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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
1
Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
NOTE DE SYNTHESE
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 octobre 2024.
I. DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
20241128_168
Remplacement d’un conseiller communautaire décédé au sein : - Du CIAS ;
- Du Collège Maurienne (titulaire) ;
- Du Lycée Paul Héroult (suppléante) ;
- Du CODIR EPIC Tourisme ;
- De la Commission Tourisme (titulaire)
Monsieur le Président rappelle les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 portant sur la création des commissions
thématiques intercommunales, la désignation de membres représentant la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), du Collège Maurienne, du Lycée Paul
Héroult, du CODIR EPIC Tourisme.
Suite au décès d’une conseillère communautaire de la commune de Villargondran, il convient de la remplacer dans
les commissions et structures dans lesquelles elle siégeait :
- Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),
- Collège Maurienne (titulaire),
- Lycée Paul Héroult (suppléante),
- CODIR EPIC Tourisme,
- Commission Tourisme (titulaire).
Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires :
- CIAS : Monsieur Philippe ROSSI,
- Collège Maurienne : Madame Danielle BOCHET,
- Lycée Paul Héroult : Madame Danielle BOCHET,
- CODIR EPIC Tourisme : Monsieur Philippe ROSSI,
- Commission Tourisme : Monsieur Philippe ROSSI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :
DESIGNER comme membre du CIAS, Monsieur Philippe ROSSI, en remplacement de la conseillère
communautaire décédée de la commune de Villargondran ;
DESIGNER comme membre titulaire du Collège Maurienne, Madame Danielle BOCHET, en
remplacement de la conseillère communautaire décédée de la commune de Villargondran ;
DESIGNER comme membre suppléante du Lycée Paul Héroult, Madame Danielle BOCHET, en
remplacement de la conseillère communautaire décédée de la commune de Villargondran ;
DESIGNER comme membre du CODIR EPIC Tourisme, Monsieur Philippe ROSSI, en remplacement de
la conseillère communautaire décédée de la commune de Villargondran ;
DESIGNER comme membre titulaire de la commission Tourisme, Monsieur Philippe ROSSI, en
remplacement de la conseillère communautaire décédée de la commune de Villargondran. Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
2
20241128_169 Remplacement d’une conseillère communautaire démissionnaire au sein de : La Commission Commerce
Monsieur le Président rappelle les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 portant sur la création des commissions
thématiques intercommunales et la désignation de membres représentant la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan au sein de la commission commerce.
Suite à la démission d’une conseillère communautaire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, il convient de
la remplacer dans la commission dans laquelle elle siégeait :
- Commission commerce.
Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires, …………………, en remplacement de la conseillère communautaire démissionnaire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :
DESIGNER comme membre de la commission commerce, ………………………, en remplacement de la
conseillère communautaire démissionnaire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
20241128_170 Remplacement d’un conseiller municipal de la commune d’Albiez-Montrond démissionnaire représentant de la 3CMA au sein du Syndicat du Pays de Maurienne
Conformément aux statuts du Syndicat du Pays de Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan a désigné 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants par délibération 20200710_10A du 10 juillet 2020
pour la représenter au sein du Syndicat du Pays de Maurienne.
Il convient de préciser que l’ensemble de ces délégués sont désignés au titre de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale mais qu’au-delà, la 3CMA peut aussi désigner les délégués parmi les conseillers
municipaux des communes membres.
Suite à la démission d’une conseillère municipale de la commune d’Albiez-Montrond, membre suppléante au sein
du SPM, il convient de la remplacer.
Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de désigner Monsieur Alain MOLLARET, conseiller
municipal de la commune d’Albiez-Montrond, comme membre suppléant au sein du SPM, en remplacement de la
conseillère municipale et membre suppléante du SPM, démissionnaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DESIGNER Monsieur Alain MOLLARET comme membre suppléant pour représenter la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan au sein du Syndicat du Pays de Maurienne, en
remplacement de la conseillère municipale démissionnaire de la commune d’Albiez-Montrond.
20241128_171
Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2024-2025 – Convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, le groupement de Gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes au Foyer des Jeunes Travailleurs de Saint-Jean-de-Maurienne
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la Compagnie de Gendarmerie Départementale de
Saint-Jean-de-Maurienne a sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que
des logements soient mis à disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la
Brigade de Saint-Jean-de-Maurienne. Les personnels en renfort seront au nombre de 3 militaires.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dispose de la gestion d’un bâtiment sis rue Pierre Balmain
pouvant accueillir les gendarmes dans le cadre du renfort hivernal. La 3CMA, en accord avec le CIAS, met à
disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, 3 chambres de 12m² chacune et équipées
d’une salle de bains, d’un WC et de mobiliers (lit, bureau, chaise), et un accès à une cuisine collective.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Commune Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités
précisées par une convention de participation financière établie et une délibération du 09 décembre 2021.par
ailleurs entre le CIAS et la 3CMA.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à
l'unité bénéficiaire.
La convention est établie pour la période du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 05 mai 2025 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de mise à disposition de chambres au profit de la Gendarmerie ; Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
3
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour
la période du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 05 mai 2025 inclus.
Voir document joint en annexe.
20241128_172
Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2024-2025 – Convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, le Groupement de Gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes sur la commune de Villarembert-Le Corbier
Monsieur le Président informe que la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Saint-Jean-de-Maurienne a
sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que des logements soient mis à
disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la Brigade de
Saint-Jean-de-Maurienne.
La Commune de Villarembert disposant de logements communaux situés dans la station du Corbier a la possibilité
de répondre à ce besoin.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités
précisées par une convention de participation financière établie par ailleurs entre la Commune de Villarembert et
la 3CMA par délibération du 09 décembre 2021.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à
l'unité bénéficiaire.
La Commune de Villarembert met à la disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, neuf
logements entièrement meublés et équipés, situés dans la station du Corbier.
La convention est établie pour la période du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 20 avril 2025 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de mise à disposition de logements sur la commune de Villarembert-Le
Corbier au profit de la Gendarmerie Nationale ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour
la période du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 20 avril 2025 inclus.
Voir document joint en annexe.
FINANCES
20241128_173 Budget Principal - Décision Modificative n°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 11 avril 2024 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté
le budget primitif 2024 du Budget Principal.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
4 Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°2 au Budget Principal telle que présentée ci-avant.
20241128_174 Budget Eau Potable – Décision Modificative n°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 11 avril 2024 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté
le budget primitif 2024 du Budget Eau potable.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
6
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°2 au Budget Eau potable.
20241128_175 Budget annexe Mobilité – Décision Modificative n°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 11 avril 2024 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté
le budget primitif 2024 du Budget annexe Mobilité.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°2 au Budget annexe Mobilité telle que présentée ci-avant.
RESSOURCES HUMAINES
20241128_176 Recrutement d’un chef d’exploitation contractuel pour le service de l’Eau
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la vacance du poste de chef d’exploitation
du service de l’Eau potable depuis le 1er aout 2024.
Il précise que la publicité de la vacance du poste sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux grade de
technicien principal de 2ème classe a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie en septembre 2024.
Placé sous l’autorité du responsable du service, il a pour mission d’encadrer les agents d’exploitation, d’organiser,
prévoir et participer à l’exploitation technique, la maintenance ainsi que d’assurer les différentes missions de
supervision de l’exploitation de ces différents domaines. Le poste est soumis à l’astreinte de décision et
d’exploitation.
Monsieur le Président précise qu’aucune candidature de fonctionnaire titulaire correspondant au profil recherché
n’a été reçue. Un seul agent contractuel a été convoqué en entretien.
Dans ce contexte, et compte-tenu du caractère stratégique de ce poste, Monsieur le Président propose, qu’en
l’absence de candidatures de fonctionnaires, de recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée d’une
durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général
de la fonction publique, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service.
Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
En conséquent, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DIRE que l’emploi de chef d’exploitation, grade de Technicien principal de 2ème classe, catégorie B, à
temps complet pourra être pourvu par un contractuel sur la base de l’article L. 332-8 2° du code
général de la fonction publique du fait de la recherche infructueuse de candidats statutaires. Cet
agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature
très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
7
reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;
DIRE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l’égal accès aux emplois publics ;
DIRE que l’agent devra justifier d’un diplôme correspondant aux missions demandées ainsi que d’une
expérience professionnelle dans un poste similaire ;
DIRE que la rémunération sera basée entre l’indice brut 401 (1e échelon) et l’indice brut 638 (12ème
échelon) en référence à la grille de rémunération du grade de Technicien principal de 2ème classe
catégorie B ;
DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
20241128_177 Clés de répartition des charges de personnel sur les budgets Eau
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes de
Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence « Eau potable » depuis le 1er janvier 2017. Elle dispose
également de la compétence « Assainissement Non Collectif » depuis le 1er janvier 2019.
Ces deux compétences sont exercées à travers deux services publics industriels et commerciaux aux budgets
distincts. De plus, une comptabilité analytique permet une valorisation et une vision plus fine des services.
Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que les charges de
personnel se répartissent selon les clés de répartition suivantes :
Charges de personnel Budget Eau potable Budget SPANC
Eau régie Eau DSP
Responsable du service 40% 40% 10%
Ingénieur travaux 30% 30% 0%
Responsable d’exploitation/ Agents techniques 100% 0% 0%
Chargé de mission SPANC/Lacs Bramant 0% 0% 30%
Agents administratifs 70% 10% 20%
Monsieur le Président précise que ces clés de répartition pourront être réévaluées en fonction de l’évolution du
service et des besoins.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les clés de répartition des charges de personnel telles que présentées ci-dessus ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets respectifs des SPIC EAU et SPANC
ainsi que du budget principal de la collectivité.
20241128_178 Création d’un emploi permanent de Technicien territorial catégorie B à temps complet au Service Urbanisme
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il précise qu’un adjoint administratif titulaire à temps complet au service urbanisme en charge de l’instruction du
droit des sols a réussi le concours de Technicien territorial. Il informe que la fiche métier d’instructeur du droit des
sols prévoit les deux cadres statutaires de catégorie B filière technique et administrative et précise que l’agent est
diplômé d’un master en droit public. Il rappelle aux conseillers communautaires que la collectivité a inscrit sur ses
lignes directrices de gestion la volonté d’encourager les agents qui préparent et présentent des concours de la
fonction publique en accord avec le responsable hiérarchique et en adéquation avec leur fiche de poste.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de la création d’un poste permanent de Technicien territorial catégorie B à temps complet ;
DIRE que le tableau des emplois de la collectivité est modifié en ce sens ;
DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents afférents à cette nomination. Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
8
20241128_179 Modification du règlement des astreintes du service de l’Eau
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération du 29 septembre 2022 instaurant l’astreinte de décision
et la délibération du 25 juillet 2024 instaurant l’astreinte d’exploitation pour le service de l’Eau.
Les mouvements de personnel et les difficultés de recrutement sur ces postes techniques ont conduit à une
réflexion sur le fonctionnement des astreintes.
Au vu du nombre restreint d’agents dans ce service, il convient d’autoriser certains agents à assurer l’astreinte de
décision et de préciser que le cumul des astreintes dans un même mois mais pas sur une même période est
possible.
Ainsi Monsieur le Président explique que des modifications du règlement des astreintes sont à apporter : - Pour
l’astreinte de décision :
Paragraphe « fonctionnement des astreintes - types d’astreintes » page 3 :
« Cette astreinte concerne le personnel d’encadrement.
Agents concernés : sont appelés à effectuer un service d'astreinte de décision les agents des cadres d'emplois des
ingénieurs. »
Monsieur le Président propose à l’assemblée de modifier ce point en ajoutant le cadre d’emploi des techniciens.
Et dans le paragraphe « personnel concerné » indiquant :
« Sont concernés pour le service Eau :
- le responsable du service,
- le responsable adjoint,
- le Président. »
Il propose d’ajouter le chef d’exploitation.
Paragraphe indemnisation des astreintes page 6 :
Le cumul des astreintes (décision/ exploitation) n’est pas autorisé sur la même période. Toutefois, un agent peut
assurer l’astreinte de décision et également l’astreinte d’exploitation sur des périodes différentes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les modifications du règlement des astreintes telles que présentées ci-dessus.
Voir document joint en annexe.
COMMERCE
20241128_180 Aide au commerce – Chocolaterie Chkôlardises
Monsieur le Président rappelle la délibération prise par la 3CMA en date du 25 juillet 2024, concernant l’aide à
l’investissement au commerce de proximité pour la création d’une chocolaterie, présentée par Madame Sandra
GRANDPIERRE pour un local situé 107 rue de la République, à Saint-Jean-de-Maurienne.
Suite à différentes difficultés, Madame GRANDPIERRE a relocalisé son projet sur une nouvelle adresse, au 44 rue
Ducroz à Saint Jean de Maurienne et de ce fait a déposé un nouveau dossier pour des dépenses d’investissement
liées à l’ouverture d’une chocolaterie – glacier – confiseur. Le montant de la dépense totale est de 136 734 € HT,
soit une dépense subventionnable retenue de 50 000 € HT (plafond).
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide
de la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.
Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :
Projet Dépense subventionnable Subvention Régionale
(20 %) plafond à 50 000€
Subvention de la 3CMA
(10%) plafond à 50 000€
Achat de matériel
professionnel, travaux
pour la création d’une
chocolaterie
« Chkolardises »
50 000 € HT 10 000 € 5 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ANNULER la délibération en date du 25 juillet 2024, concernant le dossier initial ; Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
9
APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la
mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet
sus-détaillé.
AGRICULTURE
20241128_181
Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et les Ateliers de Maurienne pour l’exploitation viticole du vignoble de Babylone (Saint-Julien-Montdenis) pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’est engagée en
2011 dans un projet de valorisation de la viticulture alpine (VIN'ALP), au côté du Conseil Départemental de la
Savoie, du Centre Ampélographique Alpine Pierre Galet et de différents partenaires Français et Italiens
(Programme ALCOTRA). Ce projet se concentrait sur deux sites : le site de « Bonne-Nouvelle » à
Saint-Jean-de-Maurienne et le site de « Babylone » à Saint-Julien-Montdenis.
Celui-ci consistait à :
- Créer un vignoble conservatoire des cépages anciens et rares de l’arc Alpin sur le site de Babylone (vocation uniquement de conservatoire, pas de production de vin), puis valoriser touristiquement le site (œnotourisme) ;
- Cultiver un vignoble de cépage Persan sur le site de Bonne-Nouvelle, pour vinification et production de vin.
Monsieur le Président rappelle que les Ateliers de Maurienne assurent l’exploitation, l’entretien, les missions de
conservation des deux vignobles et la vinification sur le site de Bonne-Nouvelle depuis 2016. Il rappelle également
que la convention d’objectifs et de moyens qui liait la 3CMA et Les Ateliers de Maurienne depuis 3 ans pour ces
missions sur les deux vignobles a pris fin le 1er janvier 2024.
Monsieur le Président rappelle que la 3CMA a fait le choix de redéfinir et réorienter le projet pour le vignoble de
Babylone. Deux conventions d’objectifs et de moyens distinctes pour l’exploitation des deux vignobles sont ainsi
proposées.
Monsieur le Président rappelle à ce titre la délibération du 28 mars 2024 portant sur la convention d’objectifs et de
moyens pour le vignoble de Bonne-Nouvelle à Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président précise le « nouveau » projet qui a été défini pour le vignoble de Babylone, en lien avec les
Ateliers de Maurienne, l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Saint-Julien et le Centre Ampélographique.
Dorénavant le vignoble intégrera :
- Une partie « conservatoire » : maintien de l’existant avec les parcelles plantées en 2013/2014 avec les
anciens et rares cépages de l’arc Alpin encore en « bonne santé » à ce jour et maintien de leur vocation
initiale de conservatoire (pas de vinification).
- Une partie « production » : plantation de vigne sur les parcelles encore vierges sur le site ou celles en
« mauvaise santé » de la partie conservatoire et vinification de ces parcelles (donc production de vin).
Un projet de développement touristique tourné autour de « l’œnotourisme » sera en parallèle travaillé sur le site
(avec reprise du sentier de découverte et des aménagements existants).
Monsieur le Président informe que le vignoble de Babylone fait partie du périmètre de l’AFP et que dorénavant le
bail à ferme pour la location des terrains sera directement conclu entre les Ateliers de Maurienne et l’AFP.
Ainsi, la présente convention a pour objectif de renouveler l’engagement entre la 3CMA et Les Ateliers de
Maurienne pour une nouvelle période de trois ans, en vue de l’exploitation et de l’entretien du conservatoire du
vignoble de Babylone à Saint-Julien-Montdenis.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières à cet effet. Cela comprend
notamment :
- La culture et l’entretien des vignes pour la partie conservatoire et la partie production ;
- La plantation de la vigne pour la partie production ;
- L’entretien du site et du sentier de découverte ;
- La récolte et la vinification ;
- Le remplacement des plants manquants (complantation) si besoin constaté.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans fermes (3), à compter de sa date de signature.
Le montant annuel des dotations de fonctionnement est fixé à 10 120,03 € TTC, comprenant la somme de
10 000 € TTC pour la réalisation des missions précédemment listées, puis la somme de 120,03 € TTC reversée
pour la location des terrains à l’AFP de Saint-Julien-Montdenis. Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
10
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens telle que présentée et annexée à la présente
délibération ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer la présente
convention et de comparaître dans les avenants à intervenir.
Voir document joint en annexe.
20241128_182 Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Ateliers de Maurienne
Monsieur le Président rappelle le rôle majeur des Ateliers de Maurienne dans l’insertion professionnelle de
personnes en situation de précarité et rappelle le partenariat étroit qu’a la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan avec l’association dans le cadre de l’exploitation des vignobles de Bonne-Nouvelle et Babylone
(anciennement Vin’Alp) et l’entretien des espaces verts.
Monsieur le Président rappelle que les Ateliers de Maurienne occupent le bâtiment appartenant à la 3CMA situé
au 847 rue des Chaudannes à Saint-Jean-de-Maurienne (parcelle AX 0287).
Monsieur le Président précise que les Ateliers de Maurienne ont effectué des travaux d’amélioration de ce bâtiment
et des fonctionnalités liées à l’activité viticole, tels que listés ci-dessous :
- Sciage d’une partie du carrelage dans le local de vinification en vue d’adapter les évacuations des eaux de
lavage (coût 750 €) ;
- Pose du nouveau système d’évacuation des eaux de lavage du local de vinification (coût 525 €) ;
- Reprise du carrelage autour de ce nouveau système d’évacuation (coût 1 200 €) ;
- Amélioration de l’arrivée de l’eau potable dans le local de vinification et sécurisation du coffret électrique
(coût 725 €) ;
- Achat de tonnelet de 55 litres pour les micro-vinifications (329 €).
Monsieur le Président rapporte que l’association a sollicité la 3CMA par courrier le 26 octobre 2024 pour une
demande de subvention exceptionnelle de 3 500 € afin de participer au financement de ces travaux.
Monsieur le Président précise que la collectivité a en parallèle vendu le pressoir acquis dans le cadre du projet
Vin’Alp en 2014 pour la somme de 3 500 €, par l’intermédiaire des Ateliers de Maurienne.
Ainsi, considérant que ces travaux ont participé à l’amélioration du bâtiment qui appartient à la 3CMA et qu’ils vont
permettre d’améliorer les conditions de vinification des vignobles, et puisque la 3CMA a bénéficié d’argent avec la
vente du pressoir, Monsieur le Président propose de répondre favorablement aux Ateliers de Maurienne et de leur
attribuer une subvention exceptionnelle de 3 500 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER d’attribuer aux Ateliers de Maurienne une subvention exceptionnelle pour un montant global
de 3 500 €.
MOBILITE
20241128_183
Délégation de Service Public des transports collectifs urbains – Société TRANS’ALPES – Rapport Annuel du Délégataire – Année 1 du contrat du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan a
délégué la concession de service public des transports collectifs urbains à la société SAS TRANS-ALPES par
délibération en date du 28 juillet 2022.
Monsieur le Président rappelle que l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
notamment l’article 52 prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse
de la qualité des ouvrages ou des services ».
Madame Maryline ROULAND, Assistante de direction de la SAS TRANS’ALPES, commentera le rapport annexé à
la présente délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre acte de ce document.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE du rapport du délégataire au titre de l’année 1 du contrat du 1er décembre 2022 au
30 novembre 2023.
Document transmis ultérieurement Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
11
20241128_184
Délégation de Service Public pour l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des Karellis – Société TRANS’ALPES – Rapport Annuel du Délégataire – Année 1 du contrat du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan a
délégué la concession de service public pour l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de
Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des Karellis à la société SAS TRANS’ALPES par délibération en date du
28 juillet 2022.
Mme Maryline ROULAND, Assistante de direction de la SAS TRANS’ALPES, présente le rapport annexé à la
présente délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre acte de ce document.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE du rapport du délégataire au titre de l’année 1 du contrat du 1er décembre 2022 au
30 novembre 2023.
Document transmis ultérieurement
URBANISME
20241128_185 Commune de Albiez-le-Jeune : Approbation de la Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification a engagé une
procédure de modification simplifiée de ce document le 10 juin 2024 aux fins de :
Ua et Ud 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords : reformuler afin de faciliter
l’interprétation et d’assurer le respect du caractère architectural et paysager de la commune ;
Ua 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ajouter, en le permettant, le cas
où la construction ne serait pas implantée sur la limite parcellaire ;
A 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : revoir le recul minimum
des constructions par rapports aux chemins ruraux et aux voies communales.
Monsieur le Président informe de l’avis conforme n°2024-ARA-AC-3529 délibéré par la Mission Régionale de
l’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 28 août 2024, indiquant que la modification simplifiée n°1 du PLU
de la commune de Albiez-le-Jeune n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et
sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation
environnementale,
Monsieur le Président fait part des observations des Personnes Publiques Associées :
Commune de Montricher-Albanne : avis favorable en date du 30 août 2024,
Conseil Départemental de la Savoie : avis favorable en date du 20 août 2024,
Syndicat Pays de Maurienne : pas de remarque particulière en date du 30 juillet 2024,
Chambre de commerce et d’industrie : pas de remarque particulière en date du 24 juillet 2024,
Il constate l’absence de remarques émises dans le cadre de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du
10 octobre au 14 novembre 2024 inclus en mairie et sur le site Internet de Albiez-le-Jeune (voir bilan de la mise à
disposition en annexe).
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Albiez-le-Jeune tel qu'il est
présenté au Conseil Communautaire est prêt à être adopté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Albiez-le-Jeune telle qu'elle
est annexée à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUER que le dossier du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de Albiez-le-Jeune aux jours
et heures d'ouverture habituel d'ouverture ;
INDIQUER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la mairie de Albiez-le-Jeune durant un mois et d'une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
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PRECISER que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme
approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;
DIRE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de
l’affichage au siège de la 3CMA et en mairie, insertion dans un journal).
Voir document joint en annexe.
20241128_186 Commune de Saint-Sorlin-d’Arves : Approbation de la Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une
procédure de modification simplifiée n°1 de ce document par arrêté du Président de la 3CMA n°2023_22 du 21
septembre 2023, modifié par l’arrêté n°2024_11 du 8 juillet 2024, aux fins de :
Article AU 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
: ajouter une exception pour permettre l’aménagement de la zone AUms ;
Article U 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
: ajouter une exception pour permettre l’aménagement de la zone AUms ;
Article A 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
: ajouter un article relatif aux constructions identifiées au titre de l’article L151.11 2° du Code de l’Urbanisme
pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
Modifier le classement de parcelles soumises à des servitudes d’aménagement de pistes de ski et remontées
mécaniques, de la zone N à Ns.
OAP n°2 - L’Eglise 1 : corriger l’incohérence avec l’annexe 4.1.1 Protection du patrimoine bâti.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Sorlin-d’Arves a été approuvé le 26 mars 2012, et fait l’objet d’une
révision générale approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022,
Monsieur le Président informe :
- de l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3519 délibéré par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale
(MRAE) en date du 10 septembre 2024, indiquant que la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune
de Saint-Sorlin-d’Arves n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et ne requiert pas la réalisation d’une
évaluation environnementale,
- des observations des Personnes Publiques Associées :
Conseil Départemental de la Savoie : avis favorable en date du 21 mars 2024,
Syndicat Pays de Maurienne : pas de remarque particulière en date du 30 juillet 2024,
Chambre de commerce et d’industrie : pas de remarque particulière en date du 13 février 2024,
D’autre part, les remarques émises dans le cadre de la mise à disposition du public s’étant déroulée du 10 octobre
au 14 novembre 2024 inclus en mairie et sur le site Internet de Saint-Sorlin-d’Arves, ne sont pas de nature à
modifier le projet de modification du PLU (voir annexe bilan de la mise à disposition au public).
Monsieur le Président considère que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Sorlin-d’Arves tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être adopté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Sorlin-d’Arves telle
qu'elle est annexée à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUER que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de Saint-Sorlin-d’Arves aux jours et heures
d'ouverture habituels d'ouverture ;
INDIQUER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la mairie de Saint-Sorlin-d’Arves durant un mois et
d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
INDIQUER que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en
préfecture au titre du contrôle de légalité ; Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
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DIRE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage
au siège de la 3CMA et en mairie, insertion dans un journal).
Voir document joint en annexe.
20241128_187
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne – Procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme : prescription de l’évaluation environnementale, objectifs et modalités de la concertation
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne ARVAN - 3CMA a engagé
une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de
Saint-Jean-de-Maurienne avec le projet d’extension de la carrière APPRIN, par délibération du Conseil
Communautaire du 28 janvier 2021.
La société APPRIN exploite la carrière située à l’entrée Nord de la commune. Elle a amorcé les démarches
administratives et les études nécessaires à une extension de ses capacités, qui ne lui permettent actuellement plus
de répondre aux besoins en matériaux du territoire.
La commune de Saint-Jean-de-Maurienne, par délibération du 24 novembre 2020 a initié une procédure de
déclaration de projet au titre de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme pour ce projet d’extension. Cette procédure
permettra après enquête publique de se prononcer sur l’intérêt général du projet d’extension. La déclaration de
projet nécessite une mise en compatibilité du PLU.
Dans le cadre de cette procédure, selon les articles L. 104-3, R 104-14 et R 104-33 à R 107-37 du code de
l’urbanisme, la personne publique responsable de l’évolution du PLU décide de réaliser une évaluation
environnementale lorsqu’elle estime que cette évolution est susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement. Il s’agit d’une procédure d’examen au cas par cas, dite « ad hoc ».
Dans ce cas, la personne publique responsable saisit l’Autorité environnementale (la MRAe Auvergne -Rhône-
Alpes) en transmettant pour avis une évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité du PLU.
L’autorité environnementale émet un avis simple, portant sur la qualité de l’évaluation et sur la prise en compte de
l’environnement par le projet, et qui peut comporter des recommandations pour améliorer la qualité du dossier.
Monsieur le Président rappelle que le projet d’extension de la carrière est localisé en zone N (Naturelle) du PLU,
avec des enjeux potentiels en termes de conservation de la flore et de la faune et des fonctionnalités écologiques,
mais également des enjeux paysagers. Il apparait donc nécessaire de faire réaliser une évaluation
environnementale.
De plus, selon les articles L. 103-2 à L.103-7 du code de l’urbanisme, la mise en compatibilité d’un PLU soumise à
évaluation environnementale fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard
de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et de
formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. A l'issue
de la concertation, le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée :
Que le dossier de mise en compatibilité du PLU soit mis à disposition du public au siège de la Communauté
de Communes, aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce dossier comprendra :
o Les actes administratifs,
o Un document explicatif du projet de mise en compatibilité du PLU,
o Le rapport d’évaluation environnementale,
o Un cahier destiné à recueillir les observations du public. Les personnes concernées pourront
également transmettre leurs observations par mail à l’adresse : urbanisme@3cma73.com.
De publier un avis de concertation précisant l’objet de la mise en compatibilité, les lieux et heures où le public
pourra consulter le dossier et formuler des observations, par voie d’affichage en mairie et au siège de la
Communauté de Communes durant toute la durée de la concertation et inséré à la date d’ouverture de la
concertation dans un journal d’annonces légales local ;
D’organiser une réunion publique, dont la date et le lieu seront publiés par voie d’affichage en mairie et au
siège de la Communauté de Communes, sur le site Internet de la 3CMA et de la mairie et publié dans un
journal local. Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
CONVENIR de la nécessité de faire réaliser une évaluation environnementale du projet de mise en
compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne avec le projet d’extension de la carrière APPRIN ;
DEMANDER à Monsieur le Président d’engager la procédure adaptée pour la saisine de l’Autorité
Environnementale ;
APPROUVER les modalités précitées pour la concertation relative à la procédure de mise en
compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ces procédures.
HABITAT
20241128_188 Garantie d’emprunt de l’OPAC Savoie – Opération Les Jardins de Bonne-Nouvelle C – Accord de principe
Monsieur Le Président informe le Conseil Communautaire de la demande de l’OPAC Savoie pour la garantie des
emprunts à contracter auprès de la Banque des Territoires pour l’opération de réhabilitation des Jardins de Bonne
Nouvelle C à Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur Le Président précise que la Banque des Territoires exige une garantie sur les prêts accordés aux bailleurs
sociaux. Cette garantie est en principe assurée en Savoie par le Département à 50% et par les communes ou EPCI
à 50%.
Monsieur Le Président rappelle que la 3CMA est compétente pour la politique du logement et du cadre de vie et
que dans ce cadre, la délibération du 16 juillet 2018 précise que la garantie des emprunts pour le financement des
logements sociaux est d’intérêt communautaire.
Monsieur Le Président souligne l’intérêt de la réhabilitation de l’immeuble Les jardins de Bonne Nouvelle C (22
logements avant travaux – 27 logements après travaux) devant permettre une importante amélioration des
performances énergétiques de l’immeuble, l’aménagement de logements adaptés aux PMR ou personnes âgées,
la restructuration de grands logements en typologies plus petites mieux adaptées à la demande, l’amélioration du
cadre de vie, ainsi que la prise en compte du développement durable et des mobilités douces. Cette opération vient
clôturer la rénovation des 3 bâtiments de l’ensemble des Jardins de Bonne Nouvelle. Le démarrage du chantier est
envisagé pour le début d’année 2025.
Monsieur Le Président indique que l’OPAC a besoin d’un accord de principe avant de contracter un emprunt auprès
de la Banque des Territoires et que le plan de financement définitif ainsi que le montant réel des prêts à garantir
sera ensuite communiqué à la 3CMA pour une délibération ultérieure engageant la 3CMA à garantir un montant
précis.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DONNER son accord de principe pour garantir les emprunts à contracter par l’OPAC Savoie auprès de
la Banque des Territoires pour la réalisation de l’opération de réhabilitation de l’immeuble Les
Jardins de Bonne Nouvelle C.
EAU
20241128_189 Rapport Annuel d’exploitation Délégation de Service Public – Conduite gravitaire et distribution d’eau potable – Année 2023
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a
délégué via deux contrats de concession :
- L’exploitation du Lac Bramant pour la production et la distribution de vente en gros d’eau potable, confiée à la Société SUEZ depuis le 22 décembre 2009 ;
- L’exploitation des réseaux de distribution d’eau potable sur les territoires des communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-Le Corbier, et Fontcouverte-La Toussuire, confiée à la Société SUEZ depuis le 1er avril 2017.
Dès la communication des rapports mentionnés, leur examen est mis à l'ordre du jour d’une réunion de l'assemblée
délibérante qui en prendra acte.
Après approbation de ces rapports et en application du 7° de l’article L. 2313-1, ils seront joints au compte
administratif du Budget Annexe Eau-Cœur de Maurienne Arvan-DSP.
Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a réceptionné le
Rapport d’Activité pour la production d’eau 2023 le 30 mai 2024 et celui pour la distribution d’eau 2023 le 31 mai
2024, rapport d’activités de l’année 2023 pour les deux contrats de concession transmis aux Conseillers
Communautaires. Conseil Communautaire du 28 novembre 2024
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE des Rapports d’Activités d’exploitation du Délégataire sur la gestion de la Délégation
du Service Public de l’Eau pour l’année 2023.
Voir document joint en annexe.
20241128_190 Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RQPS) – Régie Eau en Délégation de Service Public (DSP) – Année 2023
Monsieur le Président précise à l’Assemblée, qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales
(articles L 2224-5, L 1411-13 et D 2224-1), il est tenu de présenter au Conseil Communautaire les Rapports annuels
sur le Prix et la Qualité du Service public de l'Eau (RPQS).
Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ces services.
Ces rapports sont ensuite mis à disposition du public, au service de l’Eau, dans les quinze jours suivant leur
présentation devant le Conseil Communautaire. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État,
pour information.
Les rapports concernent :
- le service exploité en régie (gestion directe) sur les communes d’Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Jarrier,
Saint-Pancrace et Saint-Sorlin-d’Arves,
- le service exploité en Délégation de Service Public (DSP) sur les communes de Fontcouverte-La Toussuire,
Saint-Jean-d’Arves et Villarembert-Le Corbier,
Monsieur le Président présente les rapports annuels à l’Assemblée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ADOPTER les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau au titre de l’année 2023 tels
qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
INFORMATIONS DIVERSES