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Procès Verbal - pv concession abandonnee cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv concession abandonnee cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
Arrondissement
de
BERNAY
PROCÈS-VERBAL
DE
1ère
CONSTATION
Canton
de
BOURG-ACHARD
DE
L'ÉTAT
D’ABANDON
DE
MAIRIE
DE
ROUGEMONTIER
CONCESSIONS
27350
- L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
28
novembre,
Philippe
ROBILLOT,
Maire
de
ROUGEMONTIER
(Eure).
-
Vu
les
articles
L
2223-17,
L
2223-18
et
R
2223-12
à
R
2223-23
du
Code
Général
des
Collectivité
des
Territoriales
concernant
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
:
ARRÊTE
Article
L
2223-17
:
Lorsque,
après
une
période
de
trente
ans,
une
concession
a
cessé
d'être
entretenue,
le
maire
peut
constater
cet
abandon
par
procès-verbal
porté
à
la
connaissance
du
public
et
des
familles.
Article
2223-18
: Un
décret
en
Conseil
d'État
fixe
:
1°
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
dressés
les
procès-verbaux
constatant
l'état
d'abandon
:
2°
Les
modalités
de
la
publicité
qui
doit
être
faite
pour
porter
les
procès-verbaux
à
la
connaissance
des
familles
et
du
public
;
3°
Les
mesures
à
prendre
par
les
communes
pour
conserver
les
noms
des
personnes
inhumées
dans
la
concession
et
la
réinhumation
ou
la
crémation
des
ossements
qui
peuvent
s'y
trouver
encore
;
4°
Les
conditions
dans
lesquelles
les
articles
L.
2223-14
à
L.
2223-17
sont
applicables
aux
concessions
des
espaces
pour
le
dépôt
ou
l'inhumation
des
urnes
dans
le
cimetière.
Si,
trois
ans
après
cette
publication,
régulièrement
effectuée,
la
concession
est
toujours
abandonnée,
le
maire
a
la
faculté
de
saisir
le
conseil
municipal,
qui
est
appelé
à
décider
si
la
reprise
de
la
concession
est
prononcée
ou
non.
Dans
l'affirmative,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prononçant
la
reprise
par
la
commune
des
terrains
affectés
à
cette
concession.
Article
R
2223-12
:Conformément
à
l'article
L.
2223-17,
une
concession
perpétuelle
ne
peut
être
réputée
en
état
d'abandon
avant
l'expiration
d'un
délai
de
trente
ans
à
compter
de
l'acte
de
concession.
La
procédure
prévue
par
les
articles
L.
2223-4,
R.
2223-13
à
R.
2223-21
ne
peut
être
engagée
que
dix
ans
après
la
dernière
inhumation
faite
dans
le
terrain
concédé.
Article
R
2223-13
: L'état
d'abandon
est
constaté
par
un
procès-verbal
dressé
par
le
maire
ou
son
délégué
après
transport
sur
les
lieux,
en
présence
d'un
fonctionnaire
de
police
délégué
par
le
chef
de
circonscription
ou,
à
défaut
de
ce
dernier,
d'un
garde-champêtre
ou
d'un
policier
municipal. Les
descendants
ou
successeurs
des
concessionnaires,
lorsque
le
maire
a
connaissance
qu'il
en
existe
encore,
sont
avisés
un
mois
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
du
jour
et
de
l'heure
auxquels
a
lieu
la
constatation.
Ils
sont
invités
à
assister
à
la
visite
de
la
concession
ou
à
se
faire
représenter.
Il
est
éventuellement
procédé
de
même
à
l'égard
des
personnes
chargées
de
l'entretien
de
la
concession. Dans
le
cas
où
la
résidence
des
descendants
ou
successeurs
des
concessionnaires
n'est
pas
connue,
l'avis
mentionné
ci-dessus
est
affiché
à
la
mairie
ainsi
qu'à
la
porte
du
cimetière.
Article
R
2223-14
: Le
procès-verbal :
—
indique
l'emplacement
exact
de
la
concession
;
-
décrit
avec
précision
l'état
dans
lequel
elle
se
trouve
;
-
mentionne,
lorsque
les
indications
nécessaires
ont
pu
être
obtenues,
la
date
de
l'acte
de
concession,
le
nom
des
parties
qui
ont
figuré
à
cet
acte,
le
nom
de
leurs
ayants-droits
et
des
défunts
inhumés
dans
la
concession.
Copie
de
l'acte
de
concession
est
jointe
si
possible
au
procès-verbal.
Si
l'acte
de
concession
fait
défaut,
il est
dressé
par
le
maire
un
acte
de
notoriété
constatant
que
la
concession
a
été
accordée
depuis
plus
de
trente
ans. DEPARTEMENT
DE
L'EURE
Arrondissement
de
BERNAY
PROCÈS-VERBAL
DE
1ère
CONSTATION
Canton
de
BOURG-ACHARD
DE
L'ÉTAT
D'’ABANDON
DE
MAIRIE
DE
ROUGEMONTIER
CONCESSIONS
27350
Le
procès-verbal
est
signé
par
le
maire
et
par
les
personnes
qui,
conformément
à
l'article
R.
2223-13,
ont
assisté
à
la
visite
des
lieux.
Lorsque
les
descendants
ou
successeurs
des
concessionnaires
ou
les
personnes
chargées
de
l'entretien
de
la
tombe
refusent
de
signer,
il
est
fait
mention
spéciale
de
ce
refus.
Article
R
2223-15
: Lorsqu'il
a
connaissance
de
l'existence
de
descendants
ou
successeurs
des
concessionnaires,
le
maire
leur
notifie
dans
les
huit
jours
copie
du
procès-verbal
et
les
met
en
demeure
de
rétablir
la
concession
en
bon
état
d'entretien.
La
notification
et
la
mise
en
demeure
sont
faites
par
une
seule
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
R
2223-16
: Dans
le
même
délai
de
huit
jours,
des
extraits
de
procès-verbal
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affiches
apposées
durant
un
mois
à
la
porte
de
la
mairie,
ainsi
qu'à
la
porte
du
cimetière.
Ces
affiches
sont
renouvelées
deux
fois
à
quinze
jours
d'intervalle.
Un
certificat
signé
par
le
maire
constate
l'accomplissement
de
ces
affichages.
Il
est
annexé
à
l'original
du
procès-verbal.
Article
R_
2223-17:
Il
est
tenu
dans
chaque
mairie
une
liste
des
concessions
dont
l'état
d'abandon
à
été
constaté
conformément
aux
articles
R.
2223-12
à
R.
2223-16.
Cette
liste
est
déposée
au
bureau
du
conservateur
du
cimetière,
si
cet
emploi
existe,
ainsi
qu'à
la
préfecture
et
à
la
sous-préfecture.
Une
inscription
placée
à
l'entrée
du
cimetière
indique
les
endroits
où
cette
liste
est
déposée
et
mise
à
la
disposition
du
public.
Article
R
2223-18
: Un
décret
en
Conseil
d'État
fixe :
1°
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
dressés
les
procès-verbaux
constatant
l'état
d'abandon
;
2°
Les
modalités
de
la
publicité
qui
doit
être
faite
pour
porter
les
procès-verbaux
à
la
connaissance
des
familles
et
du
public
;
3°
Les
mesures
à
prendre
par
les
communes
pour
conserver
les
noms
des
personnes
inhumées
dans
la
concession
et
la
réinhumation
ou
la
crémation
des
ossements
qui
peuvent
s'y
trouver
encore
;
4°
Les
conditions
dans
lesquelles
les
articles
L.
2223-14
à
L.
2223-17
sont
applicables
aux
concessions
des
espaces
pour
le
dépôt
ou
l'inhumation
des
urnes
dans
le
cimetière.
Article
R
2223-19
:
L'arrêté
du
maire
qui
prononce
la
reprise
des
terrains
affectés
à
une
concession
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
sa
publication
et
à
sa
notification. Article
R
2223-20
: Trente
jours
après
la
publication
et
la
notification
de
l'arrêté,
le
maire
peut
faire
enlever
les
matériaux
des
monuments
et
emblèmes
funéraires
restés
sur
la
concession.
Il
fait
procéder
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées.
Pour
chaque
concession,
ces
restes
sont
réunis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées.
Article
R
2223-21 :
Les
terrains
occupés
par
les
concessions
reprises
peuvent
faire
l'objet
d'un
nouveau
contrat
de
concession
seulement
lorsque
les
prescriptions
des
articles
L.
2223-4,
R.
2223-6,
R.
2223-19
et
R.
2223-20
ont
été
observées.
Article
R
2223-22
: Lorsqu'une
personne
dont
l'acte
de
décès
porte
la
mention
"
Mort
pour
la
France
"
régulièrement
inscrite
a
été
inhumée
dans
une
concession
perpétuelle
ou
centenaire,
celle-ci
ne
peut
faire
l'objet
d'une
reprise
avant
l'expiration
d'un
délai
de
cinquante
ans
à
compter
de
la
date
de
l'inhumation.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
dans
le
cas
où
vient
à
expirer
au
cours
des
cinquante
ans
une
concession
centenaire.
Article
R
2223-23
: Une
concession
centenaire
ou
perpétuelle
ne
peut
faire
l'objet
d'une
reprise
lorsque
la
commune
ou
un
établissement
public
est
dans
l'obligation
de
l'entretenir
en
exécution
d'une
donation
ou
d'une
disposition
testamentaire
régulièrement
acceptée. DEPARTEMENT
DE
L’'EURE
NSTATION
Arrondissement de BERNAY
PROCÈS-VERBAL
DE
1è'e CO
Canton
de
BOURG-ACHARD
DE
L'ETAT
D’ABANDON
DE
MAIRIE
DE
ROUGEMONTIER
CONCESSIONS
27350
Considérant
qu'il
a
été
impossible
de
découvrir
les
coordonnées
des
descendants,
successeurs
éventuels
ou
des
personnes
chargées
du
dernier
entretien
de
la
sépulture,
en
conséquence,
et
conformément
à
la
loi,
des
démarches
ont
été
faites.
Nous
nous
sommes
rendus
au
cimetière
communal
en
présence
de
Monsieur
Joël
DE
WULF
et
d'un
agent
technique
afin
d'y
constater
sur
place
l'abandon
des
concessions
désignées
ci-dessous
et
visibles
d’après
le
plan
annexé :
SECTEUR
AA :
-
AAS:
MALHERBE
Gaston
(1926)
-
aucun
entretien
: abandonnée
- __ AA6
: FLANDRE
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__AAG
: «
non-identifiée
»
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
ÀAA10
:
LEGENDRE
ARMANT
/
GODEBOUT
(1938)
-
aucun
entretien
:
-
AA11
: «
non-identifiée
>»
—
aucun
entretien
: abandonnée
-
__AA12
: «
non-identifiée
»
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_AA14
: LANGLOIS
Charles
(1940)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
AALS
: «
non-identifiée
»
—
aucun
entretien
: abandonnée
-
__AA18
: «
non-identifiée
»
—
aucun
entretien
: abandonnée
-
AA21
: PERDRIX
Léon
(1921)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_AA22
: HAVARD
Louis
(1879)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_AA23
:
LEBARBIER
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_AA27
: HONET
Odette
(1938)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_AA28
: SALLIOT
Amélie
(1921)
-
aucun
entretien
: abandonnée
SECTEUR
AB
:
- __ AB3
: «
non-identifiée
»
—
aucun
entretien
: abandonnée
-
AB7
:
-
AB12
-
AB15:
-
AB16
-
AB18
-
AB21 :
-
AB22
:
-
_AB23
:
-
AB27 :
-
AB31
HANCHARD
Marie-Anne
(1877)
-
aucun
entretien
: abandonnée
: TRUFFEY
(1924)
-
aucun
entretien
: abandonnée
ROQUIGNY
Henri
(1946)
—
aucun
entretien
: abandonnée
: AUBERT
Eugène
(1938)
-
aucun
entretien
: abandonnée
: TOUZE
-—
aucun
entretien
: abandonnée
«
non-identifiée
»
—-
aucun
entretien
: abandonnée
BROUTIN
Victorin
(1937)
-
aucun
entretien
: abandonnée
VARON
Odette
(1969)
-
aucun
entretien
: abandonnée
DELAMARE
Henriette
(1938)
-
aucun
entretien
: abandonnée
: BOUVIER
(1921)
-
aucun
entretien
: abandonnée
SECTEUR
AC
:
-
AC2
-
AC3 :
-
ACA4 :
-
ACS
:
-
AC6
:
-
AC7
:
-
AC9 :
-
AC10
:
-
AC14
:
-
AC24:
-
_AC31
:
-
AC32:
-
AC33
:
-
AC37
:
-
AC38
:
-
AC44
: : TRUFFEY
Arthur
(1924)
-
aucun
entretien
: abandonnée
HAROU
Michel
(1923)
-
aucun
entretien
: abandonnée
CABOT
Léon
(1925)
-
aucun
entretien
: abandonnée
MOURÉ
Léon
(1925)
-
aucun
entretien
: abandonnée
HOMO
Paul
/
LEJEUNE
(1932)
-
aucun
entretien
: abandonnée
MOREL
-
aucun
entretien
: abandonnée
CARON
André
(1925)
-
aucun
entretien:
abandonnée
LESOURD
François
(1925)
-
aucun
entretien
: abandonnée
LESEIGNEUR
Roger
(1943)
-
aucun
entretien
: abandonnée
LEREFAIT
-
aucun
entretien
: abandonnée
MORAINVILLE
Berthe
(1949)
-
aucun
entretien
: abandonnée
DELAMARE
Célestin
(1927)
-
aucun
entretien
: abandonnée
SCOLOT
Joseph
(1942)
-
aucun
entretien
: abandonnée
DEBORGE
-
aucun
entretien
: abandonnée
HONNET
Alice
(1959)
-
aucun
entretien
: abandonnée
HAROU
-—
aucun
entretien
: abandonnée
abandonnée DEPARTEMENT
DE
L'EURE
Arrondissement
de
BERNAY
PROCÈS-VERBAL
DE
1èe
CONSTATION
Canton
de
BOURG-ACHARD
DE
L'ÉTAT
D’ABANDON
DE
MAIRIE
DE
ROUGEMONTIER
CONCESSIONS
27350
SECTEUR
BA :
-
_BA1
: AUBERT
Geneviève
(1967)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
BA2
: AUBERT
NORMOIS
Elisabeth
(1976)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__BA6
: ROMINE
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__BA9
: LEREFAIT
-
aucun
entretien
: abandonnée
SECTEUR
BB :
- _BB1
: BILLARD
Louis
(1900)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_BB6
: VOLLAIS
Louis
(1945)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_BB12
:
LEFEBVRE
Joseph
/
DELAMARE
(1931)
-
aucun
entretien
:
abandonnée
-
BB13
: HULIN
Marie-Louise
(1978)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__BB14
: DIEPPOIS
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_BB16
: VERGE
Paul
/
TOUZE
Ernestine
(1968)
-
aucun
entretien
: abandonnée
- _
_BB20
: ANGOT
: abandonnée
- _
BB21
: TROTTIER
Suzanne
(1974)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__BB35
: AUBERT
-
aucun
entretien
: abandonnée
SECTEUR BC : -
__BC29
: FOUTREL
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_BC43
: CARDILE
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_BC48
: «
non-identifiée
»
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
BC51
: DELARUE
Georges
(1968)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
_BC66
: DESMARAIS
Julien
(1990)
- aucun
entretien
: abandonnée
-
_BC79
: FOURQUEMIN
Jules
(1962)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__BC83
: CARON
André
(1946)
-
aucun
entretien
: abandonnée
-_
_BC84
: SERBAULT
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
__BC90
: LOUTREL
-
aucun
entretien
: abandonnée
-
BC91
: FONTAINE
-
aucun
entretien
: abandonnée
Rougemontier,
le
12
février
2026.
Le
Maire,
Philippe
ROBILLOT.