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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Amancy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
2023-142
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-47
Objet: Finances - Décision modificative n°2 sur le budget
principal de l’exercice 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 20 Présents : 18 Contre : 0
Représentés : 2 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, CASONI Sébastien, BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : NICOLLIN Stéphane à DOLDO Dominique, VIGUIER Elodie à
PAUZE Sonia, à CIANCIA Joséphine, à AUBOURG Mélanie
Excusée : BERTHET Bernadette
Secrétaire de séance : ROCH Valérie
* * *
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Approuve la décision modificative n°2 sur le budget principal de l'exercice 2023, qui s’équilibre à 37 100.00 € en recettes et dépenses de fonctionnement et à 54 000.00 € en recettes et dépenses d'investissement, telle qu'elle figure en annexe.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 décembre 2023
Transmis au contrôle de légalité le 21 décembre 2023
La secré
ROCH e REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-48
Objet: Finances - Ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l’exercice 2024 du budget principal de la commune
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : . Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 20 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, CASONI Sébastien, BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : NICOLLIN Stéphane à DOLDO Dominique, VIGUIER Elodie à PAUZE Sonia, à CIANCIA Joséphine, à AUBOURG Mélanie
Excusée : BERTHET Bernadette
Secrétaire de séance : ROCH Valérie
+ x *
Monsieur le Maire expose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Compte tenu de la nécessité d'assurer certains investissements prévus en début d'année avant le vote du budget primitif 2024, il est proposé au Conseil Municipal une ouverture anticipée de crédits d'investissement.
Invité à se prononcer, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Autorise Monsieur le Maire engager les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % des crédits d'investissement
inscrits au budget de l'exercice 2023 : Chapitres Crédits d'investissement inscrits au Ouverture de crédits anticipée sur budget principal 2023 le budget 2024
(hors restes à réaliser)
20 4 240 € 1 060 €
21 280 726 € 70 180 €
23 1 953 873 € 488 460 €
Total 2 238 839 € 559 700 €
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21 décembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 décembre 2023
Le Maire,
Dominique DOLDO
La sec re
Valéri CH REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-49
Objet : Fixation des tarifs des services communaux à compter du 1°' janvier 2024
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 20 Présents : 18 | Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, CASONI Sébastien, BOLCHOFF Marine. Excusés avec pouvoirs: NICOLLIN Stéphane à DOLDO Dominique, VIGUIER Elodie à PAUZE Sonia, à CIANCIA Joséphine, à AUBOURG Mélanie
Excusée : BERTHET Bernadette
Secrétaire de séance : ROCH Valérie
RRELESSE)
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Fixe les tarifs suivants pour les services communaux à compter de l’année 2024 :
Concessions dans le Cimetière
La place en terre (durée 15 ans) 150,00 €
La place en terre (durée 30 ans) 250,00 €
La place en terre (renouvellement 15 ans) 100.00 €
La place de caveau non équipée (durée 15 ans) 250.00 €
La place de caveau non équipée (durée 30 ans) 380,00 €
La place de caveau non équipée (renouvellement 15 ans) 130.00 €
Caveau équipé 2 places (durée 15 ans) 2 100.00 €
Caveau équipé 2 places (durée 30 ans) 2 800,00 €
Caveau équipé 2 places (renouvellement 15 ans) 700.00 €
Tombe cinéraire (durée 15 ans) 800.00 €
Tombe cinéraire (durée 30 ans) 1 100.00 €
Tombe cinéraire (renouvellement 15 ans) 300.00 €
Cavurne (durée 15 ans) 700.00 € Cavurne (durée 30 ans) 1 000.00 €
Cavurne (renouvellement 15 ans) 300.00 €
Columbarium (durée 15 ans) 450.00 €
Columbarium (durée 30 ans) 570.00 €
Columbarium (renouvellement 15 ans) 120.00 €
Plaque gravée Jardin du Souvenir 150.00 €
Caveau temporaire — par mois (2 mois gratuits — limité 10,00 €
à 6 mois)
Location de la salle polyvalente
Petite salle - Associations ayant leur siège social sur la 250,00 € commune
Grande salle - Associations ayant leur siège social sur la 450,00 €
commune
Grande salle - Assoc. du Pays Rochois à but social 630,00 €
Petite salle — Particuliers résidant sur Amancy et sociétés 270,00 € ayant leur siège social sur la commune
Grande salle - Particuliers résidant sur Amancy et 630,00 € sociétés ayant leur siège social sur la commune
Petite salle — Personnes morales hors commune 520,00 €
Grande salle — Personnes morales hors commune 1120,00 €
Manifestations (sans cuisines) 810,00 €
Caution petite salle 400,00 €
Caution grande salle 800,00 €
Casse de vaisselle ou de matériel Prix d'achat ou réparation TTC
Salle des Varlins
Sur l’année pour 1 jour d'occupation par semaine
Forfait 260,00 €
Travaux
Forfait enrobé remise en état traversées de route 1500,00 €
Tarif horaire employés communaux 50,00 €
Divers
Taxe de balayage 200,00 € Emplacement de taxi 150,00 € Emplacement camion Food Truck parking de l’église — 260,00 €
Stationnement temporaire des caravanes de chantier 5€ / jour/caravane
Marché hebdomadaire
Tarif du mètre linéaire pour les non abonnés 1,80 €
Tarif du mètre linéaire abonnés 1,50 €
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maïre certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 21 décembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 décembre 2023
Le Maire,
Dominique DOLDO
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La secré
Valérie R REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-50
Objet : Convention d’aide et d'assistance avec la Protection civile dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 20 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : ©
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, CASONI Sébastien, BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : NICOLLIN Stéphane à DOLDO Dominique, VIGUIER Elodie à PAUZE Sonia, à CIANCIA Joséphine, à AUBOURG Mélanie
Excusée : BERTHET Bernadette
Secrétaire de séance : ROCH Valérie
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, la Protection Civile propose à la commune une convention de partenariat afin de définir le concours que celle-ci peut apporter à la commune. En effet, l'association est dotée de matériel et de moyens humains pouvant être mobilisés
en cas de nécessité.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention d'aide et d'assistance, qui fixe les modalités de mobilisation des moyens de l'association au profit de la commune ainsi que les frais correspondants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
VU Le Plan Communal de Sauvegarde en cours d'élaboration,
CONSIDERANT que la protection civile peut apporter à la commune des moyens humains et matériel dans le cadre de la mise en œuvre du PCS, 1°) Approuve la convention d'aide et d'assistance à passer avec la Sécurité Civile dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde,
2°) Autorise Monsieur le Maire à la signer
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux moîs à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 décembre 2023 Transmis au contrôle de légalité le 21 décembre 2023
Le Maire, La se : Dominique DOLDO Valé H REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-51
Objet: Ressources humaines — Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 20 Présents : 18 Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : ©
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, PAUZE Sonia, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, CASONI Sébastien, BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : NICOLLIN Stéphane à DOLDO Dominique, VIGUIER Elodie à PAUZE Sonia, à CIANCIA Joséphine, à AUBOURG Mélanie
Excusée : BERTHET Bernadette
Secrétaire de séance : ROCH Valérie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial n° 2023-11-95 en date du 23 novembre 2023,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ; - Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1°’ de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l'éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Le Conseil municipal, après voir délibéré,
Décide d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les trois conditions cumulatives ci-après :
1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 : 3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (l'indemnité de GIPA et les IHTS éventuellement versées sur cette période sont à déduire). Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Fixe ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 800 €
Dit que cette prime sera versée en une seule fraction au mois de janvier 2024.
Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime. LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à Compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
Publié sur le site internet de la commune le 21 décembre
2023 Transmis au contrôle de
légalité le 21 décembre 2023
Le Maire, La secré
Dominique DOLDO Valéri