Déliberation - 2026 03 09 DGS

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Déliberation - 2026 03 09 DGS Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 09 DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté »* Egalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOI8S

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-03-09-DGS Département du Val-de-Marne

Délégation d'attribution du Conseil SL municipal au Maire en vertu de l’article Nombre de membres composant — L2122-22 du CGCT Le Conseil Municipal... 45

Membres en EXGTCICE rene rrenrenreseerennersrnneensennse 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

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SÉANCE DU 21 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Quentin BERNIER-GRAVAT ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-03-09-DGS

Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.

LE CONSEIL,

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-21, L2122-22 et L.2122-23 ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L1414-1 et suivants ;

CONSIDERANT que pour la bonne gestion des affaires municipales, il est nécessaire

d'autoriser une délégation des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du code précité ;

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°" : Les attributions issues de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé sont déléguées au Maire comme suit el dans les limiles ci-dessous fixées :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, notamment les tarifs d'accès aux services et équipements publics communaux, dans le respect des orientations budgétaires annuelles et des principes et modalités de la politique générale de tarification, notamment en fonction du quotient familial, arrêtées par le Conseil municipal ;

3° - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change; prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article ; passer à cet effet les actes nécessaires ;

Etant précisé que :

a) Les emprunts précités, qui devront être libellés en euro, pourront étre :

- À court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - _ Assortis d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- À taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les textes applicables en cette matière.

En outre, les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirage échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux pour le(s) calcul(s) des d'intérêts dus, de réduire ou allonger la durée d'amortissement, de modifier la périodicité et le profil de remboursement du prêt.Délibération n°2026-03-09-DGS

Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.

Par ailleurs, le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

b) Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, mentionnées ci- dessus, seront les suivantes :

- Le remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et la conclusion éventuelle de tout contrat de prêt de substitution pour re-financer les capitaux restant dus ainsi que, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées en a).

- Plus généralement, toutes opérations financières permettant une amélioration de la gestion des emprunts ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; à ces fins, déléguer la signature - pour une partie des actes nécessaires et dans des conditions à fixer par arrêtés- à des membres de la Direction générale ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°-De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes dans la mesure permise non seulement par les règles générales applicables aux E.P.C.I. de la Métropole du Grand Paris et à celles localement fixées, d'une manière plus ou moins ponctuelle, par et en accord ou concertation avec l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, désormais compétent à titre principal pour les opérations d'aménagement, mais aussi par les règles applicables aux concessions d'aménagement, mode de réalisation privilégié de ces opérations ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-Délibération n°2026-03-09-DGS

Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.

2 où au premier alinéa de l'article 213-3 de ce même code, conformément aux règles générales applicables aux E.P.C.I. de la Métropole du Grand Paris et à celles localement fixées, d’une manière plus ou moins ponctuelle, par et en accord ou concertation avec l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, actuellement compétent à titre principal en matière d'aménagement et pour l'exercice du droit de préemption urbain ;

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les instances intentées, quels que soient les domaines, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires jusqu’au parfait règlement du litige :

« En première instance, appel ou cassation,

# Par voie d'action au fond ou en référé,

s À fin d'annulation, d'indemnisation, de constatation ou expertise, ou de sanction diverse.

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximal de 10.000 curos par sinistre

18° - De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local dans la mesure permise non seulement par les règles générales applicables aux E.P.C.I. de la Métropole du Grand Paris et à celles localement fixées, d’une manière plus ou moins ponctuelle, par et en accord ou concertation avec l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, désormais compétent à titre principal pour les opérations d'aménagement ;

19° - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, dans la mesure permise non seulement par les règles générales applicables aux E.P.C.I. de la Métropole du Grand Paris et à celles localement fixées, d'une manière plus ou moins ponctuelle, par et en accord ou concertation avec l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, désormais compétent à titre principal pour les opérations d'aménagement, mais aussi par les règles applicables aux concession d'aménagement, mode de réalisation privilégié de ces opérations. ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 12 millions d'euros ;

21° - D'exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, dans le cadre du périmètre (local) de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et des autres modalités fixés par la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2023 et toute autre délibération ultérieure qui viendrait à la modifier, la compléter ou s’y substituer ;

22° — D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles conformément aux règles générales applicables aux EP.C.I. de la Métropole du Grand Paris et à celles localement fixées, d’une manière plus ou moins ponctuelle, par et en accord ou concertation avec l'Etablissement public territorial Paris EstDélibération n°2026-03-09-DGS

Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.

Marne et Bois, actuellement compétent à titre principal en matière d'aménagement et pour l'exercice des droits de préemption ;

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive, prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° - De demander à tout organisme financeur public ou privé -Etat, autres collectivités territoriales, établissements publics, organismes nationaux sociaux ou autres, Union européenne- l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement, dès lors que l'activité, l'événement ou l'opération y est éligible ;

26° - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à la construction de biens municipaux, dès lors que :

" La demande revêt la forme d’une Déclaration préalable (de travaux) ; " Pour les autres types d'autorisation (Permis de construire, de démolir, d'aménager...), lorsque la demande porte sur une surface de plancher maximale de 1.000 m2. ;

27° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° - D'ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du Code de l'environnement.

29° - D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, pour des créances irrécouvrables d'un montant maximum de 100 euros (par titre) : Il sera rendu compte au Conseil municipal, au moins une fois par an, des décisions ainsi prises, au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non- valeur présentée par le comptable public sont tenues à la disposition des membres du Conseil municipal ;

30° - D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 :_ Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales susvisé, dans les cas d'empêchement du Maire où s'applique la règle de la suppléance tirée de l’article L.2122-17, les décisions prises au titre de cette délégation pourront être signées par un adjoint, dans l’ordre des nominations.

Article 3: Conformément à l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est habilité à déléguer sa signature de ces décisions au directeur général des services, aux directeurs.trices généraux.ales adjoint.e.s des services, au.à la directeur.trice général.e des services techniques.

Article 4 : Le Maire rendra compte de l’exercice de cette délégation à travers ses décisions à chacune des séances du Conseil municipal.Délibération n°2026-03-09-DGS

Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au préfet du Val-de-Marne, au titre de l'exercice du contrôle de légalité, au comptable public responsable du service de gestion comptable, affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Le Maire,

Préfecture du Val de Marne

le TMS 2028 PRE _ Jean-Philippe GAUTRAIS

Publication qui EN

le ............…. .4. ane 5x

Notification 1 MARS 2075

[@ ss

Certifié exécutoire

Le Maire,

Le secrétaire de séance, !