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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 15 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 15 fevrier 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2023-031
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2023-02-03-00009 - Microsoft Word - Dcision 2023-060 Tarifs 2023
CHIRURGIE ESTHETIQUE.V2 (2 pages) Page 3
42-2023-02-03-00010 - Microsoft Word - Dcision 2023-061Tarifs 2023 CAPD
(1 page) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 2023-055 PAT du 10 février 2023 Portant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme
de l’opération de restauration immobilière du quartier
Tarentaize-Beaubrun-Couriot sur la commune de Saint-Étienne (2 pages) Page 8
42-2023-02-10-00006 - Arrêté n° 2023-068 PAT du 10 février 2023 portant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier
programme de l’opération de restauration immobilière du centre-ville de
la commune de Saint-Chamond (2 pages) Page 11
42-2023-02-14-00001 - CDAC - Annule et remplace l'ODJ de la séance du 20
février 2023 publié le 14 février 2023 au RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°42-2023-028 (1 page) Page 14
42-2023-02-10-00004 - Etat parcellaire (16 pages) Page 16
42-2023-02-10-00007 - Etat parcellaire (13 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2023-02-13-00002 - arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature
en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire (4 pages) Page 47
42-2023-02-14-00003 - Arrêté n°2023-070 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de
la Loire (2 pages) Page 52
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-02-03-00009
Microsoft Word - Dcision 2023-060 Tarifs 2023
CHIRURGIE ESTHETIQUE.V2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-02-03-00009 - Microsoft Word - Dcision 2023-060 Tarifs 2023 CHIRURGIE ESTHETIQUE.V2 3 ch U Saint etienne
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2023-060- Tarifs de prestations liés à l’activité de chirurgie esthétique Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2023-060
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à compter du lundi 6 février 2023 :
Les consultations et actes de chirurgie esthétique ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Consultation Tarif HT Tarif TTC Consultation en lien avec la prise en charge de chirurgie esthétique 42 € 50 €
Prises en charge en Unité de Chirurgie Ambulatoire
(retour à domicile le jour même)
Acte Cotation Tarif HT Tarif TTC Lifting cervico Facial QAMA009 1 750 € 2 100 € Lifting centro facial QAMA009 1 750 € 2 100 € Injection de fillers de type Acide
Hyaluronique / Botox
(hors coût produit)
QZLB002 113 € 136 €
Rhinoplastie GAMA013 1 313 € 1 576 € Réduction mammaire / cure de
ptose
QEMA013 1 750 € 2 100 €
Augmentation mammaire
prothèse ou lipofilling
QEMA004 1 750 € 2 100 €
Remplacement de prothèse
mammaire dans le cadre d’une
rupture
QEMA004 438 € 526 €
Abdominoplastie QBFA001 1 750 € 2 100 € Bodylift QBFA003 3 063 € 3 675 € Brachioplastie QZFA014 1 750 € 2 100 € Cruroplastie QZFA014 1 750 € 2 100 € Lipofilling de fesses QZLB001 1 750 € 2 100 € Liposuccion QBJB001 1 680 € – 3 360 € 2 016 € - 4 032 €
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS CONCERNANT
L’ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-02-03-00009 - Microsoft Word - Dcision 2023-060 Tarifs 2023 CHIRURGIE ESTHETIQUE.V2 4 C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2023-060- Tarifs de prestations liés à l’activité de chirurgie esthétique Page 2 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
Prises en charge en Hospitalisation Conventionnelle
(tarifs fixés pour une nuit d’hospitalisation)
Cotation Tarif HT Tarif TTC
Lifting cervico facial QAMA009 2 407 € 2 888 €
Lifting centro facial QAMA009 2 407 € 2 888 €
Rhinoplastie GAMA013 1 969 € 2 363 €
Réduction mammaire/cure de ptose QEMA013 2 407 € 2 888 €
Augmentation mammaire prothèse ou lipofilling QEMA004 2 407 € 2 888 €
Abdominoplastie QBFA001 2 407 € 2 888 €
Bodylift QBFA003 3 719 € 4 463 €
Brachioplastie QZFA014 2 407 € 2 888 €
Cruroplastie QZFA014 2 407 € 2 888 €
Lipofilling de fesses QZLB001 2 407 € 2 888 €
Liposuccion QBJB001 1 680 € - 3 360€ 2 016 € - 4 032€
Nuit d'hospitalisation supplémentaire 630 € 756 €
Les tarifs de prise en charge sont entendus hors coût des dispositifs médicaux implantables et des molécules onéreuses de la liste ci-dessous :
Prothèses Tarif HT Tarif TTC Prothèse mammaire SEBBIN micro texturée
Références : LS7, LSC7
332 € 350 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 03/02/2023 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du contrôle de gestion, Mélanie SICK
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-02-03-00009 - Microsoft Word - Dcision 2023-060 Tarifs 2023 CHIRURGIE ESTHETIQUE.V2 5 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-02-03-00010
Microsoft Word - Dcision 2023-061Tarifs 2023
CAPD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-02-03-00010 - Microsoft Word - Dcision 2023-061Tarifs 2023 CAPD 6 C h saint LJ<'iene
CHU de Saint Etienne - Décision n°2023-061 -Tarifs Commissions Administratives Paritaires Départementales Page 1 sur 1
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2023-061
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
VU la Décision du Directeur Général de l’ARS en date du 9 juillet 2010 confiant au CHU de Saint-Etienne la gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Loire ;
VU l’obligation de compenser les charges résultant pour le CHU de Saint-Etienne de l’exercice de cette mission et en l’absence de toute allocation budgétaire spécifique ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas de saisine des commissions administratives paritaires départementales pour siéger en conseil de discipline, une contribution forfaitaire de 330 € par dossier sera exigée de l’établissement demandeur.
ARTICLE 2
La présente décision est susceptible de recours porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
ARTICLE 4
La présente décision sera applicable à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Saint-Etienne, le 03/02/2023 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES DEPARTEMENTALES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-02-03-00010 - Microsoft Word - Dcision 2023-061Tarifs 2023 CAPD 7 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-10-00005
Arrêté n° 2023-055 PAT du 10 février 2023
Portant cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires pour le premier programme de
l’opération de restauration immobilière du
quartier Tarentaize-Beaubrun-Couriot
sur la commune de Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 2023-055 PAT du 10 février 2023 Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme de l’opération de restauration immobilière du 8 Arrêté n° 2023-055 PAT du 10 février 2023
Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme de l’opération de restauration immobilière du quartier Tarentaize-Beaubrun- Couriot sur la commune de Saint-Étienne
Le préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1 et suivants et R. 132-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2023-005 du 6 février 2023, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU la liste départementale de la Loire des commissaires enquêteurs ; VU l’arrêté préfectoral 045 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d’utilité publique le programme N°1 de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier de Tarentaize- Beaubrun-Couriot sur la commune de Saint Étienne
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-038 PAT du 6 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Tarentaize-Beaubrun-Couriot sur la commune de Saint-Étienne
VU les rapports, les conclusions, et l’avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 28 juillet 2022.
VU le plan et l’état parcellaire ;
VU le courrier de CAP Métropole n° MH/CV 2023-037 du 18 janvier 2023 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er :
Sont déclarées cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la SPL CAP Métropole, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées aux états parcellaires ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet de l’opération de restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint Etienne.
Article 2 :
La présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
Article 3 :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 2023-055 PAT du 10 février 2023 Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme de l’opération de restauration immobilière du 9 Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de 2 mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la SPL CAP Métropole, le maire de la commune Saint-Etienne et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 10 février 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique Schuffenecker
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 2023-055 PAT du 10 février 2023 Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme de l’opération de restauration immobilière du 10 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-10-00006
Arrêté n° 2023-068 PAT du 10 février 2023
portant cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires pour le premier programme
de l’opération de restauration immobilière du
centre-ville de la commune de Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00006 - Arrêté n° 2023-068 PAT du 10 février 2023 portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme 11 Arrêté n° 2023-068 PAT du 10 février 2023
Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme de l’opération de restauration immobilière du centre-ville
de la commune de Saint-Chamond.
Le préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1 et suivants et R. 132-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2023-005 du 6 février 2023, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU la liste départementale de la Loire des commissaires enquêteurs ; VU l’arrêté préfectoral n°046 PAT du 6 janvier 2021 déclarant d’utilité publique le programme N°1 de travaux de l’opération de restauration immobilière du centre-ville sur la commune de Saint-Chamond au bénéfice de la SPL CAP METROPOLE ; VU l’arrêté prefectoral n° 2022-003 PAT du 7 février 2022 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du centre ville de la commune de Saint Chamond VU les rapports, les conclusions, et l’avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 14 avril 2022.
VU le plan et l’état parcellaire ;
VU le courrier de CAP Métropole n° PV/EP 2023-043 du 23 janvier 2023 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er :
Sont déclarées cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit la SPL CAP Métropole, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées aux états parcellaires ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet de l’opération de restauration immobilière du centre-ville de la commune de Saint Chamond. Article 2 :
La présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de 2 mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00006 - Arrêté n° 2023-068 PAT du 10 février 2023 portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme 12 Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la SPL CAP Métropole, le maire de la commune Saint-Chamond et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 10 février 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique Schuffenecker
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00006 - Arrêté n° 2023-068 PAT du 10 février 2023 portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires pour le premier programme 13 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-14-00001
CDAC - Annule et remplace l'ODJ de la séance
du 20 février 2023 publié le 14 février 2023 au
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°42-2023-028
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-14-00001 - CDAC - Annule et remplace l'ODJ de la séance du 20 février 2023 publié le 14 février 2023 au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°42-2023-028 14 Ex
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’Action Territoriale
Pôle animation territoriale
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) de la Loire
Ordre du jour de la séance du 20 février 2023
Dossier n° 184 examiné à 16H30 :
Projet : Extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par extension de 1 000 m² de la surface de vente du magasin à l’enseigne « Brico Dépôt » situé au lieu dit les Plaines, rue de l’Étang à Parigny - Le drive Brico Dépôt actuel de 4 pistes sur une emprise au sol de 77 m² reste inchangé.
Porteur de projet : SAS EURO DÉPÔT IMMOBILIER, domiciliée 30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont sur Orge, représentée par Madame Hélène Le Callonnec
Demande : Autorisation d’exploitation commerciale autonome (sans PC)
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-14-00001 - CDAC - Annule et remplace l'ODJ de la séance du 20 février 2023 publié le 14 février 2023 au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°42-2023-028 15 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-10-00004
Etat parcellaire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00004 - Etat parcellaire 16 SUUSRTAUIES E 8JIEJOU SUILUbIEQ SN - 6LES.N d 0L0Z SLUNJOA - | SUUSHT-JUIES 44S NE 0LOZ/ZL/ZL 81 SSNqnd OLOZ/LL/6L NP SANEOUHOE] UOJE}SS}Y SUUSRIAUIES & 9118joU SUIUb9EG 8W - S9GH.N d OLOZ SLUNIOA - } SUUSNTAUIES AS NE 0LOZ/0L/2Z 81 alland ‘0LOZ/60/2Z np eBeued ep 8j9Y SJEJOL zW C8 AUUS]}H-JUIES 000 Zp Uniqnesg oni gL MO8Ic es1duz aoueus)u0 aSSe1p\ o N U0I}99S o9ol1doidxs 31199184 eUU8l3-JUIES E unigqnesg on 8} JUEIneWe(] (eisiun1) N3SSYYWOHO E L96L IIN[9L 8] SU ‘PIES IHWYO N eUU9}3-JUIES e uniqneeg on ZL JUeJneWe(] ISIUNL USZG6I 2140790 £C 81 EU PEUEUON IANYO W SUUSJ-JUIES E UNIQNESg en 8L JUEJneWe(] 9e} (e1SIUN1) NASSYHNOHO E SS6L SJEU ÿZ 8j EU1OUVY [HWYO INSISUON aejeudoid np uorseuBissq 7 Hoi ‘uone682pr 8l eUU8]z-juies Jnof 39 3p 9J!lIqISSa9 SP 9e, e soxauue 999/d
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00004 - Etat parcellaire 17 —
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-10-00004 - Etat parcellaire 18 OX 24 NOLLIVHA
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42-2023-02-13-00002
arrêté n° 2023-071 portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-13-00002 - arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 47 ; Service de l’action territoriale
EE Pôle coordination interministérielle et performance PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELE,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté rectoral n°2023-02 du 16 janvier 2023 désignant M. Thierry DICKELÉ pour assurer l'interim des fonctions exercées par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-025 du 6 février 2023 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l'annexe jointe au présent arrêté à l'effet de :
- Recevoir les crédits des programmes visés,
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-13-00002 - arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 48 - Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- L'exécution des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article
1,L'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
- Les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet de la Loire :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre Un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- La signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, que ce dernier passe avec le Département et les collectivités locales,
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 4 : Le directeur académique adressera au préfet de la Loire un état trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée ainsi qu'un bilan annuel de gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées
Article 5 : M. Thierry DICKELÉ, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DICKELÉ. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : L'arrêté n° 2023-025 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Thierry DICKELÉ en tant qu'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 13 février 2023
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-13-00002 - arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 49 MISSIONS TITRES | RUO
Mission : enseignement scolaire
Programme 140 : Enseignement scolaire public du 1er degré
Opération programmée (OP) libellés :
Crédits pédagogiques
Frais de déplacement
Formation des personnels enseignants
Interventions
Fonds d'innovation pédagogique ©
|
ON
|
&
|
W
|
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Opération programmée (OP) libellés :
Crédits pédagogiques
Apprentissage et insertion professionnelle
Frais de déplacement
Formation des personnels enseignants et d'orientation
Formation continue des adultes et VAE
Fonds d'innovation pédagogique
Programme 230 : Vie de l'élève
Opération programmée (OP) libellés :
Assistance éducative
Autres personnels
Crédits éducatifs et subventions
Fonctionnement
Action sociale en faveur des élèves
Scolarisation à 3 ans
Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés
Opération programmée (OP) libellés :
Action Sociale en faveur des élèves
Subventions au titre des personnels non-enseignants
Fonds d'innovation pédagogique
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Opération programmée (OP) libellés :
Immobilier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-13-00002 - arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 50 Systèmes d'information
Fonctionnement courant
Examens, concours, honoraires médicaux
Interventions O
|
&
|
&
|
WU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-13-00002 - arrêté n° 2023-071 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 51 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-14-00003
Arrêté n°2023-070 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DUMONT,
directeur du secrétariat général commun de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-14-00003 - Arrêté n°2023-070 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire 52 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-070
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté ministériel n°20/2673/A du 22 décembre 2020 nommant M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire, dans le respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé du 31 août 2022, à l’effet de :
➢ signer tous les actes administratifs, établis par le secrétariat général commun départemental,
relatifs à la gestion du personnel du périmètre de compétence du secrétariat général commun, à l’exception de :
- tout acte ayant une incidence sur l’organisation de la préfecture de la Loire ou de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou de la direction de la protection des populations,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-14-00003 - Arrêté n°2023-070 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire 53 - et de toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage des chefs de service de ces structures,
➢ signer les documents relatifs aux opérations d’investissement de l’État dans le département
ainsi que les marchés et d’engager les crédits et de liquider les dépenses liées à ces opérations d’investissement pour lesquelles le préfet est «pouvoir adjudicateur»,
➢ d’établir la programmation, décider des dépenses et des recettes et constater le service fait
pour les programmes gérés dans Chorus, en qualité de RUO délégué et prescripteur, à l’exception des actes de pilotage des centres de coûts des structures bénéficiaires.
Article 2 : Les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux sont exclues de la délégation accordée au directeur du secrétariat général commun départemental.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DUMONT, délégation de signature est donnée à Mme Séverine HENRIOT, directrice adjointe.
Article 4 : La délégation de signature conférée à M. Sébastien DUMONT conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L’arrêté n°2022-007 du 19 septembre 2022 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur du secrétariat général commun départemental, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 14 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-14-00003 - Arrêté n°2023-070 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire 54