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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3027
Document publié le Dimanche 16 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3027)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Humanitaire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 60 - MAI 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Partenaires Etat Hors PO
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Direction des Collectivités Locales
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010127-0013 - décision unilatérale de transfert du marché public de prestation de prélèvement et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux au titre du code de la santé publique dans les po par le CAMP 1
Avis - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 6 Aides soignants de classe normale à la résidence la Castellane de Port- Vendres 4
Avis - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutementd'un Ouvrier Professionnel Qualifié option Cuisine à la résidence Saint- Jacques d'Illes sur Têt. 6
Arrêté N °2010131-0006 - Arrêté réglementant navigation, mouillage, baignade et plongée sous marine et portant dérogation au droit du littoral de la commune de Canet en Roussillon a l occasion du grand prix de Catalogne du 14 au 16 mai 2010 8
Arrêté N °2010127-0012 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l agrément de la délégation départementale de l Ordre de Malte France des
Pyrénées- Orientales pour assurer les formations aux premiers secours 13
Arrêté N °2010130-0009 - Arrêté portant convocation du corps électoral du canton de ST LAURENT DE LA SALANQUE constitué par les communes de(LE) BARCARES, CLAIRA, ST HIPPOLYTE, ST LAURENT DE LA SALANQUE et TORREILLES 16
Arrêté N °2010130-0010 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections cantonales partielles de mai 2010 Canton de St Laurent de la
Salanque 19
Arrêté N °2010130-0014 - arrêté portant adhésion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement du Cambre d'Aze au SPANC 66 22
Arrêté N °2010124-0007 - AGREMENT SIMPLE DE SERIVES A LA PERSONNE DOSSIER CLEON SONIA
25 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0013
signé par Préfet
le 07 Mai 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
décision unilatérale de transfert du marché
public de prestation de prélèvement et
d'analyses du contrôle sanitaire des eaux au
titre du code de la santé publique dans les po
par le CAMP
Arrêté N°2010127-0013 - 11/05/2010 Page 1 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° AGENCE REGIONALE DE SANTE
LANGUEDOC - ROUSSILLON
DELEGATION TERRITORIALE
DES PYRENEES-ORIENTALES Portant
Décision unilatérale de transfert du marché public de prestation
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux
effectués au titre du code de la santé publique dans le
département des Pyrénées-Orientales par le Centre d'Analyse
Méditerranée-Pyrénées.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires modifiant notamment les articles L 1321 - 5 et L 1332 - 3 du code
de la santé publique,
Vu la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l'intervention de la loi 2009 — 879 du 21, juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le marché de prestation de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des
eaux n° DDASS66-01-2008 notifié le 22 janvier 2009 et la décision de reconduction du
23 janvier 2010 signés entre le Préfet du département des Pyrénées-Orientales et le
Centre d'Analyses Méditerranée Pyrénées,
Considérant que l’article L1321-5 du code de la santé publique confère au Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé la responsabilité de l’organisation du contrôle
sanitaire des eaux et du marché nécessaire avec un ou des laboratoires agrées par le
ministre chargé de la santé,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01
Page 2 Arrêté N°2010127-0013 - 11/05/2010 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1° -
A compter du 1* avril 2010, le pouvoir adjudicateur du marché public de
prestation de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux effectués au
titre du code de la santé publique dans le département des Pyrénées-Orientales, dont le
titulaire est le Centre d'Analyses Méditerranée Pyrénées à Perpignan, est le Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé Languedoc-Roussillon, sis parc Club
Millénaire/ bât 28 1025 r Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER
Article 2 —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
PERPIGNAN. le 2 8 AVR. 2010
n V
Jean-François DELAGE
Transfert du marché public de prestation de préléveme. _ ____,___ _. __...._...aire des eaux p 2/2 Arrêté N°2010127-0013 - 11/05/2010 Page 3 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 10 Mai 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour
le recrutement de 6 Aides soignants de classe
normale à la résidence la Castellane de Port-
Vendres
Page 4 Avis - 11/05/2010 Etablissement Public Autonome Communal
« La Castellane »
Place Jean Jaurès
66660 PORT-VENDRES
Tél : 04-68-98-49-49 / Fax : 04-68-98-49-01
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE 6 AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE
Le 29 mars 2010
Un concours sur titres est ouvert à la résidence « La Castellane » de Port-Vendres
(Pyrénées-Orientales), en application du Décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 portant statut
particulier du corps des aides-soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la
fonction publique hospitalière en vue de pourvoir :
> 6 postes d’aides-soignants de classe normale vacants dans cet
Etablissement.
Peuvent être admis à concourir :
- les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant.
- les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de
puériculture.
- les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’Aide Médico-
Psychologique.
- Les candidats titulaires d’une attestation d’aptitude aux fonctions
d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture délivrée dans les
conditions prévues par le code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur de l’Etablissement Public
Autonome Communal « La Castellane » place Jean Jaurès — 66660 Port-Vendres, dans un délai
de 2 mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs.
Avis - 11/05/2010 Page 5 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 10 Mai 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour
le recrutementd'un Ouvrier Professionnel
Qualifié option Cuisine à la résidence Saint-
Jacques d'Illes sur Têt.
Page 6 Avis - 11/05/2010 AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRE
Pour le recrutement
d’un OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Option Cuisine
à la « RESIDENCE SAINT-JACQUES »
66130 ILLE SUR TET
Pyrénées-Orientales
Un concours sur titre est organisé en application du décret N°91-45 du 14 Janvier 1991
modifié portant statut des personnels ouvriers de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de
pourvoir un poste d’Ouvrier Professionnel Qualifié option «cuisine» vacant dans
l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) d’ILLE SUR
TET 66130.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires :
— soit d’une C.A.P. de Cuisinier
— soit d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification équivalente.
Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé dans le délai
d’un mois à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) à
Madame la Directrice de la Résidence « SAINT JACQUES »
E.H.P.A.D.
9, Chemin du Colomer — BP 33
66130 —- ILLE SUR TET
Avis - 11/05/2010 Page 7 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010131-0006
signé par Préfet Maritime
le 11 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté réglementant navigation, mouillage,
baignade et plongée sous marine et portant
dérogation au droit du littoral de la commune
de Canet en Roussillon a l occasion du grand
prix de Catalogne du 14 au 16 mai 2010
Page 8 Arrêté N°2010131-0006 - 11/05/2010 EX | | a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pts C) Toulon, le 11 mai 2010 p“
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 48 / 2010
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE
ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 24/2000 DU 24 MAI 2000 MODIFIE
AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON
(PYRENNEES-ORIENTALES)
A L'OCCASION DU "GRAND PRIX DE CATALOGNE"
DU 14 AU 16 MAI 2010
(Compétition de véhicules nautiques à moteur)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée.
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la
circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU Parrêté préfectoral n° 38/2005 en date du 30 juin 2005, réglementant la pratique de
diverses activités de loisirs le long des côtes de Méditerranée,
BCRM de Toulon — BP 912 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.94.02.17.52 - & : 04.94.02.13.63
seorges.cornillault@premar-mediterranee.gouv.fr
Er re hen FECTORAUX\201048-2010 - AP GRAN PRIX DE CATALOGNE.doc
a PDF created with FinePrint pdfFactory Pro trial version WwWw.pdffactory.com
Arrêté N°2010131-0006 - 11/05/2010 Page 9 VU l'arrêté préfectoral n° 14/2008 en date du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des
manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée,
VU l'arrêté municipal n°38 du 28 janvier 2010 du maire de la commune de Canet-en-
Roussillon,
VU Ja déclaration de manifestation nautique déposée par monsieur Jacques Ruggeri,
représentant légal de l'association "Jet Rider Team”, en date du 10 février 2010,
VU l'avis du directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude en date du 1°” avril 2010,
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au maire de
prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
dans la bande des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement du "Grand prix de Catalogne", organisé par le club "Jet
Rider Team" au droit du littoral de la commune de Canet-en-Roussillon, il est créé sur le plan
d'eau, du 14 au 16 mai 2010 de 08h00 à 20h00, une zone interdite, délimitée par une ligne
joignant les points V, W, X, Y, Z de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés
et minutes décimales) :
Point V : 42° 42, 04 N - 003° 02, 30 E
Point W : 42° 42, 10 N - 003° 02, 50 E
Point X : 42° 42, 10 N - 003° 04, 83 E
Point Y : 42° 40, 30 N - 003° 04,55 E
Point Z :42°40,30N-003°02,11E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la
plongée sous-marine ;
Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la
baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Aux dates et horaires mentionnés à l’article 1, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 24/2000
du 24 mai 2000 modifié susvisé, les véhicules nautiques à moteur participant aux épreuves de
la manifestation (entraînements - essais - courses) sont autorisés à naviguer à plus de cinq
nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie supra.
2/4
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Page 10 Arrêté N°2010131-0006 - 11/05/2010 La même dérogation est accordée aux navires assurant la sécurité et la surveillance des
épreuves.
ARTICLE 3
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées nécessaires
au bon déroulement des épreuves ainsi qu’à la sécurité des concurrents et des usagers dans la
zone définie à l’article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des dommages pouvant être
occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la
manifestation.
ARTICLE 4
Les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, les navires et engins
mis en place par le comité organisateur, et les bateaux affectés à la surveillance de la
manifestation auront libre accès aux horaires correspondants, à la zone définie à l’article 1.
ARTICLE 5
Les infractions à l'article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les articles L.131-13 et R.610-5 du Code pénal, par le code disciplinaire et
pénal de la marine marchande et notamment son article 63, ainsi que par l'article 6 du décret
2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 6
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
3/4
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Arrêté N°2010131-0006 - 11/05/2010 Page 11 ANNEXE
A
L'A.P. N° 48 / 2010 DU 11 MAI 2010
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Page 12 Arrêté N°2010131-0006 - 11/05/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010127-0012
signé par Directeur de Cabinet
le 07 Mai 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
arrêté préfectoral portant renouvellement de l
agrément de la délégation départementale de l
Ordre de Malte France des Pyrénées-
Orientales pour assurer les formations aux
premiers secours
Arrêté N°2010127-0012 - 11/05/2010 Page 13 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Secourisme et formations spécialisées
Dossier suivi par: Mme PRUD'HOMME Catherine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° MEORSLENSS 2505090798 portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale de l'Ordre de Malte France
des Pyrénées-Orientales
pour assurer les formations aux premiers secours
Le PRÉFET du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
notamment l’article 5;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des
risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à
l’enseignement des règles générales de sécurité ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU les arrêtés du 24 juillet 2007 relatifs à la formation des citoyens acteurs de la sécurité civile ;
VU la demande en date du 27 avril 2010 par laquelle le président de la Délégation Départementale de
l'Ordre de Malte France des Pyrénées-Orientales sollicite le renouvellement de l’agrément
pour l’organisation des formations aux premiers secours ;
VU le dossier annexé, notamment l’attestation d’affiliation à une fédération nationale reconnue
dans ce domaine ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 _ )yrenees-orientales.pref.gouv.fr ©SIDPC 04.68.5168 80
Page 14 Arrêté N°2010127-0012 - 11/05/2010 ARRETE
ARTICLE 1 La Délégation Départementale de l'Ordre de Malte France des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est fixé : Borie-Neuve — 11800 - Badens, est agréée au niveau départemental pour
assurer les formations aux premiers secours (PSC 1, PSE 1 et PSE 2) pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 2 M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le -8 MAI 2010
Pour le préfet,
et par délégation :
le sous-préfet, diredtäur de cabinet,
Arrêté N°2010127-0012 - 11/05/2010 Page 15 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010130-0009
signé par Préfet
le 10 Mai 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Bureau du Cabinet
Arrêté portant convocation du corps électoral
du canton de ST LAURENT DE LA
SALANQUE constitué par les communes
de(LE) BARCARES, CLAIRA, ST
HIPPOLYTE, ST LAURENT DE LA
SALANQUE et TORREILLES
Page 16 Arrêté N°2010130-0009 - 11/05/2010 BX ‘| 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 1 1h MAI 2010
Bureau des Élections
Dossier suivi par : = _ a
Olivier-Noël TERRIS Et ous +Ho : ... ARR ETE. | ë, ne tous FE ct. “fi
ne UT ee : Ÿ | de _ pe rteAt convece Ho du com: él ctors il ch, æ :04.68.51.65.18 | à du ceinton de SAINT-LAUREN T:DE= LA SALAN QUE | DA PSAGORQNTE “constitué par.>s communes de (LE) EBARCARES, CLAIRAAI Cathy.COMES Bi SANTOIPRORETE RSS RENEÀ DE 1 LA SALANQUE TI| Olivier-Noël TERRIS DRTAETE ER *EA je LORSRES DRE pyrences-orientales, RPM A it zde LE pref gouv.fr = . -
VU le code électoral, le titre III notamment ainsi que son article L.221 ;
VU le code général des collectivités territoriales, l'article L3121-3 ;
CONSIDERANT que M. Fernand SIRÉ maire de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, conseiller général du canton de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE depuis mars 2004, a présenté sa démission de conseiller général au président de l'assemblée départementale en date du 16 avril 2010 afin de mettre fin a l'incompatibilité générée par son accession au mandat de député, suite au décès de la titulaire, Mme Arlette FRANCO ;
CONSIDERANT que M. SIRÉ ayant été élu en mars 2004, aucun suppléant ne peut lui succéder et qu'il appartient donc au préfet, de façon dérogatoire, d'organiser des élections cantonales partielles dans le délai de trois mois à dater de cette démission ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
ARRETE
Article 1er : Les électeurs et les électrices du canton de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE,
constitué par les communes de (LE) BARCARES, CLAIRA, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT DE
LA SALANQUE et TORREILLES sont convoqués dans leurs bureaux de vote habituels le dimanche
6 juin 2010 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 13 juin 2010 pour le
deuxième tour, en vue de procéder à l'élection d'un conseiller général.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la liste générale arrêtée au 14 mars 2010, sans préjudice de
l'application des dispositions du code électoral relatives aux inscriptions en dehors des périodes de
révision (livre |, titre 1er).
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4_: Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées, est scellé et transmis par porteur au chef-lieu de canton, en l'occurrence SAINT-LAURENT
DE LA SALANQUE
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnof - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renselgnements : INTERNET : www pyrences-orerta'es prof gouv.fr
cecntsct Gpyrenees-crierés'es prefe gours fr
Arrêté N°2010130-0009 - 11/05/2010 Page 17 Le recensement général des votes sera effectué par le bureau centralisateur du chef-lieu (n° 6 - situé
à la Salle Polyvalente — chemin de Leucate) et le résultat proclamé par le président, qui adressera
ensuite tous les procès-verbaux et annexes à la préfecture (bureau des élections).
Article 5 : Nul n’est élu au premier tour s'il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et
un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, en application de l'article L193
du code électoral.
En cas de deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 : Tout électeur a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées directement, à
peine de nullité, au greffe du tribunal administratif, au plus tard à dix-huit heures (18 h) le cinquième
jour qui suit l'élection.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme et
MM. les maires des communes de LE BARCARES, CLAIRA, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT DE
LA SALANQUE et TORREILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au président du conseil
général et affiché dans les communes concernées quinze jours au moins avant l'élection.
LE PREFET
—
ean-François DELAGE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010130-0010
signé par Préfet
le 10 Mai 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Bureau du Cabinet
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures aux élections cantonales
partielles de mai 2010 Canton de St Laurent de
la Salanque
Arrêté N°2010130-0010 - 11/05/2010 Page 19 BE | TT à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau des Élections et Perpignan, le 10 MAI 2UiÙ de la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
Olivier TERRIS
# :04.68.51.65.17 ARRETE PREFECTORAL
#2 :04.68.51.65.18 £ a RDS 0C027 Fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections
Mél : cantonales partielles de mai 2010
Cathy.comes CANTON de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
olivier-noel.terris Communes de : (le) BARCARES -— CLAIRA — SAINT-
nr Ë HIPPOLYTE — SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE -
Référence : TORREILLES
arrétédépôtcandidatures
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, les articles R.38 et R.109-1 notamment,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 portant convocation des électeurs à l'effet de procéder à l'élection du conseiller général du canton de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE suite à la démission du conseiller général sortant, M. Fernand SIRÉ ;
SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
Article 1‘: Les déclarations de candidatures pour les élections cantonales seront déposées en préfecture au bureau des élections — Cabinet — 24 quai Sadi-Carnot - 2°" étage, dans les délais suivants :
- Premier tour de scrutin : du lundi 17 mai 2010 au mercredi 19 mai 2010, de 9 h 00 à 12H 00, de 13h30à 17h 00;
- Second tour de scrutin le cas échéant : le lundi 7 juin 2010 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h00 et le mardi 8 juin 2010 de 9 H 00 à 12 H 00, de 13 H 30 à 16 h 00.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : =Sandard :04,68.51,66.68 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orientales pref.gouv.fr —contact@pyrenees-orientales.pref gouv.fr
Page 20 Arrêté N°2010130-0010 - 11/05/2010 Article 2 : Les candidatures devront être accompagnées d'un dossier constitué conformément aux dispositions des articles L.210-1 et R.109-1 et R.109-2 du code électoral.
Il en sera délivré récépissé.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, il sera procédé à un tirage au sort pour déterminer l'attribution des emplacements d'affichage.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, remettront les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits selon les modalités suivantes :
- le vendredi 21 mai et le mardi 25 mai 2010 (de 9 h à 17 heures sans interruption) ainsi que le mercredi 26 mai 2010 (de 9 h à 12 h)}, à la préfecture de PERPIGNAN (24 quai Sadi Carnot — 2ème étage). En cas de second tour, le matériel électoral sera remis au président de la commission de propagande le mardi 8 juin 2010 (9h à 17 h) et le mercredi 9 juin 2010 (jusqu'à 12 heures).
Article 5 - M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux maires des communes concernées de LE BARCARES, CLAIRA, SAINT- HIPPOLYTE, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE et TORREILLES ainsi qu'au président du conseil général.
LE PREFET,
ean-François DELAGE
Arrêté N°2010130-0010 - 11/05/2010 Page 21 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010130-0014
signé par Secrétaire Général
le 10 Mai 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
arrêté portant adhésion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
et Assainissement du Cambre d'Aze au
SPANC 66
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RÉFORLAIOR FRANÇAISE
PRÉPET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Fréferfture
Dirnotitor
les coachs Pocabrs
Burenu Perntene À bA AI è 6 piniennn, ie ua Sons prrinihiié RERURT, et de Fartommaunslité
Bossier suivi par:
Fabote FHREON
R: CÉRISERE
table. Érenéipyrencese
drisriehes pos fr
SRAEP C'anbre d'A à
HPRADH QE
partant adhésion du Svadicat lntercommnal
FAlmentation eu Eau Potahle et Asainistement
SIAEFA) du Comhre d'Ase au Syndicat Mixte de
gestion du Soretes Pubfit de lAasainiseement Non
Collectif {SPANCS
LE FRERET DES FYRENFES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L $212.1 et suivants du Code Uènéral dus Collentivités Territoriales vf on
partioulier l'article L 5219-43 :
| Vu Farnèté préfcctoral n° 4807/0686 du 13 octobre 2006 portant inxtitution d'un Syndiuat
Mixte de gestion du Service Public de FAsssinieoment Non Collsctfff dénomnes « SPANC 668 :
Vu les arrêtés modificatifs uliétienrse :
Vu la délibération sn dats de 22 janvier MF19 par laquelle le cumtité syndiont du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement du Cambre d'Azc sollicite l'adhésion du
Erotportent au SPANC 68 :
Vu les délibétations concordantes nat lesquelles les conseils mnmicineux des commnnes membres du SIARPA du Cembre d'£zc acceptent l'adhésion dn groupement au SPANC :
Vu la déliération on date du 47 janvier 2010 par laquelle le contité syndical du SPANC
66 se mronance fvoratlement sar Fadhésion du SIAEPA du Coinbre d'âge nu SPAM 66 :
Lonsidérant que le conuté syndical s'est prononcé dans les conditions Hxées mar fticle
13 des statuts du gropnement :
Ademse Paatate : Fer du fe Pdietane - AS ques Bal Cannet ARR SERPIOMX CET
Féehmrp: “femiant PIPEMFASSÉ RARE ARTRANIS : CHRTERNR F : AO Tue RRRTAN-ATÉANAATRE ARE SRG #7
ROUE LL: Peas AE PO DE BIG G CU
Arrêté N°2010130-0014 - 11/05/2010 Page 23 | Sur proposition de Monsieur ie Secrétaire Cénéral de la Préfeture des Psrénées. Orientales :
Article ler :
Fat autorisés Fadbésion du Syndicat Mtércommunal d'Alnentation ex Eau Poiable ef
Assainissement du Caonbre d'âAse au Syndiest Mixte de gestion de Service Public de Assainissement Non
Ledlectif {SFAND EE :
Article 2 :
Un sxemnlnire dés délibérations susvisées demeurers annexé au présent arrêté,
Article S :
MEle Secrétaire Généml de la Préfoctues, Messieurs les Sous-Préfits de Prades et Cérat,
M. le Pésiient du SPANC 66, Mmes et M. les maires des communes af M. les Présidents des gtotuhements
ds communes concertiés minsi que le roccvaur du groupement, sont chargés chacun en ve qui le concerne de
l'exécution ds présent arrété qui sera maté au Reeuvil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Pour jp Préfet et par fé
fPS srétei ire 4
fear Marie NICOLAS Pr
2te
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010124-0007
signé par Directeur DDTEFP
le 04 Mai 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERIVES A LA
PERSONNE DOSSIER CLEON SONIA
Arrêté N°2010124-0007 - 11/05/2010 Page 25 EX |. = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES si'è. ».:5:.6,. 9. ©
= — +
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/040510/F/066/S/025
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 15 avril 2010 par l’entreprise CLEON SONIA
dont le siège social est situé 2 rue des Bleuets — 66300 PONTEILLA
et représentée par : Madame Cleon Sonia en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/040510/F/066/S/025
Page 26 Arrêté N°2010124-0007 - 11/05/2010 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1" :
L'entreprise CLEON SONIA est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 04/05/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise CLEON SONIA est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise CLEON SONIA est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation
suivante:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux COMMISSIONS
- Collecte et livraison de repas à domicile
- Livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative
-_ Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire
-_ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
Agrément simple N/04051 0/F/066/5/025
Arrêté N°2010124-0007 - 11/05/2010 Page 27 ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et
financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au
plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
nette FRANC{
Agrément simple N/04051 0/F/066/S/025
Page 28 Arrêté N°2010124-0007 - 11/05/2010