Déliberation - cm 2024 086 delib instauration du rifseep filiere police municipale

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Déliberation - cm 2024 086 delib instauration du rifseep filiere police municipale Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 086 delib instauration du rifseep filiere police municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-086

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Le 25 novembre 2024 à 20h38, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 novembre 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault et Mme Ridde.

Avaient donné pouvoir : Mme Bernard à M. Millot, Mme Borias à M. de Bourrousse, Mme Karam à Mme Conesa-Rouat, Mme Souchet à M. Andrade Dos Santos, M. Vasseur à M. Valentin et M. Drougard à M. Ageitos.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres représentés : 6

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-086

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les article L.714-4 et L.714-13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,

Après avis du Comité Social Territorial,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du mercredi 20 novembre 2024,

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 30 pour et 3 abstentions (Mme Miel, M. Fiault et Mme Ridde),

DÉLIBÈRE

Article 1 : INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 01/01/2025 au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Directeurs de police municipale

Chefs de service de police municipale

Agents de police municipale

Article 2 : DÉCIDE de verser la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :

33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Article 3 : INSTAURE le versement d’une part variable dont le montant annuel maximum est fixé comme suit :

9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : DÉCIDE que le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini à l’article 3, et complété par un versement annuel pour le solde restant selon les critères d’attribution suivants :

La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année

La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel L’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …)

La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises La maitrise technique de l’emploi

La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles L’animation d’une équipe

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel

Article 5 : PRÉCISE que l’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Article 6 : FIXE les modalités de versement en cas d’absence comme suit :

Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- Congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- Accident de travail,

- Maladies professionnelles reconnues,

- Formation

En cas de congés de maladie ordinaire ou d’accident de trajet, le montant de la part variable versée mensuellement pourra être réduit selon les tableaux suivants et pour les absences comptabilisées en jours calendaires sur les trois derniers mois glissants.

ISFE : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTÉÏSME Réduction Absences inférieures 2 à 7 jours sur 6 mois - 10%

Absences de 8 à 14 jours sur 6 mois - 15 % Absences de 15 à 21 jours sur 6 mois - 30 % Absences de 21 à 29 jours sur 6 mois - 50 % Absences supérieures ou égales à 30 jours - 100 %

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Article 7 : DÉCIDE que lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré. Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : DIT que les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire et que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012.

Article 9 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse