Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 15 AVRIL 2024 Mise en Ligne

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 15 AVRIL 2024 Mise en Ligne Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 15 AVRIL 2024 Mise en Ligne)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, 1

Date de convocation : 05/04/2024

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 AVRIL 2024

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Greta BOCKLER, et Marc AVET, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Julia GOMES, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Michèle BENECH, Isabelle AZANÉ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, et Adrien DE RIEUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Greta BOCKLER.

Absents : Luis NORINHA, et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Nadine STUBBÉ.

*****

Délibération n° 2024/15/04/02/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 20 février 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 20 février 2024, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024/15/04/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024

Le Maire présente au conseil municipal l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles des taxes directes locales, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a engagé des travaux d’aménagement d’une salle de classe dans la grange, sise rue Caron, et de réhabilitation de la voirie de la rue de la Croix Saint-Pierre, d’un coût global de 623 023,20 € T.T.C. Ces travaux seront financés à hauteur de 70 % du coût H.T. des travaux par le Département de Seine-et-Marne et la Région Île-de-France, soit à hauteur de 350 000 €.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de maintenir la capacité d’autofinancement de la commune et de fixer le produit fiscal attendu pour l’exercice comptable 2024 à 650 468 €.

En conséquence, le Maire propose d’augmenter uniformément les taux des taxes directes locales de 1 % et de fixer les taux comme suit :

Bases

d’imposition

effectives pour

l’année 2023

Bases d’imposition

prévisionnelles

pour l’année 2024

Taux d’imposition

en % communaux

2024

Produits

Attendus 2024

Taxe foncière

bâtie

1 594 701 1 669 000 36,11 % 602 676 €

Taxe foncière non

bâtie

74 259 77 000 49,26 % 37 930 €

Taxe d’habitation

résidences

secondaires

82 236 69 500 14,19 % 9 862 €

Produit de référence 650 468 €2

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,11 %,

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,26 %,

. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,19 %,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l’état 1259 COM complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Délibération n° 2024/15/04/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Participation de la commune de Marles-en-Brie aux charges intercommunales 2024 du Syndicat

Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs (S.I.E.G.C.L.)

Le Maire donne la parole à Michel LACAS délégué titulaire au Syndicat Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs (S.I.E.G.C.L.) qui expose au conseil municipal que le comité syndical du S.I.E.G.C.L. a approuvé, lors de sa séance du 29 février 2024, les participations 2024 des communes aux charges du syndicat.

Pour la prise en charge des mandats de la commune, le Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de Coulommiers demande, à l’appui de l’instruction de la DGFIP n° BOFIP-GCP-22-007, du 19 avril 2022, qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, qu’une délibération concordante à celle du syndicat soit prise.

Pour l’année 2024 la participation de la commune de Marles-en-Brie aux charges du syndicat s’élève à 46 660,64 €.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du S.I.E.G.C.L. n° SIEGCL20240229-2 relative à la répartition des charges intercommunales 2024,

Vu l’instruction de la DGFIP n° BOFIP-GCP-22-0007, du 19 avril 2022, qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune de Marles-en-Brie prenne une délibération concordante avec celle du S.I.E.G.C.L. pour permettre le paiement au syndicat des participations trimestrielles 2024, Considérant que les crédits budgétaires ont été prévus au budget primitif 2024, . d’approuver la participation de la commune, pour l’année 2024, aux charges intercommunales du Syndicat Intercommunales d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs, pour un montant de 46 660,64 €,

. de préciser que la participation annuelle de la commune aux charges intercommunales 2024 du Syndicat Intercommunales d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs sera versée trimestriellement.

Après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Délibération n° 2024/15/04/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 16 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du compte administratif 2023 du budget principal

Le Maire demande au conseil municipal de désigner un Président de séance conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pour qu’il soit procédé au vote du compte administratif du budget communal de l’exercice 2023.

A l’unanimité, Michèle BENECH est désignée pour présider la séance.3

La Présidente de séance expose au conseil municipal que les résultats du compte administratif du budget principal 2023 s’établissent comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 1 233 701,08 €

Recettes de fonctionnement : 1 407 440,84 €

------------------

Excédent de fonctionnement : 173 739,76 €

Dépenses d’investissement : 411 322,92 €

Recettes d’investissement : 302 214,13 €

------------------

Déficit d’investissement - 109 108,79 €

D’où un excédent d’exercice, hors reste à réaliser, de 64 630,97 €.

Compte tenu des résultats antérieurs, les résultats de clôture de l’exercice 2023, sont :

En section d’investissement : 249 354,25 €

En section de fonctionnement : 532 155,30 €

------------------

D’un résultat de clôture de : 781 509,55 €

Le compte administratif du budget principal de la commune, de l’année 2023, est approuvé, par 16 voix pour, le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Délibération n° 2024/15/04/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal

Après s’être fait présenter le budget communal unique de l’exercice 2023 et, les titres définitifs des créances à recouvrer, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant les opérations régulières,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Ceci exposé, le conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, déclare que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Les états du compte de gestion de l’exercice 2023, relatifs au résultat budgétaire de l’exercice et au résultat du budget principal et des budgets des services non personnalisés, sont annexés à la présente délibération.

Délibération n° 2024/15/04/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2023

Le Maire rappelle au conseil municipal que les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget principal, compte tenu des résultats antérieurs, s’établissent comme suit :4

Excédent d’investissement de clôture : 249 354,25 €, Excédent de fonctionnement de clôture : 532 155,30 €.

Par ailleurs, les restes à réaliser présentent un solde négatif de 195 573 € (313 006 € en dépenses et 117 433 € en recettes).

La section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, fait apparaître un excédent de financement de 53 781,25 €.

Le Maire propose alors au conseil municipal de reporter les excédents des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’il suit :

- 532 155,30 €, en section de fonctionnement, en report à nouveau créditeur, au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté »,

- 249 354,25 €, en section d’investissement, en report à nouveau créditeur, au chapitre 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Délibération n° 2024/15/04/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Application de la fongibilité des crédits pour le budget principal pour l’exercice comptable 2024

Le Maire donne la parole à Michel LACAS, maire-adjoint délégué aux finances, qui rappelle que par la délibération n° 2022/12/12/02, du 12 décembre 2022, le conseil municipal a opté pour le passage anticipé au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Le référentiel budgétaire et comptable M 57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Maire, si le conseil municipal l’y autorise, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’ajuster la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision express de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutée et notifiée au comptable.

Michel LACAS précise au conseil municipal que le Maire doit rendre compte de ces mouvements de crédits auprès du conseil municipal lors de la plus proche séance, conformément à l’article L. 2122-22 du code général de collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après avoir entendu Michel LACAS, et après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) du budget primitif du budget principal de l’exercice comptable 2024.

Délibération n° 2024/15/04/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Budget primitif du budget principal de l’exercice 2024

Le Maire présente au conseil municipal le budget principal de la commune, pour l’exercice 2024, qui s’équilibre, tant en recettes qu’en dépenses à :

• En section de fonctionnement : 1 924 973 €,

• En section d’investissement : 1 413 954 €.5

Ceci exposé, après débats, le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2024 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024/15/04/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Subventions aux associations pour l’année 2024

Le Maire donne la parole à Arnaud FABRE, Maire Adjoint chargé des relations avec les associations, qui expose au conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, d’examiner les demandes de subventions qui ont, au préalable, été étudiées par la commission municipale d’études : Vie associative, le 27 mars 2024, à 20 heures 30.

Après débats, les subventions sont adoptées conformément au tableau ci-dessous, pour un montant total de 16 275 €.

Associations Marloises Montant en € Vote Bibliothèque de Marles-en-Brie 2 500 15 voix pour, Michel LACAS et Sandrine ROBINET ne prennent pas part au vote

Le Cacquet 1 000 A l’unanimité A Petits Pas 700 A l’unanimité Association Marles Mouv’ 600 A l’unanimité Association des Marloupiaux 1 350 A l’unanimité Marles Athlétic Club 1 800 A l’unanimité M.A.R.C.H. 500 16 voix pour et 1 abstention Association des parents d’élèves de Marles-en-Brie 800 16 voix pour et 1 abstention Bien vivre ensemble 600 A l’unanimité S/Total 9 850

Autres Montant en € Vote

Association Diocésaine de Meaux 400 A l’unanimité La ligue contre le cancer 100 A l’unanimité Association Française des Sclérosés en Plaques 100 A l’unanimité Croix Rouge Française 100 A l’unanimité S/Total 700

Associations obligatoires Montant en € Vote

Mission Locale de la Brie et des Morins 1 565 A l’unanimité

Centre 77 Aide à Domicile 3 003 A l’unanimité

ADIL 224 A l’unanimité

Point Autonomie Territorial de Coulommiers 933 A l’unanimité

S/Total 5 725 A l’unanimité

TOTAL 16 275

Ces subventions seront imputées à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2024.

Délibération n° 2024/15/04/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la

distribution de l’électricité pour l’année 2024

Le Maire donne la parole à Michel LACAS, maire adjoint, qui informe le conseil municipal, que conformément aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales, doit fixer le montant de la redevance due chaque année, pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, dans les limites des plafonds suivants, à savoir 153 € pour des communes dont la population, sans double compte, est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :6

. de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu, soit 153 €,

. d’appliquer pour 2024, le coefficient de revalorisation de 1,5617, le résultat obtenu étant arrondi à l’euro supérieur, conformément à l’article L. 2322-4 du code général des collectivités territoriales, . et donc de fixer pour l’année 2024, le montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la distribution de l’électricité à 239 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 239 € le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS pour l’année 2024.

Délibération n° 2024/15/04/11

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural pour, à compter de la rentrée de septembre 2024, l’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier liée à la mise en place d’un transport scolaire sur circuit spécial

Le Maire rappelle au conseil municipal la décision de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne qui s’est prononcée, le 30 janvier 2024, pour l’ouverture d’une classe à l’école primaire à la rentrée de septembre 2024 justifiée par :

- l’effectif scolarisé, par classe, pour l’année scolaire 2023/2024, de plus de 27,5 élèves en moyenne, seuil qui, selon les critères de l’Éducation Nationale déclenche une ouverture de classe. Un effectif moindre est préconisé pour les classes préparatoire (C.P.) et CE1,

- la fin de la commercialisation des 38 pavillons de la promotion Les Villas Renoir, Cités Aumaître, avec l’arrivée de nouveaux élèves du 1er degré,

- le renouvellement et la densification urbaine qui favorise la venue de nouvelles familles avec de jeunes enfants.

Le Maire rappelle qu’en prévision de la nécessité d’adapter les locaux scolaires et périscolaires au développement de la commune, une grange et son terrain, attenants à l’enceinte de l’école mixte, ont été acheté par la commune en juin 2021.

Le Maire informe le conseil municipal que la grange, qui devait être aménagée en salle de classe sera désormais réhabilitée en salle de motricité et, l’actuelle salle de motricité, adaptée pour l’ouverture de la nouvelle classe à la rentrée de septembre 2024. L’aménagement de la grange en salle de motricité constitue la première opération du Nouveau Contrat Rural qui a été déposé en avril 2024. Le Maire informe le conseil municipal de l’avancée de la mise en place par le Département de Seine-et- Marne du transport scolaire sur circuit spécial à la rentrée de septembre 2024. Les nouveaux habitants n’ont pas été informé par le promoteur de la scolarisation des élèves du 1er degré à l’école mixte de Marles- en-Brie. Le promoteur leur a indiqué l’école la plus proche, celle de Fontenay-Trésigny, qui se situe à 5 minutes à pied de leur logement. Ces nouveaux habitants résidant auparavant dans des zones urbanisées et desservis par les transports en commun ne sont pas, pour certains, véhiculés.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaite adapter les locaux scolaires et périscolaires pour la rentrée scolaire de septembre 2024 en :

- équipant la salle de motricité actuelle pour l’aménager en salle de classe, avec du mobilier et des équipements numériques reliés au réseau informatique existant de l’école élémentaire,

- En remplaçant les tables hexagonales de la salle de restauration scolaire par des tables rectangulaires et des chaises hautes afin d’optimiser l’espace nécessaire pour accueillir un plus grand nombre d’élèves, - Et en créant un point d’arrêt équipé d’un abri voyageur, rue Lavoisier pour le transport scolaire sur circuit spécial mis en place par le Département de Seine-et-Marne qui desservira les Cités Aumaître.7

Le Maire précise que des travaux électriques pour la modification de l’éclairage, le raccordement du tableau numérique ainsi que pour la création d’un réseau informatique relié à l’actuelle baie de brassage de l’école élémentaire sont nécessaire pour aménager la salle de motricité en salle de classe. Le coût de ces travaux est de 2 656 € T.T.C. Du mobilier sera également acheté pour équiper cette classe et augmenter la capacité d’accueil d’élèves dans les autres classes. Le coût global est de 17 259,68 € H.T. Le Maire précise que le remplacement d’une partie du mobilier de la salle de restauration scolaire afin d’augmenter les capacités d’accueil est estimé à 6 601,06 € H.T. et qu’il convient d’équiper le point d’arrêt créé, 16 rue Lavoisier, avec un abri-voyageurs pour un montant estimé de 4 350 € H.T.

Le Maire informe le conseil municipal que le Département de Seine-et-Marne, au titre du Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.), subventionne ces travaux avec un taux de 50 % du montant H.T. des travaux plafonnés à hauteur de 100 000 € H.T., en fonction de thématiques, conformément aux délibérations du conseil départemental de Seine-et-Marne, des 20 novembre 2015 et, 14 juin 2019, portant approbation du règlement du Fonds d’Équipement Rural.

Il rappelle également que les crédits correspondants à ces travaux sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

- d’approuver le projet de l’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier liée à la mise en place d’un transport scolaire sur circuit spécial,

- de solliciter l’aide financière du Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.), à hauteur de 50 % du coût H.T. des travaux plafonnés à 100 000 € pour les travaux d’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier, - de demander une dérogation pour anticiper le démarrage des travaux et la commande du mobilier et équipement,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Natures des prestations Montant en €

H.T.

Montant en

€ T.T.C.

Libellé Montant en €

Aménagement de la salle de

motricité en salle de classe

17 259,68 20 180,41 Subvention F.E.R (taux 50

% maximum du montant

H.T. des travaux plafonnés

à 100 000 €)

13 742,87

Restaurant scolaire : remplacement

des tables hexagonales et petites

chaises par des tables rectangulaires

et chaises hautes

6 601,06 7 921,27 Autofinancement sur fonds

propres

18 708,81

Abri bus pour point arrêt rue

Lavoisier : circuit scolaire spécial

3 625,00 4 350,00

TOTAL 27 485,74 32 451,68 TOTAL 32 451,68

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/15/04/12

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil

de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 56 rue de la Fontaine à Cesson (77240), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.8

Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.

Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 21, la période d’inscription est close depuis le 22 mars 2024.

Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents de 1 870 €, est fixé à 3 174 € pour la commune.

Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 8 au 12 avril 2024, pour un coût global de 5 044 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2024/15/04/13

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles

Rurales pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’Hiver, du 12 au 23 février 2024

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2024/20/02/11, du 20 février 2024, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 12 au 23 février 2024, dans les locaux de la commune, pour un coût de 8 692 €, aux conditions suivantes :

L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 8 027 €, au lieu de 8 692 €, et le montant des participations versées par les parents à 3 260 €, au lieu de 3 179 €.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’hiver, du 12 au 23 février 2024, diminuant de 665 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.

Madame Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève donc au total à 4 767 € pour l’accueil de loisirs, du 12 au 23 février 2024.9

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’hiver, du 12 au 23 février 2024, d’un montant en diminution de 665 €, ce qui ramène à 4 767 € le montant de la participation communale.

Délibération n° 2024/15/04/14

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement non collectif

Document consultable au secrétariat de la mairie ou sur le site : www.marlesenbrie.fr.

Délibération n° 2024/15/04/15

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement collectif

Document consultable au secrétariat de la mairie ou sur le site : www.marlesenbrie.fr.

Délibération n° 2024/15/04/16

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de

l’eau potable

Document consultable au secrétariat de la mairie ou sur le site : www.marlesenbrie.fr.

Délibération n° 2024/15/04/17

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Autorisation donnée au Maire pour déposer le permis de construire d’aménagement d’une grange

sise rue Caron en salle de classe au nom de la commune

Le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L. 2122-21, du code général des collectivités territoriales, il est chargé d’exécuter, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.

Le Maire rappelle que la commune a acheté, le 21 juin 2021, une grange et un terrain attenant jouxtant l’enceinte des bâtiments à usage scolaire et périscolaire.

Il rappelle que le conseil municipal a décidé, compte tenu de la hausse des effectifs scolarisés à l’école mixte, d’aménager la grange en salle de classe, puis en salle de motricité.

Ce projet de travaux constitue la première opération du contrat rural déposé en avril 2024 auprès des services du Département de Seine-et-Marne et de la Région Île-de-France.

Le Maire expose au conseil municipal que le code de l’urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle il devrait être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal, pour signer avant instruction la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal. Le code de d’urbanisme précise de manière générale au 1er alinéa de l’article R. 421-1-1 que « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou par son mandataire… ».

Ceci exposé, le Maire sollicite alors l’autorisation de déposer un permis de construire pour l’aménagement de la grange, d’une surface de plancher de 137 m², en salle de classe, et de modifier son affectation pour devenir un bâtiment à usage de service public.10

Après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à déposer au nom de la commune un permis de construire pour l’aménagement de la grange, d’une surface de plancher de 137 m², en salle de classe et son affectation à un usage de service public.

La délibération n° 2024/15/04/18 est retirée de l’ordre du jour.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme, le 16/04/2024 En Sous-Préfecture le 17/04/204 Le Maire,

Publiée le 18/04/2024 Patrick POISOT

Mise en ligne le 18/04/2024