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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230928 DEL24 à DEL27 Attractivite et Services A LA POPULATION
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230928 DEL24 à DEL27 Attractivite et Services A LA POPULATION)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL24-DE
© ©
Ca LRQ I nca]
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY |
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Ni nee nine]
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL24-DE
= D t l le 04/10/2023 | Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
G O L F E DU LS #s ID : 056-200067982-20280928-230928 DEL24-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, #
-24-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
CREMATORIUM - GESTION DES METAUX
Madame Marylène CONAN présente le rapport suivant :
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - dite « Loi 3 DS » - et Le Décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire sont venus préciser et organiser le régime des résidus métalliques issus des opérations de crémation.
Entre autres directives, la destination du produit de la cession est limitée à 2 situations : \ Au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisante : - À un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Le comité de suivi du crématorium, réuni le 23 mai 2023, propose Les orientations suivantes: 100% du montant total du produit de cession versé équitablement sous forme de don à sept associations d’intérêt général listées ci-après :
o Echange partage et deuil ;
Faire face ensemble ;
JALMAW ;
Association d'Accompagnement en Soins Palliatifs Pays de Vannes ;
Rêves de clown ;
Association SPAMA - Soins Palliatifs et Accompagnement en Maternité ; Les blouses roses.
Vu l'avis favorable du Bureau du 7 juillet 2023 et l'avis favorable de la commission « Attractivité et Services
à La Population >» du 21 septembre 2023, il vous est proposé :
d’approuver pour l’année 2023 la répartition du produit issu de la gestion des métaux selon les modalités mentionnées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président,
David ROBO GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE
Mise en ligne le 04/10/2023 © © Ca CA
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Ni nec naineo]
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
[Mise en liane le 04/10/2022 | Reçu en préfecture le 04/10/2023
0,0 Publié le
G O0 L F E SL 5 + ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE DU 220 +
+
MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION #©°
+
-25-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
TOURISME, PATRIMOINE ET EVENEMENTIEL
ADOPTION DES PERIMETRES DU BIEN ET DE LA ZONE TAMPON « LES MEGALITHES DE CARNAC ET DES RIVES DU MORBIHAN, CANDIDAT A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO >»
Madame Nadine PELERIN présente Le rapport suivant :
Après plusieurs années de maturation et de réflexions, le dossier de candidature à l’inscription au
patrimoine mondial de l'UNESCO des Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan, entre dans sa
phase ultime de préparation, dont l’adoption des périmètres du Bien et de la zone tampon constitue
une étape essentielle.
Aussi, considérant les orientations, jointes en annexe 1, devant guider la mise en œuvre de la
convention du patrimoine mondial, et notamment Les paragraphes 96 à 119, et plus spécifiquement Les paragraphes 96 à 104, du Chapitre II-F relatifs à la protection et à la gestion du Bien et des zones
tampons et au système de gestion ;
Considérant la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et spécifiquement les dispositions du chapitre Il relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, indiquer dans l’annexe 1 ;
Considérant l’article 104 de la loi NOTRe stipulant que « les compétences en matière de culture, de
sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre
les communes, les départements, Les régions et Les collectivités à statut particulier » ;
Considérant l’état d'avancement du projet de candidature sur la liste du patrimoine mondial de
l'UNESCO des Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan ;
Considérant la carte, jointe en annexe 2, relative au périmètre du Bien et de sa zone tampon ;
Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité et Services à la population en date du 21 septembre 2023, il vous est proposé :
de valider et d'arrêter les périmètres du Bien et de la zone tampon et leur déclinaison locale ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
/ David ROBO | _____ Morgane LE ROUX
ET] té Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
[Mise en liane le 04/10/2023] ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE
Annexe 1 - délibération
1. Les orientations devant guider la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial
https://whc.unesco.org/fr/orientations/
Les orientations devant guider La mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial, et notamment les paragraphes 96 à 119 du Chapitre Il-F relatifs à La protection et à La gestion du Bien et des zones tampons et au système de gestion, dont les éléments ci-après :
96. La protection et la gestion des biens du patrimoine mondial doivent assurer que leur valeur universelle exceptionnelle, y compris Les conditions d’intégrité et/ou d’authenticité définies lors de leur inscription sont maintenues ou améliorées dans Le temps. Un examen régulier de l’état de conservation des biens, et par là-même de leur valeur universelle exceptionnelle, est effectué dans le cadre du processus de suivi pour les biens du patrimoine mondial, tel que spécifié dans les Orientations. 97. Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial doivent avoir une protection législative, à caractère réglementaire, institutionnelle et/ou traditionnelle adéquate à long terme pour assurer leur sauvegarde. Cette protection devra inclure des limites correctement définies. De même, les États parties devront faire la preuve d’une protection législative adéquate aux niveaux national, régional, municipal, et/ou traditionnel d’un bien proposé pour inscription. Ils devront joindre à la proposition d’inscription des textes appropriés, ainsi qu’une explication claire de la manière dont cette protection juridique fonctionne pour protéger le bien proposé pour inscription. Des informations sur la protection et la gestion devraient également être incluses au stade de l'analyse préliminaire.
Mesures législatives, à caractère réglementaire et contractuelles pour la protection 98. Des mesures législatives et à caractère réglementaire au niveau national et local assurent la protection du bien contre des changements et des pressions sociales, économiques ou de quelque autre nature qui pourraient avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. Les États parties doivent assurer La mise en oeuvre totale et effective de ces mesures.
Limites pour une protection efficace
99. La délimitation des limites est une condition essentielle à l’établissement d’une protection efficace des biens proposés pour inscription. Des limites doivent être établies pour englober tous Les attributs porteurs de la valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité et/ou l’authenticité du bien. 100. Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (i) à (vi), des limites doivent être établies pour inclure la totalité des aires et attributs qui sont une expression matérielle directe de La valeur universelle exceptionnelle du bien ainsi que les aires qui, à la lumière des possibilités de recherches futures, contribueraient et valoriseraient potentiellement leur compréhension. 101. Pour Les biens proposés pour inscription selon les critères (vi) à (x), les limites doivent prendre en compte les nécessités spatiales des habitats, des espèces, des processus ou phénomènes sur lesquels est fondée leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Les limites devront comprendre des zones suffisantes immédiatement adjacentes à la zone de valeur universelle exceptionnelle, afin de protéger Les valeurs patrimoniales du bien des effets directs des empiétements par les populations et des impacts de l'utilisation des ressources en dehors de la zone proposée.
Systèmes de gestion
108. Chaque bien proposé pour inscription devrait avoir un plan de gestion adapté ou un autre système de gestion documenté qui devra spécifier La manière dont la valeur universelle exceptionnelle du bien devrait être préservée, de préférence par des moyens participatifs.
109. Le but d’un système de gestion est d’assurer la protection efficace du bien proposé pour inscription pour les générations actuelles et futures.
Zones tampons
103. Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue. 104. Afin de protéger efficacement le bien proposé pour inscription, une zone tampon est une aire entourant
le bien proposé pour inscription dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques
et/ou coutumières, afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela doit inclure l'environnement
1 Les processus de suivi spécifiés dans les Orientations sont le Suivi réactif (voir paragraphes 169-176) et le Rapport périodique {voir paragraphes
199-210). Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
[Mise en ligne le 04/10/2023 | Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE
immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection. L'espace constituant la zone tampon doit être déterminé au cas par cas par des mécanismes appropriés. Des détails concernant l'étendue, les caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon, ainsi qu'une carte indiquant ses délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition d'inscription.
2. La loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000032854719/ La loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables :
« Chapitre Il
« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
« Art. L. 612-1.-L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements
assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de
l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial,
culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et La culture, Le 16 novembre 1972, lors de sa XVIle session. « Pour assurer La protection du bien, une zone, dite “ zone tampon ”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative. « Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour Le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative. « Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'Etat dans Le département porte à sa connaissance Les dispositions du plan de gestion du bien afin d'assurer La protection, La conservation et la mise en valeur du bien et La préservation de sa valeur exceptionnelle. « Un décret en Conseil d'Etat fixe Les modalités d'application du présent article.
3. L'article 104 de la loi NOTRe
https://www.lesifrance.gouv.fr/loda/article_Lc/JORFARTI000030987041 /
L'article 104 de La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, stipule que « Les compétences en matière de culture, de sport, de
tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre Les communes,
les départements, Les régions et les collectivités à statut particulier.
4, L'état d'avancement du projet de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO
des Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan
Depuis 2010, l'association Paysages de mégalithes pilote l’ambition collective de soumettre un dossier de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO : « Les Mégalithes de Carnac et des rives du
Morbihan », grâce à l'impulsion des collectivités territoriales locales réunies en association, qui accueille
également des établissements publics, des associations, des entreprises et des particuliers. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
N T li le 04/10/2022 ] Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE
Les alignements de Carnac sont sur la Liste indicative de la France depuis 1996, liste au sein de laquelle l'Etat sélectionne les candidatures qu’il a adressé au comité du patrimoine mondial, à raison d’un par an.
Depuis la création de l'association, et de son comité scientifique, Le dossier s’est peu à peu construit, grâce notamment à l’investissement et à la mobilisation de l’ensemble du territoire. Ainsi, de nouvelles étapes ont pu être franchies, et plusieurs avancées significatives ont été validées ces dernières années auprès du ministère.
Parmi celles-ci :
La déclaration de la Valeur Universelle et Exceptionnelle (VUE) du Bien, à l’occasion de l’audition devant le Comité français du patrimoine mondial (CFPM), en date du 10 octobre 2017 ;
La validation des périmètres de gestion du Bien, de sa zone tampon, ainsi que les protections
associées, à l’occasion d’une audition auprès du CFPM en date du 8 juin 2021.
Ces périmètres, établis d’après sur la base d’études et des connaissances archéologiques et une étude paysagères préalable, en accord avec Le comité scientifique et en concertation avec les acteurs locaux, ont permis d’identifier Les éléments et Les zones à forts enjeux de préservation et de gestion.
En parallèle des instances associatives de Paysages de mégalithes, un comité de pilotage, a été créé dès 2013. Sous l’égide du Préfet du Morbihan, il regroupe, depuis fin 2021 Les services de l’Etat parties prenantes (Préfecture, DRAC, DREAL, DDTM, Education nationale), ainsi que Les membres du Conseil d'administration de l'association (Représentants du Conseil départemental, d'AQTA, de GMVa, quelques représentants de communes membres de droit, représentants d’une commune associée, d’une association), mais aussi La Région Bretagne, et quelques autres membres de droit ou membres associés de l’association tels que le Centre des Monuments nationaux (CMN), le Conservatoire du littoral, Le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, le Syndicat mixte Grand site Dunes sauvages, le Musée de Carnac et l’Agence départementale du tourisme (ADT). Ce comité de pilotage se décline, depuis décembre 2021, en Comité technique, dont le nombre de membres, plus restreint assure un suivi régulier de l’avancement du plan de gestion. Annexe 2 - Délibération
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
| = = | Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL25-DE
Carte - Périmètre du Bien et de sa zone Tampon
UM sites et monuments mégalithiques
Périmètres du Bien et de la zone tampon
C1 Bien proposé pour inscription (19 598 ha)
1. numéro du périmètre
C1] zone tampon (98 029 hs)
Niveau marin
Courbes bathymétriques (5 m}
Balhynétie (en m)
EM -0
EM -0::- 20
M >::: 0
En >-30
Sources : IGN - 2022, SHOM- 2015, DRAC Bretagne 2020, Paysages de mügalithes
Système de projection : EPSG: 2154
Vésbtanon: 0021
Da a:
PAYSAGES DE MÉGALITHES
Mégalithes de Carnac
et des rives du Morbihan GOLFEov 1% MORBIHAN %
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Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE
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VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Mise en ligne le 04/10/2023
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Q,° Reçu en préfecture le 04/10/2023
85 + ; GOLFE ou Es roi ID : 056-200067932-20230928-230928 _DEL26-DE Mise en ligne le 04/10/2023
MORBIHAN "*+ | VANNES AGGLOMÉRATION, 4 °œ 0
-26-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
TOURISME, PATRIMOINE ET EVENEMENTIEL
ADOPTION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L’AGGLOMERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION DE SENSIBILISATION A L’ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE SUR LA VILLE DE VANNES DANS LE CADRE DU LABEL PAYS D’ART ET D'HISTOIRE
Madame Nadine PELERIN présente le rapport suivant :
La démarche de candidature de GMVa à l'extension du label VPAH (Ville et Pays d’art et d’histoire) est parvenue à son terme avec la présentation du dossier en CRPA Le 19 juin 2023.
Avec l'extension du label Ville et Pays d’art et d'histoire de La Ville de VANNES sur le périmètre de
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVa), ilincombe désormais à GMVa d'assumer Les missions
de valorisation du patrimoine et de l’architecture liées au label.
La création d’un service Pays d’art et d’histoire, au sein de GMVa, dès le 1° octobre 2023, permettra
la mise en œuvre de la convention de labellisation du Pays d’art et d'histoire pour Les 34 communes du territoire.
Compte tenu du fait que :
* La Ville de VANNES porte le label VAH depuis 1990 et a développé une politique et des actions de sensibilisation et d'accessibilité et à l’architecture et aux patrimoines auprès de l’ensemble des publics ;
Le centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine, équipement de présentation du
territoire lié au label VPAH, est installé dans l’hôtel de Limur, propriété de La Ville de VANNES ;
* La ville concentre une importante partie de la population et des flux touristiques de GMVa ;
+ Elle concentre également une part importante de ses richesses patrimoniales et notamment des éléments spécifiques (maisons à pan de bois, remparts, chapelle jésuite...) ;
La ville de VANNES est amenée à occuper une place essentielle au sein du PAH et induit une convention
prévoyant les modalités du partenariat spécifique entre la ville de Vannes et GMVa, conformément au
programme d’actions présenté dans Le dossier de labellisation.
Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité et Services à la population en date du 21 septembre 2023, il vous est proposé :
de valider {a convention de partenariat entre la ville de Vannes et GMVa, jointe en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Lé Président, La secrétaire GOLFE.. *é:%és £ . MORBIHAN
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE
Logo ville
Convention entre la Ville de Vannes et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
pour la mise en œuvre du label Pays d’art et histoire
Entre les soussignés
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, représentée par son président en exercice, Monsieur David ROBO, Parc d’Innovation de Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 Vannes Cedex , dûment habilité par une délibération en date du 21 avril 2022,
Ci-après dénommée : « GMVa »
d’une part
Et
La Ville de Vannes, représentée par Fabien Le Guernevé, Premier Adjoint à la Culture et au Patrimoine, 7 rue Joseph-le-Brix BP 509 56019 Vannes Cedex, dûment habilité par …
Ci-après dénommée : « ville de Vannes »,
d’autre part
Préambule
GMVa a approuvé le 29 juin 2017 son schéma de développement touristique qui a fixé entre autres objectifs la construction d’une politique coordonnée de valorisation des patrimoines, notamment le projet de labellisation du territoire Pays d’art et d’Histoire.
A ce titre, le conseil communautaire, de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, en date du 28
juin 2018, a approuvé la démarche de candidature au Label Pays d’art et d’histoire en lien avec la
ville de Vannes.
La démarche de candidature de GMVa à l’extension du label VPAH (Ville et Pays d’art et d’histoire)
est parvenue à son terme avec la présentation du dossier en CRPA le 19 juin 2023.
Avec l’extension du label Ville et Pays d’art et d’histoire de la Ville de Vannes sur le périmètre de
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVa), il incombe désormais à GMVa d’assumer les
missions de valorisation du patrimoine et de l’architecture liées au label. Cette prise de
compétence se traduit par la création d’un service Pays d’art et d’histoire, au sein de GMVa, en
charge de mettre en œuvre la convention du Pays d’art et d’histoire pour les 34 communes du
territoire.
Compte tenu du fait que :
• La Ville de Vannes porte le label VAH depuis 1990 et a développé une politique et des actions de sensibilisation et d’accessibilité et à l’architecture et aux patrimoines auprès de l’ensemble des publics,
• Le centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine, équipement de présentation du territoire lié au label VPAH, est installé dans l’hôtel de Limur, propriété de la Ville de Vannes, dei, GOLFE. 20%,
MORBIHAN %°+"
Mise en ligne le 04/10/2023
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 0477777
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE
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• La ville concentre une importante partie de la population et des flux touristiques de GMVa,
• Elle concentre également une part importante de ses richesses patrimoniales et notamment des éléments spécifiques (maisons à pan de bois, remparts, chapelle jésuite…)
La ville de Vannes, en conséquence, est amenée à occuper une place essentielle au sein du PAH.
Il convient donc de préciser, par cette convention, les modalités du partenariat spécifique entre la
ville de Vannes et GMVa pour mettre en œuvre le programme d’actions du Pays d’art et d’histoire,
présenté dans le dossier de candidature à l’extension du label.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les modalités du partenariat spécifique, entre la Ville de
Vannes et GMVa, dans le cadre du portage du label Pays d’art et d’histoire par GMVa.
Ce partenariat vise notamment à :
Concevoir et permettre la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation à l’architecture
et au patrimoine de la Ville de Vannes destiné à l’ensemble des publics tout au long de
l’année,
Communiquer sur ce programme,
Décider des publications relatives au patrimoine et à l’architecture de la Ville de Vannes,
éditées dans le cadre du PAH.
Enfin, elle établit les modalités de la participation de la Ville de Vannes aux instances de
gouvernance du Pays d’art et d’histoire.
Article 2 : Participation de la Ville de Vannes aux instances de gouvernance du Pays
d’art et d’histoire
GMVa intégrera la Ville de Vannes au sein des instances suivantes :
La commission d’évaluation du label qui se réunit tous les 3 ans ;
Le comité de pilotage du Pays d’art et d’histoire réuni 2 fois par an pour valider les
orientations de la programmation annuelle du PAH et dresser un bilan des actions de l’année
passée.
GMVa mettra en place, parmi les groupes de travail thématiques qui accompagnent le service Pays
d’art et d’histoire, un groupe de travail consacré spécifiquement à la programmation du PAH sur le
territoire de Vannes. Il est prévu de le réunir environ 1 fois par trimestre. Ce groupe de travail
intègrera l’élu référent et la direction de la culture et de l’évènementiel de Vannes.
Ce groupe de travail a pour objet de définir, dans le cadre des actions du Pays d’art et d’histoire,
mises en œuvre sur la Ville de Vannes :
La médiation scolaire et en particulier les projets d’Education Artistique et Culturelle ;
Les évènements proposés dans le cadre de la sensibilisation à l’architecture et au patrimoine ;
Les publications ;
Les programmations des journées nationales portées par le ministère de la culture ;
La programmation d’ateliers et de visites guidées tout au long de l’année ; dei, GOLFE. 20%,
MORBIHAN %°+"
Mise en ligne le 04/10/2023
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 0477777
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE
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Les expositions estivales présentées dans la cour de Limur ;
Tout projet portant sur la valorisation de l’architecture et du patrimoine de la ville de Vannes
mené en partenariat.
Article 3 : Modalités pour l’exercice des missions développées par le service PAH de
GMVa sur le territoire de la Ville de Vannes
Les actions de médiation et de communication réalisées dans le cadre de la programmation
du PAH sur le territoire de la Ville de Vannes seront réalisées en concertation avec la Ville de
Vannes conformément aux orientations et décisions prises lors des réunions du groupe de
travail Programmation du PAH à Vannes.
A – Communication
GMVa communiquera régulièrement au cours de l’année sur les actions de médiation menées dans le
cadre de la programmation du PAH sur Vannes, dans ses supports de communication réalisés
conformément à la charte du réseau VPAH, sur lesquels figurera, de manière visible, le logo de la
Ville de Vannes (4ème de couverture).
Les actions de médiation menées sur la Ville de Vannes seront notamment intégrées dans les
supports de communication des éditions des Rendez-vous édités par GMVa.
La Ville de Vannes mettra, autant que de besoin, à disposition de GMVA les éléments
iconographiques dont elle dispose pour réaliser les supports de communication.
B – publication
GMVa éditera régulièrement des brochures consacrées à l’architecture et/ou au patrimoine de la
ville de Vannes, réalisée conformément à la charte du réseau VPAH, de la collection FOCUS ou
PARCOURS.
La Ville de Vannes permettra l’accès aux édifices concernés et mettra, autant que de besoin, à
disposition de GMVa les éléments documentaires (recherches archives, iconographiques) dont elle
dispose pour la réalisation des éditions.
C – programmation
Sous réserve de modifications et ou précisions concertées et décidées lors de la réunion du groupe
de travail Programmation du PAH à Vannes, le programme de valorisation de l’architecture et du
patrimoine proposé sur le territoire de Vannes comprendra notamment:
Des visites guidées régulières des incontournables (sites majeurs) lors des vacances
scolaires ;
Un « Samedi d’art et d’histoire » par mois hors saison estivale : visite thématique destinée
à un public amateur ;
4 visites de quartier participatives par an ;
2 Croquez-Vannes par mois hors période estivale : visite courte sur la pause méridienne ;
Une programmation jeune public « Petits découvreurs » lors des vacances scolaires.
GMVa proposera, par ailleurs, des animations sur le territoire de Vannes dans le cadre de la
participation aux journées nationales de l’architecture, aux rendez-vous aux jardins et aux journées
européennes de l’archéologie et assurera la coordination et la direction artistique des journées
européennes du patrimoine en partenariat avec la Ville de Vannes. dei, GOLFE. 20%,
MORBIHAN %°+"
Mise en ligne le 04/10/2023 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 0477777
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE
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La Ville de Vannes mettra, autant que de besoin, à disposition de GMVa les éléments documentaires
(recherches archives, iconographiques) dont elle dispose pour toute action de sensibilisation
convenue.
C – inventaire
GMVa poursuivra l’inventaire du patrimoine du 20e et 21e siècles tel qu’il a été engagé par la Ville de Vannes suivant la convention passée entre la ville de Vannes et la Région Bretagne. GMVa conventionnera avec la Région Bretagne.
Article 4 : Mise à disposition des monuments de la Ville au profit de GMVa
Pour permettre à GMVa de mener à bien ses actions de valorisation et la mise en œuvre de la
programmation du Pays d’art et d’histoire, sur le territoire de la ville de Vannes, la Ville autorise
GMVa à organiser des visites payantes dans les monuments municipaux, sous réserve de l’accord
préalable des utilisateurs ou affectataires. L’intégralité des recettes sera conservée par GMVa.
La Ville de Vannes donnera accès au chef de projet du PAH, aux guides conférenciers et autres
agents du service PAH en charge d’action de médiation ou de recherche aux édifices suivants :
Les remparts ;
La chapelle Saint-Yves ;
L’Hôtel de Ville ;
Le réservoir ;
Les Bigotes ;
Autres sites architecturaux ou patrimoniaux en fonction des projets et des manifestations,
selon les orientations prises dans le cadre du groupe de travail Programmation du PAH à
Vannes.
La Ville de Vannes s’engage à maintenir les édifices faisant l’objet de visites dans un état
permettant un accès aux visiteurs dans des conditions de sécurité et de confort adaptées.
GMVa informera la Ville de l’état des bâtiments, observé dans le cadre des visites menées (veille
architecturale).
Article 5 : Mise à disposition de la documentation de la Ville au profit de GMVa
Pour permettre à GMVa de mener à bien ses actions de valorisation sur le territoire de la Ville de Vannes, la Ville mettra à disposition de GMVa la documentation issue des services municipaux. Elle garantit un accès permanent aux ressources documentaires constituées au cours des décennies de labellisation de la ville.
Article 6 : Évaluation de la mise en œuvre du label Ville et Pays d’art et d’histoire
GMVa communiquera le bilan annuel du Pays d’art et d’histoire à la Ville de Vannes et fournira les
éléments statistiques nécessaires à l’établissement de ses bilans.
Article 7 : Dispositions financières
La présente convention n’emporte aucune disposition financière. AE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
GOLFE.. +2 réeeureoaroee du PO + Reçu en préfecture le 0: +06 MORBIHA o* [Mise en ligne le 04/10/2023 | Publié le +070" ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL26-DE
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Article 8 : Assurances
GMVa souscrira une garantie couvrant sa responsabilité civile en qualité d’organisateur des activités
menées pour les dommages qui pourraient survenir de son fait.
GMVa ne pourra être tenue responsabilité que des dommages subis dans le cadre des activités
proposées et la Ville de Vannes restant propriétaire des lieux.
Article 9: Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er octobre 2023, date du portage du PAH par GMVa, suite à
l’avis favorable du CRPA pour l’extension du label PAH.
Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même période, par tacite
reconduction.
La présente convention prendra fin automatiquement en cas de non renouvellement du label Pays
d’art et d’histoire.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée, à l’initiative de chacune des parties, en cas
d’inobservation des engagements qu’elle contient, après mise en demeure avec accusé de
réception, moyennant un préavis de trois mois.
Article 11 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les parties.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 12 – Litiges
En cas de difficultés d’exécution de la présente convention, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
Fait à Vannes, le
En deux exemplaires originaux
Pour Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération
Pour la Ville de Vannes
David ROBO
Président
Fabien Le Guernevé
Premier Maire adjoint à la culture et au
patrimoine GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL27-DE
© ©
Ca5e Mise en ligne le 04/10/2023
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Mise en ligne le 04/10/2023
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DEL27-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
Mise en ligne le 04/10/2023
GOLF E _ %es #s ID : 056-200067982-20230928-230928_DEL27-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-27-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION CULTURE
CHARTE « YA D’AR BREZHONEG » - CERTIFICATION DE NIVEAU II
Madame Nathalie LE LUHERNE présente Le rapport suivant :
Au titre de sa politique de soutien au Patrimoine Culturel Immatériel et à la sauvegarde des langues régionales, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération est d’ores et déjà signataire du niveau | de la
charte « Ya d’ar brezhoneg ».
L'ambition de l’agglomération est d’obtenir la certification de niveau II de la charte qui promeut l’usage
du breton, et est délivrée par l'Office Publique de la Langue Bretonne.
L’obtention du niveau || de la charte implique, dans un délai maximum de 3 ans, la réalisation de 10
actions minimum, complémentaires aux 10 actions déjà mises en œuvre pour l’obtention du niveau |.
Vu les avis favorables du Bureau communautaire du 9 juin 2023 et de la commission Attractivité et services à la population du 22 juin 2023,
IL vous est proposé :
d’engager les actions, proposées en annexe, pour aller vers la certification du niveau Il de la
charte « Ya d’ar brezhoneg » ;
d’autoriser Monsieur le Président à renouveler l'engagement financier à hauteur de 6 000 € par an, renouvelé par tacite reconduction.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 80 VOIX ee CONTRE : O VOIX ABSTENTION : 1 VOIX
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE FEUX
ere Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
Mise en ligne le 04/10/2023 ID :056-200067932-20230928-230928 DEL27-DE
ANNEXE 1 - Délibération
L’obtention du niveau Il de la charte implique, dans un délai maximum de 3 ans, la réalisation des actions suivantes :
Cartes de visite et signatures électroniques bilingues pour Les agents de
l'EPCI et pour les conseillers communautaires en faisant la demande.
Enquête sur la connaissance du breton par le personnel de l’EPCI. Enquête réalisée maïs n’a jamais été restituée. À renouveler.
Mise en place via Le CNFPT d'un plan de formation au breton pour les
25 % d'écoles maternelles bilingues à l’échelle de l’agglomération (:).
Programmation annuelle de spectacles en langue bretonne dans les
Cofinancer ou mettre sur pied un dispositif d'initiation à La langue dans
Déjà partiellement réalisée « Ma Bretagne à l’école » pour dix classes,
Afficher l'objectif du bilinguisme des signalétiques dans les cahiers des
Prise en compte du bilinguisme comme compétence complémentaire
dans les offres d'emplois de l'EPCI (agents en relation avec Les publics)
Action
N°5
Action Papier de la collectivité à en-tête bilingue.
N°6 Action obligatoire.
Action
N°21
Action
N° 22 agents de GMVa volontaires.
Action
N°25 Action obligatoire et réalisée.
Action
N° 30 équipements culturels de l’agglomération (..)
Action les écoles présentes sur le territoire de GMVa. N° 33
mais à renforcer.
Action
N° 36 charges des nouveaux projets portés par GMVa.
Action
N° 37
Action
N° 38 charte.
Action
N° 40 l'EPCI.
Mise en place un GT transversal élus/agents pour suivre les actions de la
{) Les écoles relevant d’une compétence communale, l’OPLB considère uniquement l'accompagnement communautaire auprès des communes pour les sensibiliser à l'ouverture de classes bilingues. (-) Possible sous forme d’apports en coréalisations.
Signalisation et annonces vocales bilingues dans les transports gérés par