Arrêté - arn 117.2024

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Arrêté - arn 117.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arn 117.2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ne

# MONTMORENCY

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

PR

ARRÊTÉ DU MAIRE N°117-2024

PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE D AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DES PIETONS

14 RUE SAINT JACQUES

Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la demande de la société M-Z située 41 avenue Marcel Paul - 93200 TREMBLAY-EN-

FRANCE,

CONSIDERANT que des travaux de rénovation de façade réalisés avec un échafaudage et une benne au 14 rue Saint-Jacques - 95160 MONTMORENCY nécessitent que des dispositions soient prises pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation des piétons et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRÊTE

Lundi 22 avril au vendredi 21 juin 2024

14 RUE SAINT JACQUES

ARTICLE 1

Le stationnement sera interdit sur une place de parking au droit du 14 rue Saint-Jacques pour la pose d’une benne sur un pont lourd et l'installation d'un échafaudage. Toute dégradation du domaine public restera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2

Le cheminement des piétons s'effectuera sous l'échafaudage.

ARTICLE 3

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).ARTICLE 4

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par

la société M-Z située 41 avenue Marcel Paul - 93200 TREMBLAY-EN-FRANCE.

ARTICLE 5

M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,

M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.noie 1

#5 MONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°55

VAL D'OISE

DH DK AK AK

SERVICES TECHNIQUES

& :01.39.34.99,47

FAX : 01.39.64.16.09

PR

PERMISSION DE VOIRIE

EMPRISE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et les textes qui l’ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal, VU le Tarif pris par Délibération n°13 du 29 septembre 2022 portant tarification des droits de voirie pour l'année 2024,

VU la demande présentée le 5 avril 2024 par la société M-Z située 41 avenue Marcel Paul - 93200 TREMBLAY-EN-FRANCE, s'appliquant à l'occupation du domaine public pour la pose d'une benne et d’un échafaudage au 14 rue Saint-Jacques - 95160 MONTMORENCY.

A

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après :

ARTICLE 2 :

Il est rappelé au pétitionnaire que toute construction ou modification est soumise à autorisation d'urbanisme (permis de construire..).

ARTICLE 3 : -

Pose d'une benne : Du lundi 22 avril au vendredi 21 juin 2024 L'ensemble d’une dimension de 5ml sur 2ml soit 10m? sera sécurisé en amont et en aval au 14 rue Saint-Jacques.

Pose d'un échafaudage : Du lundi 22 avril au vendredi 21 juin 2024 L'ensemble d’une dimension de 9ml sur 1ml soit 9m2 au 14 rue Saint-Jacques. Le cheminement des piétons s'effectuera sous l’échafaudage. Le demandeur devra protéger le domaine public afin qu'il ne soit pas détérioré.

ARTICLE 4 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d'accident.

ARTICLE 5 :

Le pétitionnaire s'acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d'un droit de voirie s'élevant à 996.74 € TTC fixé par Délibération n°13 du 29 septembre 2022.

Nota : Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

ARTICLE 6:

La présente autorisation n'est valable que pour TROIS MOIS à partir de ce jour, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.ARTICLE 7 :

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique, faute par lui de satisfaire à cette prescription, ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au Tribunal de simple police.

ARTICLE 8 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'observation des règlements faits par l'autorité municipale et spécialement des règlements d'hygiène et de ceux relatifs à la hauteur des constructions en bordure de voie publique.

ARTICLE 9 :

Ambpliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le 1 2 AVR. 2024

: Maxime THORYN°55 Z 5 MONTMORENCY }Æ ANNEE 2024

VILLE DE MONTMORENCY

Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022

Propriété sise 14 rue Saint-Jacques - 95160 MONTMORENCY

BORDEREAU DES DROITS DE VOIRIE

A verser à Monsieur le Percepteur (au compte BANQUE DE FRANCE PONTOISE n° E 950 0000000 clé RIB 07)

par la société M-Z

située 41 avenue Marcel Paul - 93200 TREMBLAY-EN-FRANCE,

SIRET : 845 059 534

il

Dénomination des objets soumis au droits de

voirie QUANTITE

NOMBRE

DE JOUR(S)

TARIF EN

EUROS

FORFAIT

EN EUROS

SOMMES A

VERSER

1) DROITS DE VOIRIE

Permission de voirie (alignement, bateau, )

2) DROITS D'OCCUPATION

SUPERCIELLE DU SOL

Dépôts de matériaux

lEchafaudage au sol du 22/04 au 21/06/2024 Gi 0,86 € 472,14 €

Stationnement d'un camion

pose d'une benne du 22/04 au 21/06/2024 10 m° 61) 0,86 € 524,60 €

roulotte + WC

3) TERRASSES

Terrasses permanentes (couvertes et closes)

Terrasses, étalages semi-permanentes non closes

4) LOCATION MATERIEL (panneaux,

barrières)

Transport du matériel

Location des barrières

SOMME A PAYER EN EUROS € 996,74 €

Montmorency, le

M 9 ANR 20%MONTMORENCY

Demande d'arrêté de potice dt pation du don Fe DUC Minimum 15 jous avant le fraiternent de l'arrè

Avec droits de perception pris par délibération N° 13 du 29 septernbre 2022 Code de ta routo L4714-1 à L411-7

Code général des coflactivités territotiales L2243.4 à L2213-6,1

LE DEMANDEUR

ParicuHer : 1} EntropriseÆ- en se à : Le’ J - >. RAR RE

o z > L & à 5 F

Prénom : fee jeu” pes KarekKv e« .

# 4

Adresse x fveaue Ylaccel Paul el 4. 05 224 L a

Code Postal: 43 2/60 . Tremblay x EE

Courriel x

OCCUPATION DE DOMAINE PUBLI PENVE ? 2 Hot

Tarifs 2021: 0, 86 élpar jour et par m° avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 €

Date prévue de début des travaux: A5 av ti | LEP OQurée des travaux (en jourcalendaire)} 3 Preis Jour { "

ngueur de {e € iètres: eur de la en MES : Long la benne en mètres É? EE Largeur de la benne en mêts re |

Description des travaux:

mise eu pluw dune Lenw suc balle Be’loa posre Sur

(esilant pr prete Lo Lune italat oi so 32 net

) NAN POSE. DUN ÉCHAFAUDAGE

Tarifs 2022: 0,86 Elpar je jour et par re à avec un minimum de ASTSAAÈER qi 8 rélève à 7a, 25 £

Date prévue de début des travaux : Durée des traaux (en jour calendaire) : Jour {Ss)

Longueur de l'échafaudage en mètres : Gr del'échafaudage en mètres

Numéro de dossier déclaration préalable :

Description des travaux :

Sécurité : Filet (3 Balisage [3 Ectaltrage [}

Stockage malériel : Sur domaine public (] Sur domaine privé

ST RARES ee

Autorisation Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par m” avec un minimum de perception qui s'élève à 73,26€ et Réservation (*) Tarifs 2022 : 60,43 € + 5,15 € par barrière _—

Durée du stationnement (en jour calendaire) : Jour (s)

on € (} Réservation C1

Date prévue de début du déménagement :

Stattonnernent :

; Tharrière pour # mètres

Nombre de place(s) à résever : (1) linéaires

J'atteste de l'exactilude des information fournies Q

gara Trewmblas de is, wi À> 5/0 4 [214

Nom : A CHICE K£r Prénom : Ce Lu: S

* L'arrêté doit être affiché 7 jours avant par <

* Nota: Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

— Æ