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Déliberation - DM 2022 286
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 286)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
lave il VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 — 286
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AFFECTÉ AU PARC LOGEMENT « ENSEIGNANTS »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'éducation notamment en ses articles L212-5 et L921-2,
Vu l'article 40V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2010-05DEEJ02 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à
la revalorisation des loyers des logements enseignants,
Vu l'arrêté n° 2022 - 045 en date du 8 juillet 2022 portant délégation temporaire de fonction et de signature à Monsieur Nicolas KOWBASIUK, 2°" adjoint au Maire, délégué à l'Éducation, au Périscolaire et à la Petite enfance du 1° août 2022 au 7 août 2022 inclus,
Considérant que la Ville dispose de logements communaux affectés au parc
« enseignants » ;
Considérant que ces logements sont attribués de manière prioritaire aux instituteurs de la
Ville de Taverny ;
Considérant que la mise à disposition de ces logements est consentie à titre précaire et
révocable ;
Considérant en conséquence la nécessité de signer un contrat de location pour fixer les
modalités de mise à disposition de ces logements avec chacun des bénéficiaires.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 271/0$041- {227- 736 Av
Réception en sous-préfecture le : 072% / B 12
/ p |
Publication le : oûl 07/8127
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°’:
Le contrat de location d’un logement communal affecté au parc logement « enseignants » et ses éventuels avenants est signé avec Mme EKOBENG ELLA Raymonde.
Article 2 :
Le contrat de location est conclu à compter du 1°’ août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant du loyer est fixé selon le tableau annexé à la délibération du Conseil Municipal en
date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements privés de la ville soit
un montant mensuel de 606.48 euros.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal de l'exercice 2022 et
suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 1°" août 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Fou
7 LT]
e Maire empêché,
f Adjoint au maire,
Ses KOWBASIUK
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2022-286
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