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Déliberation - AR CM20230317 006 Modification cession parcelles a IAA place de la Halle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230317-CM20230317-006-DE Date
de
télétransmission
: 22/03/2023
Date
de
réception
préfecture
:22/03/2023
CM20230317-006
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-sept
mars,
|
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
9
mars
2023,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEV AUTOUR,
Maire.
Présents
:
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU
à partir
de
18h30,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND
à
partir
de
18h20,
Julie
MENARD,
Gilbert
NASARRE,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU,
Armand
ROQUIER
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Stéphanie
SIMONNEAU),
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Jacqueline
GATTEPAILLE
(Pouvoir
donné
à Nathalie
LALLEMAND
à
partir
de
18h20),
Valérie
MARSAULT
(Pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absents
:
Daniel
FONTENAU
jusqu’à
18h30,
Nathalie
LALLEMAND
jusqu’à
18h20
et
Mathieu
POUGNAND. Secrétaire
de
séance
:Iréna
BARDINET
OBJET
:
Modification
de
la
cession
de
parcelles
à
Immobilière
Atlantic
Aménagement
(IAA)
pour
la
construction
de
logements
sociaux
en
centre-
bourg Le
Maire
expose.
Par
délibération
en
date
du
1‘ juillet
2022,
le conseil
municipal
:
-
à
autorisé
la
cession
à
Immobilière
Atlantic
Aménagement
(IAA),
domiciliée
20
rue
de
Strasbourg
—
79000
Niort,
des
parcelles
communales
non
bâties
cadastrées
section
AK
n°366p
et AK
276,
pour
une
superficie
globale
d’environ
1090
m?,
sises
rue
des
Ouches
et chemin
des
Rollets
à Echiré,
pour
le prix
de
110
000
€ HT ;
-
à justifié
le
prix
(équivalent
à
100
€/m?)
par
l’emplacement
privilégié
des
parcelles
vendues
ainsi
que
par
les
aménagements
déjà
réalisés
(place
de
la halle)
et
ceux
à venir
(liaison
douce,
espace
vert,
aire
de jeux).
Cette
cession
est
intervenue
dans
le cadre
de
l’aménagement
engagé
par
la commune
pour
l’arrière
de
la place
de
la Halle.
Le
projet
porté
par
IAA
comprenait
alors
la construction
d’un
ilot
de
9
logements
locatifs
sociaux
ainsi
que
la création
d’un
local
commercial,
sur
la parcelle
nouvellement
identifiée
suite
au
bornage
réalisé
par
SITEA
CONSEIL
à avoir
la parcelle
AK
384
(1093
m2),
à laquelle
s’ajoutait
la
parcelle
AK276
(80m?).
Ce
projet a depuis
évolué
pour
ne porter que
sur l’ilot de 9 logements
locatifs
sociaux,
ce qui a nécessité
la
réalisation
d’un
nouveau
bornage
lié
à
la
diminution
de
la
superficie
à céder,
bornage
qui
a mis
de
plus
en
évidence
une
erreur
sur
le précédent
bornage.
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230317-CM20230317-006-DE Date
de
télétransmission
: 22/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 22/03/2023
CM20230317-006
Vu
le
nouveau
bornage
réalisé
par
SITEA
CONSEIL
qui
a
permis
de
créer
les
parcelles
ci-dessous,
issues
de
la division
de
la parcelle
AK
384
et de
régulariser
les
superficies
du
précédent
bornage
suite
à
l'erreur
constatée
:
Situation
ancienne
I
Situation
nouvelle
Parcelle
AK
276
80ca
I
Parcelle
AK
406
Commune
Echiré
79ca
Parcelle
AK
384
10a
93ca
I
Parcelle
AK
404
Commune
Echiré
8a
77ca
I
Parcelle
AK
405
Commune
Echiré
la
37ca
Total
lla
73ca
I
Total
10a
93ca
Les
nouvelles
parcelles
AK
n°404
(877m?)
et
406
(79m?)
doivent
être
cédées
à IAA
pour
une
superficie
totale
de
956
m°,
la
parcelle
AK
n°405
(137
m?)
restant
propriété
de
la
commune.
Vu
l’accord
des
parties
sur
les
conditions
et
modalités
de
cession
des
parcelles
concernées,
Vu
l’avis
des
Domaines
en
date
du
12
mars
2023,
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
de
rapporter
la
délibération
du
conseil
municipal
du
1°
juillet
2022
;
-
d’autoriser
la
cession
à
Immobilière
Atlantic
Aménagement,
domiciliée
20
rue
de
Strasbourg
—
79000
Niort,
des
parcelles
communales
non
bâties
cadastrées
section
AK
n°404
et
AK
406,
pour
une
superficie
globale
de
956
m’,
sises
rue
des
Ouches
et
chemin
des
Rollets
à Echiré,
pour
le
prix
de
100
000
€ HT
;
-
de
justifier
le
prix
(équivalent
à
100
E/m°)
par
l’emplacement
privilégié
des
parcelles
vendues
ainsi
que
par
les
aménagements
déjà
réalisés
(place
de
la
halle)
et
ceux
à
venir
(liaison
douce,
espace
vert,
aire
de
jeux)
;
-
de
mettre
à la charge
d’Immobilière
Atlantic
Aménagement
les
frais
de
bornage,
d’études
géotechniques
et les
frais
d’actes
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
signature
des
documents
nécessaires
à
cette
cession
et
de
l’acte
authentique
de
vente
rédigé
par
Me
Florent
LHOMEDET,
notaire
commun
aux
deux
parties,
salarié
de
l’office
notarial
sis
2
rue
de
la
Gare
à Niort
(79000).
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
17
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Iréna
BARDINET
TT
J.
=
Certifié exécutoire.
7
2
MARS
2073
Reçu
en
Préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le:
2 3
MARS 2023
Page
2/2 AcEUSS
de
réception
en
préfecture
901099-20230317-CM20230317-006-DE télétransmission: 22/03/2023
D
Fa
ÜE
18 tion
DE
peus:
22/03/2023
et
\
tu
FINANCES
PUBLIQUES
Exaliré Fraternité
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne
À
Poitiers,
le
12
mars
2023
7
Pôle
d'évaluation
domaniale
11,
Rue
Riffault-
B.P.
549
TÉLÉPHONE :
05.49.55
62
00
MÉL.:
ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
(POUR
NOUS
JOINDRE :
COMMUNE
D'ECHIRE
Affaire
suivie
par: Marianne
PENTIER
Mel
: marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
49
00
85
76
Réf.
DS
: 11772336
Dossier
n°
: 2023-79109-19315
AVIS
Du
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: Terrain
à bâtir
Adresse
du
bien
: Place
des
Halles,
ECHIRE
Valeur
vénale
: 81260
€
l'est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1
—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'ECHIRE
Affaire
suivie
par
: Mr
DEVAUTOUR
Thierry
2 —
DATE
Date
de
consultation :
: 10
mars
2023
Date
de
réception
: 13
mars
2023
Date
de
visite :
: Evaluation
du
bureau
Date
de constitution
du
dossier
« en
état
»:
‘13
mars
2023
3 - Opération
soumise
à
l'avis
du
Domaine
- description
du
projet
envisagé
Cession.
La
commune
d'’Echire
propose
à
Immobilière
Atlantique
aménagement
de
se
porter
acquéreur
d'une
emprise
foncière
permettant
d'envisager
la
construction
de
9
logements
locatifs
sociaux
et
d’un
commerce. Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230317-CM20230317-006-DE Date
de
télétransmission
: 22/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 22/03/2023
NDocarnimkion
lu
bion
D'ESCTIPTTOTTUUTNTETT
À P.6 F5
Commune
: ECHIRE
Référence
cadastrale
: AK
384
P et
AK
276
Commune
d'ECHIRE
Seclion
AK
n°
353
Sectior
Contenances
: 1014
m°
(877
m°?+
79m?)
Parcelle
situe
dans
le
coeur
du
bourg
d'Echire
avec
des
offres
de
service
à proximité.
Terrain
d'une
superficie
totale
de
1
093
m°
constitué
" des
parcelles
communales
cadastrées
section
AK
n°384
(1
014
m?)
et
AK
n°276
(79
m°),
sises
rue
des
Ouches
et
Chemin
des
Rollets,
en
vue
de
la
construction
de
neuf
logements
sociaux
et
d’un
local
de
services.
Commune
d'ECHIRE
Section
AK
n°
334p
Ce
projet
sera
sur
la
totalité
de
la
parcelle
AK
n°276
et
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°384p,
soit
877
m°.
JF {77
Commune
d'ECHIRE
/
Section
AK
n°
384p
Superficie
vendue
: 956
m°
Commune
d'ECHIRE
Section
AK
n°
276
2
eee
5 — Situation
juridique
-
Nom
du
(des)
propriétaire(s)
: Commune
d'ECHIRE
- situation
d'occupation
:
libre
6
-
Urbanisme
et
réseaux
Parcelles
situées
en
zone
UB
7 -
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet
8
-
Détermination
de
la
valeur
vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
La
récente
mise
en
valeur
du
cœur
de
bourg
avec
une
offre
de
services
fait
de
la
situation
des
parcelles
AK
384
et
276
un
emplacement
privilégié.
Les
ventes
répertoriées
(terrains
à bâtir
de
grande
taille)
se
sont
réalisées
prix
moyen
de
73
€/m?
ht.
Les
deux
derrières
ventes
de
terrains
à
bâtir
cédées
par
la
commune
d’Echiré
se
sont
réalisées
au
prix
de
80
et
90€/m°2.
(vente
de
la
parcelle
AN
183
le
28/12/2020
et
avis
domanial
du
16/11/2021
non
encore
redescen-
due
dans
l'application
BNDP).
Ces
deux
parcelles
se
situent
rue
de
la
côte
Chaillot
en
face
de
la
place
de
la
Halle. L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230317-CM20230317-006-DE Date
de
télétransmission
: 22/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 22/03/2023
n
retiendra
la
valeur
intermédiaire
de
ces
deux
dernières
ventes
soit
85
€/m?,
soit
pour
956
m°?
une
valeur
vénale
de:
81260
€
9 -
Durée
de
validité
:
18
mois
10 — Observations
particulières
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vienne
Et par délégation,
Le
contrôleur
des
finances
publiques
Marianne
PENTIER
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.