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Arrêté - 143 2026 PC 95 371 2600005 Refus
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 143 2026 PC 95 371 2600005 Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mar
ly-ln-Ville
Dossier
n°
PC
95
371
2600005
Date
de
dépôt
: 28/03/2026
S Lt
Demandeur : Monsieur LORY
THIERRY
MARLY-LA-VILLE
Pour
: Démolition
d’une
annexe
et
RSS
construction
d’une
annexe
Adresse
terrain
: 65
rue
Roger
Salengro
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
143-2026
Refus
d’un
permis
de
construire
au
nom
de
la
Commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
Maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
le
permis
de
construire
présenté
le
28/03/2026
par
Monsieur
LORY
THIERRY
demeurant
65
rue
Roger
Salengro,
MARLY-LA-VILLE
(95670)
;
VU
l'objet
de
la demande
:
e
Pour
la
démolition
d’une
annexe
et
la
construction
d’une
annexe,
°
sur
un
terrain
situé
65
rue
Roger
Salengro,
à MARLY-LA-VILLE
(95670).
VU
Pavis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le 01/04/2026 ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et notamment
les
dispositions
suivantes
du
règlement
de
la
zone
UB
:
+
Article
UB7 :
sur
les
terrains
dont
la largeur
de
façade
est
supérieure
à
16
m,
les
constructions
doivent
respecter
les
marges
d’isolement.
Seules
les
annexes
telles
que
garages,
abris
de jardin
ou
remises
pourront
s'implanter
sur
les
limites
séparatives
si la hauteur
de
l’annexe
au
droit
de
la limite
ne
dépasse
pas
2,50m
et la surface
de
plancher
ou
l’emprise
au
sol
n’excède
pas
20m°.
Considérant
que
le terrain
présente
une
largeur
de
façade
sur
la rue
Roger
Salengro
de
plus
de
16 mètres
et
que
l’annexe
projetée
est
d’une
emprise
au
sol
de
69
m?,
le
projet
doit
donc
respecter
les
marges
d’isolement
;
Considérant
que
le
projet
est
implanté
en
limite
séparative
Ouest,
ce
qui
est
incompatible
avec
les
dispositions
de
l’article
UB7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur. ARRETE
Article
I : Le permis
de
construire
susvisé
est refusé.
Les
travaux
ne
doivent pas
être
entrepris.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
« Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la date
de sa
notification.
À
cet
effet
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val d'Oise,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil 95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
L600-12-2,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur ce recours
par l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
I
FD
PC
95
371
2600005