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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2644
Document publié le Mardi 9 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2644)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Humanitaire,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°22
publié le 17/02/2010
Février 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Février 2010 Sommaire
Direction DOpartementale de la Protection des Populations
DOcision portant subd@lGgation de signature M. Patrice LANGIN, directeur d@partemental de la protection des p
Partenaires Etat Hors PO
2010033-17 - ArrŒt@ faisant Otat de la p@riode de d@p t et du calendrier d examen des demandes d autorisation
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Cabinet
2010046-02 - ArrŒt@ pr@fectoral constituant la commission de propagande l’occasion des Slections r@gionales «
2010046-03 - ArrŒt@ pr@fectoral instituant une commission de contr le des opGrations de vote dans la ville de PE
2010046-04 - ArrŒt© pr@fectoral portant institution d'une commission d@partementale de recensement des votes
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
Décision portant subdélégation de signature à M. Patrice LANGIN, directeur départemental de la protection des popu
Partenaires Etat Hors PO
2010033-17 - Arrêté faisant état de la période de dépôt et du calendrier d examen des demandes d autorisation des s
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Cabinet
2010046-02 - Arrêté préfectoral constituant la commission de propagande à l'occasion des élections régionales des 1
2010046-03 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de PERPIG
2010046-04 - Arrêté préfectoral portant institution d'une commission départementale de recensement des votes lors d
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web n des Populations
Autres
09 Février 2010
Décision
Décision portant subdélégation de signature à M. Patrice LANGIN, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées Orientales DDPP 66, pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l Etat
Administration : Direction Départementale de la Protection des Populations Signataire : Autres
Date de signature : 09 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
des Pyrénées-Orientales
DECISION
portant subdélégation de signature de M. Patrice LANGIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales (DDPP 66), pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,
à
M. Patrick PICARD), inspecteur de la santé publique vétérinaire
M. Etienne LARROUDE, secrétaire général de la DDPP 66
Le Directeur Départemental de la Protection des Population des Pyrénées-Orientales ;
VU la Loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean François DELAGE, préfet des Pyrénées- Orientales;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 28 Décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 nommant M. Patrice LANGIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010036-10 du 5 février 2010 portant délégation de signature à M. Patrice Langin, Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées- Orientales, ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale de la protection des populations
1 Boulevard Kennedy 66100 Perpignan
Tel : 04 68 66 27 00 Fax : 04 68 66 27 10
udé6@dgecrf finances.gouv.fr DECIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
M. Patrick PICARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire,
M. Etienne LARROUDE, secrétaire général de la DDPP 66,
à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions et aux conditions prescrites dans l’arrêté préfectoral n° 2010036-10 du 5 février 2010 susvisé, et plus particulièrement son article 5 ;
Article 2: La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le 9 février 2010
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations,
Patrice LANGIN
Direction départementale de la protection des populations
1 Boulevard Kennedy 66100 Perpignan
Tel : 04 68 66 27 00 Fax : 04 68 66 27 10
udé6@dgcerf finances. gouv.fr ires Etat Hors PO
drass
Autres
02 Février 2010
Arrêté n°2010033-17
Arrêté faisant état de la période de dépôt et du calendrier d examen des demandes d autorisation des services tutélaires
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : drass
Signataire : Autres
Date de signature : 02 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Libirié + Égalud + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier National de l'Ordre du Mérite
Arrêté n°: 10 ] A] 7 Î
Objet: calendrier fixant une période de dépôt de dossiers en vue de la régularisation des services
tutélaires.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 modifié par la loi du
5 mars 2007 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à l'autorisation et au réglement de
fonctionnement des services mentionnés au 14° et 15° de l'article L312-1 :
Considérant l'obligation d'ouvrir au moins une fenêtre de dépôt des dossiers de demande d'autorisation des
services tutélaires ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON,
Arrête
Article 1°
La période de dépôt et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation des services tutélaires au titre
des 14° et 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixée en annexe.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des
actes administratif devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 3
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales
par intérim du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de
département. Le présent arrêté sera notifié aux Conseils généraux pour publication.
Fait à Montpellier, le L
À. le Préfet, 2 FEV. 2010
Le Secrétaire Général pour l8 Ale OIOZ 21quroaou ç1 besnaasesimgsesmsn
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TERRIS
Préfet
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-02
Arrêté préfectoral constituant la commission de propagande à l'occasion des élections régionales des 14 et 21 mars 2010, en cas de second tour
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Préfet
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EE = bar» Éget Fraterté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PRÉFET Perpignan, le 15 février 2010
Cats COMES SR N
Ofiier TERRIS ARRETE N° ÉROERE Constituant la commission de propagande
Se à l'occasion des élections régionales des
Mél : calhy.comes @pyrences- 14 mars et 21 mars 2010 en cas de second tour
orientales pre gouv.fr
oiviernoelterrs pyrenees.
orientales pre gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral,
VU le décret n° 2010-19 du 4 fé
l'élection des conseillers régionaux et des
x 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
onseillers territoriaux de l'Assemblée de Corse,
VU les ordonnance et ordonnance complétive, approuvées respectivement en date des 25 et 29
janvier 2010 par lesquelles Mme la Première Présidente près la Cour d'Appel de Montpellier
procède à la désignation des magistrats ayant à siéger au sein des diverses commissions,
VU les désignations auxquelles ont procédé M. le directeur départemental des finances publiques
et M. le directeur de la Poste,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 — La diffusion aux électeurs des documents électoraux des candidats ayant souscrit une
déclaration de candidature, à l’occasion des élections régionales des 14 et éventuellement 21 mars
2010, sera assurée par la commission départementale de propagande instituée par le présent arrêté:
Article 2 — Cette commission, dont le siège est fixé à la préfecture du département des Pyrénées
Orientales est constituée de la façon suivante :
Présidente : Mme Anne BERRUT, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Perpignan et
présidente suppléante, Mme Delphine DESPIT, juge au Tribunal d'instance de Perpignan,
Membres :
M. Serge GUITARD, représentant la POSTE ;
M. Jean-Paul DEDIEU, représentant M. le directeur départemental des finances publiques — Pôle
pilotage — Ressources ;
Mme Muriel MOLINER, chef du Cabinet à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Ponte : 2 qua Sac Cart 66251 PERIGNAN CEDEX
Téléphone: Sands 0668516666 Renseignements: un pyrances is prof go. Career oies puigant Se Mme Cathy COMES, du bureau des élections à la Préfecture des PYRENEES
ORIENTALES.
Article 3 — Dans un but de simplification et sauf indications contraires du candidat, toute
déclaration de candidature définitivement enregistrée à la préfecture de région, vaudra demande de
concours de la commission de propagande.
Article 4 — Compte tenu des délais impartis à la commission de propagande pour assurer l'envoi
aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats, ceux-ci, ou leurs mandataire:
devront livrer_les documents électoraux, constitués par:
- 341 600 circulaires
- 715 700 bulletins de vote
à l'adresse suivante : Marché International Saint-Charles - Bâtiment G 127 - Rue de Murcia à
PERPIGNAN
avant les dates et heures limites du :
pour le PREMIER TOUR: samedi 27 février 2010 - à 12 heures -
pour le SECOND TOUR : mercredi 17 mars 2010 — à 12 heures -
L'envoi de documents remis postérieurement aux dates et heures ci-dessus ne sera pas assuré par la
commission.
Article 5 — M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Mmes les présidentes ainsi que les membres de la commission de propagande, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
V
Jean-François DELAGE rénées-Orientales
TERRIS
Préfet
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-03
Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de PERPIGNAN, à l'occasion des élections régionales des 14 mars et éventuellement 21 mars 2010
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Préfet
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ ORIENTAL.
CABINET
Bureau du Cabinet Perpignan, le 15 février 2010
Caihy COM
(Obvier TERRIS
Fes ARRETE PREFECTORAL | INSTITUANT UNE COMMISSION DE CONTRÔLE DES
Réfrence OPERATIONS DE VOTE DANS LA VILLE DE PERPIGNAN ARRETE A L'OCCASION DES ELECTIONS RÉGIONALES CONSTITUANT- DU 14 MARS ET EVENTUELLEMENT DU 21 MARS 2010
COMMISSION.
CONTROLE odt
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, ses articles L.85-1 et R.93-1 et suivants notamment ;
VU le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
VU l'ordonnance du 25 janvier 2010 et l'ordonnance complétive en date du 29 janvier 2010
comportant les désignations auxquelles a procédé Mme la Première Présidente près la Cour
d'Appel de Montpellier ;
SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
| ARRETE
Article 1 — II est institué à l'occasion des élections régionales du 14 mars 2010 et, en cas de
second tour, du 21 mars 2010, une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de
Perpignan
Cette commission est constituée de la façon suivante :
Président :
= M. Jean-Luc DOOMS, premier vice-président au Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Secrétaire de la commission :
- M. Thierry HOSTEIN, fonctionnaire de préfecture.
Matin : Me PascalPCOLOMER. +huissier de justice associé à PERPIGNAN, membre de la S.C.P. FITOUSSI-SAMSON-COLOMER, huissiers de justice à PERPIGNAN Après-midi : Me Serge HALIMI, huissier de justice associé de la SCP HALIMI-DUBREY-DEL BANO, huissiers de justice à PERPIGNAN
Ares 268287 PERPIGNAN CEDEX hors: Sans 0468516666 Renseignement wo parences orientales preparer Membres (pour le second tour)
Matin : Me Daniel HALIMI, huissier de justice associé de la SCP. HALIMI-DUBREY-DEL BANO Après-midi : Me Frédéric SAMSON, huissier de justice associé de la SCP FITOUSSI-SAMSON- COLOMER, huissiers de justice à PERPIGNAN
Atticle 2- La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et le dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence, le libre exercice de leurs droits:
Pour ce faire, les membres de la commission procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes opérations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 3_— Le siège de la commission est fixé à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi-Carnot 66000 PERPIGNAN et sa compétence est étendue à l'ensemble des bureaux de vote de la ville de PERPIGNAN, tel qu'il est fixé par arrêté préfectoral n° 2009223-10 du 11 août 2009.
Aricle 4 - La commission sera installée par son président avant la date limite du mardi 9 mars 2010.
Article 5 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le président de la commission de recensement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET rénées-Orientales
TERRIS
Préfet
15 Février 2010
Arrêté n°2010046-04
Arrêté préfectoral portant institution d'une commission départementale de recensement des votes lors des élections régionales des 14 et éventuellement 21 mars 2010
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Préfet
Date de signature : 15 Février 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égaé » roternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Catinet
Bureau des Élections Perpignan, le 15 février 2010
Cab COMES
die ARRETE PREFECTORAL
hdinne Portant institution d'une commission départementale
FAC TE de recensement des votes
Me lors des élections régionales
caieomes des 14 et éventuellement 21 mars 2010
ofvier-noelterris
fGpyrenes-orientales.
Di) Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
CONSTITUANT
COMMISSION.
RECENSEMENT odt
VU le code électoral, les articles L359 et R189 notamment,
VU le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux de l'Assemblée de Corse,
VU les ordonnance et ordonnance complétive, approuvées respectivement en date des 25 et 29
janvier 2010 par lesquelles Mme la Première Présidente près la Cour d'Appel de Montpellier
procède à la désignation des magistrats ayant à siéger au sein des diverses commissions,
VU la désignation à laquelle a procédé M. le président du Conseil général,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
-ARRETE-
Article 1° - Il est institué une commission chargée de recenser les votes émis dans le département
des Pyrénées-Orientales, pour les élections régionales des 14 et éventuellement 21 mars 2010.
Article 2- Le siège de la commission est fixé à la Préfecture du département - 24 Quai Sadi-
Carnot, à PERPIGNAN.
Sa composition est définie comme suit :
PRESIDEN Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, première vice-présidente du Tribunal
de Grande Instance de PERPIGNAN
MEMBRI
M. Pierre ESTEVE, conseiller général du canton de SAINT-PAUL DE FENOUILLET
Mme Muriel MOLINER, représentant le préfet.
Adresse Poste: 2, ua Sas-Cama 49281 PERPIQUAN CEDEX
Tétshone:
Rangers © Mare vi pen
Serge gout (lors du 1° tour):
Mme Marie-Cécile CALVET, juge au Tribunal d'instance de PERPIGNAN
Mie Laëtitia PASCAL, juge au Tribunal de grande Instance de PERPIGNAN
(lors du second tour)
M. Jean-Pierre COLOMINES, juge au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN
Mme Anne COUPRY, juge au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN
Un représentant de chaque liste de candidat pourra assister aux opération de recensement.
Article 3 - La commission ainsi composée se réunira le lundi 15 mars, et éventuellement le 22
mars 2010, dès 9 heures, à la préfecture, en salle Érignae, afin de procéder au recensement des.
votes émis dans les différentes communes du département des Pyrénées-Orientales :
Le présent arrêté tient lieu de convocation.
Article 4 — M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme
la Présidente et Mmes et MM. les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
LE PREFET
Jean-François DELAGE