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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 09 2023
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Amancy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 09 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
023-094 AMANCY le 13 Septembre 2023
Objet : Convocation du Conseil municipal
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous demander de bie n
vouloir assister à réunion du Conseil Municipal d'Ama nCy,
qui se tiendra à la salle du rez-de-chaussée de ja mairie,
le:
Lundi 18 septembre 2023 à 20h00
L'ordre du jour sera le Suivant :
1°) Communication et informations diverses
2°) Marchés publics - Protocole transactionnel avec la société
EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC dans le cadre du marché
de construction de 25 logements collectifs, d'une MARPA de 24
lits, de réseaux et d'aménagements d'espaces publics
3°) Marchés publics - Avenant n°2 au lot 23 «
Construction de 25 logements collectifs, d'une
d'aménagements d'espaces publics
Bordures & enrobés » du marché de
MARPA de 24 lits, de réseaux et
4°) Marchés publics — Approbation des marchés de
travaux rela tifs à la construction d’un bâtiment à usage de garages
communaux et d'un grenier à sel
5°) Marchés publics — Constitution d’un groupement de commandes
avec la CCPR pour les travaux d'aménagement et de reprise du
réseau d’eau potable de la route des Pâquis
6°) Approbation du nouveau règlement intérieur
des se vices de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et
de l'école municipale des Sports
7°) Fixation des tarifs des Services de restauration Scolaire,
d'accueil périscolaire et de l'école municipale des sports %
8°) Fixation des tarifs du servi
Scolaires) ce jeunesse (activités proposées pendant les vacances
9°) Ressources humaines — Création d'emplois non permanents
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité
10°) Ressources humaines — Modification du régime
ind emnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises
et engagement professionnel 2023-095
11°) Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
12°) Finances - Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés
13°) Affaires diverses
D'avance je vous remercie de votre présence et vous adresse mes très sincères salutations.
Le Maire,
Dominique DOLDO En
“2023-096
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-32
Objet : Marché public — Protocole transactionnel avec la société
EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC dans le cadre du marché
de construction de 25 logements collectifs, d'une MARPA de 24
lits, de réseaux et d'aménagements d'espaces publics à
AMANCY
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, ie Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS
Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs: M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS
Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
* * *«
Monsieur le Maire expose que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC a fait part à la commune d'une demande d'indemnisation au titre de la théorie de l'imprévision concernant le lot 23 « Enrobés et bordures » du marché de travaux relatif aux aménagements des espaces publics aux abords de la MARPA.
L'imprévision désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n'était pas prévisible lors de sa conclusion. La partie qui en est victime peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.
Dans le cas présent, le marché de travaux signé le 28 septembre 2020 avec la société
EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC, ne prévoyait pas de clause d'actualisation ou d'indexation des prix. Or, le prix des matériaux, notamment celui des enrobés et des liants à base de produits pétroliers, a connu une très forte hausse. La réalisation de la majeure partie des travaux a été décalée au printemps 2023 en raison des retards du 2023-09 7
Chantier liées au COVID et à la pénurie de matériaux. Les éléments apportés par
l'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC font apparaître un surcoût évalué à
18 724,75 € HT, correspondant à 16,99 % du montant total du marché (Le montant du
marché était initialement de 110 145.60 € HT)
Après négociation avec l'entreprise, il est proposé que la commune prenne en charge
66,66% du montant du préjudice, soit 12 483,17 € HT arrondis à 12 000 € HT (14 000
€ TTC)
L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC prend à sa charge le solde, qui
correspond au coût de l'aléa économique « normal » inhérent à tout contrat.
Compte-tenu de cette indemnité, les prix sont fermes et définitifs, aucune révision ou
actualisation ne pourra être demandée par l'entreprise au titre du marché. En outre,
l'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC renonce à toute autre réclamation
indemnitaire en lien avec l'objet du Protocole.
Invité à se prononcer, Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Vu la hausse des coût des matériaux entre 2020 et 2023,
Vu le préjudice subi par le cocontractant,
Considérant que le contrat initial ne permettait pas d'appliquer d'actualisation ou de révision de prix,
Considérant que la demande de l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC est
légitime compte-tenu du fait que les retards pris par le chantier ne sont pas de sa
responsabilité,
Approuve le protocole transactionnel passé avec la société EIFFAGE ROUTE
CENTRE EST SNC concernant le lot 23 du marché de travaux relatif à l'aménagement
des espaces publics aux abords de la MARPA.
Autorise Monsieur le Maire à le signer et à verser la somme de 12 000 € HT (14 000 €
TTC) à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST SNC.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT
(ie ‘9023-098
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-33
Objet: Marchés publics — Avenant n°2 au lot 23 « Bordures &
enrobés » du marché relatif à l’accès à la MARPA et aux
logements collectifs depuis la route de Cornier
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs : M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
Monsieur le Maire indique que des travaux complémentaires ont été sollicités par la
commune dans le cadre du marché relatif à l'aménagement de l’accès à la MARPA, principalement la reprise des trottoirs le long de la route de Cornier suite au déplacement du réseau et des massifs pour l'éclairage public.
Ces travaux qui n'étaient pas prévus au marché initial nécessitent la passation d’un avenant dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant initial du marché : 110 145,60 € HT
Montant de l’avenant : 8 047,50 € HT
Nouveau montant du marché : 118 193,10 € HT (soit + 7,31 %)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver cet avenant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, 2023-099
1°) Approuve l'avenant n° 2 au lot 23 « Bordures et enrobés » du marché relatif à l'accès à la MARPA et aux logements collectifs depuis la route de Cornier, dont le montant est de 8047,50 € HT.
2°) Autorise Monsieur le Maire à le signer
3°) Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21septembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT 2023-4190
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
D’AMANCY
Délibération n° 2023-34
Construction d’un bâtiment a
usage t d’un grenier à
sel — Attribution des
L’an deux mille Vingt-trois, le dix-huit
Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY,
appelé à siéger régulièrement par l'envoi
d'une Convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports
subséquents et
Nombre de Conseillers Municipaux :
Suffrages exprimés : En exercice : 23
Pour : 19 Présents : 18
Contre : 0 Représentés : 1
Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND
Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie,
BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine,
RAMUS
VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs: M. MATTIO Patrick
qui donne pouvoir à M. COURTOIS Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT 2Ecretaire de séance
* * x
Suite à la consultation des entreprises
pour les travaux pour la Construction
d'un bâtiment à usage de garages communaux et d'un grenier
à sel, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'analyse des offres.
Pour chacun des lots, il est proposé d'attribuer
le marché aux candidats suivants :
Pour le lot 1 — Démolition — Terrassement
- VRD
Candidat Montant de l'offre
HT |_ Classement |
Pour le lot 2 - Gros oeuvre
Candidat
DECREMPS BTP Montant de l'offre HT
59 999,53 € 2023<401
Pour le lot 3 —- Charpente
Candidat Montant de l'offre HT Classement
PRAWOOD 86 628,80 € 1
Pour le lot 4 — Serrurerie
Candidat Montant de l'offre HT Classement
SADDIER Jean- Marc 23 860,00 € 1
Pour le lot 5 Electricité
Candidat Montant de l'offre HT Classement CPEXPERT 17 573,15 € 1
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
1°) Décide d'attribuer les marchés de travaux pour la construction d’un bâtiment à
usage de garages communaux et d’un grenier à sel tel qu'il suit :
Entreprises Lot Montant
Sarl Luc MAULET 19 677,50 €
DECREMPS BTP 59 999,53 €
PRAWOOD 86 628,80 €
SADDIER Jean-Marc Métallerie 23 860,00 €
CPEXPERT 17 573,15 €
TOTAL 207 739,08 €
2°) Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés.
3°) Précise que les crédits nécessaires au paiement sont inscrits au budget 2023 2023-1022
Av
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT
Ce 2023-103
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-35
Objet : Marchés publics - Constitution d’un groupement de commande avec la CCPR pour les travaux d'aménagement et de reprise du réseau d’eau potable de la route des Pâquis
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs : M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
* * *
La commune d'Amancy a décidé de procéder à des travaux d'aménagement de la route
des Pâquis dans la traversée du chef-lieu (pose de caniveaux, création d’un trottoir et
reprise des enrobés)
La Communauté de Communes du Pays Rochois, gestionnaire du service de l'eau
potable, souhaite profiter de ces travaux pour remplacer la colonne d’eau de diamètre
80 mm située sous la chaussée par une colonne neuve de diamètre 100 mm, et
reprendre les branchements individuels d'alimentation en eau potable.
C'est pourquoi, la CCPR et la commune d’Amancy, ont convenu de créer, en application de l'Article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil municipal, 2023- 104
Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande avec la CCPR
pour les travaux d'aménagement et de reprise du réseau d’eau potable de la route des Pâquis
Désigne Messieurs Dominique DOLDO et Christophe VIANDAZ pour représenter la
commune à la CAO
Autorise le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à
l'aboutissement de la procédure
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe
qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT 2023-1105
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-36
Objet: Service Animation, Jeunesse et Sports — Approbation du règlement intérieur des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l’école municipale des Sports
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs : M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS
Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
Dans le cadre de la création du Service Animation, Jeunesse et Sports (SAJS), Monsieur le Maire propose d'approuver un nouveau règlement intérieur pour les services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et le nouveau service dénommé « école municipale des Sports ».
En effet, avec l’arrivée d’animateurs, de nouvelles activités sportives et de loisirs vont être proposée aux élèves fréquentant l'école primaire pendant la pose méridienne et pendant le temps périscolaire du soir, de 16h30 à 18h30.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement et invite le Conseil municipal à l’'approuver.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Sur proposition de la commission communale des affaires scolaires,
Approuve le nouveau règlement intérieur des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l’école municipale des Sports. 2023- 106
Charge Monsieur le Maire de sa diffusion auprès des familles.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT 2023-107
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-37
Objet : Fixation des tarifs des services de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et de l’école municipale des sports
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs: M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS
Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
* * k
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Sur proposition de la commission des affaires scolaires,
1°) Fixe ainsi qu'il suit les tarifs des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l'école municipale des sports :
> Restauration scolaire (11h30 à 13h30) :
Prix repas
Quotient familial Tarif
De 0 à 800 € 6,00 €
De 801 à 1.600 € 6,50 €
De 1.601 à 2.200 € 6,90 €
De 2.201 à 3.000 € 7,30 €
> 3.000 € 7,45 € 2023- 108
Prix repas majoré pour les élèves non-inscrits : 10,00 €
Surveillance (sans repas pour les enfants allergiques) : 2,50 €
Repas pour les enseignants : 7,15 €
> Accueil périscolaire (7h30 à 8h30 et 16h30 à 18h30) :
Tarif horaire 2,80 € / heure
Le goûter est compris dans la tranche 16h30 à 17h30
> Ecole municipale des Sports (16h30 à 18h30) :
Quotient familial Tarif pour 2 heures *
De 0 à 800 € 6,00 €
De 801 à 1.600 € 7,00 €
De 1.601 à 2.200 € 8,00 €
De 2.201 à 3.000 € 9,00 €
> 3.000 € 10,00 €
*goûter compris
Le calcul du quotient familial sera réalisé de la manière suivante :
Pour les parents travaillant en France :
Dernier revenu fiscal de référence du foyer divisé par 12, auquel on rajoute les allocations familiales mensuelles.
Le résultat obtenu est divisé par le nombre de parts.
Pour les parents travaillant en Suisse :
Dernier revenu fiscal de référence du foyer divisé par 12, auquel on rajoute les allocations familiales mensuelles versées en Suisse et éventuellement en France (cas de versement du
complément différentiel).
Note : Le montant des allocations familiales versées en Suisse devra être exprimé en euros {conversion en utilisant le taux de change officiel fixé par le trésor public pour l'année concernée du Revenu Fiscal de Référence).
Le résultat obtenu est divisé par le nombre de parts.
En cas de non présentation de l'avis d'imposition, le tarif maximum sera appliqué.
2°) Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire,
Dominique DOLDO Philippe LETT 2023-1109
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-38
Objet: Fixation des tarifs du service jeunesse (activités proposées pendant les vacances scolaires)
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 19 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs : M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
* x x
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Sur proposition de la commission des affaires scolaires,
1°) Fixe ainsi qu'il suit les tarifs du service jeunesse :
> Activités de catégorie A
Conditions de tarifs :
- Sur place sans prestataire / hors commune avec transport communal sans
prestataire
- Temps d'accueil journalier réduit (moins de 6h)
Quotient familiaux
0 à 800 € 8€
801 à 1600 € 12€
1601 à 2200 € 16€
2201 à 3000 € 20€
Sup à 3000 € 24€ 2023-110
> Activités de catégorie B
Conditions de tarifs :
- Sur place avec prestataire / hors commune avec transport communal et
prestataire
- Temps d'accueil journalier normal (entre 7h et 9h)
Quotient familiaux
0 à 800 € 16€
801 à 1600 € 20€
1601 à 2200 € 24€
2201 à 3000 € 28€
Sup à 3000 € 32€
> Activités de catégorie C
Conditions de tarifs :
- Hors commune avec transporteur privé sans prestataire / hors commune avec
transport communal et prestataire à tarif élevé
- Temps d'accueil journalier supérieur à 9h
Quotient familiaux
0 à 800 € 24€
801 à 1600 € 28€
1601 à 2200 € 32€
2201 à 3000 € 36€
Sup à 3000 € 40€
Le calcul du quotient familial sera réalisé de la manière suivante :
Pour les parents travaillant en France :
Dernier revenu fiscal de référence du foyer divisé par 12, auquel on rajoute les allocations
familiales mensuelles.
Le résultat obtenu est divisé par le nombre de parts.
Pour les parents travaillant en Suisse :
Dernier revenu fiscal de référence du foyer divisé par 12, auquel on rajoute les allocations familiales mensuelles versées en Suisse et éventuellement en France (cas de versement du
complément différentiel).
Note : Le montant des allocations familiales versées en Suisse devra être exprimé en euros (conversion en utilisant le taux de change officiel fixé par le trésor public pour l'année concernée du Revenu Fiscal de Référence).
Le résultat obtenu est divisé par le nombre de parts.
En cas de non présentation de l'avis d'imposition, le tarif maximum sera appliqué.
2°) Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision. 2023-111
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire,
Dominique DOLDO Philippe LETT 92023- 112
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
D’AMANCY
Délibération n° 2023-39
Objet: Ressources humaines
- Création d'emplois non Permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit
Septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement
par l'envoi d'une Convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée
des rapports Subséquents et adressée au moins trois jours francs
avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO
Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal
: le 13 Septembre 2023 Nombre de Conseillers
Munici aux : Suffrages exprimés
:
—__—<<® Conseillers Municipaux
Suñrages exprimés En exercice : 23
Pour : 19 Présents : 18
Contre : 0 Représentés : 1
Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric,
CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie,
BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS
Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine,
COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe,
BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs: M. MATTIO Patrick qui
donne pouvoir à M. COURTOIS Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
x * %x
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que
les emplois de chaque collectivité où établi É 2023-1113
échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires et saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service d'accueil périscolaire et du service technique,
1/ Décide le recrutement de 1 agent contractuel à temps non complet dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 4 septembre 2023 au 9 juillet 2024
2/ Décide le recrutement de 3 agents contractuels à temps non complet dans le grade d’adjoint d'animation territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 3 septembre 2023 au 5 juillet 2024
La rémunération de ces agents sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. En outre, ils bénéficieront du régime indemnitaire applicable au personnel communal.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire,
Dominique DOLDO Philippe LETT 2023-114
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-40
Objet : Ressources humaines - Modification du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises
et engagement professionnel
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit Septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 19
Présents : 18 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier,
VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs: M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS
Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
x x *x
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, 2023-
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie en date du 9 février 2017,
VU la délibération n ° 2017-21 du 20 mars 2017 mettant en œuvre le RIEFSEEP,
CONSIDERANT la nécessité d'uniformiser le montant du RIESEEP prévu pour les agents de catégorie C, à savoir les adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints d'animation,
Il est proposé de modifier le RIEFSEEP comme suit :
A. Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 Directeur général des services
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des attachés soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants annuels maximums | P P IFSE | CIA |
Î Attachés | 1 12 000 € 1 200 € |
B. Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux 2023-116
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 Agent comptable et agent en charge de l'urbanisme et de l’état civil
2 Agent d'accueil
il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs soient fixés à :
, , Montants annuels maximums Cadres d'emplois Groupes IFSE | CIA
Adjoints au LL _T 000 € | 1 000 € administratifs 2 6 000 € | 1 000 €
C. Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
Agent responsable du service d’accueil périscolaire / Agent responsable du service animation jeunesse et sport
2 Agent assurant la surveillance et le service des repas à la cantine / animateur
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants annuels maximums IFSE | CIA
Lite d'animation Lx: :Î _.. 7000€ _...1000 € Adjoints d'animation 2 6 000 € 1 000 €
D. Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux*
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Agent responsable du service
2 - Agent polyvalent des services techniques et agent d'entretien
ll est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants annuels maximums P P IFSE | CIA
” . nl — 1. 7 000€ | 1000€ |Adjoints techniques 2 6000€ 100€.
“Application sous réserve de la parution des décrets d'application 2023-117
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
Y DECIDE de revaloriser le montant maximal du RIEFSEEP pour les grades
d’adjoint technique et d’adjoint d'animation pour le mettre au même niveau que
celui prévu pour le grade d’adjoint administratif,
Ÿ APPROUVE les montants fixés ci-dessus le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts (IFSE et CIA) de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus,
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT 023-118
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Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-41
Objet: Désignation des représentants de la commune à la
Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
L’an deux mille vingt-trois, te dix-huit Septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 19
Présents : 18 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs: M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS
Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
* * x
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences
entre les communes et la Communauté de communes, celle-ci ayant opté pour la
fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle rend ses conclusions dans un rapport destiné aux communes suite à chaque transfert de nouvelles charges à la Communauté de Communes. Elle est également tenue de fournir, à la demande du conseil communautaire ou du tiers des conseils municipaux, une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à la Communauté de communes ou par cette dernière aux communes, dans le cadre de transferts de compétences à venir.
La composition de la CLECT est fixée par délibération du Conseil communautaire,
Sachant que chaque commune doit être obligatoirement représentée. Pour la CCPR, elle est composée de 19 membres (2 par commune et 3 pour La Roche sur Foron).
Monsieur le maire invite le Conseil municipal à désigner les deux représentants de la
commune d'Amancy.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, 2023-119
Vu l’article L2121-33 du Code Général des collectivités Territoriales
Vu l’article 1609 nonies C, IV, du Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPR du 1° septembre 2020 fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant que la commune d'Amancy dispose de deux représentants au sein de la CLECT,
Désigne
Messieurs Dominique DOLDO et Eric BRAND pour représenter la commune d'Amancy à la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées de la CCPR.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT 2023- 120
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de [la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-42
Objet: Fiscalité - Majoration de la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
due au titre des logements meublés |
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à vingt heures, ie Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une
convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 14
Présents : 18 Contre : 2
Représentés : 1 Abstention : 3
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine
Excusés avec pouvoirs : M. MATTIO Patrick qui donne pouvoir à M. COURTOIS
Cedric
Excusés : CASONI Sébastien
Secrétaire de séance : M Philippe LETT
* * *
Monsieur le Maire expose que suite à la réforme de la fiscalité locale, seules les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation demeurent assujettis à la taxe d'habitation.
l'indique les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
À Amancy, le taux communal de taxe d'habitation, qui est de 10.49 %, est très en deçà
du taux moyen départemental qui s'élève à 23.05 % et du taux plafond national qui est
de 57.63 %, alors que la commune doit faire face à une forte hausse de ses dépenses
de fonctionnement.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose de majorer ce taux de 60 %, ce qui conduirait à appliquer un taux de taxe d'habitation de 16,78 %.
Le Conseil municipal, 2023-127
Après avoir délibéré,
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Décide de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Mesdames BERTHET Bernadette et ROCH Valérie ont voté contre
Mesdames CIANCIA Joséphine, IERVASI Catherine et BOLCHOFF Marine se sont abstenues
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 septembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 Septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO Philippe LETT Commune d'AMANCY
Liste des délibérations du Conseil municipal
Date de séance : le 18 septembre 2023
Nombre de délibérations : 11
feuillet
début
Feuillet fin Nbre de pages
2023-096 2022-118 22
Délibérations - Tableau récapitulatif
2023-32
Protocole transactionnel avec la société EIFFAGE ROUTE
CENTRE EST SNC dans le cadre du marché de
construction de 25 logements collectifs, d'une MARPA de
24 lits, de réseaux et d'aménagements d'espaces publics
2023-33
Avenant n°2 au lot 23 « Bordures & enrobés » du marché
de construction de 25 logements collectifs, d'une MARPA
de 24 lits, de réseaux et d'aménagements d'espaces
publics
2023-34
Approbation des marchés de travaux relatifs à la
construction d’un bâtiment à usage de garages
communaux et d’un grenier à sel
2023-35
Constitution d’un groupement de commandes avec la
CCPR pour les travaux d'aménagement et de reprise du
réseau d’eau potable de la route des Pâquis
2023-36
Approbation du nouveau règlement intérieur des services
de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l'école
municipale des Sports
2023-37 Fixation des tarifs des services de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l’école municipale des sports
2023-38 Fixation des tarifs du service jeunesse (activités proposées pendant les vacances scolaires)
2023-39
Ressources humaines — (Création d'emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité
2023-40
Ressources humaines — Modification du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
expertises et engagement professionnel Désignation des représentants de la commune à la
2023-41 |Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Majoration de la part communale de la cotisation de taxe
2023-42 d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due
au titre des logements meublés
Le Maire, Le secrétaire
Dominique DOLDO ;