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Déliberation - AR CM20220701 006 Cession parcelles a IAA pour logts sociaux derriere la place de la halle
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20220701 006 Cession parcelles a IAA pour logts sociaux derriere la place de la halle)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CM20220701-006
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le premier
juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
23
juin
2022,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND
jusqu’à
19h45,
Valérie
MARSAULT,
Gilbert
NASARRE,
Sandrine
PASSEBON
jusqu’à
19h15,
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Iréna
BARDINET
(Pouvoir
donné
à Sylvie
AULIVIER),
Jean-
Louis
CANTET
(pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Julie
MENARD
(pouvoir
donné
à Cyril
REUILLON,
Sandrine
PASSEBON
à
partir
de
19h15
(pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU)
et
Nathalie
LALLEMAND
à partir
de
19h45
(pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absents
:Mathieu
POUGNAND
et
Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
:Jean-Michel
GIRAUD
OBJET
: Cession
de
parcelles
à
Immobilière
Atlantic
Aménagement
pour
construction
de
logements
sociaux
en
centre-bourg
Le
Maire
expose.
La
partie
arrière
de
la
place
de
la
Halle
(façade
Est)
doit
être
aménagée
pour
venir
compléter
le
projet
global
initié
depuis
plus
de
10
ans
avec
le
déplacement
et
l’agrandissement
d’une
surface
commerciale
en
cœur
de
bourg
et
la
création
sur
l’espace
ainsi
libéré,
d’une
place
de
village
avec
création
de
locaux
commerciaux
et
aménagement
d’espaces
publics.
Ce
nouveau
projet
s’inscrit
en
deux
phases
:
-
aménagement
de
l’espace
public
à
l’arrière
de
la
place
(sous
maîtrise
d'ouvrage
communale)
sur
les parcelles
cadastrées
AK
366
en partie,
AK275
et
AK354,
avec
:
+
création
d’une
liaison
douce
(sous
maîtrise
d’ouvrage
communale)
permettant
de relier la place
de la Halle
au chemin
des Rollets,
aux places
de la Mairie
et de
l'Eglise
en empruntant
l’allée Henry
Ingrand
nouvellement
créée,
puis rejoindre
l'aire
de
détente
en
bord
de
Sèvre ;
e
aménagement
d’un
espace
vert
avec
intégration
d’une
aire
de
jeux
pour
les
enfants
et d’un
espace
de stationnement
;
-
sur
les
parcelles
communales
restantes,
cadastrées
section
AK366
en
partie
et AK276,
la
création
portée
par
Immobilière
Atlantic
Aménagement
(bailleur
social
à Niort
79)
d’un
ilot de
9 logements
locatifs
sociaux
sur une
superficie
d’environ
1 090
m2
auquel
s’ajoute
un
local
commercial
de
100
m°.
Le
permis
de
construire
a été
REGIS
le 10 juin
dernier
(PC
n° 7910921X0044).
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-006-DE Date de télétransmission : 05/07/2022
Page
1/2
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 CM20220701-006
Cet
aménagement
vient
renforcer
les objectifs
de
développement
de
la commune,
à savoir
:
e
L’implantation
de
logements
sociaux
en
centre-bourg
;
:
e
La
mixité
sociale
et intergénérationnelle
;
e
L'offre
variée
de
commerces ;
e
De
nombreux
services
de
proximité.
Vu
l’accord
des
parties
sur
les
conditions
et modalités
de
cession
des
parcelles
concernées,
Vu
l’avis
des
Domaines
en
date
du
13
juin
2022,
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
d’autoriser
la cession
à Immobilière
Atlantic
Aménagement,
domiciliée
20
rue
de
Strasbourg
—
79000
Niort,
des
parcelles
communales
non
bâties
cadastrées
section
AK
n°366p
et AK
276,
pour
une
superficie
globale
d’environ
1090
m°,
sises
rue
des
Ouches
et
chemin
des
Rollets
à Echiré,
pour
le prix
de
110
000
€ HT
;
- de
justifier
le
prix
(équivalent
à
100
€/m°)
par
emplacement
privilégié
des
parcelles
vendues
ainsi
que
par
les
aménagements
déjà
réalisés
(place
de
la
halle)
et
ceux
à
venir
(liaison
douce,
espace
vert,
aire
de jeux)
;
-
de
mettre
à
la
charge
d’Immobilière
Atlantic
Aménagement
les
frais
de
bornage,
d’études
géotechniques
et les frais
d’actes
;
- de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la signature
des
documents
nécessaires
à cette
cession
et
de
l’acte
authentique
de
vente
rédigé
par
Me
Florent
LHOMEDET,
notaire
commun
aux
deux
parties,
salarié
de
l’office
notarial
sis 2
rue
de
la Gare
à Niort
(79000).
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
peau
à
.
Le Mairé;
\ *
\
|
‘j
2}
Thjefry DEVAUTOUR
Certifié
exécutoire.
0 5
JUIL.
2022
Reçu
en
Préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le:
Ÿ 5
JUIL,
202?
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-006-DE
Page
2/2
Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne
À
Poitiers,
le
13
juin
2022
7
Pôle
d'évaluation
domaniale
11,
Rue
Riffault
-
B.P,
549
86
021
POITIERS
Cedex
TÉLÉPHONE:
05.49.55
62 00
MÉL.:
ddfip86. 20
sv
lvaron
see
Erfinances.SR
fr
POUR NOUS JOINDRE:
La
Directrice
à
COMMUNE
D'ECHIRE
Affaire
suivie
par
: Marianne
PENTIER
Mél
: marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
49 00
85
76
|
,
Réf.
DS
:
8836053
Dossier
n°
: 2022-79109-40135
AVIS
DU DOMAINE
SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation
du
bien
: Terrain
à bâtir
Adresse
du
bien
: Place
des
Halles,
ECHIRE
Valeur
vénale
: 92650
€
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1 =
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'ECHIRE
Affaire
suivie
par: Mr
DEVAUTOUR
Thierry
dE
DATE.
Date
de
consultation :
: 19
mai
2022
Date
de
réception
: 19
mai
2022
Date
de
visite :
: Evaluation
du
bureau
Date
de constitution
du dossier
« en état»:
:19 mai 2022
3=
Opération
soumise
à l'avis du
Domaine
= description
du!projetenvisagé
L
Cession.
La
commune
d’Echire
propose
à
Immobilière
Atlantique
aménagement
de
se
porter
acquéreur
d'une
emprise
foncière
permettant
d'envisager
la
construction
de
9
logements
locatifs
sociaux
et
d'un
commerce.
4=Description
du bien
Commune
: ECHIRE
Référence
cadastrale
: AK
366
p et AK
276
orne
DE
Sema
DE
Date
de
télétransmission:
05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Parcelle
situe
dans
le
coeur
du
bourg
d’Echire
avec
des
offres
de
service
à proximité.
5 —
Situation
juridique
-
Nom
du
(des)
propriétaire(s)
:Commune
d'ECHIRE
- situation
d'occupation : libre
6 - Urbanisme
et
réseaux
7 -
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet
8 - Détermination
de
la valeur
vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
La
récente
mise
en
valeur
du
cœur
de
bourg
avec
une
offre
de
services
fait
de
la
situation
de
la
parcelle
AK
366
un
emplacement
favorable
.
La
valeur
vénale
des
biens
peut
être
fixée
à : 92650
€
9 - Durée
de
validité
:
18
mois
10 - Observations
particulières
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vienne
Et par
délégation,
Le
contrôleur
des
finances
publiques
Marianne
PENTIER
Accusddercesistramentede
votre
demande|a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
Gr
70
100000
207D1-CM20
-
ec
FE
PO
,
te
DE
7
Date
VakRAGUR
RRTI
IP
Hodifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
Date
de
pnlop
EME
n LB
Pétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.