unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 370 713

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 370 713 Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 370 713)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU JURA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

HAUT.J URA SAINT. CLAUDE

i{",r"*irS- Seint-Claude

MEMBRES

PROCES VERBAL DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

En exercice 13 Date et lieu de la séance

Présents 8

Excusés 5

La Présidente,

lsabelle HEURTIER

IURA

3

Pouvoirs 5

0

Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Clau

13 Bis Boulevard de la République

39200 SAINT.CLAUDE

19 FEVRTER 2025

Absents

PRESENTS: lsabelle Heurtier, Philippe Passot, Jean-François Demarchi, Lilian Cottet-Emard, Alain Blondet, , Roland Frezier, Frédéric Herzog, , Laurent Plaut

EXCUSES : Jean-Louis Millet, Claude Mercier, Anne-Christine Donze, LoTc Gelper, Christian Rochet

ABSENTS I

POUVOIRS:

Jean louis Millet pouvoir à Lilian Cottet Emard, Claude Mercier pouvoir à Philippe Passot, Anne Christine Donze pouvoir à Alain Blondet, Loib Gelper pouvoir à Fréderic Herzog, Christian Rochet pouvoir à lsabelle Heurtier

La convocation pour la séance du mercredi 19 février 2025, datée du 13 février 2025 a été adressée aux membres du Bureau et publié sur notre site internet.

Monsieur Fréderic HERZOG se propose pour assurer les fonctions de secrétaire de séance, il est élu à l'unanimité.

L'ordre du iour était le suivant :

1. APPROBATION COMPTE.RENDU

Le compte-rendu de la réunion de bureau du 22 JANVIER 2025 sera proposé à I'approbation.

2. ADMINISTR.ATION GENERALE

2.1. BOULANGERIE DE SEPTMONC EL : usaoe du oacte de oréférence 2.2. MUSEE ABBAYE : acceptation du leqs consenti par Monsieur Christian BRYON

3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME / MOBILITE

3.1. OPAH : Rèqlement des Aides à la Rénovation de l'Habitat 3.2. REGLEMENT POLITIQUE SANTE INCITATIVE : Mise à iour du rèolement

4. VIE DES POPULATIONS / CULTURE / SPORT

4.1. CONSERVATOIRE : Convention cadre OAE déploiement du dispositif < Orchestre à l'école >. 4.2. CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET :Approbation du contrat d'expertise technique GÊCAT 4.3. CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET: Approbation de I'Avenant au contrat d'honoraires APMA

1. APPROBATION COMPTE.RENDU

Le compte-rendu de la réunion de bureau du 22 janvier 2025 est approuvé à l'unanimité. [résultat du vote 13 pour, 0 contre, 0 abstentionl

PROCES VERBAL - BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 171A212A25 Page I sur 72. ADMINISTRATION GENER.ALE

2.1. BOULANGERIE DE SEPTMONCEL : usaqe du pacte de préférence

La Communauté de Communes est propriétaire des locaux de la boulangerie de SEPTMONCEL qu'elle loue à la SOCIETE VIDOT suivant bail commercial établi le 9 octobre 2021 par Me BUSCOZ notaire à SAINT- CLAUDE.

Dans le bail commercial figure un pacte de préférence conventionnel au profit de la Communauté de Communes en cas de cession du fonds de commerce.

Un rendez-vous de signature de I'acte de cession du fonds de commerce de boulangerie de SEPTMONCEL, par la SOCIETE VIDOT au profit de Madame Laetitia GUILLERMIN (gérante de la SARL AU PLAISIR

GOURMAND - boulangerie de LA PESSE) avait été fixé auprès de Me BUSCOZ notaire à SAINT-CLAUDE le 5 avril 2024. Cetle vente devait intervenir moyennant le prix de 40.000€. Ce rendez-vous a été annulé par la suite, par les parties.

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SOCIETE VIDOT nommant la SCP LECLERC en qualité de liquidateur, est intervenu le 19 juillet2024.

La SCP LECLERC a donc mis en vente le fonds de commerce de boulangerie et par courrieldu 12 décembre 2024 nous a informé avoir retenu la candidature de Madame GUILLERMIN.

A ce jour, aucune notification du projet de l'acte de cession ne nous a été adressé dans le cadre de la purge du droit de préférence de la CCHJSC.

Le bureau communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 13 pour, 0 contre, 0 abstention].

ACTE la possibilité pour la Présidente d'exercer, pour le compte de la Communauté, le droit de préférence prévu au bail commercial dans le cadre de la cession du fonds de commerce de la boulangerie de SEPTMONCEL au prix, charges et conditions qui lui seront notifiés dans le cadre de la purge du pacte de préférence par le rédacteur de I'acte de cession,

AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

2.2. MUSEE ABBAYE : acceptation du leq consenti par Monsieur Christian BRYON

Monsieur Christian BRYON décédé le 5 avril 2022, a légué au Musée Municipal des Années Trente de BOULOGNE-BILLANCOURT, divers tableaux et archives de l'artiste peintre Marie NIVOULIES et de son époux Paul TERNISIEN avec stipulation qu'en cas de renonciation au bénéfice de ce legs par ce Musée, Monsieur Philippe BRYON, son exécuteur testamentaire, pourrait désigner un autre musée pour accueillir les biens légués.

Les formalités de renonciation par le musée de BOULOGNE-BILLANCOURT ont été achevées en juillet 2024

et Monsieur Philippe BRYON, exécuteur testamentaire, a informé le notaire de Nantua, en charge du règlement de la succession, de son choix de confier les æuvres et archives dépendant de la succession, au musée de l'Abbaye à SAINT-CLAUDE.

Aucune charge ou condition ne grève le legs consenti ainsi qu'il résulte de l'extrait du testament ci-joint.

Le bureau communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 13 pour, 0 contre, 0 abstention]

ACCEPTE pour le compte du musée de l'Abbaye de SAINT-CLAUDE le bénéfice du legs consenti par Monsieur Christian BRYON et portant sur divers tableaux et archives de l'artiste peintre Marie NIVOULIES et de son époux PaulTERN|S|EN,

AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

PROCES VERBAL _ BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 171A212025 Page 2 sur 73. AM F NAGEMENT DTI TERR F ' IIPRÀNISMF / MôRII ITF

3.1. OPAH : Rèqlement des Aides à la Rénovation de l'Habitat

Le 28 juin 2023,|e conseil communautaire a délibéré en faveur de la mise en place d'un Programme de Rénovation de I'Habitat comprenant un volet d'aides financières. Pour rappel, une enveloppe de 352 500 euros a été validée pour une période de 5 ans pour permettre d'aider les porteurs de projets ayant des programmes de travaux performants.

Le 12 février 2024, nous avons approuvé le règlement d'intervention en bureau communautaire afin de définir les modalités d'obtention et de versement de ces aides. Ce règlement nécessite une modification pour y inclure les aides destinées aux propriétaires occupants de logements atteignant le niveau BBC, lesquelles avaient été supprimées de la rédaction du règlementen2024.

Les aides sont ainsi proposées

Aides aux propriétaires occupants pour les logements atteignant le niveau BBC Sont concernés les logements occupés par des propriétaires occupants aux ressources modestes très modestes éligibles aux aides de l'Anah, qui atteignent le niveau de performance énergétique < Bâtiment Basse Consommation > à l'issue de la réalisation du programme de travaux subventionné.

+ Montant de l'aide : prime forfaitaire de 3 000 €

Aide aux propriétaires occupants à titre de résidence principale, logement insalubre Sont concernés les logements occupés par des propriétaires occupants à titre de résidence principale aux ressources modestes ou très modestes éligibles aux aides de l'Anah, considérés insalubres à la suite de l'établissement de la grille d'insalubrité Anah ou d'un arrêté d'insalubrité pris par le préfet du Jura. L'aide communautaire est conditionnée à un projet de travaux global qui permet une sortie d'insalubrité.

+ Montant de l'aide : prime forfaitaire de 3 500 €

Aide aux propriétaires bailleurs (sous réserve du conventionnement des logements avec I'ANAH)

Sont concernés les logements faisant I'objet d'une réhabilitation lourde au sein d'un projet global de réhabilitation d'un immeuble complet (logements + parties communes) composé de deux logements locatifs après travaux.

+ Montant de l'aide : prime forfaitaire de 3 000 €

Aide aux copropriétés (secteur privé) sur le périmètre de I'OPAH-RU de Saint-Claude Sont concernés les copropriétés engageant des programmes de rénovation énergétique éligibles à < Ma Prime rénov'Copropriétés >.

+ Montant de I'aide : prime forfaitaire de 5 000 € par copropriété (versée au syndicat des

Copropriétaires).

L'enveloppe globale consacrée reste inchangée.

Le bureau communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 13 pour, 0 contre, 0 abstention] approuve ce nouveau règlement des aides et autorise la présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération.

Philippe Passot précise qu'une nouvelle conférence de presse sera initiée dans le courant du mois de mars. Les demandes des particuliers stagnent et il est important de faire connaitre les mesures existantes pour leur permettre de procéder aux améliorations de leurs habitations.

Lilian Cottet Emard propose qu'une animation soit prévue sur le marché de Saint Claude. La proposition est retenue par les membres du bureau et SOLIHA sera mobilisé en ce sens.

PROCES VERBAL - BUREAU COfi/MUNAUTAIRE DU 1710212025 Page 3 sur 72.3 REGLEMENT POLITIQUE SANTE INCITATIVE- MISE A JOUR DU REGLEMENT

Depuis 2O22,la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude s'engage activement dans l'élaboration d'une politique de santé incitative à l'égard des professionnels de santé locaux, avec plusieurs objectifs en VUE :

Répondre aux défis liés au vieillissement de la population médicale. Anticiper les besoins futurs en professionnels de santé et combler les éventuels déficits. Satisfaire la demande croissante de soins de la population et lutter contre la désertification médicale Attirer de nouveaux professionnels de santé sur notre territoire en offrant des conditions attractives, notamment en matière de logement et d'aides financières.

Renforcer I'offre de santé en accueillant de nouveaux praticiens.

Le règlement en vigueur nécessite aujourd'hui des ajustements pour coller au mieux aux besoins des professionnels suivant leur domaine d'activité.

Les ajustements proposés incluent les points suivants

AIDE AU LOGEMENT

Dans le règlement actuel : La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude met à disposition des professionnels de santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, orthophoniste et dentiste) un logement à titre gratuit pour une durée de 6 mois non renouvelable :

ll est proposé

D'autoriser Madame la Présidente à accorder à titre exceptionnel et non automatique une prolongation au-delà des 6 mois pour une durée maximum de six mois selon la situation personnelle dans laquelle se trouve le professionnel et ce moyennant le paiement d'un loyer de CINQ CENT EUROS (500€ /mois), outre le paiement des charges forfaitaires de 55€ par semaine et frais de conciergerie de 15€.

Cette faculté ne devra pas être un frein à la rotation des appartements.

D'étendre le dispositif à tous les professionnels de santé tel que définis par le code de la santé publique avec toutefois une priorité accordée aux professionnels des métiers en tension et plus particulièrement: médecin généraliste, médecin spécialiste, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste et dentiste.

a

a

La Présidente est autorisée à régulariser toute convention de mise à disposition des logements dès lors que les critères d'éligibilité sont respectés.

PRIME D'INSTALLATION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Dans le règlement actuel

Une aide de 30 000 € par installation nouvelle sur le territoire de la collectivité avec un engagement à exercer à minima à 4O o/o d'un temps plein en cabinet libéral sur une durée minimum de 5 ans, a été mise en place. ll est proposé :

. De préciser la définition du temps plein selon la nature de la profession exercée

o De modifier la nature et les modalités de versement de cette prime : Le BENEFICIAIRE pourra demander, à son choix :

o Soit le versement de la prime d'installation o Soit demander la compensation de tout ou partie de la prime à l'installation avec le montant des loyers (le BENEFICAIRE continuera de payer les charges) Cette compensation ne pourra

pas excéder 5 ans ni être supérieure à 30.000€.

a De modifier le montant du remboursement en cas de cessation d'activité avec l'expiration d'un délai

de 5 ans à compter de l'installation. Le professionnel ne sera plus redevable de I'intégralité de la prime mais d'une somme proratisée en fonction du nombre de mois ou années non effectués.

PROCES VERBAL - BUREAU COMIVIUNAUTAIRE DU 1710212025 Page 4 sur 7La Présidente est autorisée à régulariser toute convention liée à la mise en place des primes d'installation dès lors que les critères d'éligibilité sont respectés.

ALLOCATIONS ETUDIANTS EN SANTE DU TERRITOIRE

Dans le règlement actuel : Une allocation d'étude a été mise en place au profit d'étudiants du territoire ll est proposé :

D'étendre la mesure (initialement prévue pour les seuls étudiants du territoire) aux étudiants de tous les départements de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département de l'AlN, De modifier la durée de I'engagement de l'étudiant devenu diplômé, à exercer sur le territoire de la CCHSC. L'engagement sera désormais de 5 ans maximum (quel que soit le nombre d'années pendant lesquelles il a touché une subvention) avec un minimum de trois ans. De modifier les modalités de remboursement par l'étudiant en cas de non-installation ou de cessation d'activité avant le terme de son engagement.

La Présidente est autorisée à régulariser toute convention d'attribution d'aide aux étudiants dès lors que les critères d'éligibilité sont respectés.

Ce règlement d'intervention, joint à la présente note sera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2026 sauf modification, et son application sera évaluée et ajustée au besoin pour assurer son efficacité tout au long de cette période.

Le bureau communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 13 pour, 0 contre, 0 abstention] approuve ce nouveau règlement des aides et autorise la présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération.

Jean Francois Demarchi souhaite revenir sur le refus de signature de la convention de compensation des loyers vacants par la ville de St Claude. ll rappelle que cela pose plusieurs problèmes sans compter bien sûr la question financière. Cela pose tout d'abord une question d'équité envers les engagements pris par les autres maires qui accueillent une maison de santé (Saint Lupicin et La Pesse). ll faut rappeler que Mr Millet était présent lors du vote de cette mesure en conseil communautaire en 2018 et qu'il l'a approuvé. Cela fait maintenant trois ans qu'il refuse de signer la convention de participation aux investissements consentis sur sa commune. Mais Jean François Demarchi précise que ce n'est pas à son sens le plus gros problème. A titre personnel, il s'interroge quant à la position du maire de Saint Claude quant à la défense de I'offre de soins pour ces concitoyens. La ville de Saint Claude est la première bénéficiaire de cette maison même si celle-ci renforce l'ensemble du territoire. ll ne suffit pas de manifester, il faut parfois agir, accompagner et s'engager. ll est scandaleux que monsieur le maire n'honore pas ses engagements alors même qu'il perçoit pour cet établissement la taxe foncière car il a refusé de l'exonérer. La population doit être au courant de son refus et surtout de sa position quant à I'offre de santé. Jean François Demarchi rappelle qu'en tant qu'élus nous sommes les catalyseurs et nous nous devons d'accompagner les professionnels qui eux æuvrent au quotidien.

Roland Frêzier abonde en ce sens et rappelle que pour sa part il honore ses engagements même si la situation est beaucoup plus compliquée à Saint Lupicin.

lsabelle Heurtier est désolée de cette situation, aimerait que la ville prenne conscience du travail engagé pour renforcer l'offre de santé du territoire et plus particulièrement de la ville centre. ll est nécessaire que la ville honore ses engagements en respect de ses habitants.

2 VIE DES POPULATIONS / CULTURE / SPORT

2.3 CONSERVATOIRE : Convention cadre OAE déploiement du dispositif < Orchestre à l'école >.

La présente convention cadre territoriale vise au déploiement du dispositif < orchestre à l'école > sur le territoire de la communauté de communes Haut-Jura Saint Claude : elle prend appui sur la convention cadre nationale de 2021 et sur la charte de qualité des Orchestres à l'école de 2017.

a

a

PROCES VERBAL - BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1710212A25 Page 5 sur 7Elle a pour objectif générale de définir un cadre partenarial qui prend en compte à la fois les préconisations de la charte et les spécificités du territoire.

Elle définit les engagements des différents partenaires : la Direction des services départementaux de l'Education Nationale du Jura, l'Association < Orchestre à l'école > et le Conservatoire) pour déployer sur la durée et sur tout le territoire de la communauté de communes, un dispositif Orchestre à l'école composé de trois orchestres en parallèle, tournant sur les différentes écoles du territoire et donnant lieu à des projets de trois années scolaires consécutives au minimum, construits avec chaque école.

Le bureau communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 13 pour, 0 contre, 0 abstention] approuve la convention cadre OAE avec la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale du Jura, l'association < Orchestre à l'école > et le Conservatoire à Rayonnement lntercommunal HJSC et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de ce partenariat.

2.4 CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET:Approbation du contrat d'expertise technique GECAT

La Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude n'ayant pas les moyens techniques et humains d'assurer elle-même la gestion et l'exploitation du centre nautique dans I'avenir, il est envisagé de recourir à une délégation de service public (DSP).

Compte tenu de la technicité et la complexité de la mise en place d'une telle délégation ainsi que la nécessité de prévenir tout contentieux et difficultés lors du choix du délégataire, il est nécessaire de s'appuyer, sur l'analyse d'un cabinet d'expertise technique_expérimenté en matière de délégation de service public de centre aquatique, dans le cadre :

- de l'établissement du rapport de présentation et de son volet < valorisation économique >, - et de la préparation de la consultation et passation du contrat de délégation de service public.

Pour mémoire, le bureau a approuvé :

e Suivant délibération du 11 septembre 2024 l'assistance iuridique du cabinet d'avocats PHILIPPE PETIT & ASSOCIES

r Suivant délibération du 22 janvier 2025,1'assistance financière du cabinet STRATORIAL

Le bureau communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 13 pour, 0 contre, 0 abstention] décide

DE RECOURIR à un professionnel de I'expertise technique afin de permettre à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude d'être accompagnée dans la préparation et la passation du contrat de délégation de service public relative au centre nautique du Martinet,

D'APPROUVER le devis d'assistance d'expertise technique proposé par le cabinet GECAT

D'ACTER le principe de facturation sur la base du temps passé, pour les prestations suivantes

Options supplémentaires :

o Chaque tour de négociation supplémentaire : 5 000 € HT (6.000€ TTC)

r Journée de travail sur site supplémentaire : 850 € HT (1.020€ TTC)

o Journée de travail en cabinet supplémentaire : 750 € HT (900€ TTC)

D'AUTORISER la Présidente à signer le devis d'assistance technique de GECAT conformément aux montants ci-dessus et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération aux charges et conditions ci-dessus et sous toutes celles autres qu'elle jugera convenable.

Phase Montant HT rvp.20% Montant TTC Phase 1 - business plan prévisionnel 7.500€ 1.500€ 9.000€ Phase 2 - prooramme des obiectifs 7.000€ '1.400€ 8.400€ Phase 3 - rédaction du DCE 4.000€ 800€ 4.800€ Phase 4 - analyse des offres 9.500€ 1.900€ 11.400€ Phase 5 - néqociation (1 tour) 5.000€ 1.000€ 6.000€ Total (hors options) 33.000€ 6.600€ 39.600€

PROCES VERBAL - BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1710212025 Page 6 sur 73.1.CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET: Aporobation de l'Avenant au contrat d'honoraires APMA

Les négociations avec la société APMA n'ayant pas encore abouties, ce point est retiré momentanément de l'ordre du jour et fera l'objet d'un examen lors d'un prochain bureau.

Toutefois, il est précisé que le taux a déjà été voté, qu'il tient compte de la technicité de ce type de travaux et englobe l'ensemble des cabinets.

Par ailleurs, l'avenant proposé a pour objectif de réduire les honoraires. ll s'agira par conséquent d'un avenant en moins.

,U &e&1ûr--L crtr sol*.'ct

F r"lo,tào

5 _

PROCES VERBAL - BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1710212025 Page 7 sur 7