée et/ou participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ;
Le conseil communautaire ayant délibéré favorablement à ce sujet le 19 décembre 2017.
La procédure interne à l’intercommunalité prévoit un passage en commission des aides économiques de la
Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, qui s’est fait le 19 novembre 2019. La Commission
développement économique a émis un avis qui figure dans le tableau annexe à la délibération.
Le Président propose au conseil communautaire :
d’attribuer une aide totale de 14 307,00 € répartie comme suit :
+ 14 307,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 4
entreprises (détail en annexe)
de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
d’attribuer une aide totale de 14 307,00 € répartie comme suit :
+ 14 307,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 4
entreprises (détail en annexe)
- de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces
aides.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Monsieur Bovyn Alain ne prend pas part au vote. 9 - Finances -
B- Demandes de subvention DETR et DSIL 2020 - DE_2019_0141
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre a établi un programme pluriannuel d’investissement, basé sur un diagnostic bâtimentaire et pour ce faire, a priorisé des investissements et établi une programmation de travaux d’amélioration et de rénovation avec visée énergétique et/ou qualitative, tel que décrit ci-bas pour l’année 2020 :
B- Pour les établissements scolaires :
la réalisation et/ou la rénovation d’aires de jeux pédagogiques (marquage au sol) ;
l’installation de portails et de clôtures ;
le remplacement de menuiseries sur six établissements dans le cadre de la rénovation thermique de bâtiments scolaires ;
l’acquisition de mobilier pour les écoles.
C- Pour les locaux administratifs de la Communauté de Communes :
l’installation d’un nouveau portail (Antenne d’Ailly), qui accueillera un nouveau site communautaire de maison de services au public, à compter de 2020.
C - Pour les gymnases :
des travaux de remise en état ( toitures, éclairage, réhabilitation des équipements sanitaires…)
D - Enfin, la collectivité souhaite la création d’une déchetterie sur la commune de Nouvion (en substitution de celle de Noyelles S/Mer).
L’ensemble des projets ci-dessus peut prétendre à des financements de l’Etat en 2020 sur deux dispositifs (DETR et DSIL) à l’exception du projet de la déchetterie de Nouvion et l’acquisition de mobilier (uniquement DETR).
Le Président propose au conseil communautaire :
D’autoriser le Président à solliciter un accompagnement financier pour les 5 opérations, ci-après décrites, au titre de l’année 2020, selon les plans de financement projetés et décrits en annexe, pour un montant total de 1 586 062 € HT, répartis comme suit : de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 359 390 €,
de l’Etat au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur 601 378 €,
D’autoriser le Président à déposer les dossiers de demandes de financement
correspondants, et engager toute démarche utile et à signer tout acte nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération. Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
D’autoriser le Président à solliciter un accompagnement financier pour les 5 opérations, ci-après décrites, au titre de l’année 2020, selon les plans de financement projetés et décrits en annexe, pour un montant total de 1 586 062 € HT, répartis comme suit : de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 359 390 €,
de l’Etat au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur 601 378 €,
- D’autoriser le Président à déposer les dossiers de demandes de financement correspondants, et engager toute démarche utile et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Annexe - PROGRAMME DE TRAVAUX ET PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
1.- Rénovation sur les équipements scolaires
Charges
Projet d’équipement Bâtiments concernés Coût prévisionnel HT
Mise en place et rénovation de
jeux de sol
6 écoles 17 500€
Mise en place de portails, clôtures 2 écoles 4 000€
Rénovation thermique des
bâtiments scolaires
9 écoles 354 700€
Total Prévisionnel 376 200€
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT Taux de la subvention
ETAT DETR 150 480 40%
ETAT DSIL 150 480 40%
Total subventions 300 960€
Fonds propres (Communauté de communes) 75 240€ 20% 2.- Equipement Intérieur
Charges
Projet d’équipement Bâtiments concernés Coût prévisionnel HT
Achat de tables, chaises,
bibliothèques, meubles, banc …
3 écoles
+
1 RPI
106 722€
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT Taux de la subvention
ETAT DETR 42 688€ 40%
Total subventions 42 688€
Fonds propres (Communauté de communes) 64 034€ 60%
3.- Rénovation sur les Bâtiments publics
Charges
Projet d’équipement Calendrier Coût prévisionnel HT
Portail pour les locaux
administratifs de la CCPM -
Antenne d’Ailly le Haut clocher
2020 7 000€
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT Taux de la subvention
ETAT DETR 2 450€ 35%
ETAT DSIL 3 150€ 45%
Total subventions 5 600€
Fonds propres (Communauté de communes) 1 400€ 20%
4.- Rénovation des équipements sportifs (gymnases):
Projet d’équipement Bâtiments concernés Coût prévisionnel HT
Remise en état des toitures 4 275 000€
Travaux d’éclairage 3 60 000€
Equipement sanitaire 3 44 400€
Revêtement muraux 3 47 000€
Revêtement de sols 1 38 000€
Plafond 1 20 500€
Menuiseries extérieures 3 29 500€
Total Prévisionnel 514 400€
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT Taux de la subvention
ETAT DETR 205 760€ 40%
ETAT DSIL 205 760€ 40%
Total subventions 411 520€
Fonds propres (Communauté de communes) 102 880€ 20% 5.- Maintien des services en milieu rural
Charges
Projet d’équipement Calendrier Coût prévisionnel HT
Création d’une déchetterie à
Nouvion
Juillet 2020 581 740€
Produits
FINANCEURS CREDITS MONTANTS HT Taux de la subvention
ETAT DETR 200 000€ A noter : Plafond de dépenses atteint (500 000€ *40%)
Total subventions 200 000€
Fonds propres (Communauté de
communes)
381 740€
65%
Récapitulatif des demandes de subventions DETR et DSIL – année 2020 - CCPM :
Thématique Coût prévisionnel HT
Rénovation des équipements scolaires 376 200€
Equipement intérieur 106 722€
Rénovation des bâtiments publics 7 000€
Rénovation des équipements sportifs 514 400€
Maintien des services en milieu rural 581 740€
Total Prévisionnel 1 586 062€
Plan de financement prévisionnel HT
CHARGES Montant HT RESSOURCES Montant %
Acquisitions foncières
Construction ou extension de
bâtiments (déchetterie de Nouvion
Réhabilitation de bâtiments
Achat de mobiliers
Autres travaux ou investissements
Etude ou assistance à maîtrise
d’ouvrage
Dépenses de fonctionnement
Prestations de conseil
Prestations de communication
Autres
581 740€
897 600 €
106 722 €
Subventions publiques :
ETAT
DSIL
DETR
Collectivités territoriales
Région
Départem
ent
Autofinancement
359 390€
601 378€
625 294€
22.66%
37.92%
39.42%
TOTAUX 1 586 062€ 1 586 062€ 100% Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
C- Protocole transactionnel avec les communes - voirie - DE_2019_0142
Vu les articles 2044 à 2049 du code Civil ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en sa cinquième partie,
Vu la Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2002 - N° 249153 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES Publié au Recueil Lebon et au J.O n° 10 du 12 janvier 2003 page 728 ; Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris 12 février 2013 N° 11PA04020, 11PA04021 Etablissement d'aménagement et de développement (EAD) ;
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 février 2017 N° 397924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon ;
Vu l’arrêt de Conseil d’Etat en date du 11 septembre 2006 n° 255273 COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER Publié au recueil Lebon et AJDA 2006 p. 2125 ;
1° Considérant que la communauté de communes Authie Maye aux droits de laquelle est venue la Communauté de communes PONTHIEU MARQUENTERRE a, en application de son règlement de voirie alors en vigueur, pris en charge l’ensemble des travaux de voirie sur le territoire de l’ensemble des communes de son périmètre, qu’elle a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble desdits travaux , qu’ils soient d’intérêt communautaires ou d’intérêt strictement communal, et que les travaux exercés sur les voies communales qui ne sont pas d’intérêt communautaires sont effectués sur la base de ce que nous devons regarder comme une délégation de maîtrise d’ouvrage ;
2° Considérant qu’en contrepartie, la commune a accepté de contribuer à hauteur de 75% correspondants aux travaux effectués sur son territoire, lesquels correspondent à la fois, ainsi qu’il l’est dit précédemment, à des travaux intercommunaux, mais également à des travaux relevant de sa seule compétence et responsabilité ;
3° - Considérant toutefois, que les dispositions combinées de la première partie, livre 1er
chapitre premier et du cinquième partie, livre 1er, livre II titre 1er et titre IV du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5214-16 V ne permettent pas un tel montage financier ;
4° - Considérant qu’il résulte toutefois de la commune intention des parties, que chaque commune a entendu néanmoins poursuivre le processus de remboursement des opérations financées par l’EPCI à son profit, et maintenir la délégation accordée sur la base des travaux d’intérêt communaux ; 5° - Considérant le projet de protocole de transaction entendu comme un acte permettant la résolution de ce litige avec chaque commune concernée, tel que décrit en annexe 1 et en annexe 2, le détail par commune des sommes restant dues ;
Le président propose au conseil communautaire :
d’approuver le projet de transaction tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 1) à conclure avec les communes et selon le récapitulatif mentionné à l’annexe 2 ;
de donner délégation au président pour finaliser les discussions restant à mener avec lesdites communes en déclinaison du présent projet de transaction,
d’autoriser le président à signer tout acte découlant de la présente délibération et mener toute démarche utile à sa mise en œuvre.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
d’approuver le projet de transaction tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 1) à conclure avec les communes et selon le récapitulatif mentionné à l’annexe 2 ;
de donner délégation au président pour finaliser les discussions restant à mener avec lesdites communes en déclinaison du présent projet de transaction,
d’autoriser le président à signer tout acte découlant de la présente délibération et mener toute démarche utile à sa mise en œuvre.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
D - Versement de la subvention d'équilibre 2019 au Budget annexe crèche - DE_2019_0143
Le président expose que lors du vote des budgets le 24 avril 2019, il a été acté le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe crèche.
Le président demande donc l’autorisation à l’Assemblée de procéder au versement de cette subvention d’équilibre de 116 957,93 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir voté et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Président à verser la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe crèche ;
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
De mandater le Président.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Ajout DM sur table E - DM 5 - 2019 - Budget principal - DE_2019_0144
Le Président expose à l'assemblée que, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019 du budget principal, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation des articles Recettes Dépenses
Num /
Chap. Glob.
Libellé
6455/012 Cotisations pour assurance du personnel 130 000,00 €
'022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 130 000,00 €
Le président propose au conseil communautaire de valider :
la présente décision modificative n°5-2019, et les ajustements de crédits liés,
de lui donner délégation pour la mise en application de la présente délibération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
de valider la présente décision modificative n°5-2019, et les ajustements de crédits liés,
- de donner délégation au président pour la mise en application de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
F - DM 1 - 2019 - Budget annexe MARPA - DE_2019_0145
Le Président expose à l'assemblée que, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019 du budget annexe MARPA, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation des articles Recettes Dépenses
Num / Chap.
Glob.
Libellé
66111/66 Intérêts d’emprunt - 625 €
023/023 Virement à la section d’investissement 625 €
1641/16 Remboursement d’emprunts en capital 625 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 625 € Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
de valider la présente décision modificative n°1-2019, Budget annexe MARPA et les ajustements de crédits liés,
- de donner délégation au président pour la mise en application de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
G - Actualisation du tarif de la garderie et des accueils périscolaires suite au changement du quotient familial médian du territoire Ponthieu-Marquenterre calculé par la CAF - Tarification 2020 - DE_2019_0146
Vu les Statuts communautaires en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, et en particulier, la compétence périscolaire,
Vu la délibération n°140-7-2017 du 31/07/2017,
Considérant que l'accueil du matin avant la classe ou du soir après la classe (garderie et accueil de loisirs périscolaires) est un service mis en place par la Communauté de communes ; et qu’il convient simplement d’actualiser les tarifs de ce service pour se conformer au quotient familial médian (681), propre au territoire de la Communauté de communes, calculé par la CAF de la Somme ;
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’appliquer à effet au 01/01/2020 la tarification modulée suivante, en corrélation avec le quotient familial médian actualisé, applicable pour la garderie ou l’accueil de loisirs périscolaires, pour un créneau, du matin ou du soir :
>> Quotient familial inférieur ou égal à la valeur du quotient familial médian actualisé : 1,00 euro
>> Quotient familial supérieur à la valeur du quotient familial médian actualisé : 1,50 euros ;
- de donner délégation au président pour l’application de la présente délibération, notamment la signature de tout acte en découlant.
Le conseil communautaire, décide, à l'unanimité :
- d’appliquer à effet au 01/01/2020 la tarification modulée suivante, en corrélation avec le quotient familial médian actualisé (681), applicable pour la garderie ou l’accueil de loisirs périscolaires, pour un créneau, du matin ou du soir :
>> Quotient familial inférieur ou égal à la valeur du quotient familial médian actualisé : 1,00 euro
>> Quotient familial supérieur à la valeur du quotient familial médian actualisé : 1,50 euros ;
- de donner délégation au président pour l’application de la présente délibération, notamment la signature de tout acte en découlant. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
H - Finances - DM 3 - 2019 - Budget annexe crèche - DE_2019_0147
Le Président expose à l'assemblée que, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019 du budget principal, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation des articles Recettes Dépenses
Num /
Chap. Glob.
Libellé
6413/012 Personnel non titulaire 3 300,00 €
60631/011 Achats de prestations de services - 3 300,00 €
Le président propose au conseil communautaire :
de valider la présente décision modificative n°03/2019 relative au Budget annexe de la crèche et les ajustements liés,
de lui donner délégation pour mettre en application la présente délibération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
- de valider la présente décision modificative n°03/2019 relative au Budget annexe de la crèche et les ajustements liés,
- de lui donner délégation pour mettre en application la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Le président informe les élus communautaires :
- de la traditionnelle cérémonie des voeux communautaires, qui se tiendra le mardi 14 janvier 2019 à 19h à Nouvion ,
- des prochains conseils communautaires du premier trimestre 2020 qui se dérouleront les 16 janvier 2020 et 13 février 2020.
La séance est clôturée à 18 h30.