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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 14 fevrier 2023
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 14 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2023-028
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-01-13-00001 - Agrément Haut Forez Services 42 sous le n°
SAP913022372 (2 pages) Page 3
42-2023-01-18-00002 - Déclaration B2S Boumnich Fouad sous le
n°SAP922341979 (2 pages) Page 6
42-2023-01-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP920320298 LOVASPORT (2 pages) Page 9
42-2023-01-14-00001 - Déclaration MENAGE de MJ sous le n°SAP920060456
(2 pages) Page 12
42-2022-12-12-00001 - Modification déclaration activiéts ADHEO SERVICES
LOIRE (1 page) Page 15
42-2023-01-16-00002 - Modification Déclaration activités Claudia MOREIRA
sous le n° SAP902014588 (1 page) Page 17
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0116 Portant
réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A72 pendant les
travaux de reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 120.5 - Commune
d’Andrézieux Bouthéon (3 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2023-02-03-00008 - Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement du site "Les Roches" sur
la ZAC La Molina - La Chazotte sur la commune de la Talaudière à la
demande de CAP Métropole (4 pages) Page 23
42-2023-01-13-00002 - CDAC : Ordre du jour de la séance du 20 février 2023
(1 page) Page 28
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2023-02-09-00006 - arrêté n° 2023-047 portant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de
métrologie légale (3 pages) Page 30
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2023-01-12-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement
du centre de détention de ROANNE - 12-01-2023 (16 pages) Page 34
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-01-13-00001
Agrément Haut Forez Services 42 sous le n°
SAP913022372
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-13-00001 - Agrément Haut Forez Services 42 sous le n° SAP913022372 3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 23-05 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP913022372
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu la demande d’agrément présentée le 13 janvier 2023 par Madame PICQ Coralie en qualité de gérante,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme HAUT FOREZ SERVICES 42, dont l’établissement est situé Zone de loisirs La Bruyère – 42600 SAVIGNEUX, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 13 janvier 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-13-00001 - Agrément Haut Forez Services 42 sous le n° SAP913022372 4 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 13 janvier 2022,
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-13-00001 - Agrément Haut Forez Services 42 sous le n° SAP913022372 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-01-18-00002
Déclaration B2S Boumnich Fouad sous le
n°SAP922341979
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-18-00002 - Déclaration B2S Boumnich Fouad sous le n°SAP922341979 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP922341979
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 janvier 2023 par Monsieur BOUMNICH Fouad, pour l’organisme B2S dont l'établissement principal est situé 11B rue de la blanchisserie 42600 MONTBRISON et enregistré sous le N° SAP922341979 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-18-00002 - Déclaration B2S Boumnich Fouad sous le n°SAP922341979 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 janvier 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-18-00002 - Déclaration B2S Boumnich Fouad sous le n°SAP922341979 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-01-24-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP920320298
LOVASPORT
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920320298
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 janvier 2023 par Madame KLAR CHABERT Vanessa, pour l’organisme LOVASPORT dont l'établissement principal est situé 51 chemin des vignes 42600 MONTBRISON et enregistré sous le N° SAP920320298 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 janvier 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-24-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-01-14-00001
Déclaration MENAGE de MJ sous le
n°SAP920060456
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-14-00001 - Déclaration MENAGE de MJ sous le n°SAP920060456 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920060456
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 janvier 2023 par Madame JALABERT Maryline, pour l’organisme MENAGE DE MJ dont l'établissement principal est situé 7 chemin de Volpatte 42800 DARGOIRE et enregistré sous le N° SAP920060456 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-14-00001 - Déclaration MENAGE de MJ sous le n°SAP920060456 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 janvier 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-14-00001 - Déclaration MENAGE de MJ sous le n°SAP920060456 14 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-12-12-00001
Modification déclaration activiéts ADHEO
SERVICES LOIRE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-12-00001 - Modification déclaration activiéts ADHEO SERVICES LOIRE 15 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP531808962
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré le 12 novembre 2021,
Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12 décembre 2022 par Madame MAGISSON Christine, pour l’organisme ADHEO SERVICES LOIRE, demande visant à rajouter des activités en qualité de prestataire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Article 1 : Les activités suivantes relèvent de la déclaration, à savoir :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Étienne, le 12 décembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-12-00001 - Modification déclaration activiéts ADHEO SERVICES LOIRE 16 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-01-16-00002
Modification Déclaration activités Claudia
MOREIRA sous le n° SAP902014588
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-16-00002 - Modification Déclaration activités Claudia MOREIRA sous le n° SAP902014588 17 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 902014588
N° SIRET : 90201458800013
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 28 Septembre 2022 à l’organisme Claudia MOREIRA,
Constate
Qu'une demande de modification des activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 janvier 2023 par Madame Claudia MOREIRA, pour l’organisme dont le siège social est situé 380 Chemin des Haras – 42640 SAINT ROMAIN LA MOTTE et enregistrée sous le n° SAP902014588 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Saint-Etienne, le 16 Janvier 2023
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-01-16-00002 - Modification Déclaration activités Claudia MOREIRA sous le n° SAP902014588 18 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-02-10-00001
Arrêté préfectoral n° DT-23-0116
Portant réglementation de la circulation routière
sur l’autoroute A72 pendant les travaux de
reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 120.5 -
Commune d’Andrézieux Bouthéon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0116 Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A72 pendant les travaux de reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 19 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 10 février 2023
Arrêté préfectoral n° DT-23-0116
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A72 pendant les travaux de reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 120.5 Commune d’Andrézieux Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de l a voirie r outièr e ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l ' o r g a n i s a t i o n
e t à l’action des services de 1'É tat dans les régions et département s ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre 1 ' Ét at et les Autoroutes du Sud de
la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exp l oitation d ' a utoroutes ;
Vu l’arrêté i nter-pr éfectora l n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de l a circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section C l ermont- Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux
/Andr ézie u x) ;
Vu l’ i n struction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8è me partie : si gnalisation temporaire)
approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséq uents ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-039 du 6 février 2023 pour délégation de signature à madame la directrice
départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2023-0097 du 8 février 2023 ;
Vu la demande en date du 10/02/2023 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la France, sollicitant
une réglementation de la circulation ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) associé à la demande précitée ;
Vu l’avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 01/02/2023 ;
Vu l'avis favorable de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Loire en date du 01/02/2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Loire en date du 07/02/2023 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprise d’enrobés sur l’autoroute A72 entre les points kilométriques 119.5 au 120.5 en direction de Saint-Etienne, sur la commune d’Andrézieux Bouthéon
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l’autoroute A72, des agents de la société des
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 8 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0116 Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A72 pendant les travaux de reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 20 Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l’exécution des travaux objet du présent arrêté préfectoral.
ARRÊTE
Article 1 :
Sur l’autoroute A72, le trafic en direction de Saint-Etienne sera basculé sur la chaussée Saint-Etienne → Clermont-Ferrand les nuits du 21 et 22 février 2023 de 20h00 à 06h00, entre les ITPC des points kilométriques 117.700 et 120.700.
Ces travaux nécessitent la fermeture de la sortie n°8 Andrézieux.
Article 2 :
Pendant la fermeture de la sortie n°8 Andrézieux
Les automobilistes en provenance de Lyon ou Clermont-Ferrand désirants emprunter la sortie n°8 Andrézieux devront :
soit emprunter la sortie n°7 Montbrison et suivre l’itinéraire S29 du PGT par la D496, la D204 puis la D8 et la D3498
soit emprunter la sortie n°9 la Fouillouse
Article 3 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions la nuit du 23 au 24 février 2023.
Article 4 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 5 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.
Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF.
Article 6 :
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Article 7 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Le Directeur Régional d’Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès Valence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire
- au président du conseil départemental de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0116 Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A72 pendant les travaux de reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 21 - au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire
Le 10 février 2023
Pour le préfet,
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef du service Mobilités et Education Routière
Signé : Patrick ROCHETTE
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0116 Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A72 pendant les travaux de reprise d’enrobés entre les PK 119.5 et 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-03-00008
Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à
une autorisation environnementale pour le
projet d'aménagement du site "Les Roches" sur
la ZAC La Molina - La Chazotte sur la commune
de la Talaudière à la demande de CAP Métropole
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-03-00008 - Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du site "Les Roches" sur la ZAC La Molina - La 23 ARRÊTÉ N° 2023-056 PAT DU 03 FEVRIER 2023
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DU SITE "LES ROCHES" SUR LA ZAC MOLINA - LA CHAZOTTE
SUR LA COMMUNE DE LA TALAUDIERE A LA DEMANDE DE CAP METROPOLE
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre I, notamment les articles L 181-1 à L 181-23, R 214-1 à R 214-31-5 et R 181-1 à R 181-56 relatifs aux autorisations environnementales ; VU le code de l'environnement, livre Ier, titre II, chapitre III, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ; VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté n° 22-127 du 12 juillet 2022, portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU la liste annuelle des commissaires enquêteurs pour le département de la Loire ; VU la décision N° E23000005/69 du 20 janvier 2023 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Gérard Fontbonnne, magistrat administratif retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces transmises à soumettre à l’enquête publique conformes à l'article R 123-8 du code de l'environnement ;
VU l'information d'absence d'avis de l'autorité environnementale du 31 août 2022 ; VU les avis des services ;
Considérant que ces travaux relèvement notamment des rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement, soumis respectivement à déclaration et autorisation après enquête publique préalable ; Considérant que les travaux à réaliser doivent être exécutés exclusivement sur le territoire de la commune de La Talaudière ;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été arrêtées après consultation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-03-00008 - Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du site "Les Roches" sur la ZAC La Molina - La 24 ARRETE
Article 1er: Objet
Sur la commune de La Talaudière il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs du mercredi 15 mars à 09h00 au vendredi 14 avril 2023 inclus jusqu'à 17h00, dans les formes prescrites par le code de l'environnement pour les travaux d'aménagement du site "les Roches" sur la ZAC Molina - La Chazotte sur la commune de La Talaudière.
Cette opération a fait l'objet d'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 31 août 2022. Le projet n'est pas soumis à une procédure de débat public ou de concertation définie aux articles L 121-8 et L 121-15 du code de l'environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le projet est porté par CAP Métropole représenté par son président. Les informations relatives à l'opération peuvent être obtenues auprès de la responsable de projets Madame Mélanie DANIEL, en charge du dossier au 04 77 49 25 38. L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation est la la direction départementale des Territoires de la Loire. L’autorisation sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Article 3 : Commissaire enquêteur
Monsieur Gérard Fontbonne, magistrat administratif retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Consultation du public
Dès l'ouverture de l'enquête publique, le dossier version numérique sera consultable sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/za-les-roches-la-talaudiere
Le dossier de la demande sollicitée et les pièces qui l’accompagnent ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de La Talaudière pendant toute la durée de l'enquête publique définie à l'article 1er du présent arrêté.
La mairie de La Talaudière est ouverte du lundi au vendredi inclus de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Article 5 : Observations du public
Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes : • sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/za- les-roches-la-talaudiere
• par courrier électronique à l'adresse suivante : za-les-roches-la-talaudiere@mail.registre- numerique.fr
• dans le registre version papier ouvert au siège de l'enquête à la mairie de La Talaudière aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;
• par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de La Talaudière
• lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur définies à l’article 6.
Un accès gratuit est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique, sur rendez- vous au 04 77 48 48 36 ou 04 77 48 48 59, à la préfecture de la Loire.
Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture de l’enquête publique, soit avant le 14 avril à 17h00 .
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-03-00008 - Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du site "Les Roches" sur la ZAC La Molina - La 25 Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 6 : Permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra en personne au siège de l'enquête publique à la disposition du public pour recevoir en mairie de La Talaudière ses observations aux jours et horaires suivants :
mercredi 15 mars 09h00 à 12h00 (ouverture)
mardi 21 mars de 14h00 à 17h00
vendredi 7 avril de 09h00 à 12h00
vendredi 14 avril 2023 de 14h00 à 17h00 (clôture)
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête publique sera affiché à la porte principale de la mairie de La Talaudière et publié par tout autre procédé en usage dans la commune, au moins 15 jours avant le début de l'enquête. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui à la fin de l'enquête.
Un avis au public portant les indications essentielles de l'arrêté sera publié par la préfecture de la Loire, à la charge du demandeur, en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Loire. Les journaux témoins de ces insertions seront joints au dossier dans leur intégralité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la Loire à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr, rubrique Publications – Enquêtes Publiques – Enquêtes dématérialisées.
Article 8 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, le maire de La Talaudière transmet au commmissaire enquêteur le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public.
Le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-03-00008 - Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du site "Les Roches" sur la ZAC La Molina - La 26 Le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête et de la remise du registre pour transmettre le dossier d'enquête à la préfecture avec son rapport et ses conclusions motivées, selon les dispositions des articles R123-19 du code de l'environnement. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 9 : Conclusions
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la préfecture à la mairie de La Talaudière pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans les mêmes conditions ces documents seront accessibles sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse précitée.
Article 10 : Avis du Conseil municipal
Dès le début de la phase d'enquête publique, la préfète demande l'avis du conseil municipal de la commune de La Talaudière, notamment au regard des incidences environnementales notables du projet sur son territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 11: Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Madame le maire de La Talaudière, la directrice départementale des Territoires et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 janvier 2023
Saint Étienne, le 3 février 2023
Pour la préfète et par
délégation,
le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-03-00008 - Arrêté N°2023-056 PAT du 3 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du site "Les Roches" sur la ZAC La Molina - La 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-01-13-00002
CDAC : Ordre du jour de la séance du 20 février
2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-01-13-00002 - CDAC : Ordre du jour de la séance du 20 février 2023 28 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-01-13-00002 - CDAC : Ordre du jour de la séance du 20 février 2023 29 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-02-09-00006
arrêté n° 2023-047 portant délégation de
signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes en
matière de métrologie légale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-09-00006 - arrêté n° 2023-047 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de 30
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2023-047
portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale
Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/3
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-09-00006 - arrêté n° 2023-047 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de 31 Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
- l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
- l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004) ;
- l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
- la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001) ;
- la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001) ;
- la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
- la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-09-00006 - arrêté n° 2023-047 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de 32 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 9 février 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-09-00006 - arrêté n° 2023-047 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière de 33 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-01-12-00007
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre de détention de
ROANNE - 12-01-2023
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-12-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 12-01-2023 34 Direction
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre de Détention de Roanne
A Roanne,
Le 12 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01er septembre 2019 nommant Madame Célia POUGET en qualité de chef d’établissement du Centre de détention de Roanne.
Madame Célia POUGET, chef d’établissement Du Centre de détention de Roanne.
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROY Manon, en qualité d'Adjointe au Chef d'établissement au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BRUNET Anne, en qualité de Directrice Adjointe au Centre de détention de Roanne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MOLLIERE Cécile, en qualité de CSP, Chef de Détention au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas, en qualité de CSP, adjoint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-12-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 12-01-2023 35 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHARGUEROS Sandrine, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COMBE Jérôme, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAQUIRY Darryl, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON Jean Luc, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY Eric, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-12-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 12-01-2023 36 Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURRAT Marie, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELAPLACE Pascal, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame JAGUENEAU Dominique, en qualité de Première Surveillante, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JOLY Damien, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOLLON Bastien, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROLLIN Géraldine, en qualité de Première Surveillante, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony, en qualité de Premier Surveillant, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la Préfecture de Saint-Etienne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La chef d’établissement du Centre de Détention de Roanne,
Célia POUGET
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-12-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre de détention de ROANNE - 12-01-2023 37 4
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
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Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
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Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
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Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8
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Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
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Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X X
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Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Roanne le 12 janvier 2023
Le chef d’établissement du Centre de Détention de Roanne,
Célia POUGET
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