Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 9 JUIN 2023 Mise en Ligne 1

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 9 JUIN 2023 Mise en Ligne 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 9 JUIN 2023 Mise en Ligne 1)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Démocratie, COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Date de convocation : 31/05/23

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUIN 2023 À 21 H. 30

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Julia GOMES, Luis NORINHA, Isabelle AZANÉ, Adrien DE RIEUX et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Nadine STUBBÉ, Adjointe au Maire donne pouvoir à Patrick POISOT, Arnaud FABRE, adjoint au Maire donne pouvoir à Michel LACAS, Michèle BENECH, adjointe au Maire donne pouvoir à Stéphane BONNEL, Caroline VERTON, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Sylvie CHEVALIER, Greta BOCKLER, conseillère municipale donne pouvoir à Isabelle AZANÉ, Marc AVET conseiller municipal donne pouvoir à Éric PIASECKI.

Secrétaire de séance : Stéphane BONNEL.

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Délibération n° 2023/09/06/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 13 avril 2023 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 13 avril 2022, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2023/09/06/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 01

Convention avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) pour le transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réalisation d’une fresque « trompe-l’œil »

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a décidé de confier à Monsieur Jean-Michel LEBER, la réalisation d’une fresque « trompe l’œil » sur le poste de transformation électrique « Caron » situé Route des Chapelles-Bourbon. Le coût estimé des travaux est de 1 400 € H.T.

Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, est propriétaire des postes de transformation participant à la distribution d’électricité situés sur tout le territoire syndical. Le S.D.E.S.M. est, par ailleurs, maître d’ouvrage dans le cas de l’électrification rurale et dans le cas de travaux électriques sur le réseau destinés notamment à une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement. La réalisation d’un « trompe-l’œil » sur un poste de transformation s’inscrit dans le cadre d’une opération d’embellissement.

Le Maire informe le conseil municipal que l’article L. 2422-12 du code de la commande publique autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics.

La présente convention autorise la commune de Marles-en-Brie a être maître d’ouvrage des travaux de réalisation de la fresque et définit les modalités d’organisation de ce transfert, y compris les modalités de versement d’une participation financière par le S.D.E.S.M., à hauteur de 70 % du coût H.T. des travaux.

La commune de Marles-en-Brie assurera le suivi des travaux, des opérations de réception et la responsabilité de maître d’ouvrage jusqu’à l’échéance de la garantie de parfait achèvement.

Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal de signer avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pourCOMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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l’opération d’embellissement du poste de transformation électrique « Caron » situé Route des Chapelles- Bourbon, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, le Maire est autorisé, par 18 voix pour et 1 abstention, à signer avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) la convention ci-dessus décrite.

Délibération n° 2023/09/06/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, pendant les semaines scolaires

Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves pendant la pause méridienne, de 11H30 à 13H30 et assurer la surveillance de l’étude, de 16H30 à 18H., les lundi, mardi, jeudi et vendredi, il convient de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période, du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, à raison de 14 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires.

Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 14 heures hebdomadaires de travail effectif, pendant les semaines scolaires, pour la période, du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, pour faire face au surcroît d’activités engendré par la hausse des effectifs d’âge élémentaire.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent, d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 14 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires, pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024.

Délibération n° 2023/09/06/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Convention définissant les modalités d’accueil des élèves de CM2 par le collège Stéphane Mallarmé de Fontenay-Trésigny, dans le cadre de la journée de découverte du collège,

Le Maire informe le conseil municipal que le collège Stéphane Mallarmé accueillera le mardi 20 juin 2023, les élèves de la classe de CM2 avec leur enseignant et des accompagnateurs.

Le Maire précise qu’il a reçu le 15 mai 2023, la convention définissant les modalités d’accueil des élèves de CM2 de l’école mixte de Marles-en-Brie, dans le cadre de cette journée de découverte du collège du mardi 20 juin 2023.

La participation aux frais de restauration scolaire est de 6 € par élève. Le collège prendra à sa charge 3 €, par élève et, pour l’enseignant accompagnateur, la commune prenant à sa charge, au vu de la liste des élèves et de l’enseignant effectivement accueillis, le solde, soit 3 €, par personne.

Le coût de l’accueil de 24 élèves et d’un enseignant pour la journée du 20 juin 2023, est de 75 € qui prendra la forme d’une subvention.

Cette subvention sera imputée à l’article 65738 « Charges d’intervention pour compte propre - Subventions - Autres établissements publics » du budget principal en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention ci- dessus décrite.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Délibération n° 2023/09/06/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie

Le Maire rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 30 juin 2022, les tarifs des services de l’étude surveillée et de la garderie pour l’année scolaire 2022 / 2023 ont été fixés ainsi qu’il suit :

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif d’une garderie :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

de 7h00 à 8h20 : 3,30 €

de 7h45 à 8h20 : 1,50 €

de 16h30 à 18h00 : 3,30 €

de 16h30 à 19h00 : 5,30 €

de 18h00 à 19h00 : 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire) Mercredi :

de 7h45 à 8h30 : 1,50 €

de 8h30 à 11h30 : 5,30 €

de 13h30 à 15h00 : 3,30 €

de 13h30 à 16h30 : 5,30 €

de 16h30 à 18h00 : 3,30 €

de 16h30 à 19h00 : 5,30 €

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au vendredi : 15,00 €

Le Maire rappelle que les élèves de cours préparatoire peuvent être accueillis, sur inscription préalable, à la garderie, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Le Maire propose alors au conseil municipal de reconduire les tarifs pour l’étude surveillée et la garderie, pour l’année scolaire 2023 / 2024 qui s’appliqueront à compter du 1er septembre 2023.

Délibération n° 2023/09/06/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire

Le Maire rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 30 juin 2022, les tarifs des services de restauration scolaire ont été fixés ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2022 / 2023 :

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,40 €, - pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,60 €, - pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,70 €.

Le Maire propose alors au conseil municipal, d’augmenter les tarifs du repas et de l’accueil au restaurant scolaire, sur proposition de la commission scolaire réunie le 24 mai 2023, ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2023 / 2024 :

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,40 €, - pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,60 €, - pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,70 €.

Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions, à l’unanimité.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Délibération n° 2023/09/06/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

Le Maire rappelle que pour l’année scolaire 2022 / 2023, le conseil municipal a décidé d’allouer une bourse d’entretien scolaire fixée à 25 €, par élève, âgé de moins de 16 ans à la rentrée scolaire 2022, et fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé.

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler le versement de cette bourse d’entretien scolaire, et de reconduire son montant, soit 25 € pour l’année scolaire 2023 / 2024. Les crédits correspondants à cette dépense sont imputés à l’article 65131 « Charges d’intervention pour compte propre – Aides à la personne - Bourses » du budget en cours.

Les demandes de versement devront être sollicitées, par les parents, avant le 31 décembre 2023, pour l’année scolaire 2023 / 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une bourse d’entretien scolaire de 25 €, par élève âgé de moins de 16 ans, à la rentrée scolaire 2023 / 2024 et fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé.

Délibération n° 2023/09/06/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Décision modificative n° 1 : crédits supplémentaires en section d’investissement

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

- par une délibération précédente, il a été autorisé à signer avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, la convention de maîtrise d’ouvrage, pour les travaux de réalisation d’une fresque « trompe- l’œil » poste de transformation électrique « Caron », route des Chapelles- Bourbon,

- des écritures d’acquisition de forfaits d’unités de publication au B.O.A.M.P. imputées au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » doivent être intégrées par une opération d’ordre budgétaire en immobilisations corporelles.

Le Maire informe le conseil municipal que :

- la commune n’étant pas propriétaire du poste de transformation électrique, il convient de prévoir des crédits au chapitre 45 « Comptabilité distincte rattachée », en dépenses et en recettes. Il s’agit d’une opération comptable équilibrée, en dépenses et en recettes, du montant du coût de la réalisation de la fresque, qui n’est pas soumise à la T.V.A. car son montant est inférieur à 2 000 €, - l’acquisition des forfaits d’un montant de 2 484 € ont été suivis de publications et de marchés de travaux d’installation de la vidéoprotection sur le territoire de la commune et, de l’extension du cimetière et, qu’il convient de prévoir des crédits au chapitre 041 « Opérations patrimoniales », en dépenses et en recettes. Il s’agit d’une opération comptable d’ordre budgétaire équilibrée, en dépenses et en recettes,

Le Maire propose alors au conseil municipal de prévoir les crédits supplémentaires suivants : en section d’investissement :

• au chapitre 45 « Comptabilité distincte rattachée » :

. En dépenses, à l’article 45811 « Opérations sous mandat : dépenses » : 1 400 €, . En recettes, à l’article 45821 « Opérations sous mandat : recettes » : 1 400 €, • au chapitre 041 « Opérations patrimoniales »,

. En dépenses, à l’article 2116 « Cimetière » : 864 €,

. En dépenses, à l’article 2188 « Autres immobilisations corporelles : autres » : 1 620 €, . En recettes, à l’article 203 « Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion » : 2 484 €.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées à l’unanimité.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Délibération n° 2023/09/06/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.)

En préambule, le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2004-878, du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531, du 20 mai 2010, instaure un compte épargne temps (C.E.T.) dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret n° 85-1250, du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.

Le conseil municipal doit déterminer, après avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, les modalités d’utilisation des droits et s’il autorise la compensation financière par conversion des jours stockés sur le C.E.T. en épargne retraite ou en indemnisation immédiate. Ce compte épargne temps est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le conseil municipal de la collectivité peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs.

Le Maire propose alors au conseil municipal,

Vu les articles L. 621-4 à L. 621-5 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2010-531, du 20 mai 2010, modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté, du 28 août 2009 modifié, pris pour l’application du décret n° 2002-634, du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d’État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2018-1305, du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2020-287, du 20 mars 2020, relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte-épargne-temps par les agents publics,

Vu le décret n° 2021-571, du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis du comité social territorial, du 27 mars 2023,

Considérant que le compte épargne-temps (C.E.T.) ouvre aux agents qui le souhaitent et qui remplissent les conditions, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération,

Considérant qu’il convient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits,

D’approuver le règlement du compte épargne-temps suivant :

Article 1er : Les bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires, affiliés à la C.N.R.A.C.L. et/ou à l’I.RC.A.N.T.E.C, et les agents contractuels, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Article 2 : Exclusions : les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un C.E.T. en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période. Les agents contractuels de droit privé, et les agents contractuels recrutés pour moins d’un an, ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps, sauf si ce contrat prend la suite d’un précédent contrat et que la succession de contrats conduits à une durée dépassant une année. Article 3 : Ouverture du compte épargne temps :

Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, par écrit. S’il en remplit les conditions, l’ouverture est accordée de droit selon les modèles de demande d’ouverture dit de première alimentation d’un compte épargne temps (annexe n° 1) et de demande annuelle d’alimentation d’un compte épargne temps (annexe n°2).COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Article 4 : Alimentation du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps est alimenté par le dépôt de jours entiers constitués par le report : - d’une partie des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à vingt, ainsi que les jours de fractionnement accordés au titre des congés annuels non pris dans la période de référence du 1er mai au 31 octobre,

- de jours de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateurs, dans la limite de 3 jours, dans la limite totale de soixante jours. Au-delà de soixante jours, les jours non consommés sont définitivement perdus.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. L’alimentation du compte épargne temps doit être effectué par demande décrite de l’agent avant le 15 décembre de l’année n.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février de l’année n+1 (annexe n°3).

Article 5 : Règles générales : modalités d’utilisation et d’exercice du droit d’option pour l’indemnisation et la prise en compte au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) :

• Au terme de l’année civile, si le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est inférieur ou égal à 15 jours, les jours de congés inscrits sur le compte épargne temps ne pourront être utilisé que sous forme de congés,

• Au terme de l’année civile, si le nombre de jours accumulés et inscrits sur le C.E.T. est supérieur à 15 jours :

- les 15 premiers jours inscrits ne pourront être utilisé que sous forme de jours de congé, - si l’agent est fonctionnaire, au-delà des 15 premiers jours, il doit exercer une option au plus tard le 31 janvier de l’année n+1 dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au titre du Régime additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) selon les modalités de calcul fixées à l’article 7, pour leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 8 ou pour le maintien sur le C.E.T. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà des 15 premiers jours sont pris en compte pour la R.A.F.P. Le choix de l’agent entre l’indemnisation immédiate des jours C.E.T. et le transfert en points au titre de la R.A.F.P. s’opère dans des conditions de neutralité financière : le montant brut de chaque jour converti est égal, dans les deux options, au montant correspondant au taux forfaitaire par catégorie décrit à l’article 8. En cas d’option pour la R.A.F.P., la valorisation des jours transférés n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’option indemnisation immédiate définie à l’article 8. - si l’agent est contractuel, au-delà des 15 premiers jours, il doit exercer une option au plus tard le 31 janvier de l’année n+1, dans les proportions qu’il souhaite pour l’indemnisation selon les modalités définies à l’article 8 ou pour leur maintien sur le C.E.T. Si aucune option n’est exercée par l’agent, les jours au-delà des 15 premiers jours sont indemnisés.

Le droit d’option est exercé par l’agent selon le modèle exercice du droit d’option pour les fonctionnaires (annexe n°4) et pour les contractuels de droit public (annexe n°5).

Article 6 : Modalités d’utilisation sous forme de congés :

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60, l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

L’agent peut utiliser les jours du compte épargne temps dès le 1er jour épargné. Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité. Pendant ses congés, l’agent conserve, notamment, les droits à avancement et à retraite et, le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Les jours de congés pris au titre du C.E.T., s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés, par écrit, auprès de l’autorité territoriale :

- 3 mois avant la date prévue du premier jour de congé pour 60 jours demandés, - 2 mois avant la date prévue du premier jour de congé pour 30 jours demandés, - 1 mois avant la date prévue du premier jour de congé pour moins de 30 jours demandés. L’agent peut prendre une seule journée de congé.

Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés. Les nécessités de service ne pourront être opposés lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte-épargne temps.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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La règle de la limite d’absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au C.E.T.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du C.E.T. doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

Article 7 : Modalités d’utilisation sous forme de prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (R.A.F.P.) :

Les droits C.E.T. sont convertis en épargne retraite selon le mode de calcul suivant : Le jour C.E.T. est transformé en valeur chiffrée selon la formule suivante :

Assiette V=M/(P+T)

ou V = indemnité versée au bénéficiaire et constituant l’assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. La cotisation à la charge du bénéficiaire, a un taux égal à 100 %. L’indemnité est diminuée de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

ou M = au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionnée à l’article 7 de l’arrêté précité, ou P = à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50, du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, dont l’assiette est définie par l’article L. 136-2 de ce même code,

et T= aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l’employeur.

Le montant de cette valorisation, converti en nombre de points R.A.F.P., est déterminé avec un taux spécifique (différent de 10 %) et n’est pas retranchée du plafonnement à hauteur de 20 % du traitement indiciaire brut.

Article 8 : Modalités d’utilisation sous forme d’indemnisation :

Chaque jour de congé épargné sur le C.E.T. au-delà de 15ème jour, pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisation, est indemnisé selon le montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent. Les montants sont fixés par l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2018, modifiant l’article 4 de l’arrêté, du 28 août 2009, pris pour l’application du décret n° 2002-634, du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et de la magistrature, soit depuis le 1er janvier 2019 :

- Catégorie A et assimilé : 135 €,

- Catégorie B et assimilé : 90 €,

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

Article 9 : Changement de situation :

L’agent contractuel conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps. L’utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : - En cas de changement de collectivité par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil,

- En cas de mise à disposition :

o Auprès d’une collectivité : l’agent conserve les droits acquis au titre du C.E.T. dans sa collectivité mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont, en principe, suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Sur autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil, les droit acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés,

o Auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’origine,

- Lorsqu’il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : l’intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mobilité dans l’une des positions énumérées ci-dessus auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve également le bénéficie des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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L’utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard, à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

En cas de mutation, ou de détachement, une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités (d’origine et d’accueil) du fonctionnaire.

La convention prévoit les modalités financières de transfert du C.E.T. Le contenu de la convention est laissé à l’appréciation des exécutifs locaux. Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil qui devra assumer le C.E.T. en facilitant la recherche d’un accord avec la collectivité d’origine dans laquelle le C.E.T. a été alimenté mais non consommé. Les collectivités et établissements concernés ne sont pas tenus de conclure une telle convention. Cette possibilité de conventionnement n’est pas prévue dans le cas de l’intégration directe d’un agent par une collectivité.

Article 10 : Fermeture du compte épargne-temps :

En cas de cessation définitive de fonctions de l’agent le compte épargne-temps doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 11 : Décès de l’agent :

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits. L’indemnisation des ayants-droits ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son C.E.T. L‘indemnisation ne pourra porter sur les jours des congés non pris sur l’année civile du décès. Ces montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants depuis le 1er janvier 2019 :

- Catégorie A et assimilé : 135 €,

- Catégorie B et assimilé : 90 €,

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours. C’est une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le règlement de mise en œuvre du compte épargne-temps ci-dessus décrits, • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget principal de la commune, • Dit que :

- les montants fixés forfaitairement, pour chaque catégorie statutaire, mentionnée à l’article 2 de l’arrêté, du 28 novembre 2018, précité, seront revaloriser selon les textes réglementaires, - les modalités de calcul de la compensation en points de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, prévu à l’article 8 de la présente délibération, en fonction des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50, du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, dont l’assiette est définie par l’article L. 136-2 de ce même code, seront actualisées en fonction des textes en vigueur,

- et les conversions en nombre de points R.A.F.P. seront calculées en fonction de la valeur du point connu au moment de la conversion au mois de février de l’année n+1.

Délibération n° 2023/09/06/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Acceptation du don de la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent » section ZA n° 274, d’une superficie de 3 671 m², de Monsieur Bernard STEINER

Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Bernard STEINER, marlois, dont les membres de sa famille proche sont inhumés au cimetière de Marles-en-Brie, a eu connaissance que la commune de Marles- en-Brie souhaitait créer des jardins familiaux.

Monsieur Bernard STEINER, qui a exercé la profession de paysagiste, a manifesté sa volonté de donner à la commune, la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent » section ZA n° 274, d’une superficie de 3 671 m², aux fins d’y créer des jardins familiaux. Cette parcelle est desservie par la voie communale n° 2 de La Houssaye-en-Brie à Marles-en-Brie (R.D. n° 143 E).COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L. 2242-1, du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Le Maire propose alors au conseil municipal d’accepter le don de la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent » section ZA n° 274, d’une superficie de 3 671 m², et de prendre à sa charge les frais liés à la formalisation de cet acte.

Ceci exposé, cette proposition, est approuvée à l’unanimité.

Délibération n° 2023/09/06/11

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

. la signature avec la société J.V.S. MAIRISTEM, domiciliée 7, Espace Raymond Aron à Saint-Martin- sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, d’un contrat de maintenance dont l’objet est de mettre à la disposition du client le droit d’utilisation du service applicatif Infinity comprenant les packs finances (logiciels comptabilité, gestion des biens, emprunts, dématérialisation, transposition M57, accès e- learning), ressources humaines essentielles (paie, D.S.N., dématérialisation), horizon administrés (élection, GRC 360, état civil et Parascol), la maintenance corrective et évolutive des logiciels, l’assistance à utilisation, l’évolution automatique vers les nouvelles versions des logiciels, la reprise des données logiciels et un expert dédié.

Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. La durée globale du contrat ne pourra excéder 3 ans. Les prestations et obligations des parties sont exécutoires à compter de la date d’effet du contrat.

La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. L’indexation s’applique sur le montant du présent contrat à partir de la deuxième période de facturation et pour les périodes suivantes. Les prix sont révisables à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’après la formule ci-après : Rm = (R0/I0)*Im

Rm représente le montant de la nouvelle année ;

R0 représente le montant révisé de l’année précédente ;

I0 représente l’indice Syntec du mois de juillet n-2 ; (n = année en cours) ;

Im représente la dernière valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année n-1. n= année en cours.

Obligations des parties :

Le fournisseur est soumis à une obligation de moyens.

Le fournisseur déclare détenir sur les progiciels énumérés dans l’annexe, la totalité des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle, soit en qualité d’éditeur, soit en qualité de distributeur. En aucun cas le fournisseur n’est responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de la mise en œuvre, ou de l’incapacité de mettre en œuvre ou l’utilisation des résultats obtenus grâce au produit. La responsabilité du fournisseur est limitée au montant de la redevance dû par le client pour l’exemplaire, se trouvant à l’origine du dommage. Le fournisseur ne saurait être responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence tels que perturbations ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du client. Le fournisseur héberge la solution et s’engage sur la continuité du service pendant toute la durée du contrat. Le fournisseur s’engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ces serveurs rendant impossible l’utilisation du logiciel hébergé. Si la suspension du service dure plus de 24 heures, le fournisseur devra fournir à l’utilisateur une solution de remplacement, assurant à ce dernier la continuité du service promis.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Le service assistance téléphonique logiciel est mis à disposition du client, de 9 h. 00 à 12 h. 00 et de 14 h. 00 à 17 h. 30 du lundi au jeudi et le vendredi, de 9 h. 00 à 12 h .00 et de 14 h. 00 à 16 h. 30, sauf jours fériés. Le fournisseur s’engage à rappeler le client dans un délai de 24 heures pendant les heures ouvrées, suivant la réception de l’appel.

Responsabilité du client :

Le client s’engage à ce que le personnel utilisateur ait la formation et l’expérience suffisantes, et à coopérer pour faciliter la résolution des incidents constatés, notamment en lui communiquant les informations nécessaires ou demandées. Le client s’efforcera d’identifier l’incident dans un contexte reproductible et minimal en suivant les indications fournies par le fournisseur.

En cas d’intervention du fournisseur, le client s’engage à suivre les instructions données en vue de l’utilisation, du diagnostic et de la correction des bogues. Le client doit impérativement notifier au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, toute non-conformité ou difficulté de fonctionnement liée au service. Le client doit avoir une protection contre les virus informatiques et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’avoir durant la totalité du contrat, une protection actualisée. Il est nécessaire de posséder une connexion ADSL. Le client doit s’assurer et garantir l’importation de fichiers sur la plateforme contre tout virus. Le client est responsable de la gestion et de l’utilisation des mots de passe transmis par le fournisseur.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel ou D.C.P., et en particulier le règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Le règlement européen sur la protection des données »).

Ce contrat est indissociable de la convention de traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le fournisseur de ce contrat est déclaré sous-traitant. Le sous-traitant, si le client à opter pour un hébergement de ses données, s’engage à ne pas transférer de DCP hors de l’espace économique européen, à ce que les DCP hébergées ou sauvegardées soient réalisées par Novadys qui utilise des serveurs de la société OVH. Les serveurs OVH sont situées en France.

Si le client souscrit un contrat chez un autre prestataire, la restitution des données sera réalisée et transmises au client s’il est à jour des sommes dues au fournisseur. Le client a le choix d’opter pour un contrat d’hébergement des données, en mode consultation, aux conditions tarifaires du moment ou la réinstallation des données sur un poste en local pour consultation sous forme de fichiers plats.

Le montant de la redevance annuelle pour les logiciels est de 5 756 € H.T., 6 907,20€ T.T.C. et se décompose ainsi qu’il suit : pack finances : 2 076 € H.T., pack ressources humaines essentielles : 720 €, pack ressources humaines : 1 390 € H.T., redevance État civil : 575 € H.T., redevance parascol : 995 € H.T.

La première facturation portera sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Dans le cas d’un transfert de compétence tels que la fusion de communauté de communes, création d’une commune nouvelle, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Si le client souscrit un contrat chez un autre prestataire, la restitution des données sera réalisée et transmise au client s’il est à jour des sommes dues au fournisseur.

Le contrat peut être résilié par chaque partie annuellement, sous réserve d’un préavis écrit envoyé par lettre recommandée avec avis de réception postale, trois mois avant la date d’échéance du contrat en cours.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal administratif dont dépend le siège social du fournisseur, auquel est attribuée compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du logiciel.

Dont acte.COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Délibération n° 2023/09/06/12

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 06 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Création d’un emploi d’adjoint technique territorial, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 12 juin 2023 au 31 août 2023

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a adressé, ce jour, une lettre à la S.A.S. EURO DEFENSE SERVICE aux fins de résilier le marché accord-cadre à bons de commande pour le nettoyage des locaux de la commune, en raison des carences constatées dans l’exécution des prestations.

Le Maire informe le conseil municipal que le dernier employé de la société E.D.S. a démissionné ce jour et lui a remis les clés des bâtiments communaux.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a également informé la société EURO DEFENSE SERVICE qu’il soumettra au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique, non titulaire. Cet emploi sera créé pour la période du 12 juin 2023 au 31 août 2023, pour assurer l’entretien des locaux pour des raisons d’hygiène dans l’attente de la mise en œuvre d’une procédure de consultation des entreprises pour un marché d’entretien des locaux de la commune.

Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’entretien des locaux de l’école mixte de Marles, de la salle polyvalente, de la mairie et du bâtiment de la Dent Creuse, il convient de créer un emploi d’adjoint technique territorial, non titulaire, à temps non complet, à raison de 60 heures de travail effectifs réparties sur la période du 12 juin 2023 au 31 août 2023.

Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 60 heures de travail effectifs réparties sur la période du 12 juin 2023 au 31 août 2023, pour faire face à un surcroit d’activités engendré par les carences dans l’exécution des prestations d’entretien des locaux par la S.A.S. EURO DEFENSE SERVICE.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent, d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 60 heures de travail effectif réparties sur la période du 12 juin 2023 au 31 août 2023.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme le 13/06/2023 En Sous-Préfecture le 14/06/2023 Le Maire,

Publiée le 14/06/2023 Patrick POISOT Mise en ligne le 14/06/2023COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE SÉANCE DU 9 JUIN 2023

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Conseil Municipal Séance du 9 juin 2023

N° d’ordre Intitulé des délibérations

2023/09/06/01 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 13 avril 2023 2023/09/06/02 Convention avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) pour le transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de

réalisation d’une fresque « trompe-l’œil »

2023/09/06/03 Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, pendant les semaines scolaires

2023/09/06/04 Convention définissant les modalités d’accueil des élèves de CM2 par le collège Stéphane Mallarmé de Fontenay-Trésigny, dans le cadre de la journée de découverte du collège

2023/09/06/05 Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie

2023/09/06/06 Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire 2023/09/06/07 Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

2023/09/06/08 Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

2023/09/06/09 Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.)

2023/09/06/10 Acceptation du don de la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent » section ZA n° 274, d’une superficie de 3 671 m², de Monsieur Bernard STEINER

2023/09/06/11 Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal 2023/09/06/12 Création d’un emploi d’adjoint technique territorial, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 12 juin 2023 au 31 août 2023

Prénom et Nom Qualité Fonction Signatures

Patrick POISOT Maire Président de séance

Stéphane BONNEL Maire Adjoint Secrétaire de séance