Procès Verbal - pv cm 02 12 2024

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Procès Verbal - pv cm 02 12 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Plantay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, LE PLANTAY

Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2024

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal de LE PLANTAY s’est réuni le 2 décembre 2024 au lieu habituel de ses séances à

19h30.

Etaient présents : Pascal BERNIER, Isabelle BOUTEILLE, Josiane BROYER, Gilles CELLIER, Murielle

CONTAMIN, Pierre GROSLON, Chantal MUZY, Philippe POTTIER, Noël RAVET, Patrick SARONI, Patrick

SOCQUET, Jerry TISSOT, Romain TRUNFIO, Guillaume VERA

Date de la convocation : 25 novembre 2024

Début de séance 19h30

Madame Josiane BROYER est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 20 septembre 2024 est voté à l'unanimité.

1 Débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols 2024_29 unanimité

Courrier de la Préfecture adressée aux élus par mail le 26 novembre 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1,

VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

VU la circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment l'établissement du rapport par les services de l'État s'agissant des communes régies par le Règlement National d'Urbanisme (RNU),

VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols établi par les services Urbanisme et Risques et transmis à la

Commune de LE PLANTAY et annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols, ‘

- D’APPROUVER le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

- DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l’Ain, au président du conseil régional, au président de l’'EPCI dont la commune est membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT),

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2. Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l'Agence de l'Eau RMC 2024_30 unanimité

Il est important de noter que pour la redevance de performance, c'est la collectivité compétente en traitement des eaux usées qui est redevable. La redevance correspond au volume d'eaux usées assainis, multiplié par le taux de la redevance, multiplié par le coefficient de modulation (lié à la performance des installations du redevable). Pour un « taux moyen » visé, il faut tenir compte du « coefficient de modulation moyen » afin de déterminer le « taux voté ». Pour l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, les simulations réalisées avec les données disponibles, évaluent le coefficient à 0,46 pour la redevance performance assainissement. Au titre des mesures transitoires, la loi a prévu qu’exceptionnellement les coefficients de modulation les plus avantageux seraient appliqués à tous les redevables pour 2025, soit 0,30 pour la redevance

La loi de finance 2024 vient modifier le dispositif des redevances des Agences de l'Eau à partir du 1° janvier 2025. Il est notamment tenu compte de la suppression des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, combinée à l'instauration d'une redevance pour consommation d'eau potable et de deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable et des

systèmes d'assainissement collectif.

L'Agence de l'Eau RMC instaure sur sa circonscription administrative une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, au titre des années 2025 à 2030, en application des articles L.

213-10 et suivants du code de l'environnement.

Le taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu à article L. 213-10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'Eau RMC, à la valeur suivante pour l’année 2025 :

2025

Taux (€/m$) 0,03

performance assainissement.

Taux par redevance en euro par m*°

Consommation(1) 0.43

Performance eau potable voté 0.05

Performance eau potable taux moyen“ (2) 0.01

Performance assainissement voté 0.03

Performance assainissement taux moyen*(3) 0.01

Total(1)+(2}+(3) 0.45

“ Redevance performance -> taux moyen - taux voté x coefficient de modulation moyen

{simulation à 0,33 pour AEP et 0,46 pour assainissement)Donc la redevance performance assainissement pour l'année 2025 sera de : 0,03 x 0,3 soit 0,009 € / m° assaini.

Cette redevance vient s'ajouter au tarif de la redevance d'assainissement collectif définit l’année dernière par la collectivité,

Le Président/Maire propose que cette nouvelle redevance soit mise en évidence sur chaque facture émise à compter du ler janvier 2025, avec une ligne spécifique portant le libellé « Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l’eau) » et devra apparaître sur les factures sous la rubrique « organismes publics », pour une meilleure compréhension des usagers.

Monsieur Pottier quitte la salle.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

PREND ACTE de la mise en place de la redevance performance assainissement au profit de l'Agence de l'Eau RMC

d'un montant de 0,009 €/m* assaini.

PRECISE que son application entre en vigueur à partir du 1° janvier 2025.

S'ENGAGE à transmettre cette information au délégataire, chargé de la facturation pour le compte de la collectivité.

F Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la procédure de renouvellement de la Concession par Délégation du Service Public de l'assainissement 202431 unanimité des membres présents dans la salle

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la délégation de service public de l’assainissement collectif, actuellement conclu avec SUEZ, arrive à échéance le 28 novembre 2025.

il convient de procéder au choix de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui accompagnera la Commune dans la procédure de renouvellement de la Concession par Délégation de Service Public.

Monsieur le Maire présente l'offre du bureau d’études Assistance Conseil Service (ACS) pour un montant de 12500€ H.T.

Il'est proposé de confier l’assistance à la maîtrise d'ouvrage au Bureau d’études ACS.

M. POTTIER s’abstient de participer à la discussion et au vote et quitte la salle à 19h50.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents dans la salle :

- ACCEPTE l'offre de service du bureau d’études ACS

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant le dossier.

M. POTTIER réintègre la salle à 19h55.

4. Décisions modificatives — budget principal 2024_32 unanimité

Monsieur le Maire propose de réajuster les crédits en fonctionnement comme suit :

Intitulé Compte Montant Compte | Montant

Combustibles 0,00 | 60621 120,00

Carburants 0,00 | 60622 100,00Autres fournitures non stockées 0,00 | 60628 130,00

Fournitures d'entretien 60631 1 000,00 0,00

Fournitures de petit équipement 0,00 | 60632 1 100,00

Fournitures administratives 0,00 | 6064 830,00

Contrats de prestations de 0,00 |611 180,00 services

Charges locatives et de 614 2 500,00 0,00 copropriété

Etudes et recherches 0,00 | 617 110,00

Rémunérations d'intermédiaires 0,00 | 622 1 100,00

et honoraires

Impôts, taxes et versements 0,00 | 633 110,00

assimilés sur rémunérations

(autres organismes)

Personnel titulaire 6411 10 000,00 0,00

Personnel non titulaire 0,00 | 6413 7 800,00

Charges de sécurité sociale et de 0,00 | 6450 3 800,00 prévoyance

Autres charges sociales 6470 1 000,00 0,00

Indemnités de fonction 65311 3 000,00 0,00

Cotisations de retraite 0,00 | 65313 1 710,00

Autres contributions 65568 580,00 0,00

Autres personnes de droit privé 0,00 | 65748 990,00

Fonctionnement dépenses 18 080,00 18 080,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité valide les décisions modificatives.

5. Modification du tableau des emplois permanents 2024 33 unanimité

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs

établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur cadre

d'emploi et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter.

Vu la proposition de Monsieur le Maire de modifier le tableau des emplois

Considérant que le contrat de l'agent technique est arrivé à échéance et qu'il n’a pas souhaité

le prolonger,

Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit, et de lancer la procédure de

recrutement pour un temps non complet à 21/35°"°, et faire appel à une entreprise pour

des travaux d’entretien des espaces verts en cas de besoin.TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

emplois nombre Cadres autorisés par

l’organe délibérant

Service administratif

Adjoint administratif - secrétaire de Mairie 1 Adjoint administratif

Service technique

Adjoint technique - agent polyvalent 1 Adjoint technique

Restaurant scolaire, périscolaire 1 Adjoint technique

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Service technique

Adjoint technique 1 Adjoint technique 21/35ème

Adjoint technique 1 Adjoint technique 6.50/35°"

6. Tarifs 2025 2024 _34 unanimité

Le Conseil municipal VOTE à l’unanimité les tarifs à compter du 1° janvier 2025 comme suit :

CIMETIÈRE COMMUNAL Durée

Concession d’un terrain de 2 m? 15 ans 250.00 €

Concession d'un terrain de 2m? 30 ans 600,00 €

Concession d'une case de columbarium 15 ans 300,00 €

30 ans 600.00 €

Concession d'un cav'urne 20 ans 15 ans 200,00 €

30 ans 400.00 €

LOCATION SALLE COMMUNALE

Sociétés et associations extérieures 190,00 €

Apéritif en journée 50,00 €

Habitants, restaurants et entreprises de la Commune 140.00 €

Habitants extérieurs 150,00 €

LOCATION DE TABLES, BANCS ET MANGE DEBOUT

1 Tables et 2 bancs 1 jour 5.00€

1 Mange debout (sans housse de protection) 1 jour 5.00€

RESTAURANT SCOLAIRE

Repas régulier 4.65 €

Repas occasionnel 5,15 €

Repas adulte 5,65 €

PAI 2,00 €GARDERIE

Forfait matin 2,60 €

Forfait soir 3,10 €

Absence des parents au car 3,10 €

RODP COMMERCE AMBULANT

Prix par jour sans électricité 12,00 €

Forfait annuel (40 semaines) sans électricité 480.00 €

Prix par jour avec électricité 15.00€

Forfait annuel (40 semaines) avec électricité 580.00€

ENCART PUBLICITAIRE DANS LE BULLETIN MUNICIPAL ANNUEL

A d’une page 30.00€

% d’une page 50.00€

és Contrat règlementant la location de matériel — tables, bancs, mange-debout 2024 35

unanimité

Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier le contrat règlementant la location de

matériel (tables, bancs).

Le contrat règlementant la location du matériel sera modifié comme suit :

Intégrer les mange debout dans la location,

Obligation de protéger les tables et les mange debout lors de leur utilisation,

Obligation de rendre le matériel propre,

Ajout d’une caution obligatoire de 70 euros pour le nettoyage

Location réservée exclusivement aux habitants de ia Commune.

Le Conseil adopte à l'unanimité l’ensemble de ces modifications.

8. Protection Sociale Complémentaire — Santé et Prévoyance 2024_36 unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la demande d'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024

L'autorité territoriale précise que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties

de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics impose une participation de l'employeur

minimale de 7 € en prévoyance au 1° janvier 2025 et de 15 € en santé au 1° janvier 2026.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les

collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

La contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés

(procédure de labellisation)

La contribution à un contrat négocié après un appel d'offre (procédure de convention de

participation)

Monsieur le Maire propose de souscrire une assurance Prévoyance pour les employés municipaux

et de mettre en place une participation à compter du 1° janvier 2025, et reporter la mise en

place de la participation à la complémentaire santé au 1° janvier 2026.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité,

DECIDE

De reporter la mise en place de la participation sur la complémentaire santé des agents, une

décision sera prise avant la mise en place obligatoire au 1°’ janvier 2026.

De souscrire un contrat de prévoyance avec GROUPAMA, pour le pack Confort avec un taux à

2.13%.

de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la procédure

dite de convention de participation à la couverture prévoyance.

de verser une participation mensuelle de 50% sous réserve du respect des plafonds

préconisés.

La participation sera versée directement à l'organisme pour la couverture de ce risque.

La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en

l'absence d'aide.

| 9. Cartes cadeaux aux agents et bénévoles 2024_37 unanimité

M. SARONI propose de reconduire l’achat de cartes cadeaux Happy Kdo de la Communauté de

Commune de la Dombes d’un montant de 150 euros {montant dégressif au prorata du temps

d'intervention) qui seront offertes en cette fin d'année aux agents communaux et aux bénévoles qui

seraient particulièrement investis dans les services rendus aux habitants (par exemple gestion de la

bibliothèque municipal).

Le Conseil adopte cette proposition à l'unanimité.

Questions et informations diverses :

Apéritif dinatoire avec le personnel municipal le 20 décembre à 19h à la salle de la Mairie.- La fête des marrons et fête des lumières aura lieu le 8 décembre 2024 sous le préau de l’école

à 16h30. Distribution des sapins vendus par le syndicat d'initiative à partir de 15h.

- M. Pottier, adjoint à l’urbanisme sollicite l’avis du Conseil suite à une déclaration préalable

pour la pose d’un container en bois hors sol d’environ 15m2 pour stockage de matériel

agricole. Il est proposé de sursoir à cette demande en attendant la mise en place définitive du

PLU de la Commune.

- _ Projet d'achat de terrain par la Commune, pour une surface de 8969 m2 et un montant estimé

par le Domaine de 3590 euros, pour l'installation d’une poche d’eau incendie. Il est envisagé

de reprendre contact avec le propriétaire pour envisager l'éventualité d'acheter la totalité de

la parcelle.

- Cérémonie des vœux le 11 janvier 2025 à 11h à la salle de la Mairie.

- __ SIEA : rencontre avec Mr GUIBERT Responsable territorial vendredi 29 novembre.

Clôture de la séance : 21h45

Le secrétaire de séance,

Le Maire, P. SARONI