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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14374&path=crcm09022012 Document publié le Jeudi 9 février 2012 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14374&path=crcm09022012)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

MORTIORENCY DU JEUDI 9 FEVRIER 2012 À 20 H

Présents :

M. BOUTIER — Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON - M. TIOMO(arrivée à 20h57) —- Mme PLA - M. FARCY — Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ — M. SEGUIN(arrivée à 20h55) - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN (arrivée à 20h20) —- M. VAUTHIER —- Melle MENARD —- Mme LEBLANC - M. CLOUET — M, POIRAT - Mme LEDUCQ — M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI- M. ROY

Absents excusés:

Mme CHAVAROT- M. BRILLOUET- M. GIANNORSI- M. ALBARELLO-

Pouvoirs

Mme CHAVAROT à Mme FOULON

M. BRILLOUET à Mme PLA

M. GIANNORSI à Mme LEBLANC

Secrétaire de séance : Mme Véronique COLLIN

Date de la convocation au Conseil Municipal : 2 février 2012

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 16 février 2012

Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Eu

Véronique COLLIN Joël BOUTI

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VCVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

Lancement de lAgenda 21: Intervention de Madame Nathalie ROY de la Société AUXILIA

Monsieur le Maire accueille Mme Nathalie ROY de la société AUXILIA, missionnée

par la commune pour élaborer l'agenda 21.

Mme ROY présente les enjeux du développement durable, la démarche de l'agenda 21 en général et appliquée au contexte de Groslay {le document est disponible au secrétariat général).

Un certain nombre de temps forts autour de l'Agenda 21 vont rythmer l'année pour conduire un diagnostic partagé avec l'ensemble des acteurs groslaysiens et élaborer un plan d'actions. Le 3 avril, les habitants sont conviés en salle des Fêtes à un « apéro quizz » sur le développement durable et l'agenda 21.

M. Alexandre s'interroge sur la place de la sécurité dans l'Agenda 21 et notamment dans les 5 finalités du cadre de référence: la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère/ la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources naturelles/ l'épanouissement de tous les êtres humains/la cohésion sociale entre territoires et entre générations/le développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Mme ROY indique que la sécurité à priori peut être rattachée à l'épanouissement des êtres humains et la cohésion sociale mais que cela dépendra des objectifs que la commune se fixera dans ce domaine de la sécurité qui peut aussi être abordé sous divers angles (prévention..).

M. SANTAMARIA a l'impression que l’on met tout dans le développement durable et que selon lui, il faut définir les vraies priorités, sinon le risque est de disperser. Mme ROY indique qu'au stade du diagnostic, il ne faut rien oublier. Ensuite, il convient de prioriser les actions à mettre en œuvre et identifier les marges de manœuvre. Pour l'agenda 21 de Groslay, de nombreuses actions ont déjà été engagées, il faut leur donner une cohérence d'ensemble et voir comment elles peuvent être pérennisées.

M. TIOMO s'interroge sur la question du coût et du financement des actions de l'Agenda 21.

Mme ROY va questionner le Comité 21 et les rapports d'étapes de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) sur ce point. En matière de développement durable, il convient de prendre en compte les coûts générés et les coûts évités.

0) Page 2 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

| — DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. ie Maire)

Monsieur le Maire propase comme secrétaire de séance Mme Véronique COLLIN, demande s'il y a une autre candidature et passe au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Véronique COLLIN, secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 15 décembre 2011 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2011

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Décision_n° 2011-66: Signature du marché public en procédure adaptée avec «En compagnie d'Eos » pour la représentation d'un spectacle « Michka le Petit Ourson » pour un montant de 650,00 € TTC pour une séance à la crèche

Décision n° 2012-04 : Signature du marché public en procédure adaptée avec la société NTI Net Thelle Informatique pour l'acquisition du matériel informatique 12 PC écrans claviers et pack office pour un montant de 12 696,00 € HT soit 15 184,42 € TTC

Décision n° 2012-02 : Autorisation de signer une convention avec la Société IFAC95 pour une formation générale BAFA pour un montant de 425 € TTC pour une semaine.

Décision n° 2012-03 : Autorisation de signer une convention avec l'Association Union des Maires pour la formation d'un élu, pour un montant de 145 € soit 1 jour.

Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte

Remplacement d’une Conseillère Municipale

Vu le Code Général des Coillectivités Territoriales

Vu l'article L 270 du Code Electoral qui prévoit que "le Candidat de la liste venant immédiatement après le dernier élu est appelé à rempiacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit." Vu la lettre de démission de Madame Pascale FELIX du Conseil Municipal, en date du 12 décembre 2011

Vu la lettre en date du 28 décembre 2011 de Madame Dominique DUCLOS « suivant » sur la Liste « Groslay Qualité de Vie», acceptant de devenir conseillère municipale. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Prend acte :

- de la démission de Madame Pascale FELIX du Conseil Municipal,

- de l'installation de Madame Dominique DUCLOS, en qualité de Conseillère Municipale, à compter de ce jour,

Convention de prestation avec IDFM-Radio Enghien — Spéciale Municipalité - (dossier présenté par Mme PLA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la proposition d'adhésion à la convention de prestation « IDFM-Radio Enghien spéciale Municipalité » permettant à la commune de faire diffuser sur les ondes de ladite radio nos communiqués (agenda culturel, sportif, musical, expositions organisées par la Ville etc.), pour un montant annuel de 1 000 Euros non soumis à la TVA

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 31 janvier 2012

Entendu lexposé de Madame PLA, Maire-Adjoint chargé de l'information, de la communication et de la participation citoyenne

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

2 Page 3 sur 17 \cLVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation pour l'année 2012, renouvelable deux fois, en vue de la diffusion des programmes des manifestations locales de la ville de Groslay avec IDFM RADIO ENGHIEN, représentée par son Président Monsieur Jacques BERBERIDES, et sise 46 avenue de Ceinture à 95880 ENGHIEN LES BAINS. - DIT que les crédits seront inscrits au budget communai.

Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour lElectricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).- Election de délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011339-0008 du 5 décembre 2011 relatif à l'adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC en ce qui concerne la compétence « développement des énergies renouvelables »

Vu l'article 10 des statuts du SIPPEREC,

Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par deux délégués élus de la commune 1 titulaire et 1 suppléant Après avoir entendu l'exposé de Madame Corinne ANDREOLETTI, Maire-Adjoint chargé du développement durable, de l'administration générale et de la coordination de l'action municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Ont obtenu :

DELEGUE TITULAIRE

Christian VAUTHIER 27 voix

DELEGUE SUPPLEANT

Corinne ANDREOLETTI 27 voix

DESIGNE

- M. Christian VAUTHIER Délégué Titulaire,

- Mme Corinne ANDREOLETTI Délégué Suppléant,

chargés de représenter la commune auprès du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).

H— DEVELOPPEMENT DURABLE (dossiers présentés par Mme ANDREOLETTI)

Approbation des conventions fixant les conditions de réalisation de linstallation solaire photovoltaïque de production d'électricité sur la toiture de l'école élémentaire des Glaisières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; 2122-21 et L. 5211-66;

Vu l'article 2 Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004 566 du 17 juin 2004, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention ;

Vu les statuts du SIPPEREC, Fhabilitant à exercer des actions de développement de la part

des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie des communes : Vu la délibération n°2009-12-172 en date du 15 décembre 2009 du comité du SIPPEREC relative aux modalités de participation financière des communes :

Vu la délibération n°2009-12-173 du SIPPEREC en date du 15 décembre 2009 relative à la délégation d'attributions à la Présidente pour signer avec les communes intéressées les conventions ;

Vu la délibération n° 10-12-1566 du conseil municipal du 16 décembre 2010 relative à l'adhésion de la ville à la compétence optionnelle du SIPPEREC « Développement des Énergies renouvelables » ;

AR Page 4 sur 17

NUVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

Vu la délibération n°10-12-157 du conseil municipal du 16 décembre 2010 autorisant la réalisation de l'étude de potentiel de production d'électricité à partir d'équipements solaires photovoltaïques ;

Considérant que la production d'électricité par cellules photovoltaïques apparaît comme

étant une technique adaptée de production d'énergie renouvelable ;

Considérant que l'étude de potentiel a révélé l'intérêt économique et technique que représente la production d'électricité par cellules photovoltaïques pour la commune,

Considérant que la couverture de l'école élémentaire des Glaisières nécessite la réalisation de travaux non-photovoltaïques, à programmer à moyen terme :

Considérant la présentation faite devant le conseil municipal le 23 juin 2011 par lingénieure du SIPPEREC ;

Considérant l'engagement de la commune en matière de Développement Durable, dans le cadre du dispositif « Agenda 21 »:

Vu l'avis de la commission des finances du 31 janvier 2012

Entendu le rapport de Madame ANDREOLETTI, 1° adjointe en charge du Développement durable et de la coordination de l'Action municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1 : Approuve la convention de « mise à disposition et d'occupation de la toiture

de l’école élémentaire des Glaisières », entre la commune et le SIPPEREC pour la

réalisation d'une installation en intégration toiture de production d'électricité solaire photovoltaïque située sur le plan sud de la toiture de l'école élémentaire des Glaisières, et

autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes découlant de celle-ci,

pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de la centrale solaire

photovoltaique.

Article 2: Approuve la convention « constitutive de groupement de commandes pour l'intégration d'installations de production d'électricité solaire photovoltaïque »; entre la commune et le SIPPEREC, et autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tous

les actes découlant de celle-ci, pour la durée de la prestation. Elle prendra fin par

le versement intégral, par la Collectivité, au SIPPEREC, du solde de ses cotisations et

participation.

Article 3 : Décide que le montant total estimé de la prestation, comprenant les études et

travaux, sera facturé sur la base de 43.796,82 € HT, soit 52.381,00 € TTC

Article 4 : Décide que la cotisation versée au SIPPEREC à titre d'indemnisation des frais et

coûts engagés par ce dernier au profit de la Collectivité sera facturée à hauteur de 5% du

montant total TTC de la prestation.

Article 5 : Dit que la dépense sera inscrite au budget prévisionnel 2012.

Adhésion du Département de l'Essonne au SIPPEREC au titre de la compétence « Développement des énergies renouvelables » et _à la transformation du SIPPEREC en syndicat mixte ouvert et modification des statuts du syndicat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-37, L.5211-5, L 5211-18, L5211-20, L 5212-16 et L.5721-1 et suivants,

Vu les statuts actuels du SIPPEREC approuvés par arrêté interpréfectoral n° 2009-288-A en date du 15 octobre 2009 et notamment ses articles 3, 6bis et 8-c,

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil Général du Département de l'Essonne en date du 21 juin 2010 relative à l'adhésion au SIPPEREC au titre de la compétence « développement des énergies renouvelables »

Vu la délibération du Comité syndical du SIPPEREC n° 2010-10-129 en date du 14 octobre 2010 approuvant l'adhésion du département de l'Essonne au SIPPEREC ainsi que le projet de statuts entérinant la transformation du SIPPEREC en syndicat mixte ouvert relevant des articles L 65271-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, consécutivement à cette adhésion,

Page 5 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

Considérant lintérêt que représente pour les collectivités membres l'adhésion du département à la compétence optionnelle « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC

Vu le projet de statuts établi à cet effet

Entendu l'exposé de Madame ANDREOLETTI, Maire-Adjoint chargé du développement durabie, de l'administration générale et de la coordination de l'action municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1° : approuve l’adhésion du département de l'Essonne au SIPPEREC Article 2: approuve le projet de statuts entérinant la transformation du SIPPEREC en syndicat mixte ouvert relevant des articles L 5271-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales consécutivement à cette adhésion.

HE - SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

3.1 — Service des Finances (dossiers présentés par M. TI0MO) Avance sur subvention au Comité des Fête, à l'Office Communal des Sports Loisirs et Culture O.C.S.L.C et au Football Club de Groslay - exercice 2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriates.

Considérant qu'il est impératif d'honorer le règlement des dépenses pour les trois premiers mois de l’année du Comité des Fêtes, de l'Office Communal des Sports Loisirs et Culture O.C.S.L.C, et du Footbail Club de Groslay (F.C.G)

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 31 janvier 2012. Entendu l'exposé de Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'attribuer les avances sur subventions aux associations suivantes :

” Comité des Fêtes 5 000,00 €

» Office Communal des Sports Loisirs et Culture O.C.S.L.C...... .…... 5 000,00 €

“Football Club de Groslay (F.C.G) 5 000,00 €

CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération.

Modification du règiement intérieur relatif aux procédures de marchés publics Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu l'article 56.11 du Code des Marchés Publics relatif aux communications et échanges d'informations par voie électronique,

Vu le règlement (UE) n° 1261/2011 du 30 novembre 2011 de la Commission des communautés européennes modifiant la directive 2004/18/CE, relativement aux seuils de passation des procédures de marchés publics,

Vu le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 relevant le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 euros HT,

Vu le règlement intérieur relatif aux procédures de marchés publics dans sa version du 20 mai 2010,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement intérieur relatif aux procédures de marchés publics pour l'adapter à la nouvelle réglementation,

Vu Pavis de la commission des finances en date du 31 janvier 2012 Entendu l’exposé de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

LA Page 6 sur 17

\EL-VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

DECIDE

Article 1”: d'approuver la modification du règlement intérieur des marchés publics tel qu'annexé à la présente délibération et ce rétroactivement au 1% janvier 2012, Article 2 : que le seuil de passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence est fixé à 15 000 euros HT,

Article 3 : que lorsqu'un marché est passé sans publicité ni mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin,

Article 4: que le seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services est de 200 000 € HT et pour les marchés de travaux le seuil est de 5.000.000 € HT Articie 5: que les marchés de travaux d'un montant supérieur ou égal à 200.000 € HT passés selon une procédure adaptée seront attribués par la commission d'appel d'offres. Article 6 : que les entreprises auront la possibilité de répondre à la consultation de façon dématérialisée à partir de 90 000 € HT.

Article 7 : que les marchés seront attribués au candidat retenu sous réserve que ce dernier produise le formulaire NOTI 2 ou ies documents équivalents

Article 8 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de ta présente délibération.

3.2 - Service des Ressources Humaines (dossier présenté par M. Le Maire) Mission d'intérim

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2008-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels

dans la fonction public territoriale,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public,

Considérant que la charge de travail du service scolaire nécessite l'action de deux agents, et qu'un seul est actuellement en poste, if est urgent de recruter du personnel administratif qualifié.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer une proposition en matière de ressources humaines sur du personnel administratif pour faire face aux besoins

spécifiques lors de circonstances exceptionnelles d'une extrême urgence.

Vu l'avis de la Commission des Finances du 31 janvier 2012,

Entendu l'exposé de Monsieur te Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de mise à disposition de personnel intérimaire avec la saciété Randstad sise 276, avenue du Président Wilson 93211 SAINT- DENIS LA PLAINE cédex, pour la mise à disposition d'une secrétaire à compter du 30 janvier 2012 jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode de fonctionnement du service scolaire, sur la base de l’application d'un coefficient multiplicateur de 2,15 sur le salaire de référence, la participation aux frais de dossier d'un montant de 250 €, ainsi que des frais annexes,

CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération.

IV -SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossiers présentés par M. BOISSEAU)

Autorisation de souscription d'un marché de Coordination Sécurité et Protection de la Santé et de contrôle technique dans le cadre des travaux de réhabilitation acoustique de certains bâtiments communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1 Vu code du Travail, et notamment l’article R4532-4,

ns Page 7 sur 17

\veVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

Vu le code de la Construction et de l’'Habitation,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, et notamment son article 28,

Vu le délibération n°10-10-138 du 21 octobre 2010 autorisant le diagnostic acoustique et l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Acoustique Audit Espace 9 Vu la délibération n°11-06-83 du 23 juin 2011 désignant le groupement Atelier d'architecture Pascal Feret et le bureau d'étude Projex pour la maîtrise d'œuvre concernant les travaux de réhabilitation acoustique de certains bâtiments communaux,

Vu les aides financières à l'insonorisation des riverains des aérodromes proposées par les Aéroports De Paris,

Vu le budget communal,

Considérant que la délibération chargeant le Maire de souscrire les marchés peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché,

Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation acoustique de certains bâtiments communaux, le maître d'ouvrage doit désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, ainsi qu'un contrôleur technique, Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE

Atticle 1%: d'autoriser Monsieur Le Maire à souscrire un marché à procédure adapté relatif au lot 1 mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé pour les

travaux de réhabilitation acoustique des bâtiments communaux, décomposé en 1 tranche ferme et 4 tranches conditionnelles.

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire à souscrire un marché à procédure adapté relatif

au lot 2 mission de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation acoustique des

bâtiments communaux, décomposé en 1 tranche ferme et 4 tranches conditionnelles. Article 3 : que les bâtiments concernés sont les suivants :

- le groupe scoiaire et les logements de fonction place de la Libération

{tranche ferme)

- le groupe scolaire et les logements de fonction des Glaisières (tranche

conditionnelle 4 }

- la crèche familiale (tranche conditionnelle 2 )

- le logement du presbytère (tranche conditionnelle 3 )

- le logement de fonction du service scolaire (tranche conditionnelle 4 }

Article 4 : que le coût estimatif du lot 1 est de l'ordre de 1 à 1,5 % du coût des travaux, soit

une fourchette de prix comprise entre 22 500 € HT et 40 000 € HT pour l'ensemble des

tranches.

Article 5 : que le coût estimatif du lot 2 est de l'ordre de 2 à 2,5 % du coût des travaux, soit une fourchette de prix comprise entre 45 000 € HT et 60 000 € HT pour l'ensemble des

tranches.

Article 6: Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

M. Clouet s'interroge sur le montant de ces honoraires: cela signifie-t-il que le coût des travaux est estimé à presque 3 millions d'€ ? la commune ne prend-elle pas un risque en commandant ces prestations ?

M. Boisseau indique que c'est à la commune, maître d'ouvrage, d'engager ces dépenses, qui seront ensuite remboursées par ADP. La commission ADP se tiendra le 21 juin pour examiner natre dossier. Les travaux ne démarreront qu'après l'accord d'ADP.

M. Le Maire ajoute qu'ADP verse des avances.

M. Boisseau ajoute que ce dossier est l'une des actions du développement durable, puisqu'il permettra de faire des économies d'énergie.

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\CCVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

V - SERVICE URBANISME (dossiers présentés par M. TARAMARCAZ) incorporation de biens sans maître dans le domaine communal Vu les articles L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu l'avis de ia Commission communale des impôts directs en date du 30/06/2011 Vu l'arrêté municipal n° 2011-142 du 20/07/2011, portant présomption de biens sans maître, Vu les avis de publication dans deux journaux locaux le 29/07/2011, Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé sur tous les panneaux administratifs de la Commune,

Considérant que les propriétaires des parcelles cadastrées, AH N° 10 — AH N°97 — AH N° 220 — AH N°12 — AH N° 36 — AH N° 28 — AH N° 203 — AH N° 35 — AH N° 40 — AH N° 42 — AH N° 49 — AH N°70 — AH N° 71 — AH N° 75 — AH N° 86 — AH N° 89 — AH N° 92 — AH N° 93 — AH N° 103 — AH N° 111 — AH N° 125 — AH N° 191 — AH N°198 — AH N° 212 — AH N° 224 — AH N° 223- AH N° 229 et AH N° 298 ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code Général de la propriété des personnes publiques, Considérant que les parcelles AH N° 10 — AH N°97 — AH N° 220 — AH N°12 — AH N° 36 — AH N° 28 — AH N° 203 — AH N° 35 — AH N° 40 — AH N° 42 — AH N° 49 — AH N°70 — AH N° 74 — AH N° 75 — AH N° 86 — AH N° 89 — AH N° 92 — AH N° 93 — AH N° 103 — AH N° 111 — AH N° 125 — AH N° 191 — AH N°198 — AH N° 212 AH N° 224 — AH N° 223- AH N° 229 et AH N° 298 peuvent donc être présumées sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil, Considérant que ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit et que l’article L 1123-3 in fine du code général de la propriété des personnes publiques impose l'obligation à la commune d’incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens, Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire-adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'incorporer dans le domaine communal, les parcelles cadastrées AH N° 10 — AH N°97 — AH N° 220 — AH N°12 — AH N° 36 - AH N° 28 — AH N° 203 — AH N° 35 — AH N° 40 — AH N° 42 — AH N° 49 — AH N°70 — AH N° 71 — AH N° 75 — AH N° 86 — AH N° 89 — AH N° 92 — AH N° 93 — AH N° 103 - AH N° 1114 — AH N° 125 — AH N° 191 — AH N°198 — AH N° 212 — AH N° 224 — AH N° 223- AH N° 229 et AH N° 298 d'une surface globale de 14 476 m?, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l’article 713 du Code Civil et l'article L. 1123-3, alinéa 4, du Code général de la propriété des personnes publiques,

DIT que Monsieur le maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal des ces parcelles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les actes constatant le transfert de propriété de ces parcelles et à acquitter les frais d'enregistrement afférents.

Travaux d'aménagement de la voie et d'établissement de réseaux sur la rue du Champ de l’Asile - institution de la Participation Voirie et Réseaux (P.V.R) — délibération modificative (dossier présenté par M. Boisseau) Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1 d}, L 332-11-1 et L 332-112: Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 30 janvier 2006, modifié par délibération du 30 septembre 2007 ;

Vu la délibération n°06-01-13 du conseil municipal en date du 30 janvier 2006 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R) sur l'ensemble du territoire communal Vu la délibération n°11-12-143 du 15 décembre 2011 instituant la PVR sur la rue du Champ de l'Asile ;

Considérant que les travaux ne comportant pas d'extension du réseau d'assainissement mais uniquement des travaux de raccordement à ce réseau, il y a lieu de supprimer le terme

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idVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

« extension » dans le tableau des dépenses de cette délibération, les pétitionnaires étant en revanche redevables de la participation pour raccordement à l'égout,

Considérant que sans extension du réseau d'assainissement, il n'y a pas lieu de signer avec la CAVAM une convention de reversement ;

Considérant que Véolia ayant réactualisé le coût d'extension à 46 500€ HT il y a lieu d'en tenir compte dans la délibération du 15 décembre 2011 ;

Considérant que pour ces trois raisons la présente délibération annule et remplace celle du 15 décembre 2011 ci-annexée ;

Considérant que l'implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par le plan ci-annexé nécessite une extension de réseaux (eaux pluviales, réseau électrique) et des travaux de voirie dont le coût total s'élève à 440 323 € HT ;

Considérant que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés dans une bande de 60 m de part et d'autre de la section de voie concernée, distance retenue en raison de la proximité d'autres voies et des contraintes réglementaires liées à la zone de bruit C de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, est de 26 512 n° ;

Considérant que la rue du Champ de l'Asile a également une fonction de desserte plus générale du quartier, seule une fraction du coût des travaux d'aménagement de la voirie, fixée à 75% est mise à la charge des propriétaires fonciers ;

Considérant que les travaux d'établissement des réseaux réalisés sur cette section de la rue du Champ de l'Asile sont exclusivement destinés à permettre l'implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis ;

Vu l'avis de la commission des Finances en date du 31 janvier 2012

Entendu l'exposé de Monsieur BOISSEAU, Maire Adjoint aux travaux et à la Voirie :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE d'annuler et remplacer la délibération n°11-12-143 du 15 décembre 2011 instaurant la PVR rue du Champ de l’Asile, par la présente délibération

DECIDE d'engager la réalisation de travaux de voirie et d'extension de réseaux sur la section de la rue du Champ de l'Asile, dont le coût total estimé des travaux pour cette section de rue s'élève à 440 323 € HT.

ll correspond aux dépenses suivantes :

NATURE DES TRAVAUX COUTS H.T

Aménagement de la voie :

- Travaux de voirie 175 374 € - Eclairage public... 61 589 € - Réseaux de télécommunication . . 30 351€ - Acquisition du foncier 60 000 €

Sous Total | 327 314 €

Réalisation de réseaux :

- Raccordement et branchement sur domaine public du réseau

eaux pluviales 11 928 € - Extension de 100 mètres linéaires du réseau d'eau... 46 500 € - Réseau d'électricité 35 509 €

Déduction du coût pris en charge par concessionnaires

Prise en charge par EDF (40% coût extension réseau électrique)

14 204 €

Sous Total

Frais d'études :

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1)VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

- Frais de géomètre : 79 733€ - Mañtrise d'oeuvre : (6% du coût des travaux)

8 854€

Sous Total | 24422€

33276€

Coût TOTAL NET

440 323 €

DECIDE d'instituer la Participation pour voirie et réseaux (P.V.R.) sur la rue du Champ de l'Asile, en vue de faire contribuer les propriétaires riverains à la réalisation des travaux d'aménagement de la voie et des réseaux.

EIXE à 323 803 € la part du coût HT, des travaux et frais d'études mis à la charge des propriétaires fonciers. Ce coût correspond à :

- 75% du coût prévisionnel HT. des travaux d'aménagement de la voie soit 222 722 € HT. (hors fourniture, pose et dépose des câbles téléphoniques)

- 100% du coût prévisionnel H.T (déduction de la part d'EDF) des travaux d'établissement des réseaux hors branchements eaux pluviales soit 67 805€ HT

- 100 % du coût HT. de maîtrise d'œuvre (taux de rémunération fixé à 8% du coût prévisionnel HT des travaux) sur la part du coût HT mis à charge des propriétaires soit 24 422 € HT {hors assainissement)

- les frais de géomètre au prorata de la bande des 60m soit

8 854 € HT

La commune fait également le choix de ne pas répercuter dans la PVR le coût de la T.V.A, dans la mesure où elle la récupère à hauteur d'environ 15% au titre du Fonds de compensation de la TVA, 1 an après.

DECIDE que ce coût sera mis à la charge des propriétaires riverains selon les modalités suivantes :

Sera prise en compte pour le calcul de la participation la superficie des terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte de la rue du Champ de l’Asile et situés dans une bande de 60 mètres de part et d'autre de la voie, représentée sur le plan ci-joint. Le choix de cette distance, correspondant au minimum autorisé par l'article L 332-11-1, est justifié par la proximité d'autres voies (rue de Montmorency, rue Caumartin) et l'impossibilité juridique de créer de l'habitat groupé en zone de bruit C du Plan d'Exposition au Bruit. Sur la base de ce principe, la surface totale des terrains bénéficiant de la nouvelle desserte s'établit à 26 512 m2.

La loi permet d'exciure de cette assiette de répartition les terrains situés à l'intersection d'une voie existante et qui supportent déjà une construction raccordée à cette voie dans la limite de partie du terrain soumise à la base foncière sur les propriétés bâties. L’assiette de répartition pour le calcul de la participation est donc ramenée à 25 367 m°, déduction faite des terrains figurant en grisé sur le plan annexé à la présente délibération lesquels sont déjà construits et desservis par la rue du Grand Sentier. FIXE le montant de la participation due par n° de terrain desservi à 12,76 €, ainsi calculé :

323 803 nn = 12,76 €

25 367 m°

DECIDE que les montants de participation dus par m° de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice de travaux publics TPO1 connu ; l'actualisation s'applique à la date de l'autorisation d'urbanisme prescrivant le paiement de la participation ou à la date de la signature de la convention visée à l'article L 332-1-2 du code de l'urbanisme. DECIDE que la participation sera versée sur appel du percepteur au moyen d'un titre de recettes à hauteur de 50% à l'obtention du permis de construire ; les 50% restants 2 ans après la date d'obtention du permis de construire (ou du permis initial en cas de permis suivi de modificatifs).

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\d”VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

PRECISE que:

les dépenses seront imputées sur le chapitre 23

la recette sera imputée au chapitre 70 (subventions de fonctionnement), article 70878 (participations pour voirie et réseaux) du budget.

M. Clouet demande quelles sont les dates de réalisation de la rue Comartin et de la rue du Champ de l'Asile. M. Boisseau indique que la rue Comartin se fera en 2012 et la rue du Champ de l'Asile en 2013, M. Le Maire préfère annoncer par prudence le délai de 2013/2014 pour la rue du Champ de l'Asile.

M. Clouet indique que l'urbanisation des terrains est retardée.

M. Le Maire répond que la commune a déjà engagé des dépenses importantes pour les travaux de la rue du Boys, du Béquet et du Grand Sentier. S'agissant de la rue du Champ de l'Asile, la voie étant insuffisante, il a été demandé aux pétitionnaires de différer leur projet. Toutefois, des permis sont actuellement à l'instruction et grâce à cette délibération sur la PVR, un 1* permis sur le secteur va pouvoir être

délivré dans les prochains jours.

Contrat de location pour un logement communal, 11 Place de la Libération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Melle Dave DAMBREVILLE, agent d'entretien communal, a demandé un logement communal,

Considérant qu'un logement communal était vacant,

Vu l'avis de la Commission de Finances du 31 janvier 2012,

Entendu lexposé de Monsieur Taramarcaz, Maire-Adjoint chargé de l'Urbanisme, de l'Environnement et du cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE la location d'un logement communal à Melle DAMBREVILLE, 11 Place de la Libération, à compter du 21 décembre 2011 jusqu'à la fin de ses fonctions dans la commune ;

PRECISE que cette mise à disposition est consentie à titre onéreux, pour un montant mensuel de 182,16€ hors charges, la période du 21 décembre au 31 décembre 2011 étant à titre gracieux ;

DIT qu'un dépôt de garantie de 182,16€ sera versé par Melle DAMBREVILLE. Cette caution lui sera restituée lors de son départ si le logement est restitué sans dégradation ; DIT que les charges afférentes au logement seront à la charge de Melle DAMBREVILLE ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

VI —- SERVICE SCOLAIRE — JEUNESSE - PETITE ENFANCE (dossiers présentés par Mme FOULON)

Délibération modificative tarif restaurant scolaire 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriates

Vu la délibération 10-12-160 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 fixant les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2011

Vu la délibération n° 11-12-152 en date du 15 décembre 2011 fixant les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1” janvier 2042

Considérant qu'une erreur s'est glissée dans le tableau des repas adultes : la progression de 1% n'a pas été répercutée sur le tarif divers personnel enseignants et le tarif extérieur Considérant qu'il est nécessaire de rectifier cette erreur

Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE que le repas ADULTES sera fixé au 1° janvier 2012 comme suit :

À Page 12 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

- Divers et personnels enseignants {progression de 1%) 6,64 € au lieu de 6,57 € - Extérieurs {progression de 1%)... 9,18 € au lieu de 9,09 €

Dit que les autres tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2012 fixés dans la délibération n° 11-12-1562 en date du 15 décembre 2011 restent inchangés CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème pour les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2012.

Agents vacataires communaux - Animation d'ateliers sur la pause méridienne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n° 11-09 -118 en date du 29 septernbre 2011 autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents d'animation vacataires pour exercer des missions d'animation, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat C.IV.I1Q2, à compter du 12 septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.

Considérant la fin du Contrat d'initiatives Ville Qualité (C.I.V.1.Q2) le 31 décembre 2011 et le non renouvellement de ce dispositif par le Conseil Général

Le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à pérenniser jusqu'au terme de l'année scolaire 2011/2012, sous leur forme actuelle, les ateliers de la pause méridienne mis en place dans le cadre du Contrat CIVIQ 2 et de recruter pour ce faire des agents vacataires Ces agents seront rémunérés, comme précédemment, à la vacation horaire sur la base d'un montant de 22 € brut de l'heure. Les vacations proposées sont les suivantes : - vacation du lundi, mardi, jeudi et vendredi : 11H 30 à 12H30 et 12H30 à 13H30 Les vacations peuvent être cumulatives.

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 31 janvier 2012.

Entendu l'exposé de Mme FOULON, Maire adjoint chargé de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse en l'absence de Madame CHAVAROT, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse et à la citoyenneté

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à pérenniser les ateliers de la pause méridienne et de recruter des agents d'animation vacataires pour la période du 3 janvier 2012 au 30 juin 2012 afin d'animer ces ateliers

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2012.

VIH - SERVICE CULTUREL (dossier présenté par M. FARCY)

«Convention de mise à disposition du mini-bus communal _» entre la Collectivité et : le Football Club de Groslay (F.C.G.) et l'Association Tennis de Table de Groslay (GTTC)

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des Citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, faisant obligation à la Commune de conclure une convention avec l'association, définissant l'objet et les conditions d'utilisation des équipements mis à disposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L-1611- 4. Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir la politique sportive municipale, conformément à la loi du 2 mars 1982, sur la décentralisation.

Considérant que, la Collectivité Territoriale a à sa charge la compétence et les crédits pour la réalisation des équipements sportifs et des objectifs des associations. Considérant la volonté de la collectivité dans le soutien au sport et de la vie associative.

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_ \ C LVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

Considérant que ces associations effectuent régulièrement des déplacements dans le cadre de leurs activités

Considérant que, les déplacements se situent à l'extérieur de la Ville et que ces associations ne disposent pas des moyens propres de transports. Considérant que, ces associations sollicitent davantage la Ville, pour le prêt du mini-bus. Afin de faciliter et apporter une certaine souplesse au traitement des dossiers ainsi qu'aux démarches administratives conventionnées: la Ville propose d'étabiir une convention de mise à disposition du mini- bus communal à ces deux associations. La durée proposée pour cette convention est d’un an et sera reconduite d'année en année de manière expresse pour une période maximale de trois ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans un délai d’un mois avant Péchéance Vu Pavis de la Commission des finances du 31 janvier 2012

Entendu l'exposé de Monsieur FARCY, Maire Adjoint chargé de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et de la Culture.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du mini-bus communal entre la Collectivité et les Associations ainsi que tous les documents liés à cette convention pour :

- Association Football Club de Groslay

- Association de Tennis de Table de Groslay

Dit que les dites Associations remettront à la collectivité une copie certifiée de leur budget et de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leurs activités, conformément à la législation en vigueur liée aux modalités de la mise à disposition des moyens et équipements aux associations.

Dit que la présente convention entrera en vigueur à compter de la notification pour une

durée d’un an et sera reconduite d'année en année de manière expresse pour une période maximale de trois ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai d’un mois avant l'échéance

Questions diverses

Mme Leducq souhaite connaître le devenir des locaux de l'ancien magasin BOULANGER. M. Le Maire annonce l'ouverture en mai 2012 d'un magasin GIFI sur les 2 500 m° de surface de vente. L'arrivée de cette enseigne est de nature à dynamiser les enseignes déjà présentes sur le site et permet une réutilisation des locaux vacants.

Mme Leducq a déposé un projet de motion suite aux évènements qui se sont

déroulés au lycée Camille Saint Saens à DEUIL LA BARRE. L'affaire ayant connu un heureux dénouement, elle demande que cette motion soit transformée en communiqué dont elle donne lecture (joint en annexe).

M. Le Maire partage les propos de Mme Leducq maïs est plus nuancé s'agissant des griefs faits aux forces de police. Il est anormal que les jeunes insultent et manquent de respect à l'égard de la police qui est aussi la garante de la démocratie et du respect du droit.

Mme Leducq indique qu'elle a interrogé personnellement des élèves, des

enseignants qui affirment avoir mené une action pacifiste même s'ils reconnaissent qu'il y a eu des « mots d'oiseaux » contre la police.

M. Poirat indique que les Préfectures ont tendance à encadrer, entourer les manifestations pour éviter des dégradations matérielles et les agressions aux personnes. Même si les forces de police doivent recevoir le respect, on peut

s'interroger sur la légitimité de leur intervention devant le lycée et son caractère disproportionné.

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— coVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

M. Clouet, qui s'était engagé à faire une communication devant le prochain conseil municipal sur la restauration de l'horloge BERTHOUD indique qu'après 4 tentatives, il a enfin réussi à joindre son interlocuteur sur ce dossier, qu'il doit rencontrer lundi prochain, sous toute réserve. Il aura donc davantage d'informations pour le prochain conseil.

M. Le Maire indique que le Débat d'Orientations budgétaires aura lieu le mardi 6 mars à 21h.

La séance est levée à 22h30

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\oVILLE DE GROSLAY - Séance du 9 février 2012 2012/

N° d'ordre Récapitulatif délibérations

12-02-01 Désignation du secrétaire de séance

12-02-02 Rernplacement d'une Conseillère Municipale

12-02-03 Convention de prestation avec IDFM-Radio Enghien — Spéciale Municipalité

Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les

12-02-04 Réseaux de Communication (SIPPEREC).- Election de délégués

Approbation des conventions fixant les conditions de réalisation de

12-02-05 l'installation solaire photovoltaïque

Adhésion du Département de l'Essonne au SIPPEREC au titre de la

compétence « Développement des énergies renouvelables » et à la

12-02-06 transformation du SIPPEREC

Avance sur subvention au Comité des Fête, à l'Office Communal des Sports

12-02-07 Loisirs et Culture O.C.S.LC et au Football Club de Groslay - exercice 2012

Modification du règlement intérieur relatif aux procédures de marchés

12-02-08 publics

12-02-08 Mission d'intérim

Autorisation de souscription d'un marché de Coordination Sécurité et

Protection de la Santé et de contrôle technique dans le cadre des travaux

12-02-10 de réhabilitation acoustique de certains bâtiments communaux 2011 incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Travaux d'aménagement de la voie et d'établissement de réseaux sur la rue

du Champ de l'Asile - institution de la Participation Voirie et Réseaux P.V.R)

12-02-12 — délibération modificative

Contrat de location pour un logement communal, 11 Piace de la Libération. 12-02-13

12-02-14 Délibération modificative tarif restaurant scolaire 2012

Agents vacataires communaux - Animation d'ateliers sur la pause

12-02-15 Le méridienne.

« Convention de mise à disposition du mini-bus communal» entre la

Collectivité et : le Football Club de Grostay (F.C.G.} et l'Association Tennis

12-02-16 de Table de Groslay (GTTC)

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NcGroslay, le 9 février 2012

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Monsieur SFAXI, professeur d’Eco-Droit au lycée Camille Saint-Saens de Deuil et de nationalité tunisienne avait reçu un avis défavorable pour le renouvellement de sa carte de séjour en passant du statut « étudiant » à « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l’article L.313 - 11 7° du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), lui interdisant de ce fait d'assurer ses cours alors qu'il est très bien noté par sa hiérarchie et apprécié de ses élèves, et surtout le plaçant sous le coup d'une menace d'expulsion au plus tard fin février. Une énorme mobilisation s’en est suivie. Il a reçu, entre autres, le soutien de ses collègues, des élèves, d'élus et de représentants politiques et syndicaux. Hormis le caractère humain inacceptable, injuste et insupportable pour cet homme, comment pouvait-on accepter que des étudiants de terminale et de BTS soient privés d’un enseignement capital pour l'obtention de leur diplôme à la fin de l’année scolaire et qu'un professeur reconnu par ses pairs et ses élèves pour ses qualités professionnelles et son dévouement soit ainsi, du jour au lendemain, interdit d'exercer et menacer d'expulsion ?

Tous ces efforts n’ont pas été vains, et nous sommes heureux d'apprendre que Monsieur Sfaxi a pu bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour intégrant son changement de statut qui peut désormais lui permettre de reprendre ses cours. Nous lui souhaitons une vie heureuse aussi bien professionnelle que personnelle dans notre pays.

Nous déplorons néanmoins qu'il ait fallu une telle mobilisation pour lui permettre d'aboutir à cette fin heureuse et que ses élèves aient été privés de cours pendant plusieurs semaines puisque aucun remplacement n’a été prévu.

Nous déplorons également, le comportement inqualifiable et disproportionné des forces de police à l'encontre de notre jeunesse lors de la mobilisation des élèves le jeudi 2 février, Ce mouvement de contestation spontané de solidarité envers un de leur enseignant, même s’il pouvait paraître maladroit et bruyant, avait au moins le mérite d'être pacifique et ne méritait pas la violence physique et verbale dont nos enfants ont été victimes (ainsi que certains professeurs qui tentaient de s’interposer}. Nous nous insurgeons donc catégoriquement devant de telles pratiques mettant en danger nos jeunes dans leur intégrité aussi bien physique que morale alors qu'aucun danger de bien ni de personne n'était mis en évidence. Des représentants de la force publique aussi lourdement équipés que lors des émeutes urbaines étaient-ils nécessaires et quelle image vont-ils véhiculer auprès de tous ces futurs et jeunes adultes ?

Je vous remercie de votre attention et souhaite que ce communiqué soit ajouté au procès

verbal du conseil municipal.

Les élus dela

« Liste Groslay Renaissance »