Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-078

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale

de l'état "). (4 pages) Page 3

31-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral actant la fin de l'instruction de

l'étude de dangers du barrage de Plan D'Arem et le classement du barrage.

(3 pages) Page 8

31-2021-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenouillet,

Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de réaliser les études

nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement ferroviaire au nord

de Toulouse (afnt). (4 pages) Page 12

31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil

départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 17

31-2021-03-08-00009 - Décision d'approbation préfectorale avenant n°2 à la

convention constitutive du conseil djépartemental de l'accès au droit de la

Haute-Garonne du 25 septembre 2020 renouvelé les 12 septembre 2007 et

26 novembre 2012. (4 pages) Page 23

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-22-00001

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'engagements juridiques ( programme

n° 354 " administration territoriale de l'état ").

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état "). 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE: Service de la coordination

SSRONDE des politiques publiques et de l'appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'Etat »)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous- préfète de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 16 mars 2017 portant nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-

préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état "). 4Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, administrateur civil hors classe, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 mai 2019 portant nomination de M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 2009 portant nomination de M. Olivier COUFOURIER, délégué régional à la formation ;

Vu larrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2018 portant nomination de M. Stéphane LALANNE directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2018 modifié portant nomination de Mme Anabel LESOURD), directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire (CERT Permis de conduire) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aux personnes mentionnées ci-après, dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessous, à l'effet de :

1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Art. 2. —- Délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions liés à la mise en œuvre du programme 354 visé à l’article 1er, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, ainsi que les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture, des sous-préfectures et aux dépenses des résidences et à la carte d'achats. En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne dans les centres de

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état "). 5coût de la préfecture.

Art. 3. —- La délégation de signature visée dans larticle 1er est consentie aux personnes suivantes :

1° Monsieur Jean-François DELAGE, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques et la carte d'achats dans le centre de coût de « préfet CSATE » ;

2° Monsieur Marc ZARROUATI, directeur de cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet »,

a) Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet et des sécurités, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet »,

b) Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, chef du service régional de la communication interministérielle (SRCI), et en cas d'absence ou d’empêchement, Madame Delphine AMILHAU adjointe au chef de service dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet »,

c) Madame Célia SIMONNEAU, du SRCI, pour constater le service fait pour les demandes d'achats effectuées par le SRCI,

d) Monsieur Éric BRU, responsable du garage dans la limite de 3 000 € concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet »,

e) Madame Anne-Lise VINTROU, chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Virginie AVIZOU, adjointe au chef de service et Madame Brigitte PRATDESSUS, chargée de mission au bureau du cabinet, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, les médailles et les interventions de la croix rouge,

3° Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement du pôle social, à la résidence et à la carte d'achats,

4° Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous préfecture de Muret »,

Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ou Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent VAÏRA, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret »,

5° Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Gaudens »,

Monsieur Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint- Gaudens »,

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état "). 66° Monsieur Yannick BILLES, adjoint technique, affecté à la résidence de M. le préfet de

la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, dans la limite de 1 500 € pour les engagements juridiques liés à la résidence et à la carte d'achats du préfet dans le centre de coût « Préfet » ,

7° Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et des libertés, dans la limite de 600 € pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation,

8° Madame Catherine GALINIÉ, directrice des migrations et de l'intégration, dans la limite de 3 000 €, et, en son absence ou en cas d’empêchement, Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de prestation d'interprétariat ;

Madame Emeline SAUVAGE, chef du bureau de l'asile et du contentieux des étrangers et Mme Christine GAUSSEN, adjointe au chef du bureau de l'asile et du contentieux des étrangers, dans la limite respectivement de 3 000 € et 1 500 € pour les engagements juridiques liés aux commandes de prestations d'interprétariat dans le centre de coût immigration ;

9° Madame Anabel LESOURD, directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, dans la limite de 600 € pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût affaires interministérielles ;

10° Madame Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire, dans la limite de 600 € pour les engagements juridiques liés à ses . frais de représentation dans le centre de coût CERT ;

11° Monsieur Bruno RAMETTE, responsable du pôle social dans la limite de 1 500 € pour les engagements juridiques liés au fonctionnement de son bureau ;

12° Monsieur Olivier COUFOURIER, délégué régional à la formation d'Occitanie, dans la limite de 3000 € :

- pour les engagements juridiques liés à la formation mutualisée, dans le centre de coût « délégation régionale à la formation » et, en son absence ou en cas d'empêchement, M. Hervé JOUBERT, adjoint du délégué régional à la formation d'Occitanie, dans la limite de 1500 €, et Mme Catherine POUYET pour la gestion des états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire sur l'enveloppe de la formation mutualisée d'Occitanie,

- pour la validation des ordres de mission dans l'outil CHORUS DT ;

Art. 4. — L'arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques sur le programme n° 354 est abrogé.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 ? "11° 2021

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Étienné GUYOT

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Ha 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 354 " administration territoriale de l'état "). 7Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-16-00004

Arrêté préfectoral actant la fin de l'instruction

de l'étude de dangers du barrage de Plan D'Arem

et le classement du barrage.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral actant la fin de l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Plan D'Arem et le classement du barrage. 8PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE- de l’aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral actant la fin de l’instruction de l’étude de dangers du barrage de PLAN D’AREM et le classement du barrage

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le livre |l du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à 117 et R. 214-122 à 128 ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ; |

Vu le décret de concession du 21 mars 1967 autorisant EDF à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Fos et Arlos dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet d'Occitanie et de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 relatif au classement des barrages hydroélectriques concédés du département de Haute-Garonne ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral actant la fin de l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Plan D'Arem et le classement du barrage. 9Vu l'étude de danger du barrage de Plan d’Arem transmise le 8 décembre 2014 ;

Vu l'avis du service de contrôle sur l'étude de dangers du barrage de Plan d’Arem en date du 24 juin 2019 ;

Vu le courrier d'EDF en réponse à l'avis du service de contrôle sur l'étude de dangers du barrage de Plan d’Arem en date du 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis émis par EDF le 16 octobre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que les critères de classement des barrages sont définis par les articles R. 214-112 et 114 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Plan d’Arem notamment sa hauteur et son volume de retenue définies selon les modalités techniques de l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 ;

Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, les travaux nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité ont été réalisés entre 2015 et 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1er — Classement de l'ouvrage

Le barrage de PLAN d'AREM, concédé à EDF, présente les caractéristiques suivantes :

* hauteur par rapport au terrain naturel : H = 15m;

. volume de la retenue à la cote de retenue normale : V = 0,2 million de m*.

Il relève de la classe C conformément à l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement.

Article 2 — Échéances réglementaires

En application de l’article R 214-126, l'exploitant doit réaliser les documents suivants :

Document réglementaire Prochaine échéance Périodicité

Prochaine visite technique en 2020

Rapport à réaliser sur la période 2016-2020

Rapport à réaliser sur la période 2014-2018 puis

2019-2024

Rapport de surveillance tous les 5 ans

Rapport d'auscultation tous les 5 ans

Ces rapports sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie dans le mois suivant leur établissement.

. Les barrages de classe C ne sont pas soumis à étude de danger, il n’y aura pas de mise à jour de l'étude de dangers datée du 24 novembre 2014.

Article 3 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage

213

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral actant la fin de l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Plan D'Arem et le classement du barrage. 10L'exploitant du barrage de Plan d'Arem surveille et entretient son ouvrage conformément aux consignes d'exploitation en vigueur.

Article 4 : Études complémentaires

Dans le cadre de la finalisation des mesures de réduction des risques de l'étude de dangers, l'exploitant transmettra au service de contrôle pour le 31 mars 2021 :

° Un bilan des travaux de sécurisation effectués sur l'ouvrage ;

+ Une actualisation de la note de calcul du clapet.

Article 5 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-16-00004 - Arrêté préfectoral actant la fin de l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Plan D'Arem et le classement du barrage. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-19-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur les

communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse,

Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de

réaliser les études nécessaires à l'établissement

du projet d'aménagement ferroviaire au nord de

Toulouse (afnt).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de réaliser les études nécessaires à 12PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenoulllet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estrètefonds afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement ferrovialre au nord de Toulouse (AFNT)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et du plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrètefonds ;

Vu la demande, en date du 5 mars 2021 par laquelle SNCF RESEAU sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint- Jory et Castelnau-d'Estrètefonds afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFND;

Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux travaux destinés à l'établissement du projet d'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de réaliser les études nécessaires à 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : Les agents de SNCF RESEAU, ainsi que less personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d'études environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet d'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estrètefonds.

Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au ardien de la propriété.

défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la: mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour perrnettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5.: Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7.: Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1“ ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à SNCF RESEAU -— Direction générale industrielle & ingénierie — Direction zone d'ingénierie Atlantique — Agence Projet Midi-Pyrénées — Immeuble Toulouse 2000 Bâtiment E — 2 Esplanade Compans Caffarelli — 31000 Toulouse et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de réaliser les études nécessaires à 14Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estrètefonds, le directeur de SNCF RESEAU, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le ! 9 MARS 2021 Pour le préfe et par délégation,

313

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de réaliser les études nécessaires à 15Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse, Saint-Jory et Castelnau-d'Estretefonds afin de réaliser les études nécessaires à 16Préfecture Haute-Garonne

31-2020-11-30-00012

Avenant à la convention constitutive du conseil

départemental de l'accès au droit de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. 17AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LA HAUTE-GARONNE |

Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental

de l’accès au droit de la Haute-Garonne signée le 26 novembre 2012.

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dé modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le

décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil

national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par Le décret

n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-

Garonne du 26 novembre 2012,

Article 1 : Modification de l’article introductif

L'article introductif est modifié comme suit :

« Un groupement d'intérêt public est constitué entre :

— l'Etat, représenté par le préfet du département de la Haute-Garonne, par le président du

tribunal de grande instance de Toulouse, et par Le procureur de la République près ledit

tribunal :

— le département de la Haute-Garonne, représenté par le président du conseil départemental ;

— l'association départementale des maires représentée par son président

— l’ordre des avocats du barreau de Toulouse, représenté par son bâtonnier ;

— Pordre des avocats du barreau de Saint-Gaudens, représenté par son bâtonnier :

— la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Toulouse représentée par sa présidente ;

— la chambre départementale des huissiers de justice de Haute-Garonne représentée par son

président ;

- la chambre inter-départementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et

du Tarn et Garonne représentée par son président ;

— et l'association «centre d’information sur les droits des femmes et des familles »

représentée par sa présidente.

Ce groupement est régi par les articies 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à

l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du

décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000

relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil, national de l'aide juridique et des

conseils départementaux de l’accès au droït, pat le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. 18relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »

Article 2 : Modification de l’article 1” relatif à l’objet de l’avenant

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 2 les phrases suivantes:

«Il participe à la mise en œuvre d’üne politique locale de résolution amiable des différends.

I peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 3 : Modification de l’article 16 relatif au commissaire du gouvernement

Le premier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de a politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 4 : Modification de l’article 17 relatif à l’assemblée générale

Le sixième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présidence de l'assemblée générale èst assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit de La Haute-Garonne ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 5 : Modification de l’article 18 relatif au conseil d’administration

Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice- président ».

Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement ».

Le reste de l’article est inchangé,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. 19Article 6 : Modification de l’article 19 relatif au président du conscil d'administration ct

du groupement

Le titre de l’article 19 est modifié comme suit: « Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement »,

Le premier alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice- présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. ».

Le cinquième alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d’administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l’Etal »

Le reste de l’article est inchangé.

KKX

Faità Toulouse, le > 2 0 ei k pu. CE ES

En un exemplaire original

Lu ct approuvé

Le préfet de la Haute-Garonne

Leprésident du tribunal de grande Æfsthnte de Toulouse, président du conseil

départemental de l'accès au droit de la Hatit Garonne

Le procureur de la République près le tribuhal de grande instance de Toulouse, vice- président du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne 3 …L

bi

conseil départemental de la Haute-Garonne

Le magistrat délégué à la politique associative ct à l’accès au droit du ressort de la cour d’appel de Toulouse, commissaire du gouvernement du conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. 20Le président de l'association AS des maires de la Haute-Garonne + rt

{

Le-Hâtvninier do l'ordre des avocnti du barreau de Toulouse

À 1.

Le président de In caisse autonome de règlements pécuniairos des avocats de Midi- _ Psobndes Cxiei Tnt &

Garonne, du Tarn et du Tarn et Garonne

LR présidente la chambre départementale des Bulssiésst e justice de In Flaule-Garonne

mn k “

La présidonte du centre d'irsfèrmation aus lex droïta des femmes et des familles ds la Haute-Garonne /

pr

Le présideni de Troie Métropole À

“À ti \

Le présitlent de la communauté d'agglomération du SICOVAI, de Toulouse eudl-est

Le président de la eurmunauté de> cours odausebGnveumedes Hauts Tlosars

A SAN

KT. LA

La présidente de la comminauté de communes Cœur et Coteaux Comminges

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. 21Les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : le président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens et le procureur de la République près

le dit tribunal

; 1. de

Fee k

Le bâtonnier de l’ordre des ::vocats du barrean de Saint-Gaudens

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-30-00012 - Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne. 22Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-08-00009

Décision d'approbation préfectorale avenant

n°2 à la convention constitutive du conseil

djépartemental de l'accès au droit de la

Haute-Garonne du 25 septembre 2020

renouvelé les 12 septembre 2007 et 26

novembre 2012.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-00009 - Décision d'approbation préfectorale avenant n°2 à la convention constitutive du conseil djépartemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 renouvelé les 12 septembre 2007 et 26 23COUR D'APPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

2, allées Jules Guesde / BP 7015

31 068 Toulouse Cedex 7

DECISION D’APPROBATION

De l’avenant N°2 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne du 25 septembre 2000 renouvelée les 12 septembre 2007 et 26 novembre 2012

Le préfet du département de la Haute-Garonne,

Le premier président de la cour d'appel de Toulouse,

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de

la justice du XXIe siècle,

Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le

décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par le décret n°

2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique,

Vu le décret n°2012- du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la Haute- Garonne du 26 novembre 2012,

Vu la décision des membres du CDAD de la Haute-Garonne réunis en assemblée générale le 7 décembre 2020, approuvant à l'unanimité l'avenant N° 2 à la convention constitutive du CDAD de la Haute-Garonne du 25 septembre 2000, renouvelée les 12 septembre 2007 et 26 novembre 2012 ainsi que son annexe financière.

DECIDENT :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-00009 - Décision d'approbation préfectorale avenant n°2 à la convention constitutive du conseil djépartemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 renouvelé les 12 septembre 2007 et 26 24Article 1

L'avenant N° 2 à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la

Haute-Garonne du 25 septembre 2000, renouvelée les 12 septembre 2007 et 26 novembre 2012

est approuvé ce jour.

Cet avenant précise que l'article introductif de la convention constitutive du CDAD de la Haute-

Garonne est modifié comme suit :

« Un groupement d'intérêt public est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le préfet du département de la Haute-Garonne, par le président du tribunal

judiciaire de Toulouse, et par le procureur de la République près ledit tribunal :

- le département de la Haute-Garonne, représenté par le président du conseil départemental ;

- l'association départementale des maires représentée par son président;

- l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, représenté par son bâtonnier ;

- l'ordre des avocats du barreau de Saint-Gaudens, représenté par son bâtonnier ;

— la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Toulouse représentée par sa présidente ; - la chambre départementale des huissiers de justice de Haute-Garonne représentée par sa présidente ;

- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn et Garonne représentée par sa présidente;

- et l'association « centre d'information sur les droits des femmes et des familles » représentée par sa présidente.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

l'aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et

d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de

modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19

décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au

fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au

droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »

Article 2

Cet avenant précise que l'article 1°" relatif à l'objet de l’avenant est modifié comme suit : Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 2 les phrases suivantes : « Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. H peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit. » Le reste de l’article est inchangé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-00009 - Décision d'approbation préfectorale avenant n°2 à la convention constitutive du conseil djépartemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 renouvelé les 12 septembre 2007 et 26 25Article 3

Cet avenant précise que l'article 16 relatif au commissaire du gouvernement est modifié comme suit :

Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le

magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans

le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. »

Le reste de l'article est inchangé.

Article 4

Cet avenant précise que l'article 17 relatif à l'assemblée générale commissaire est modifié comme

suit :

Le sixième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de

l'accès au droit de la Haute-Garonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-

président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président. » Le reste de l’article est inchangé.

Article 5

Cet avenant précise que l'article 18 relatif au conseil d'administration est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice- président ».

Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration se réunit

en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant- dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement ».

Le reste de l’article est inchangé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-00009 - Décision d'approbation préfectorale avenant n°2 à la convention constitutive du conseil djépartemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 renouvelé les 12 septembre 2007 et 26 26Article 6

Cet avenant précise que l’article 19 relatif au président du conseil d'administration et du

groupement est modifié comme suit :

Le titre de l'article 19 est modifié comme suit : « Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement ».

Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. ». Le cinquième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice- président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'Etat » Le reste de l’article est inchangé.

Article 7

Le préfet du département de la Haute-Garonne,

Le premier président de la cour d'appel de Toulouse,

Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le À near sf L22)

Le préfet du départenrent Le premier président

de la Haute-Garonne de la cour d'appel de Toulouse

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-08-00009 - Décision d'approbation préfectorale avenant n°2 à la convention constitutive du conseil djépartemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 renouvelé les 12 septembre 2007 et 26 27