Arrêté - arn 101.2024

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Arrêté - arn 101.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arn 101.2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

PR

ARRÊTÉ DU MAIRE N°101-2024 PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE

D AUTORISATION DE STATIONNEMENT

9 RUE DU DOCTEUR MILLET

Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des

routes et autoroutes,

VU la demande de la société ART-LA TALOCHE située 46 rue des Basserons - 95160

MONTMORENCY,

CONSIDERANT que des travaux de rénovation de façade réalisés avec un échafaudage au 9 rue du Docteur Millet - 95160 MONTMORENCY nécessitent que des dispositions soient prises pour réglementer le stationnement et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRÊTE

Lundi 22 avril au dimanche 28 avril 2024

9 RUE DU DOCTEUR MILLET

ARTICLE 1

Le stationnement sera interdit au droit du 9 rue du Docteur Millet pour le montage de l'échafaudage.

ARTICLE 2

Le cheminement des piétons s'effectuera sur le trottoir opposé du chantier.

ARTICLE 3

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).ARTICLE 4

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par

la société ART-LA TALOCHE située 46 rue des Basserons - 95160 MONTMORENCY.

ARTICLE 5

M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Ménmerenen le. T2 im 2m

‘Maxime THORY

Maire deMOntmorencya #5 MONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°45

VAL D'OISE

KKKKKKKEKKKEKEAHH

SERVICES TECHNIQUES

Tel : 01.39.34.99.47

FAX : 01.39.64.16.09

PR

PERMISSION DE VOIRIE

EMPRISE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et les textes qui l'ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal, VU le Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022 portant tarification des droits de voirie pour l'année 2024,

VU la demande présentée le 2 avril 2024, par la société ART-LA TALOCHE située 46 rue des Basserons - 95160 MONTMORENCY, s'appliquant à l'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage au 9 rue du Docteur Millet - 95160 MONTMORENCY.

A

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après :

ARTICLE 2 :

L'emprise d'occupation du domaine public est de : 7 mi x 1 mil = 7 m2 pour le montage de l'échafaudage du 22/04 au 28/04/2024 rue du Docteur Millet. Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

ARTICLE 3 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d'accident.

ARTICLE 4 :

Le pétitionnaire s'acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d'un droit de voirie s'élevant à 73.25 € TTC fixé par la Délibération n° 13 du 29 septembre 2022.

Nota: Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

ARTICLE 5 :

Les dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique et ne devront pas être accessible au public.

ARTICLE 6 :

Le terrain occupé devra être clôturé laissant accessible et en toute sécurité l'espace non utilisé par la société ART-LA TALOCHE pour les usagers.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l'article L. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.LL

N°45 # MONTMORENCY £ ANNEE 2024

[ VILLE DE MONTMORENCY

Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022

Propriété sise 9 rue du Docteur Millet - 95160 MONTMORENCY

BORDEREAU DES DROITS DE VOIRIE

À verser à Monsieur le Percepteur (au compte BANQUE DE FRANCE PONTOISE n° E 950 0000000 clé RIB 07)

par la société ART-LA TALOCHE

située 46 rue des Basserons - 95160 MONTMORENCY,

SIRET : 822 689 857 00024

Dénomination des objets soumis au droits de

voirie QUANTITE

NOMBRE | TARIF EN

DE JOUR(S)| EUROS

FORFAIT

EN EUROS

SOMMES A

VERSER

1) DROITS DE VOIRIE

Permission de voirie (alignement, bateau, )

2) DROITS D'OCCUPATION SUPERCIELLE

DU SOL

Dépôts de matériaux

Echafaudage au sol du 22/04 au 28/04/2024 1j 73,25 € 73,25 €

Stationnement d'un camion

stockage échafaudage

roulotte + WC

3) TERRASSES

Terrasses permanentes (couvertes et closes)

Terrasses, étalages semi-permanentes non closes

4) LOCATION MATERIEL (panneaux,

barrières)

Transport du matériel

Location des barrières

SOMME A PAYER EN EUROS € 73,25 €

12 AVR. 2024MONTMORENCY

Demande d'arrêté de police d'occupation du domaine public Minimum 15 jous avant le traitement de l'arrêté

Avec droits de perception pris par délibération N° 13 du 29 septembre 2022 Code de la route L411-1 à L411-7

Code général des collectivités territotiales L2213-1 à L2213-6,1

LE DEMANDEUR

re

Nom: LA TALOCHE/ART Téléphone :

Prénom: pour Mr et Mme DRIVIERE

Adresse: 9-RUEPE-PRMILLET 46 rue cle Boneron SIRET: 822 689 857 00024

Code Postal : 95160 MONTMORENCY Courriel : MBA03@HOTMAIL.FR

POSE D UNE BENNE

Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par m? avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 €

Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)

Longueur de la benne en mètres: Largeur de la benne en mètres :

Description des travaux :

POSE DUN ECHAFAUDAGE

Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par m? avec un minimum de perception qui s’élève à 73,25 €

Date prévue de début des travaux: JEUDI#+AVRH-24 22/24 Durée des travaux (en jour calendaire): 7 Jour (s)

Longueur de l'échafaudage en mètres : 7 Largeur de l'échafaudage en mètres: 1

Numéro de dossier déclaration préalable : DP095 4282400024

Description des travaux : POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR

RAVALEMENT DE FACADE

Sécurité : Filet [1 Balisage [] Eclairage [

Stockage matériel : Sur domaine public [ Sur domaine privé [

DEMENAGEMENT

Autorisation Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par

Réservation (*) Tarifs 2022 : 50,43 € + 5,15 €

minimum de perception qui s’élève à 73,25€ et

Date prévue de début du déménagement : Durée du stationnement (en jour calendaire) : Jour (s)

Stationnement : Autorisation [] (*) Réservation [1

1 barrière pour 5 mètres

Nombre de place(s) à réserver linéaires : 0

J'atteste de l'exactitude des information founies © Î

Fait à MONTMORENCY Le: 2 AVRIL 24 | TT

Nom: BEN AZIZA Prénom: MOUNIR

* L'arrêté doit être affiché 7 jours avant par <>

* Nota: Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la

redevance.