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unknown - 2024.11.073 Autorisation dadmissions en non valeur recues du centre de gestion comptable dOyonnax
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2024.11.073 Autorisation dadmissions en non valeur recues du centre de gestion comptable dOyonnax)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
OBJET : GESTION FINANCIERE – Autorisation d’admissions en non-valeur (ANV) reçues du centre
de gestion comptable d’Oyonnax
Considérant la demande d’ANV de produit irrécouvrable reçue par la Trésorerie d’Oyonnax où le comptable
expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l’état annexé, et qu’en
conséquence, il demande l’ANV de titres figurant sur la liste ci-joint ;
Considérant qu’il appartient à l’ordonnateur d’accorder cette décharge au comptable payeur ;
Considérant le non recouvrement des titres 177, 322, 116, 274 et 133 de l’exercice budgétaire 2013 pour
un montant total de 2 233€ en dépit des recherches effectuées ;
Considérant que le nom du débiteur du titre 183 de l’année 2022 est inexact et que la commune est en
contact avec cette personne ;
Madame le maire propose :
• D’accepter le demande d’ANV pour les titres 177, 322, 116, 274 et 133 de l’exercice budgétaire
2013 pour un montant de 2 233€ ;
• De refuser la demande d’ANV pour le titre 183/2022 dans la mesure où les chances de recouvrer
cette créance sont fortes.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
• D’accorder les 5 ANV figurant sur la liste 6626310031 au titre de l’année 2013 pour un montant
total de 2 233€ ;
• De refuser l’ANV figurant sur la liste 6626310031 au titre de l’année 2022 pour un montant de
460€ ;
• D’autoriser Mme le maire à signer tout document relatif à cette opération.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9
DELIBERATION N°01247.2024.11.073
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation d’admissions en non-valeur (ANV)
reçues du centre de gestion comptable d’Oyonnax
SEANCE DU 21.11.2024
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C. GROSGURIN.
S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY.
Secrétaire de séance : P. ECAILLE
• M.C COUTURIER : pouvoir donné à S. JUHEN
• J.F. JOLY : pouvoir donné à C. GROSGURIN
• M.VUILLERMOZ : pouvoir donné à D. JULLIARD
Date de convocation :
14.11.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 6
Votants : 9
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
14.11.2024
N° Délibération
01247.2024.11.073