Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2015 du 5 juin
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quater 2015 du 11 ju
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6septies 2015 du 30 j
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2015 du 2 juin
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6sexies 2015 du 25 ju
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 quater 2018 du 15 j
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2015 du 300715
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6ter 2015 du 10 juin
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2015 du 1er avril
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2015 du 10 juill
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quinquiès 2015 du 15 juin
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quinquiès 2015 du 15 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 1 -
N° 6quinquiès
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 15 juin 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2015-080 du 15 juin 2015 portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de
Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2015-081 du 15 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2015-082 du 15 juin 2015 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets
- Arrêté préfectoral DS 2015-083 du 15 juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 20
- Arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant création du périmètre de protection adapté autour de l’église « Saint Martin » située sur le territoire de la
commune de Mœurs-Verdey
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 21
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant dissolution du syndicat A.C.T.I.F.A.A.R (Syndicat intercommunal associant les communes
traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l’arrondissement de Reims)
Sous-Préfecture d’Epernay p 21
- Arrêté préfectoral du 11 juin 2015 portant homologation de la piste de karting indoor de Cormontreuil
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 24
- Arrêté préfectoral du 11 juin 2015 abrogeant la carte communale de Montigny-sur-Vesle
- Arrêté préfectoral du 12 juin 2015 approuvant la carte communale de Méry-Prémecy
- Arrêté préfectoral du 12 juin 2015 modifiant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage et de valorisation des
déchets exploit épar la société ONYX Est sur le territoire de la commune de Beine Nauroy
- Décision du 3 juin 2015 autorisant l’extension du supermarché E. Leclerc Express à Montmirail (CDAC du 26 mai 2015)
- Décision du 3 juin 2015 autorisant l’extension/création du supermarché E. Leclerc Drive et d’un centre-auto à Saint-Brice Courcelles (CDAC du 26
mai 2015)
- Décision du 3 juin 2015 autorisant la création d’un magasin GIFI à Reims (CDAC du 26 mai 2015)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 35
- Avis relatifs aux récépissés de déclaration et arrêtés portant agrément d’organismes dans le cadre des services à la personne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 3 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 36
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 11 juin 2015 – SIE de Reims Est
- Arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature
- Décision du 15 juin 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental d’incendie et de secours de la Marne p 40
- Arrêté préfectoral du 12 juin 2015 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévention
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 42
- Décision du 9 juin 2015 portant sur les tarifs d’actions de formation continue délivrées au sein de l’Institut régional de formation
- Décision du 9 juin 2015 portant sur les coûts de mise à disposition des tenues de stage pour l’année scolaire 2015/2016 au sein de l’Institut régional
de formation
- Décision du 9 juin 2015 portant sur les coûts de mise à disposition des salles du nouvel Institut régional de formation
- Décision du 9 juin 2015 portant sur les droits d’inscription aux concours d’entrée et aux épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes de
professions paramédicales extra communautaires applicables pour l’année 2016
- Décision du 9 juin 2015 portant sur les tarifs de formations 2015/2016 délivrées au sein de l’Institut régional de formation DS 2015-080
24 à
ni ete r
Liberté » Égalité « Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluvièse an VIIT concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M" Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 27 mai 2015 nommant M. Christophe PIZZI, Officier de la gendarmerie nationale, Sous-Préfet de Vitry- le-François.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI, Sous- Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WwWw. marne. gouv.fÎr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la.
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L.224.2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions commises dans l'arrondissement;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.mare,.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 5 - 2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le _ délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
- Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au
renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’appréhension et
d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
- _ L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N. €. F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WW, Mmamne,gouv, fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 6 - 3°
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services
départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée :
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination’ des membres des conseils d'administration des centres
communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne.gouv./fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 7 - La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Missions départementales
Pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry: présidence du comité . local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ; en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport; coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog: instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
5 © - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
6° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PIZZI, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, Sous- Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signer, dans le cadre des élections municipales générales, les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M" Céline HAUUY, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le- François, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe de VERNEUIL, la délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE .
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10
Wwww.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 8 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
6
dépôt de candidature pour les élections municipales générale est
consentie à M°° Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M"° Agnès IDZIK.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la
préfecture, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet
de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à
l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les
arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés
devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-
Préfet territorialement compétent, délégation de signature est
également donnée à M. Christophe PIZZI à l'effet de signer toutes les
décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les
arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés
devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent arrêté sera exercée par M" Corinne SIMON,
Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté DS 2015-071 du 12 mai 2015.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-
Préfet de Vitry-le-François et M" la Sous-Préfète, Directrice du
cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la
Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à
M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le { 5 JUIN 2015
ed
AUX Jean-François YŸ
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03,26.26.10.10
WWW.MAmMe, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-081
FINE ET
,
Liberté » Égalité» Fravernhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M" Céline HAUUY,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- Le décret du 29 juin 2011 du Président de la République nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"° Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 27 mai 2015 nommant M. Christophe PIZZI, Officier de la gendarmerie nationale, Sous-Préfet de Vitry- le-François.
- la décision préfectorale du 9 août 2012 nommant M" Céline HAUUY, attachée, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François à compter du 3 septembre 2012 ;
Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M" Céline HAUUY, Secrétaire : Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous
l'autorité de M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François:
e tous documents, correspondances, communications et copies de pièces.
e les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction.
A l'exception :
e Des autres arrêtés préfectoraux,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 10 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
7.
e Des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux et le Maire de VITRY-LE-FRANÇOIS, ainsi que celles comportant en elles-même une décision de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, délégation de signature est donnée à M"° Céline HAUUY, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires, la délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 et les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature dans le cadre des élections municipales générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Céline HAUUY, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée à l’exception des engagements juridiques visés à l’article 2 ci-dessus, par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Stéphanie FOURCADE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Dans le cadre des élections municipales générales, en cas d'absence concomitante des personnes citées à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée, pour les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Elisabeth TAMISIER, Attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture dé la MARNE.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes sus-indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales générale est consentie à M"° Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Agnès IDZIK.
Le présent arrêté abroge l'arrêté DS 2015-072 du 12 mai 2015.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous- Préfet de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1 5 JUIN 2015
e Préfet,
Jean-François SAVY
”
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Dur nie #
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 11 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ TENTENE À e 1% |
| à Va
st ai LUE
Liberté » Égaltté » Frarerair
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-082
Arrêté portant délégation de signature
Durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
- Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
- Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"®° Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
- Le décret du Président de la République du 27 mai 2015 nommant M. Christophe PIZZI,
Officier de la gendarmerie nationale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Michel
BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. Patrick NAUDIN,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, M"° Corinne SIMON, Sous-Préfète,
Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du
département de la Marne, M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François, dans les matières suivantes :
Ordre public
“les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;
ÿ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 12 - Etrangers
ÿ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les
arrêtés de placement en rétention ;
” tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
“l'autorisation des transports de corps.
ARTICLE 2: L'arrêté DS 2015-074 du 1° juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, MM les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le François et M"° la Sous-Préfète,
Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la
Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 15 JUIN 2015
Le Préfet,
À
hu Jean-Fra çois SAVY
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nier Pemnnne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 2%
+0 IN Ï 1 D t
æ, Feet ANT , rs
Liberté » Égalité « Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-083
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL,,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne,
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- le code du commerce ;
- le code du tourisme ;
- le code du travail ;
- La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ; ,
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
- le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux ' missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la. consommation, du travail et de l'emploi ;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Champagne-Ardenne, ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Patrick AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la MARNE :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 marne cost Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 14 - Conseiller du salarié :
- Arrêté de la liste des conseillers des salariés :
- Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié ;
- _ Sanction des manquements à la discrétion professionnelle ;
Négociation sur les catégories d'emplois menacés bar les évolutions
économiques ou technologiques
- _ Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de l'accord ;:
- Demande du préfet d'enrichissement de l'accord ;
Négociation _triennale: GPEC et _ prévention des conséquences des mutations économiques
- Assistance au comité de suivi :
Agriculture
- Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental :
Procédure de conciliation |
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus : diligente ;
- Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
- Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur proposition du préfet
- _ Composition de la section interdépartementale de conciliation ;
- Composition de la section départementale de conciliation :
- Nomination des membres de la commission départementale de conciliation ;
- Notification de l'accord de conciliation au préfet de département ;
_- Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département ;
Médiation
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur ;
Congés pavés
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses * congés payés ; Ÿ
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
Rémunération mensuelle minimale
- Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas de Redressement ou Liquidation Judiciaire ou de difficultés de l'employeur ;
- Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM ;
Entreprises solidaires
-_ Agrément des entreprises solidaires ;
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des
risques technologiques
- Institution d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 oo moe cn re
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 15 - -__ Désignation du Préfet compétent en cas de pluralité de départements : 3
- Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques
technologiques
- Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d'autres
établissements ;
Opposition de l'engagement d’apprentis
- Délai de mise en œuvre de l'opposition à l'engagement d’apprentis :
- Demande de fin de l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
-_ Décision de fin de l'opposition à l'engagement d'apprentis :
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
- Autorité compétente pour l'emploi dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode et l'agrément des agences de
mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans ;
Travail à domicile
- Tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d'accord
étendu ;
- Publication et date d'application des arrêtés du préfet;
- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue
à l'article R.7422-1 du code du travail :
- Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur les articles L.7422-6 et
L.7422-11 du code du travail ;
- Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions
réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais
d'atelier et frais accessoires ;
Main d'œuvre étrangère
- Visa de la convention de stage d'un étranger :
Suivi_du contrôle de la recherche d'emploi
- Compétence du contrôle ;
- Suites des contrôles ;
- Commission tripartite ;
Organismes privés de placement
- Déclaration préalable ;
Insertion par l’activité économique (IAE)
- Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) :
- Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :
- Associations intermédiaires (Al) ;
- Ateliers et Chantiers d'insertion (ACI) :
- Fonds départemental d'insertion (FD) ;
- Entreprise d'insertion (El)
Emploi des travailleurs handicapés
-_ Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants :
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 MAL MornA antar Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 16 - - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;
- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés ;
- Primes pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage ;
- Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées ;
- AvVenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées ;
-__ Contrats d'objectifs triennaux des entreprises adaptées ;
- Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE) ;
GPEC
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC ;
- Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre
d'un accord ;
Activité réduite
- Décision d'attribution de l'allocation d'activité partielle ;
Convention du FNE
- Convention FNE, notamment en matière :
“ d’allocation temporaire dégressive ;
n de financement d'une cellule de reclassement ;
“ de conventionnement de formation et d'adaptation professionnelle ;
“ de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
- Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi ;
Revitalisation
- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation ;
Développement de l’activité
- Agrément de reconnaissance de la qualité de société ouvrière et de production (SCOP) ; °
- Dispositifs locaux d'accompagnement ;
- Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
- Enregistrement, refus et retrait de déclaration d'activités de services à la personne ;
- Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ ;
- _ NACRE : convention annuelle d'objectifs et annexe financière
Emploi d'avenir
- Signature des courriers de réponses aux demandes de validation d'un recrutement dérogatoire pour un jeune en emploi d'avenir (diplôme jusqu'au niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur ) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 on morne ont Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 17 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Métrologie légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance
de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure ;
Tourisme
Hébergements touristiques — HOTEL : radiation (code du Tourisme R.311-13 et R.311-14)
Hébergements touristiques -CAMPINGS ET PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS: radiation (code du Tourisme R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1),
Autres hébergements touristiques: RESIDENCES DE TOURISME, VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME, MEUBLES DE TOURISME,
VILLAGES ET MAISONS FAMILIALES DE VACANCES : radiation (code du Tourisme R.321-8 et R.321-9, R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 et R325-10, R.325-23)
Sont exclues du champ de la présente délégation :
les dérogations temporaires au repos dominical ;
les conventions de revitalisation ;
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier ;
les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail, adressées :
" aux parlementaires,
“aux cabinets ministériels,
“aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;
les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant
dans le cadre des attributions que la DIRECCTE tient du code du travail :
En application du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, M. Patrick AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, peut, sous Sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 As mm orne GO Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 18 - 6
Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral DS 2015-059 du 9 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le . ÿ & JUIN 2015
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 Mo marne cotar fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 20 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Bureau de la coordination interministérielle
et du développement des territoires
ARRETE
portant création du périmètre de protection adapté autour de l’Eglise « Saint Martin» située sur le territoire de la commune de Mœurs-Verdey
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU
- le code du patrimoine, et notamment les articles L621-1 à L621-7, L621-25, L621-30 et R621-92 à R621-95; - le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants; - le code l’urbanisme , et notamment l’article L126-1 et R126-1 à R126-3 ; - la circulaire ministérielle du 6 août 2004 relative aux périmètres de protection modifiés ou adaptés autour des monuments ; - l’arrêté préfectoral n° 4 du 6 juin 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de l’église de Mœurs à Mœurs-Verdey ; - l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant ouverture d’une enquête publique du 16 février au 18 mars 2015 sur le projet de création du périmètre de protection adapté autour de l’église « Saint Martin » à Mœurs-Verdey ; - le résultat de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 17 avril 2015 ; - l’avis favorable émis le 5 juin 2015 par l’Architecte des Bâtiments de France(DRAC/STAP), sur le projet de périmètre de protection adapté ;
Considérant que l’adaptation des périmètres de protection permet de désigner les ensembles d’immeubles bâtis ou non bâtis qui participent de l’environnement du dit monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1er – Le périmètre de protection autour de l’Eglise « Saint Martin » sur le territoire de la commune de Mœurs-Verdey est adapté suivant le plan joint en annexe.
Article 2 – Le dossier est consultable à la mairie de Mœurs-Verdey, à la préfecture de la Marne et au service territorial de l’architecture et du patrimoine à Reims.
Article 3 – Les périmètres de protection constituent une servitude d’utilité publique. L’adaptation doit être annexée au document d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
La commune de Mœurs-Verdey modifiera les documents graphiques des servitudes concernées, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des services de l’Etat..
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la marne, affiché en mairie et mention en sera faite, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Maire de Mœurs-Verdey , le directeur régional des affaires culturelles et le chef du service du service territorial de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministère de la culture et de la communication ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Syndicat A.C.T.I.F.A.A.R.
(Syndicat intercommunal associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l'arrondissement de Reims) 4
LS E .
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfet
d’'Epernay
Bureau des Manifestations Sportives
N°: 347 /2015/PN/TG
HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE KARTING INDOOR
DE CORMONTREUIL
Le Préfet
de la Région Champagne Ardenne
Préfet du Département de la Marne
- le code du sport
- les règlements de la Fédération Française de Sports Automobiles en matière de karting, notamment le RTS des circuits de karting.
- la demande d’homologation formulée par M. Laurent ADAM et M. Jean-Marie CYPRIANDO, co- gérants du Karting 51 en date 10 novembre 2014,
- le certificat de conformité du circuit délivré par la fédération française du sport automobile (FFSA) en
date du 2 juin 2015, sous le n° 51 02 15 0908 I 22 A 0215
- les avis recueillis auprès de la commission départementale de la sécurité routière — formation "épreuves et compétitions sportives" consultée en date du 10 décembre 2014,
- la visite du circuit effectuée par les membres de la commission départementale de la sécurité routière
le 9 juin 2015 et l’avis favorable émis à l’issue de cette visite,
- Le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay
- L'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1° : La piste de karting indoor située, 43 rue du Commerce, sur le territoire de la commune de
Cormontreuil est homologuée sous le numéro 27-51, pour une durée de quatre ans pour des activités de karting exercées à titre de location et d’animation.
L’homologation accordée, selon les normes de la Fédération Française de Sports Automobiles figurant
dans le RTS des circuits de karting,
e porte classification du circuit en catégorie 2.2,
e autorise la pratique des karts de catégorie B2.
Cette homologation est révocable et pourrait être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent
arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité.
1/4
l rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50
E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - www.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 21 -
Par arrêté préfectoral n° 2015/SPR/PTDCT/8 en date du 9 juin 2015, a été arrêtée la dissolution du Syndicat A.C.T.I.F.A.A.R. (Syndicat intercommunal associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l'arrondissement de Reims). Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoire et développement - Service des collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-Préfecture d’Epernay Article 2 : Le circuit est agréé par la FFSA sous le n° 51 02 15 0908 I 22 A 0215 en date du 2 juin 2015.
Article 3 : Sur la piste, les évolutions de ces véhicules ne devront revêtir aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Les règlements, ainsi que les règles techniques, édités par la fédération française du sport automobile, en matière de karting seront respectées
De même, toutes les mesures de sécurité seront respectées, ainsi que les préconisations prévues au dossier seront respectées.
Article 4 : Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et
celle des pratiquants devra être souscrit.
Article 5 : Circuit
La longueur de la piste est de 215 mètres, la largeur minimale est 5 mètres, la largeur maximale est de 7 mètres.
La piste est délimitée sur toute sa longueur par des pneumatiques boulonnés entre eux par groupe de trois et
fixés à des bandes de caoutchouc de 30 cm de hauteur. La piste est recouverte d'un revêtement en béton grenaillé.
Les poteaux répartis sur le circuit possèdent des protections de mousse.
Compte-tenu de la classification du circuit en catégorie 2.2, seuls pourront évoluer les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 70 km/h en un point quelconque du circuit.
La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer sur la piste des karts destinés à la pratique du loisir classés en catégorie B2.
L’agrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit dans le sens horaire.
L'établissement comprend 15 karts adultes et 7 karts enfants.
Une séance type ne pourra regrouper en même temps sur la piste que 12 véhicules.
Seront conformes au RTS des circuits de karting :
e les qualifications du chef de piste et des commissaires de piste
e les équipements et vêtements de protections des participants
Article 5 : Protection du public
Les emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de manière efficace. Les
spectateurs devront toujours se trouver hors d'atteinte de tout véhicule venant à quitter accidentellement la
piste. Leur protection sera assurée par des barrières fixes.
L'accès de la piste sera interdit aux spectateurs.
Des mesures nécessaires seront prises pour interdire la traversée de la piste pendant l'épreuve. 2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 22 - Article 6: Mesures de Protection
Un dispositif comprenant deux capteurs de CO? avec alarme à déclenchement associé à deux ventilateurs
d'extraction est réparti sur le circuit.
Le dépôt de carburant sera situé dans un endroit sécurisé muni de protections incendie.
Dans le cas où il se produirait un accident durant une séance, les activités devront être immédiatement
interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.
Des pneumatiques éventuellement en attente ne devront pas être stockés à l'intérieur de l'immeuble.
Article 7 : Outre les dispositions ci-dessus, la présente homologation est subordonnée à la stricte observation
des mesures de sécurité ci-après :
Les consignes de sécurité et les règles prévues dans le cahier des charges devront être respectées.
Les extincteurs seront répartis judicieusement sur le parcours aux points jugés dangereux par l'organisateur. Ces appareils devront être contrôlés et manipulés par du personnel qualifié et entraîné. Les personnels auront
reçu une formation adéquate en matière incendie.
Les voies de dégagement réservées aux véhicules de secours devront constamment rester libres d'accès. Le
circuit sera accessible en tous temps aux services de secours.
Des moyens radio ou téléphone seront installés entre les divers éléments de l'infrastructure. Ces moyens
devront permettre de renseigner le centre hospitalier du secteur ou de demander éventuellement des renforts.
Un micro sera disposé en vue des éventuelles évacuations.
Aucune partie de la piste n'échappera à la surveillance visuelle des organisateurs.
La trousse de ler secours doit être complète.
La mise en place de deux défibrillateurs dont un le long de la piste est conseillée.
L'affichage des « risques » potentiels que représente cette activité pour certaines catégories de personnes sera
effectué.
Article 8 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.
Article 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercés contre elle.
Article 10 :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims
- M. le Maire de Cormontreuil
- Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique à Reims
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 23 - - M. le Directeur Départementale des Territoires de la Marne — cellule P.R.R .-
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations —
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
- M. le Représentant de la Fédération Française des Sports Automobiles - M. le Président de la commission régionale de karting de Champagne-Ardenne
sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
organisateurs et adressé pour information à M. le Directeur du SAMU, centre hospitalier régional
8 rue Cognacq Jay à Reims (51100).
Epernay, le \
Le Sous-Préfet d’Epernay,
GA NAUDIN
4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Arrêté préfectoral abrogeant la carte communale de Montigny sur Vesle
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants; Vu la délibération du conseil municipal de Montigny sur Vesle en date du 3 juillet 2006 et l’arrêté préfectoral du 1er août 2006 approuvant la carte communale
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny sur Vesle en date du 21 mai 2012 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2014 au 17 décembre 2014, portant sur l’abrogation de la carte communale et l’approbation du plan local d’urbanisme ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 25 -
Vu l’avis et les conclusions en date du 7 janvier 2015 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Montigny sur Vesle en date du 26 février 2015 approuvant le plan local d’urbanisme et abrogeant la carte communale;
ARRETE
Article 1er
La carte communale de Montigny sur Vesle est abrogée.
Article 2
La délibération du conseil municipal abrogeant la carte communale et le présent arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l’accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Montigny sur Vesle et à la sous-préfecture de Reims.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, le Maire de Montigny sur Vesle et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 11 juin 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Méry-Prémecy
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants; Vu la délibération du conseil municipal de Méry-Prémecy en date du 3 mai 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 décembre 2014 au 8 janvier 2015 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 6 février 2015 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Méry-Prémecy en date du 21 mai 2015 approuvant la carte communale;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Méry-Prémecy. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- un plan des servitudes d’utilité publique
Article 2
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l’accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Méry-Prémecy et à la sous-préfecture de Reims.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, le Maire de Méry-Prémecy et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Enviromement
Eau - Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
AP n° 2015-CSS-43-IC
JM
Arrêté préfectoral
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
du centre de stockage et de valorisation de déchets,
exploité par la société ONVX EST sur le territoire de la commune de BEINE NAUROY
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-Iet R. 125-5,R. 125-8 à R. 125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-A-90-IC du 31 août 2009 autorisant la Société ONYX EST à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ainsi que des installations de tri et de regroupement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de BEINE NAUROY ;
VU Farrêté préfectoral complémentaire n° 2011-APC-124-IC du 20 septembre 2011 :
VU les résultats de la consultation écrite engagée en date du 13 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-99-IC en date du 19 novembre 2014 portant création de la commission de suivi de site de la Commission de Suivi de Site (CSS) du centre de stockage et de valorisation de déchets, exploitée par la société ONYX EST sur le territoire de la commune de BEINE NAUROY ;
CONSIDERANT le résultat des élections départementales qui se sont tenues les 22 et 29 mars 201$ ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-99-IC du 19 novembre 2014 nécessite d’être modifié ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-99-IC du 19 novembre 2014 est modifié comme suit pour ce qui conceme la composition du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération int le concernés » :
- Mme le maire de la commune de Beine-Nauroy ou son représentant,
- M. le maire de la commune d’'Epoye ou son représentant,
- M. le président du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères (SYVALOM) de la Marne ou son représentant,
- Mme Monique DORGUEILLE, titulaire, ou son suppléant M. Eric KARIGER, représentant M. le président du Conseil Départemental de la Marne,
- M. le président de la Communauté de communes de Beine-Bourgogne ou son représentant.
La composition des autres collèges demeure sans changement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 26 - Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2014 demeurent sans changement
Article 3 : Exécution
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Beine-Nauroy pendant une durée de 1 mois et sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 4 7 {il ait
Pour le préfet et par délégation,
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 27 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Éliees « fat à rares
RÉPUBLIQUE FRANÈAIRE
PREFET QE LA MARNE
Direction départementale des territoires Décision n°2666" de KR Commission Ekparementale Service Lions d'Aménagement Commerciat (CDAC) de ls Mame, réunie le Cellule Piatage Lrhanieme Planification dérnas d0iS, en vue d'examiner la demande d'antorisation Secrétariat de le CDAC d'exploitation relate à lextension de FA0S me dus supenmaché E. Leclerc Express à Montminait (HEAR
Vu Île code de commerce, notamment ses articles EL PSI L SET 4 78 Le TS LPS R. PSI RAR SES :
Vu le code général des collectivités térrioriales, notamment ses articles L. ATTEIT et L. 2HÈDIS :
Vu a loin 2014626 du LS juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Va le décret n° OFF du D Krier 2OTS relatifs l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20150 L'AP-CDAC, en date du 15 avril Q0IS, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de La Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 201$ 1S-00S/CDAC, en date du LS mar 201$, Exant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, déclarée recevable Le À janvier AOTS et enregistrée sous Le numéro FO, présentée par da SAS Sezadis, avant son siège social Route de Troyes à Sezanne (S1120) exploiiante du magasin Ë. Leclerc Express et représentée par M. Dominique Haquet, son Président,
Vu {a demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SAS Sezadis, requise en vue de l'extension de 120$ m5 du supermarché E. Leclerc Express (secteur d'activité 1: prédominance alimentaire) avec réaménagement et réduction de la surface du E. Leclerc Drive, pour atteindre une surface de vente globale de 2 200 me et une surlace de plancher de 2 937 74 me.
Considérant que cette opération sera réalisée rue du faubourg de Condé à Montmirail (SI), sur la parcelle cadastrée section ÀAX n°424, d'une superficie totale de F1 980 mr, propritté de la SAS Sezadis.
Vu le rapport d'instruction en date du 223 mai 201$ présenté par la direction départementale dés Temitoires de la ame :
Vu a déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant Fexamen du
dossier:
Aprés avoir entendu :
- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Sylvie Regnier, Chet du Pôle Appui du service urbanisme de la DUT,
- M. Etienne Dico, Maire de Montmirail, commune d'implantation du projet,
- M. Jean-Michel Bray, Vice-Président de la conmmmanté de communes de là Brie Champenoise, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre ls commune d'implantation du projet, - Mme Stétana Vuibent, Consetiière départementales, représentant lé Président, + NE François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental,
- Mme Brigitte Chocardelle, Vice Préadenie de Là communauté de communes de Suippes at Vesle représentant es intercommunalttés au niveau départemental,
- M. Alain Moroy, Maire de Marchais-en-Brie, commune du département de l'Aisne comprise dans la zone de chalandise définie par le demandeur,
+ Mine Catherine Gérard, personnalité qualifiée en matière de consommation & protection dés consommateurs, - M. Jéan-Manre Alborghetti, personnalité qualifiée en matière de consommation st protection des consommateurs, - M Michel Olivier, représentant de l'association Mame Nature Environnement, = M Ludovic Hermant, directeur de l'Agence Environnement Conseil groupe Audiccé EKt
Après avoir mHHionné :
M, Dominique Haquet, Président de La SAS Sésadis, accompagné de M. Marc Caputo du cabinet d'architecte
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 28 - Considérant que le supermarché actuel à atteint ses limites en matière de surfaces, limitant ainsi son assortiment à des gaunmes rostreintes uniquement alimentaires.
Considérant la volonté du porteur de projet d'élargir son panel de produits, en élargissant son offre aux
consommateurs avec les rayons non-alimentaires, en particulier le bazar-technique, et en aménageant une zone saisonnière (jardinage/campine, rentrée des classes, fêtes) et promotionnelle.
Considérant la volonté du porteur de projet de freiner l'évasion commerciale, vers d'autres villes du département où des départements voisins, constatée sur le territoire
Considérant que le supermarché conservera son caractère de magasin de proximité tout en développant l'animation dans la commune et renforçant celle de la région rurale.
Considérant que le projet, de par le développement de l'activité Économique et la modernisation de l'appareil
commerce, Sinsont dans da voionté de recdinamiser Le bassin de die rural La commune de Monmmirail étant répertoriée en zone de rédynamisation rurale (ÆRR) afin de favoriser l'essor d'activités économiques sur son territoire.
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet n'entraîne pas de consommation excessive de l'espace puisque l'extension du supermarché sera prise en partie sur l'espace E. Leclerc Drive qui, lui, sera réduit.
Considérant qu'en matière de développement durable et de préservation de l'environnement, le projet ne conduit pas à Mimperméabihisation supplémentaire importante des sols et sera respectueux de la réglementation thermique 2412 plusieurs mesures seront déployées dans le cadre de la recherche d'économie d'énergie, une gestion et un tri rigoureux des déchets seront mis en œuvre.
Considérant qu'en matière d'insertion paysagère, le projet ne modifiera pas la perspective actuelle et la surface du térrain d'astiette sors dédiee, pour plus de HG aux espaces verts.
Considérant qu'en matière de nuisances, le projet n'engendrera pas de nuisance olfactive particulière, toutes les installations bruyantes seront insonorisées où placées dans des locaux adaptés et les enseignes lumineuses seront placées en façade du bâtiment pour assurer une insertion discrète et respectueuse de l'environnement immédiat.
Considérant que le projet s'inscrit dans les ortentations du PLU de la commune de Montmirail.
Considérant que I projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 752.6 du code de commerce présvisé.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation ns commerciale sollicitée, à l'unanimité par dix (10) votes positifs sur les dix (10) membres présents, en abse excusées de M. le Maire d'Epernay, M. le Maire d'Epernay, M. le Maire de Verdelot (77), M. le Président du Conseil Régional et M. Guy Savant, personnalité qualifiée du dénartement de l'Aisne.
En conséquence, est accordéeà la SAS Sezadis, en sa qualité d'exploitante du magasin, ayant son siège social Route
de Troyes à Sézanne (S1HIO0! ‘antonsation préalable requise en vue de l'extension de 1 205 m'° du supermarché E. Lecierc Express {secteur d'activité 1 : prédominance alimentaire) avec réaménagement et réduction de La surface du FE. Leclerc Drive, pour atteindre une surface de vente globale de 2 200 m' et une surface de plancher de 2 927,74 m° sur la parcelle cadasirée section AX n°423, d'une superficie totale de 11 980 me, propriété de la SAS Sezadis, rue du faubourg de Condé à Montimirail (51). . Châlons-en-Champagne, le" LE Lin
Pour le Préfet et par délégation,
M Le Secrétaire Général,
Francis Soutric
LeFe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liburré » Égutiné « Fa RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA MARNE
Erection départementale des territoires Décision n°2 O0S de la Conmmiston Ekpartementale Service Lrhanione d'Aménagement Commercial (CDACS de la Marne, rune le Cellule Pilotage Lrhanisme Planification 26m 20, en vue dexuniner le demande d'autorisation Secrétariat de le CDAC dexploñtation commerciale relative à leutension d'un ensemble commercial par cation, néousltant d'un transat, d'un E Leclerc
Brive et d'un centreaute L'Amto E Lectere à SainteBrice Courcelles
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. SOLE L TSI à L TSI EL TS EL PSG R TSI AR. TSLS :
Vu fe code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122.18:
Vu la loin 2014626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 201$ relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0L'AP-CDAC, en date du L$ avril 201$, instituant la commission départementale d'amènagement commercial de La Marne :
Vu Farrèté préfectoral n° 201$'15-JO6/CDAC, en date du LS mai 2015, fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le S janvier 205 et enregistrée sous le numéro 15-002, présentée par la SAS Chamdis, avant son siège social Rue de la Croix Maurencienne à Saint-Brice Courcelles (51370) propriétaire des constructions et représentée par M. Jean-Paul Pageau, son Président.
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SAS Chamdis, requise en vue de du transfert des L'Auto E.Leclerc {secteur d'activité 2 : non alimentaire) et E. Leclerc Drive {secteur d'activité 1 : prédominance alimentaire), dans un bâtiment inexploité depuis 2008.
Considérant que le projet consiste en la restructuration du bâtiment susmentionné afin de permettre linstallation, dune part, du L'Auto E.Lectere d'une surface de vente de 846 met, d'autre part, du E. Leclerc Drive avec 74 pistes de ravitaillement correspondant à une surface de retrait de marchandises de 1 520 m°, pour une surface de plancher totale de 7 062,52 mi,
Considérant que cette opération sera réalisée sur la commune de Saint-Brice-Courcelles ($1} sur les parcelles cadasirées section AC n° 148, ES et 236 d'une contenance totale de 25 210 ne, situées Rue François Jacob à Saint. Brice-Courcelles (TF0) proprièté de la SAS Chamulis.
Vu Le rapport d'instruction en date du 22 mai 2015 présenté par la direction dépariementale des Territoires de la Marne :
Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérèts remise par chaque membre de La CDAC avant l'examen du dossier:
Après avoir entendu :
- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Svlvie Regnier, Chef du Pôle Appui du service urbanisme de la DDT
- M. Alain Lescouet, Maire de Saint-Brice Courcelles, cammune d'implantation du projet, * Mme Valérie Beauvais, Conseillère communautaire, représentant la Présidente de Reims Métropole, établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet, - M. Patrick Bedek, Maire de Cernav-les-Reims, représentant la Présidente du syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de la Région Urbane de Reims (SIEPRUR! syndicat chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet,
- Mme Stetana Vuibert, Conseillère départementale, représentant Le Président,
- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental,
- Mme Brigitie Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intercomumunalités au niveau départemental,
Mme Aline Headjard, ème Adjointe, représentant Re Maire d'Asfekl commune du département des Ardennes comprise dans lb rone de chalandise définie par le demandeur
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 30 - &
- Mme Catherine Gérard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, + M. Jean-Marie Alborghetti, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Ludovic Hermant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, ME Pihipne Suan, persennallté qualifiée du département des Ardennes.
Aprés avoir auditionne :
NE Jean-Paul Pageau, Président de la SAS Chamdis.
Après qu'en aient
Considérant que Les bâtiments actuels sont devenus inadaptés pour recevoir la clientèle et répondre à ses besoins, en particuhier le E. Leclerc Drive qui, en raison de son succès, n'est plus suffisant pour répondre à la demande et voit sa capacité d'accueil saturée en heures de pointe.
Considérant la volonté du porteur de projet de revaloriser et redynamiser cette zone avec, d'une pan, la suppression
d'une friche commerciale existant depuis 200$ et, d'autre part, la modernisation du site avec la rénovation «t réorganisation complètes du bâtiment, en harmonie avec la zone commerciale environnante.
Considérant l'engagement du porteur de projet dans la recherche d'un repreneur pour les locaux actuels.
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet n'entraîne pas de consommation excessive de l'espace puisque l'installation se fera dans un bâtiment existant, dont la restructuration induira même sa réduction volumétrique et que Le parking, dont disposait l'ancien commerce, sera réduit de 64 places.
Considérant qu'en matière de développement durable et de préservation de l'environnement, le projet ne conduira pas à imperméabilisation supplémentaire des sols, sera respectueux de la réglementation thermique 2012 et une attention particulière sera portée sur le choix de matériaux et équipements tendant à assurer des conditions sanitaires suffisantes (faible émanations de CO et de composés organiques volatiles).
Considérant que plusieurs mesures seront déployées dans le cadre de la recherche d'économie d'énergie et que la gestion ét un tn rigoureux des déchets seront mis en œuvre,
Considérant qu'en matière d'insertion paysagère, le projet ne modifiera pas la perspective actuelle et la surface du
terrain d'assiette sera dédiée, pour 3 948 m°, aux espaces verts alors qu'actuellement ils sont quasi inexistants sur Île site.
Considérant qu'en matière de nuisances, le projet n'engendrera pas de nuisances supplémentaires et les équipements de toiture (chauffage et ventilation) seront sélectionnés au vu de leur faible niveau sonore et capacité à minimiser leur fonctionnement la nuit.
Considérant que le projet s'inscrit dans Les orientations du PLU de la commune de Reims et du SCeT de la région de Reims.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 752.6 du code de commerce prévisé.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à Funanimité par douze (12) votes positifs sur les douxre (12) membres présents, en absences
excusées dé M. le Président du conseil régional, Mme Marie-Christine Hallier, Maire de Berrycau-Rac (02) et M, Guy Savant, personnalité qualifiée du département de l'Aisne.
ée se
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 31 - En conséquence, est accordée à la SAS Chamdis, avant son siège sacial Rue de la Croix Maurencienne à Saint-Brice Courcelles (F1970), en sa qualité de propriétaire des constructions, l'antorisation préalable requise en vus du transfert, d'une pan, du L'Auto E.Leclerc avec une surface de vente de $46 ef et, d'autre part, du E. Lecierc Drive avec 24 pistes de ravitaillement correspondant à une surface de retrait de marchandises de 1! K20 m°, pour une surface totale de plancher totale de 7 062,82 m° sur les parcelles cadastrées section n° 149, 1S0 et 236 d'une contenance globale de 25 710 m°, situées Rue François Jacobà Saint-Brice-Courcelles (51470) propnété de la SAS Chamdis.
483 si Do Châlons-en-Champagne, le “ à ik
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
‘un mois à compter de la aménégement commercial — la p io
TELEDOC 121- 61 boulevard Vincent Aurioi - 15703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le préfet, Le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de fa commission Conformément à l'article KR. TSI du code de commerce, à peine d'irecevahilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de fa qualité et de intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article EL. 752.17 du code de commerce, le recours éventuel contre à décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publietté prévues à l'article FRLIS du code de commerce.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ PREFET QE LA MARNE
Frection départementale des territoires Décision n°2008 de le Commission Ekpartementale Service Lrhanione d'Aménagement Commercii LODACS de 1 Marne, munie le Cellule Pilotage Urbanisme Planification 26 mardis, en vue dexmminer la demande d'autorisation Secrétariat de de CRAC d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial, par a création d'un magasin GIFE à Reims.
Vu ie code de commerce, notamment ses articles L TEL FSRIR RL TSI LISE RL TRIO R FSLIAR TSIS :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 :
Vu laloin* 2014626 du 15 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 201$ relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0L'APLCDAC, en date du LS avril 201$, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2GISES-OOTCTIAC, en date du L5 mai JOIS, fixant la composition de là Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner Ia demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 232$ janvier 201$ et enregistrée sous le numéro 1400, présentée par la SCIE MAG Reims, avant son siège social zone mdustrielle La Barbière à Villeneuve sur Lot 7300), agissant en qualté de future propriétaire des constructions et lérran, représentée par M, Plilppe Ginestét, son gérant.
Vu {a demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SCT MAG Keïms, requise en vus de la création d'un ensemble commercial, par création d'un magasin GFI (secteur d'activité 2: non alimentaire) d'une surface de vente de 2 000 mi pour une surface de plancher de 2 396 ent.
Considérant que celte opération sera réalisée sur un terrain fhisant partie de là parcelle cadastrée section KD 58, rue André Chaillot - Zac de la Neuvillette, d'une surface totale de 4 3864, qui fait actuellement l'objet d'une division parcellaire pour déclarer une nouvelle parcelle d'environ 7 957 m° obtenue depuis le foncier, future propriété de la SCI MAG Reims :
Vu Le rapport d'instruction en date du 22 mai 201$ présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne;
Vu la déclaration de fonctions, mandats et nonintérèêts remise par chaque membre de la CHAC avant l'examen du
dossier :
Après avoir entendu :
- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Sylvie Regnier, Chef du Pôle Appui du service urbanisme de là DDT,
- M. Charles Germain, Adjoint délégué au commerce, représentant le Député-Maire de Reims commune d'implantation du projet,
- Mme Valérie Beauvais, Conseillère communautaire, représentant la Présidente de Reims Métropole, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la cornune d'nplantation du projet, = M. Patrick Bedek, Maire de Cernay-les-Réeims, représentant la Présidente du syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims {SIEPRUR) sundicat chargé du schèma de cohdrence terrhoriale dans le périmètre duquel est située à communs d'implantation du projet,
+ Mme Stelana Vuibert, Conseillère départementale, représentant Le Président, = M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental,
- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les iiercammunahtés au tiveau départemental,
- M. Guy Deramaix, Maire de Rethel, communes du département des Ardennes comprise dans la zone de chalandise définie par le demandeur
ie
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 33 - - Mme Catherine Gérard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Jean-Marie Alborghetti, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire. - M. Ludovic Hermant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Philippe Suan, personnalité qualifiée du département des Ardennes,
Après avoir auditionné :
M. Benoit Martienne, Responsable Expansion de l'enseigne GiFi.
qu'en aient délibéré mai AUS présidée par M. SSD ass
Considérant que Le projet s'inscrit dans une stratégie de dévelappement et d'amélioration de l'offre de proximité, les locaux actuels ne permettant une rénovation au dernier de l'enseigne.
Considérant que le projet est motivé par le souhait de l'exploitant d'acquérir le terrain d'assiette du projet et d'être propriétaire des installations.
Considérant la volonté du porteur de projet de renforcer l'animation urbaine en revalorisant et redynamisant cette zone avec, d'une part, l'occupation d'un espace vide et, d'autre part, ls modemisation du site avec la création d'un bâtiment moderne, ét l'aménagement du site en harmonie et dans là continuité des commerces existants.
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le porteur à recherché à optimiser le foncier dans le cadre notamment de l'exploitation de l'espace disnonible et totalement vide actuellement.
Considérant qu'en matière de développement durable et de préservation de l'environnement, le projet sera respectueux de la réglementation thermique 2012, les eaux pluviales du site seront traitées au travers de séparateurs à hydrocarbures et Les déchets seront correctement stockés.
Considérant que le porteur de projet recherchera des matériaux et méthodes économes en énergie.
Considérant qu'en matière d'emprise foncière, les surfaces dédiées aux espaces verts et au stationnement respectent la réglementation applicable à ce jour.
Considérant qu'en matière de nuisances, le projet n'engendrera pas de nuisance particulière.
Considérant que le projet s'inserit dans les orientations du PLU de la commune de Reims et du SCoT de la région de Reims.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 7S2-6 du code de commerce pré-visé,
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par onze (11} votes positifs, zero {0} vote négatif et une (1} abstension sur les douze (12) membres présents, en absences excusées de M. le Président du conseil régional, Mme Marie-Christine Hallier, Maire de Berry-au-Bac (02) et M. Guy Savart, personnalité qualifiée du département de l'Aisne.
Une partie des membres de la CDAC souhaite, néanmoins, que soit revue la sécurisation des accès piétonniers des Consommateurs.
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 34 - - M. Charles Germain, Adjoint délégué au commerce, représentant le Député-Maire de Reims, commune d'implantation du projet,
- Mme Valèrie Beauvais, Consetlière communautaire, représentant la Présidente de Reims Métropols, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dant est membre la commune d'implantation du projet, < M. Patrick Bedek, Maire de Cermar-lss-Réims, représentant la Présidente du svndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims (SIEPRUR), syndicat chargé du schéma de cohérence territeriale dans Le périmètre duquel est stuèe La commune d'implantation du proiet, - Mine Stefana Vuiben, Conseillère départementale, représentant Le Président, < M François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les ierconmmunalités au niveau départemental,
- M. Guy Deramaix, Maire de Rethel, commune du département des Ardennes comprise dans la zone de chalandise définie par Le demandeur
- Mme Catherine Gérard, personnalité qualiliée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M Jean-Marie Alborghetti, personnalité qualifiée en matière de consommation ét pnntéction des consommateurs. «M. Ludovic Hermant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Philippe Suan, personnalité qualifiée du département des Ardennes.
- M. Michel Ofivier, personnalité qualifiés en matière de développement durable et aménagement du territoire,
En conséquence, est accordée à La SCI MAG Reims, ayant son siège social zone industrielle La Barbière à Villeneuve sur Lot (47300), agissant en qualité de future propriétaire des constructions et terrain, l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d'un ensemble commercial, par création d'un magasin GiFi {secteur d'activité T2: non alimentaire) d'une surface de vente de 2 000 m°, sur un terrain faisant partie de la parcelle cadastrée section KO n°58, rue André Chaillot - Zac de la Neuvillette, d'une surface totale de 9 286 mt, qui fait actucilement Fobjet d'une division parcellaire pour déclarer une nouvelle parcelle d'environ7 857 m° obtenue depuis le foncier.
Châlons-en-Champagne, le + 4 hab
Pour le Préfét et par délégation,
Le Secrétaire Général,
FÉLE fiston. del con ee Vincent Auriol… 75703 PARIS cedex.
Pour Les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la Comission Coniorméement à l'article KR TSI du code de commerce, a peine d'irecevabiité Le recours doit tre Mo et accompagne de à justification de Ke qualité et de Pintérét donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre porsonne avant itérét à agir mentionnée à l'article L TSIT du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesurés de publié prévues à l'article 752.19 du cie de commerce.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne
Services à la personne
Dans le cadre des services à la personne, des récépissés de déclaration et des arrêtés d’agréments ont été délivrés aux organismes suivants : - EURL REIMS CONFORT SERVICES, à Auménancourt, en date du 29 avril 2015 - M. Emmanuel CHAUVIN – MANU ESPACES VERTS ET PETITS TRAVAUX, à Warmeriville, en date du 28 avril 2015 - M. Thomas HENRIET, à Rilly-le-Montagne, en date du 23 avril 2015 - EURL HO ! DOMICILE, à Saint-Brice Courcelles, en date du 5 mai 2015 - Association d’Aide aux Personnes Agées (AAPA), à Vitry-le-François, en date des 5 janvier 2015 et 20 mai 2015 - M. Loïc WAGNER, EVB SERVICES, à Prouilly, en date du 29 mai 2015 - Mme Amanda ABENAN KOFFI, à Châlons-en-Champagne, en date du 29 mai 2015. Ces arrêtés sont consultables à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de la Marne – Service Actions Territorialisées pour l’Emploi – 60 avenue Daniel Simonnot à Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 36 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de REIMS EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laure MADELINE, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du SIE de REIMS EST , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après ;
VAUTRELLE Françoise
Contrôleur
GIRGIN Léa
Contrôleur
LEGROS Anne
Contrôleur principal
BRECION Sandrine
Contrôleur principal
THABUIS Evelyne
Contrôleur
TRUFFAUT Françoise
Contrôleur principal
CHETRIT Rose-Line
Contrôleur
JACQUEMIN Bernadette
Contrôleur principal
YVERNOGEAU Emmanuelle
Contrôleur principal
FRERE Véronique
Contrôleur
LACUISSE Elisabeth
Contrôleur
2°) Dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GIESEKE Stéphane
Agent administratif
JOURNET Maryse
Agent administratif principal
BOUAMAR Atman
Agent administratif
JUX Natacha
Agent administratif principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 37 -
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHETRIT Rose-Line Contrôleur 10 000 € 3 mois 5000 €
LEGROS Anne Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5000 €
JACQUEMIN Bernadette Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5000 €
THABUIS Evelyne Contrôleur 10 000 € 3 mois 5000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne.
A Reims, le 11 juin 2015
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Reims Est, Evelyne BONNAUD
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de rédacteur à la division des affaires juridiques :
• M. François BOURHIS
• Mme Muriel COLINART
• Mme Véronique DEGREE
• Mme Sylvie DERUELLE
• M. Jean-Rémy HERBIN
• M. Philippe MILLOT
• M. Francis WEBER
• Mme Pascale WEBER
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000€; 2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 16 juin 2015, il remplace et annule l’arrêté du 1er avril 2015.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Étienne EFFA
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 38 -
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division de la gestion des particuliers, des affaires foncières et des amendes :
• Mme Pascale SIMONET administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la gestion des particuliers, des affaires foncières et des amendes
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, responsable du service recouvrement des particuliers et des amendes • Mme Armelle CAMUT inspectrice des finances publiques, pilotage et animation du réseau
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
• Mme Dominique THIEBAUX contrôleuse principale des finances publiques
• M. Olivier SCHUCK contrôleur des finances publiques
2. Pour la division pilotage de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé :
• M. Maxime COUTEAU administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division pilotage de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des contrôles qualité des organismes agréés
• Mme Marianne GAERTNER inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage et animation du réseau • Mme Céline KAPFER inspectrice des finances publiques, animation et soutien des huissiers • M. Benoît MARCHAL Inspecteur des finances publiques, équipe dédiée au pilotage du recouvrement forcé
3. Pour la division des affaires juridiques :
• M. Pascal MARON administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim de la division des affaires juridiques
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• M. François BOURHIS inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Muriel COLINART inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Jean-Rémy HERBIN inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Philippe MILLOT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Francis WEBER inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Pascale WEBER inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Philippe GERMEMONT contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Jean-Baptiste PINTUS contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels
4. Pour la Division contrôle fiscal :
• M. Pascal MARON administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 39 -
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du contrôle fiscal.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
• Mme Marianne GAERTNER inspectrice divisionnaire des finances publiques
• Mme Corinne MARCHAL inspectrice des finances publiques
• Mme Sylvie SOISSON inspectrice des finances publiques
• Mme Delphine THOMASSIN inspectrice des finances publiques
Service du contrôle de la redevance audiovisuelle :
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service de la Redevance audiovisuelle
• M. LILIAN CHRETIEN contrôleur des finances publiques
• M. Sylvain COMMENCAIS contrôleur des finances publiques
Article 2 : En cas d’absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l’article 1, par les autres responsables de division du pôle de gestion fiscale.
Article 3 : La présente décision sera effective au 16 juin 2015, elle annule et remplace la décision du 8 juin 2015.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Étienne EFFA
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental d’incendie et de secours de la Marne +
Liber « Ésalté * Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE
fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité
des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 Septembre 1995 modifié portant création et attributions, des sous- commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
ARTICLE 1 : En application du guide national de référence relatif à la prévention, sont inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude et de la spécialité en annexe les personnels titulaires des unités de | : valeur suivantes et ayant participé aux activités de maintien des acquis :
- Pour l’emploi d’agent de prévention: les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRVI,
- Pour l’emploi de préventionniste : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV2, - Pour l’emploi de responsable départemental de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV3.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en cours de validité est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mise à jour régulière.
CHALONS EN CHAMPAGNE, LE À 2 JUIN 2015
LE FREFET)
/\ WU
CS 50010 — Route de Montmirail — 51510 — FAGNIERES - # 03.26.26.27.80 - & 03.26.26.24:85
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 40 - ANNEXE À L’ARRETE
Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité
Des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
PERSONNELS QUALIFIES REALISANT REGULIEREMENT L’'INTREGRAËEITE DES MISSIONS DU GROUPEMENT PREVENTION
GRADE - NOM DATE LIMITE DE VALIDITE
Commandant CHAUVIERE Marcel 04/2018
CHARPENTIER 03/2016
FRIGART Michael 04/2018
Lieutenant-colonel HITTINGER Fabien 01/2018
RENOLLET Vanessa 09/2017
Lieutenant LANGLAIS Pascal 05/2018
ELET Frédéric 03/2018
GENYŸ Pascal 04/2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims Ta
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2015.197
Décision portant sur les tarifs d'actions de formation continue délivrées au sein de l'Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
-__ Vules articles L4321-1 à L4321-22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les tarifs d'actions de formation continue sont arrêtés comme suit :
OO EU TT Tde fo 1 Tarifs annuels 201 Préparation aux concours d'entrée Institut de Formañon d âes-
Lde-309nant segrentes à puramois sur5 mos t1S506€
Amutsne er Sera purs + 700€
Cadre de Sante ie A 2 ours 4 res i230,008
Cagre de Sante . Epreuves craes a: 2 turs 16.00€
SE T rantautoe Formatan en Soins | à FPreparaton av cereours intact ès purs . Candyats ASTAF, 2 210€ - Candidats ‘rot commun 2 629.50€ tenners
Eccie alnhrmiar Lnesthésiste
Drplbmé 0 Eta?
Eco's dininiés de Etc à ; ; E ura © mess
Crératorre Cipiécé 0 Etat da Lg
nfrmer Anestrésiste DE purs 2 res 162606€
ex
|
_… # " + oun om
infancer de Bioc opératore DE
ler de reconnassance anstomaque mutganas Inshtut 0e Formslonces Mamoststeurs d'Electrora2,0tog.e
etrarements d'images ce la régeon tête Cou h'ésies'e
ï institut 0e Fcrmeton en Soins f, V térentsl 200% utnée de formation Le rétérentel 200$ trérmiers
Institut ge Formation en Êons
& tutorat des etudisnts DE en staçe Inérmrers
Décision de la Directrice Générale n°2015.197
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 42 - Proposees par l'école IADE
L'ntubstion difficée en stuaton comptexe 1 Qurs 71000 €
Le tutorat des es LADE en stage #1
réngëners de la formaton. de ta théore à la uts éc0.09 € gfatque
Journée (ADE autour de Ihématques
professwnnelss, séminare. ç3s Chque ÿ pur 190.02 € nteractifs atelers ét smuylaton
Vaionsaton ces corpèlences IDE en réañeraton € Quts 1 180.00 €
FAE DE de SSP £ purs 11è00te
Deépstage at prise en charge DE 5 fous { à + . a. charge DE des liouties du 2 jurs +7009€
à Eccle onirrver Aresthgsiste
L . votés {
LA venteaton non nuasive et les Sons DE. autGur ENTER sé zrotce Ve Cas CMQUES aQUS "4
Gaston des stustons créques dans 3 s6r.1C28
d'accueil des urgences et dans #25 s3he5 à purs 710.60 € qJâaccueldes urgences vas (S2UV)
Lave somnante en réanimation, en 303
amensits: de la physippathoïgie aux s013 de 2 Ruts S7RECE aursng
La ventilation arnfisale etles sons nfemers 2 Purs 470.00 €
Ls gase en Charge IDE des patents «cites € 39,0 © Our 1 139.00 5 AVC dans le cadre de lurgance FER TEMPS
Prse en charge IDE en unté de chrurge jurs 710.00 € améuvtalore F se Proposées par lFAS
Institut ge Formation D AiDes- 3 accompagnement des édves AMes-soigrants en AEtIue 09 F nn de FARORE 2 purs 180.00 € Cr s" ..… » = à EE ni
net St eà m2: Ages. VAE Instaut de Fcrms:on OC 19 heures 840.00 €
FOLIES
Proposées par l'IFAP
e (institut ge Formsion Ces évraisires de
rentfsaton du champ de Comçétence de fauxia xs F M : “a nas | ed sus er CiUr
Proposées par l'IF des Ambulanciers
Formaton continue des ambulancærs institut de Formation des 4m vionciers | 1 jour 150.00 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° Juillet 2015 à l'Institut Régional de Formation du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Décision de la Directrice Générale n°2015.197
Fait à Reims, le 9 Juin 2015
a Directrice Générale
in * Dominique DE WILDE An
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DDW/NS/NE-2015.198
ERSITAIRE DE REIMS
Décision portant sur les coûts de mise à disposition des tenues de stage pour l'année scolaire 2015/2016 au sein de l'Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- __Vules articles L4321-1 à L4321-22 du Code de la Santé Publique,
Article 1 : Les coûts de mise à disposition des tenues de stage sont arrêtés comme suit :
Décide :
k “3 Coût unitaire de Coût de mise à fe SI ed
PR NE de ET pr di er qe $ mise à | disposition du Formation _ Ecole/nstitut de formation RUN U disposlion d'une! trousseau de
LAT PEER RE | ARS Et tenue de stage | tenue de stage 2015/2016 2015/2016
institut de Formation $ R 2 5 ; 4 18 € 106 26 € Aide-20ignant d'Aïdés-sograntes = ; ue : SR institut de Formation ù c - 11 6€ 2817€ Ambulancier des Amoulanciers è Se fnsttut de Formation f CF ; 7 1518€ 106 26 € Auxiliaire dé Puénculture des Auataïires de puériculture En ee À : | ” = Institut de! Formalt:07 ñ PR e = 5 € 14245 €
infirmier DE en Soins inlmiers : ee see nsttut de Formation des Llsneu'ateurs y 20 36 € 142 45 € Manipulateur dEtectroradio'ogie hédiça'e | SE er = a institut de Formation en EE eus 5 ? 20 35 14245 € Masseur-Kinesitherapeute __ hMasso-Kirésithérane Cr = - | à + | ut]
= “ 7 15.18€ 106 26 € Puërcultnce Ecc'e de Puériculirces Dee ” ÿ ;
; 73€ 59 11€ Sage-femme Eco'e de Sages-femmes _ { mé 3 = 153.11 “]
Décision de la Directrice Générale n°2015,198
\r fat®
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 44 - Article 2 : Les trousseaux de tenues de stage sont mis à disposition des étudiants pour toute la durée de
leur formation.
En cas d'interruption de formation, aucun remboursement ne sera effectué ni même qu'aucun
réajustement de tarif ne sera appliqué en cas de redoublement.
Article 3 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° Juillet 2015 à l'Institut Régional de Formation du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reirns, le 9 Juin 2015
a Directrice Générale |
d | } /LA
Pa WW ‘ /\ / / Domifiqu f DE WILDE Le
Décision de la Directrice Générale n°2015,198 : yY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2015,199
Décision portant sur les coûts de mise à disposition des salles du nouvel Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu le Décret n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relatif à la simplification du régime juridique des
établissements de santé,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé el
modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Décide :
Article 1 : Les coûts de mise à disposition des salles et amphithéâtres du nouvel Institut Régional de
Formation sont arrêtés comme suit :
| Salles/ Amphithéâtres Capacités [Coût/jour{(1IC)| Coût 1/2 journée (TTC)
IRF 002 - Amphithsätre 199 places 1 000 00 € 500 00 €
IRF 003 - Amphithéatre 199 places 1 000 O0 € 500 00 €
IRF 004 - Salle de réunion 40 places 300 00 € 15000E€)]
ÎIRF 135 : Salle de réunion 20 places 150 00 € 75 00 €
ÎIRF 138 - Salle de cours 80 places 600 00 € 300.00 €
IRF 140 - Salle de cours 30 places 600 00 € ___ 30000 €
PE 148 - Salle de cours 30 places " 225.00€ 11260 €
ÎIRF 154 - Salle de Gymnastique 700 00 € 350 00 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° juillet 2015 aux organismes extérieurs à l'Institut
Régional de Formation et au C.H.U de REIMS.
Fait à Reims, le 9 Juin 2015
y Directrice “re A
/ F | f ESS
Dorninique DE WILDE
Décision de la Directrice Générale n°2015.199 V N ji
T5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ù mo )
À CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2015,195
Décision portant sur les droits d'inscription aux concours d'entrée et aux
épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes de professions
paramédicales extra communautaire applicables pour l'année 2016
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2009-879 « Hopital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- _Vules articles L4321-1 à L4321-22 et L4391-1 à L4391-6 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1: Dans le cadre des concours d'entrée organisés par les écoles et instituts de formation du
C.H.U de REIMS, les tarifs sont arrêtés comme suit :
Droits d'inscription aux concours d'entrée Année 2016
inscription à toutes les épreuves 54.00 €
Inscription à l'épreuve écrite uniquement 1309€
Inscription à lépreuxe orale uniquement 13.00 €
inscription aec dispense d'éprêures : 47 00 €
inscription pour les cursus partiels étude de dossier et entrelien de sélection 92 00 €
Décision de la Directrice Générale n°2015.195
v {
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 47 - Article 2 : Dans le cadre des épreuves de sélection destinées aux candidats titulaires d'un diplôme de
professions paramédicales extra communautaire, organisés par les écoles et instituts de formation du
C.H.U de REIMS, les tarifs sont arrêtès comme suit :
Formation | _Ecolefnstitut de formation [Année 2016 Epreuves de sélection destinées aux candidats titulaires du diplôme extra communautaire de
institut de Formation des Maniou'ateurs
dEtectroradio'oge Médicale {anipulateur d'Electroradiologie Médicale 94 00 €
ER Institu Formation en ; : Masseur-Kinésithérapeute PA " pe 31300 € Hasso-Krésthérace
Article 3 : Ces tarifs sont applicables pour les concours d'entrée à compter du 15 Juin 2015 au 30 Juin
2016.
Fait à Reims, le 9 Juin 2015
La Directrice “WW
; [ A L 1
Dominique DE-WIELDE
Décision de la Directrice Générale n°2015.195 1 NJ )
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 48 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ SH
20) À
PV
d
DDW/NS/NE-2015.196
Décision portant sur les tarifs des formations 2015/2016 délivrées au sein de l’Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de.
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
-__ Vules articles L4321-1 à L4321-22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les tarifs de formations pour l'année 2015/2016 sont arrêtés comme suit :
| SPAS OP
Cadre de santé insbtut de Formation des Cadres do Santé 12 220 GÛ € mer e
Annèe ‘ Eco'é dinfirmier Ar ‘éme dEtat ÿ 47° € 1516
2eme Année (0 U Couleur inclus Ecole dinfimier Aresthésiste dEtst à 062 OÙ €
Infirmier Bloc Opératoire D E - 12 premiers mois Eco'e dinfmier de Bloc | ro Diolômé d£Etat G 320 00 €
DE -6 deniers mois Eco'e dinfnier de B'oc atore Din'ômé dEtat j 560 00
Formation initiale - Cursus complet
Aide-soignant institut de Formahon d'Aides-soigrantes 4 309 00 €
Ambulancier institut de Formation des Ambulanciers 4 326 00 €
Auxiliaire Ambulañcier institut de Formation des Ambulanciers 930 00 €
Auxiliaire de Puénculture institut de Formation des Auxihaires de Puércuiture 5 764 50 €
Infirouér institut de Formation en Sons Iñfnvers | 760760€
Puëncultirces Eco'e de Puércu/inces 5 040 00 €
tioninulsteur déacticrailio) édical insktut de Formation des lañipulateurs Aanipulateur d'électroradiologie médicale dEtectroradioloote Médicale 64116 40€
Décision de la Directrice Générale n°2015.196
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
F. IA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 49 - {Formation initiale . Cursus partiel
Ambulancier en cursus partiel
Coût hebdomadaire | fnshlut de Formation des Ambu'anciers [ 246 33€ Auxiliaire de Puériculture en cursus partiol
AP - loduie 1 : Es 211050€ AP . Module 2 115500 € AP - Module 3 192160€
È : CIRE : institut de Formation des Aurihaies de Puérculture 5 sr a :
AP . Module 6 673 25 €
AP - Modute 7 199 59 € AP - Module 8 199 50 € Modalités d'application du tarif
AP. un module uniquement Paix du module ; S: fa sonime des modu'es es! inf 6 à 69€ AP. 2 ou 3.modules choisis fa somime des modu'es est inféneurs à 3 968 Somme des modules Si'a sonime des modules suvéneure à 3 962€ 3 969.00 € S: la somme des modules estinténeure à 5 704.50€ [Somme des modules PF EEE SIRARRES CHEN Sila somme des modules est supérieure à 5 104.50€ 5 764 40 €
Aldes-soignants en cursus partiel =
ÀAS - Module 1 128100€ AS - Module 2 955 50 € ÀS - Module 3 2 079 00 €
a = roc : fnstitut de Formation d'Âides-so.gnantes de Fe È
ÀS - Module 6 43300 € ÀS - lAgdule 7 168 90 € ÀS - Module 8 166 O0 € Modalités d'application du tarif
AS: un module uniquement Paix du module
S: la somme des modules est mfétieure à 3 128€ Somme des moduies ÀS - 2 ou 3 modules choisis
Sr la somnie des modules sucéneure a 3 128€ 3 129 00 € : Si la somme des modules est inféneurs à 4 £09E Somme des modules ; 3 : : AS - Plus de 3 modules choisis Si là somnie des modules e6l bucéroure & 4 500€ + 009 00 €
Infirmier DE en cursus partiel
Coût hebdomadaire | Institut de Formation en Sans Infrnvers ] 187 69 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables, pour 12 mois de formation, du 1° Juillet 2015 au 30 juin 2016 à
l'institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 9
La Directrice G
Juin 2015
Apr x \
miñique DE WILDE
Décision de la Directrice Générale n°2015.196
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6quinquiès du 15 juin 2015 – Page 50 -
_________________________________________________________________________________________________________________________