Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 512 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 512 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 512 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-512

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation

des électeurs de la commune de Rieumajou pour l'élection municipale

partielle complémentaire des 6 et 13 février 2022. (4 pages) Page 3

31-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le

centre-ville de Toulouse le samedi 25 décembre 2021. (4 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2021-12-22-00002

Arrêté du 22 décembre 2021 portant

convocation des électeurs de la commune de

Rieumajou pour l'élection municipale partielle

complémentaire des 6 et 13 février 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Rieumajou pour l'élection municipale partielle complémentaire des 6 et 13 février 2022. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Rieumajou

pour l'élection municipale partielle compiémentaire

des 6 et 13 février 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Rieumajou arrêté à 136 habitants au 1% janvier 2020, authentifié par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Rieumajou fixé à 11 membres ;

Considérant, en date du 16 novembre 2021, le décès de Monsieur Rémi MILLES conseiller municipal et maire de Rieumajou ;

Considérant que par suite le conseil municipal de la commune de Rieumajou ne comprend plus que 10 conseillers municipaux sur les 11 de son effectif légal ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à l'élection du nouveau maire ;

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Rieumajou pour l'élection municipale partielle complémentaire des 6 et 13 février 2022. 4Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Les électeurs de la commune de Rieumajou sont convoqués le dimanche 6 février 2022 à l'effet de procéder à l'élection d’1 (un) conseiller municipal.

Dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 13 février 2022.

Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En cas de second tour, le même horaire s'applique.

Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Art. 3 : Prendront part au vote :

- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral ;

- Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Art. 4 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.

Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Rieumajou pour l'élection municipale partielle complémentaire des 6 et 13 février 2022. 5Art. 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.

Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.

Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :

Préfecture de la Haute-Garonne

Bureau de la Réglementation et des Elections (1er étage)

1, rue Sainte Anne à TOULOUSE

et conformément au calendrier suivant :

* du lundi 17 au mercredi 19 janvier 2022 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; * le jeudi 20 janvier 2022 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.

Dans le cas où ie nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures suivants :

* le lundi 7 février 2022 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;:

«le mardi 8 février 2022 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2022.

Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 24 janvier 2022 à zéro heure et s'achève le samedi 5 février 2022 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 février 2022 à zéro heure et est close le samedi 12 février 2022 à zéro heure.

Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).

La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Rieumajou pour l'élection municipale partielle complémentaire des 6 et 13 février 2022. 6Art. 8 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :

+ le mercredi 2 février 2022 à 12 heures pour le premier tour ;

* le mercredi 9 février 2022 à 12 heures pour le second tour.

Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

* le samedi 5 février 2022 à 12 heures pour le premier tour ;

* le samedi 12 février 2022 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 6 février 2022 pour le premier tour et le dimanche 13 février 2022 pour le second tour.

Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 3 février 2022 à 18 heures.

Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le Premier adjoint de Rieumajou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 9 2 DEC. 200 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Rieumajou pour l'élection municipale partielle complémentaire des 6 et 13 février 2022. 7PREFECTURE 31

31-2021-12-22-00001

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs

non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le

samedi 25 décembre 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 25 décembre 2021. 8PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté Préfecture

us, Direction des services du cabinet

et des sécurités

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déciarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 25 décembre 2021

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4:

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°, qu’à compter du 2 juin et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l'ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 25 décembre 2021. 9Considérant qu'une manifestation est prévue le 25 décembre 2021 au centre-ville de Toulouse à 14h et qu'une déambulation est susceptible d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper- centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des mesures barrières, la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du samedi 25 décembre 2021 ;:

Considérant par ailleurs qu'il a été constaté le non-respect de ces mesures barrières et de la distanciation sociale lors des précédentes manifestations non déclarées, ce qui est susceptible de favoriser la diffusion du virus de la Covid-19 en cas de forte densité de population : que l'ouverture du marché de noël place du capitole crée, dans l’hyper-centre, les conditions d’une forte densité de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les récents points de situation confirment une forte accélération de la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 22 décembre 2021, il est fait état d'un taux d'incidence de 515,9 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département ; que sur le territoire de Toulouse Métropole, le taux d'incidence est de 534,5 cas positifs pour 100 000 personnes ; que sur le territoire de la ville de Toulouse, le taux d'incidence est de 546,6 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes ;

Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 20 et 27 novembre, des 4, 11 et 18 décembre 2021 des déambulations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l’ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d'intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l'ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également l’objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du samedi 25 décembre 2021 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d’une déambulation dans l'hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction partielle de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales :

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 25 décembre 2021. 10Considérant la nécessité de limiter également les risques d’atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l’hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance, particulièrement le samedi, d'une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s’y tiennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 25 décembre 2021 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles- ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2021

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication} du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne--1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal! administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr oo

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 25 décembre 2021. 11SHIPLY

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