Procès Verbal - pv 02 02 2026

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Procès Verbal - pv 02 02 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Plantay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Département de l’Ain

MAIRIE DE

LE PLANTAY

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil municipal de LE PLANTAY du 2 février 2026

Le Conseil municipal de LE PLANTAY s’est réuni le 2 février 2026 au lieu habituel de ses séances à

19h30.

Etaient présents : Patrick SARONI, Philippe POTTIER, Josiane BROYER, Gilles CELLIER, Noël

RAVET, Chantal MUZY, Patrick SOQUET, Guillaume VERA, Romain TRUNFIO, Jerry TISSOT,

Isabelle BOUTEILLE, Pierre GROSLON, Murielle CONTAMIN, Pascal BERNIER

Début de séance 19h30

Madame Chantal MUZY est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 9 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Présentation du nouvel agent technique.

Arrivée de Madame Josiane BROYER

1. Ouverture des crédits d'investissement — Budget principal 2026 2026 01 unanimité

Monsieur le Maire expose au Conseil que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, 30

avril en année de renouvellement du Conseil municipal, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, peut engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (L.1612-1 al. 3 du CGCT).

Chapitres et Montant voté en

articles Libellé 2025 Crédits à ouvrir en 2026

202 | Frais d'études 21 453.57 € 5 363.39 €

2051 | Concession et droits similaires 1 500,00 € 375,00 €

Chapitre 20 |Total 22 953.57 € 5 738.39 €

2111 | Terrains nus 35 000,00 € 8 750,00 €

2152 | Installations de voirie 2 000,00 € 500,00 €

2183 | Matériel informatique 2 500,00 € 625,00 €2184 | Matériel de bureau mobilier 1 000.00 € 250.00 €

2188 | Autres 1 500,00 € 375,00 €

Chapitre 21 |Total 42 000.00 € 10 500.00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte l’ouverture des crédits d’investissement.

2. Avis de la Commune sur les Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour des Monuments

Historiques 2026_02 unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération d’élaboration des périmètres

délimités aux abords des Monuments Historiques du 16 mai 2022 et rappelle également que par arrêté

du Préfet de l’Ain sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques :

- la Tour et bâtiment annexe (classé le 29/01/1991)

- Église St Pierre (classé le 09/04/2008).

Ces classements ou inscriptions impliquent que tous les projets d’urbanisme situés dans un périmètre

de 500 m autour de ces monuments doivent faire l’objet d’une demande d’avis de l’Architecte des

Bâtiments de France, Ainsi, les délais d’instruction des autorités d’urbanisme sont majorés.

Il est précisé, par ailleurs, que depuis la promulgation de la loi LCAP (Loi relative à la liberté de

Création, à l’ Architecture et au Patrimoine) du 7 juillet 2016, un périmètre de protection adapté appelé

Périmètre Délimité des Abords (PDA) est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. La

distance de 500 m est donc adaptée avec l’accord de la Commune. Ainsi, un travail collaboratif avec

lP'UDAP de l’Ain (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) a été mené afin de

proposer les PDA les plus adaptés au contexte local.

Suite à la décision de création de PDA, par délibération n° 202212 du 16 mai 2022 et à l’enquête

publique unique menée conjointement avec l’élaboration d’un PLU du 27 octobre au 28 novembre

2025. Le rapport du commissaire enquêteur ci-joint a été rendu le 27 décembre 2025.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu le projet de PDA ci-annexé,

Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de PDA,

Considérant que le projet de PDA permet de répondre aux objectifs de protection des Monuments

Historiques dans un périmètre plus adapté au contexte et à l’environnement local,

Considérant que le rapport du commissaire enquêteur est favorable à la création de PDA,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, DÉCIDE :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimités des Abords autour des Monuments Historiques ;

D’autoriser Monsieur le Maire à finaliser les démarches administratives auprès du Préfet de Région et à signer tout document s’y rapportant.3. Transfert de la base de loisir La Nizière à la Commune de Saint-Nizier-le-Désert —

approbation du rapport de la CLECT du 5 janvier 2026 2026 03 unanimité

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-5,

Vu le Code général des impôts et notamment son article L.1609 nomies C IV,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 portant projet de fusion des Communautés de Chalaronne-Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2016 procédant à la création, au 1% janvier 2017, de la

Communauté de Communes de la Dombes,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 2016, arrêtant les statuts de la Communauté de

Communes de la Dombes, précisant dans la rubrique compétences facultatives, l’entretien, aménagement, gestion et développement de la Base de loisirs « la Nizière à Saint-Nizier-le-Désert »,

Vu l’avis de la CLECT en date du 4 septembre 2025 sur le rapport d’estimation prospective des charges de la base de loisirs de « la Nizière » susceptibles d’être restituées à la Commune de Saint-Nizier-le-

Désert,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Dombes n° D20250918 169 en date du 18 septembre 2025 approuvant la restitution de la compétence concernant

la Base de Loisirs de « la Nizière »,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Dombes n° D20251113 239 en date du 13 novembre 2025 approuvant la modification et les précisions de l'intérêt communautaire concernant le Plan Alimentaire Territorial (PAT),

Vu le rapport, ci-annexé, de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 5 janvier 2026 pour statuer sur les transferts de charges,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un vote des Conseils municipaux des Communes membres dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux Communes,

Il appartient donc au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT réunie le 5 janvier 2026

pour évaluer le coût des charges transférées en lien avec la restitution de la compétence relative à

l’Entretien, aménagement gestion et développement de la base de loisirs « la Nizière » à Saint-Nizier-

le-Désert à la Commune de Saint-Nizier-le-Désert, et la modification de l’intérêt communautaire

concernant le Plan Alimentaire Territorial,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- _ D’approuver le rapport de la CLECT réunie le 5 janvier 2026 pour évaluer le coût des charges transférées en lien avec la restitution de la compétence relative à l’Entretien, aménagement gestion et développement de la base de loisirs « la Nizière » à Saint-Nizier-le-Désert à la Commune de Saint-Nizier-le-Désert, à compter du 1” janvier 2026 et la modification de l'intérêt communautaire concernant le Plan Alimentaire Territorial.

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaireQuestions et informations diverses :

- Des administrés ont fait remarquer à une élue que sur le carrefour vers l’église il n’y a pas

suffisamment de passages pour piétons. Monsieur le Maire répond que des passages pour

piétons sont matérialisés sur les 4 côtés du carrefour.

- Madame CONTAMIN s’interroge sur la possibilité de pose des chicanes de ralentissement

sur la Route de Villars, le virage avant l’entrée en agglomération étant dangereux. Monsieur

POTTIER répond que ce virage est hors agglomération sur une route départementale, donc

compétence du Conseil départemental. Monsieur SARONI se rapprochera du responsable

du pole RSDP du Département de l’Ain pour une étude pour la sécurisation du virage. Elle

s’interroge également sur les panneaux de limitation 70 km/h sur la Route de Villars, est-il

possible de les déplacer ? Réponse identique, compétence du Conseil départemental.

- Suite à l’aménagement de la voie douce reliant le Village avec l’ Abbaye Notre Dame des

Dombes, la mise en sens unique d’une partie de la Route de l’ Abbaye et les difficultés

rencontrées par les agriculteurs pour le retour vers le village, Monsieur le Maire informe le

Conseil que la Commission du Département concernant la réflexion sur l'aménagement des

croisements des RD7/RD70 et RD7/RD61 se réunit la semaine 6. Le Conseil sera informé

dès le retour du compte-rendu de la Commission.

Clôture de la séance : 21h

Le secrétaire de séance,

C. MUZY Le Maire, P. SARONI

sr.