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Conseil Municipal - cm du 02 06 20
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 02 06 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Convocation
et
affichage
le
26.05.2020
Etaient
présents
:Tous
les
conseillers
sauf
Chantal
MUZY
qui
donne
pouvoir
à
Monsieur
SARONI
Madame
Isabelle
BOUTEILLE
est
élue
secrétaire
de
séance
Début
de
séance
20h
Monsieur
le
Maire,
présente
la
répartition
des
indemnités
des
élus
Selon
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
calculer
selon
la
fiche
de
travail
de
la
revalorisation
des
élus
de
l'amf.
Il'signifie
aussi
que
comme
pour
le
précédent
mandat
les
adjoints
acceptent
de
baisser
leurs
indemnités
afin
que
les
conseillers
municipaux
puissent
bénéficier
d'une
indemnité.
Monsieur
le
Maire,
présente
la
répartition
des
indemnités
des
élus
selon
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
calculer
selon
la
fiche
de
travail
de
la
revalorisation
des
élus
de
l’amf.
ll signifie
aussi
que
comme
pour
le
précédent
mandat
les
adjoints
acceptent
de
baisser
leurs
indemnités
afin
que
les
conseillers
municipaux
puissent
bénéficier
d'une
indemnité.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1 ;
Vu
les
arrêtés
de
délégation
des
adjoints
consentis
par
Madame
le
Maire, Considérant
que
le
code
susvisé
fixe
des
taux
maximaux
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
au
maire,
aux
adjoints
et aux
conseillers
municipaux.
Délibère : Art.
1er.
- Décide
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants :
Taux
en
pourcentage
de
l'indice
1015,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24
et
(éventuellement)
L.
2123-24-
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Maire
: Versement
mensuel
Les
4 adjoints
: Versement
mensuel
Conseillers
municipaux
: Versement
trimestriel
Art.
3.
- Dit
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
201 4,
Art.
4.-Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
sous-
Chapitre
6531
du
budget
communal
et décide
de
verser
ces
indeminités
à compter
du
26.05.2020.
Art
5.- Dit que
les
indemnités
suivront
la revalorisation
des
taux
prévus
par
la
loi
et
de
l'indice
1027.
Art.
6.
- Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
%
indice
mensuel
calcul
total
1027
maire
1567 | 1567
1567
31%
4Adjoints
323.66 | 1294.64
1294.64]
8.32%
conseiller
37 | 370/10mois
370
0.95%
LEommisions communales
Din Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
munici
les
conseillers
municipaux
tout
en
sachant
qu'ils
s'en
s'inscrivent
et
à être
présents
autant
que
cela
leur
es
leurs
incombent
ces
responsabilités.
pal
le table
au
des
commissions
communales
où
doivent
s'inscrire
gagent
à
tenir
leurs
engagements
pour
lesquels
ils
t possible
dans
les
différentes
réunions
et
obligations
que
COMMISSIONS
CONTENU
|
RESPONSABL
TITULAIRE
|
SUPPLEANT
COMMUNALES
E
S
S
COMMISSION
FINANCES
Budget
Gilles
Cellier
X
TRAVAUX,
CAO
Travaux,
Philippe
Pottier
Commission
x
d'appel
d'offre
URBANISME
Permis
de
Philippe
Pottier
construire,
PLU
X
ENVIRONNEMENT
Assainissement,
Philippe
Pottier
DECI,
eaux
pluviales
et
fossés
X
FÊTES
ET
CEREMONIES
|
Manifestations,
Pierre
Grolon
cérémonies
X
FLEURISSEMENT
Gilles
Cellier
X
BÂTIMENT
Voiries,
espaces
Noel
Ravet
,éclai
COMMUNAUX,
mb
ILLUMINATIONS,
routière,
VORRIES,
SECURITE
intempérie,
X
entretien
des
bâtiments,
y
compris
gestion
agent
CIMETIERE
Gilles
Cellier
X
AFFAIRES
SCOLAIRES
Ecole,
cantine,
Josiane
Broyer
ET
PERISCOLAIRES
garderie.
x
COMMUNICATION,
Gilles Cellier
INFORMATION
*
ENFANCE
ET
JEUNESSE
Josiane
Broyer
x
ACTIONS
SOCIALES
Josiane
Broyer
X
SIEA
X
Noel
Ravet
Josiane
Broyer BRESSE
DOMBES
illes
Cellier
oel
Ravet
SAONE SYNDICAT
DE
LA
Compétence
CC
DOMBES
[Philippe Pottier
Noel
Ravet
VEYLE
VIVANTE
SYNDICAT
DOMBES
Compétence
CC
DOMBES
[N.RAVET,
C.MUZY
CHALARONNE
BORD
DE
SAONE SEMCODA
x
Patrick
Saroni
OFFICE
DU
TOURISME
X
Noel
Ravet
X
CORRESPONDANT
x
Patrick
Saroni
+1
Employé
commune
DEFENSE
pour
le personnel
CORRESPONDANT
CM
du
x
Patrick
Saroni
CNAS COMMUNAUTE
DE
x
Patrick
SARONI
Philippe
POTTIER
COMMUNES SCOT
x
Patrick Saroni,
EPFL
CM
du
x
Noel
Ravet
osiane
Broyer
ADAPA/
ADMR/SERIMAD
|
CM
du
X
Isabelle
Bouteille,
X
Pascal
Bernier
COMISSION
CM
du
Patrick
Saroni
Gilles
Cellier,
Noel
DELEG
ATION
DE
IRavet,
Pierre
Groslon
SERVICE
PUBLIC
CENTRE
SOCIAL
CM
du
X
Josiane
Broyer,
MOS
AIQUE
IC.MUZY
SIVOS
Regroupement
x
Josiane
Broyer,
scolaire
(Chantal
Muzy,
Tissot
COMMISSION
IMPOTS
CM
du
DIRECTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE Article
1er
-
Monsieur
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
au
montant
maximum
de
2500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 3°
De
procéder,
au
maximum
200
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
et
chaque
fois
qu'un
véhicule
municipal
est
mis
en
cause.
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
200
000
€
par
année
civile
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
en
cas
d'urgence,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L,
240-1
à
L,
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
: 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
en
cas
d'urgence
,au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
!
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2 -
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3-
- Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Article
4-
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin à
la délégation.