Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 JUIN 2024 Mise en Ligne

Documents similaires

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 20 FEVRIER 2024 M

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 20 FEVRIER 2024 M

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS MISE EN LIGNE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 20 DECEMBRE 2023

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 29 AOUT 2024 MISE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS MISE EN LIGNE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 29 AOUT 2024 MISE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 9 JUIN 2023 MISE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 15 AVRIL 2024 MIS

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 15 AVRIL 2024 MIS

Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 JUIN 2024 Mise en Ligne Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 JUIN 2024 Mise en Ligne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Date de convocation : 11/06/2024

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 JUIN 2024

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Julia GOMES, Luis NORINHA, Greta BOKCLER et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Patrice GASTON, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Patrick POISOT, Sandrine ROBINET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, Isabelle AZANÉ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Greta BOCKLER, Marc AVET, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Caroline VERTON, et Adrien DE RIEUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Luis NORINHA. Secrétaire de séance : Nadine STUBBÉ.

*****

Délibération n° 2024/20/06/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 15 avril 2024 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 15 avril 2024, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Autorisation donnée au Maire de recourir à un agent vacataire pour la surveillance des élèves de l’école mixte pendant les services périscolaires et les études surveillées, du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025

Le Maire expose au conseil municipal que les vacataires sont des agents engagés pour une tâche précise ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Le Maire expose au conseil municipal que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public et donc que le vacataire n’est pas soumis à la limite d’âge de 67 ans, prévu par l’article 6-1 de la loi n° 84-834, du 13 septembre 1984, relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

Le vacataire est une personne recrutée pour exécuter un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à l’acte et, qui ne perçoit donc pas de traitement indiciaire, ni de supplément familial de traitement.

Le vacataire ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat…).

Les vacations sont horaires et la rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions de régime général.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’avoir recours à un agent vacataire pour assurer :

- la surveillance des élèves de l’école mixte pendant la pause méridienne,

- la surveillance des élèves de l’école élémentaire pendant les études surveillées.2

Le Maire propose alors au conseil municipal,

Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2, et le 4° du L. 2321-2 du code général des collectivités locales,

Vu le décret n° 2015-1869, du 30 décembre 2015, relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire, pour un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qui sera rémunéré, après service fait, pour assurer :

- la surveillance des élèves de l’école mixte pendant les services périscolaires et notamment la pause méridienne,

- la surveillance des élèves de l’école élémentaire pendant les études surveillées.

Le Maire demande alors au conseil municipal l’autorisation de :

- recruter un vacataire pour assurer la surveillance des élèves de l’école mixte pendant les services périscolaires et, notamment la pause méridienne, et - la surveillance des élèves de l’école élémentaire pendant les études surveillées, pour la période du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025, - fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13,04 € qui sera revalorisé en fonction du pourcentage d’augmentation du SMIC horaire, et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur les emplois non permanents sont inscrits à l’article 6474 « Personnel rémunéré à la vacation » chapitre 012 « Charge de personnel » au budget principal de la commune.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Prise en charge des frais de restauration scolaire des élèves de CM2 et de l’enseignante accueillis au collège Stéphane Mallarmé

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que chaque année, en juin, les élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire mixte sont accueillis au collège Stéphane Mallarmé de Fontenay-Trésigny.

Cette journée découverte permet aux élèves de se familiariser avec la structure du collège dans lequel ils seront accueillis à la rentrée de septembre.

Michèle BENECH informe le conseil municipal, que la journée découverte pour les 18 élèves de CM2 a été organisée le 18 juin 2024.

Michèle BENECH expose au conseil municipal que contrairement aux années précédentes, le collège ne peut pas prendre en charge une partie du coût du repas de la restauration scolaire de l’ensemble des élèves de CM2 et de l’enseignante.

Michèle BENECH rappelle que le coût du repas acquitté pour les collégiens est de 6,13 € T.T.C.

Le Maire reprend la parole et propose alors de prendre en charge le coût des repas des élèves de CM2 ainsi que de l’enseignante et l’accompagnatrice, soit le montant de 122,60 € T.T.C. (6,13 € T.T.C. par repas), qui sera versé à l’établissement du collège Stéphane Mallarmé, et imputé à l’article 65738 « Subventions de fonctionnement aux organisme publics : Autres Établissement publics » du budget primitif en cours.

Ceci exposé, cette proposition est approuvée, à l’unanimité.3

Délibération n° 2024/20/06/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 9 juin 2023, les tarifs des services de l’étude surveillée et de la garderie pour l’année scolaire 2023 / 2024 ont été fixés ainsi qu’il suit :

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif d’une garderie :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

de 7h00 à 8h20 : 3,30 €

de 7h45 à 8h20 : 1,50 €

de 16h30 à 18h00 : 3,30 €

de 16h30 à 19h00 : 5,30 €

de 18h00 à 19h00 : 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire)

Mercredi :

de 7h45 à 8h30 : 1,50 €

de 8h30 à 11h30 : 5,30 €

de 13h30 à 15h00 : 3,30 €

de 13h30 à 16h30 : 5,30 €

de 16h30 à 18h00 : 3,30 €

de 16h30 à 19h00 : 5,30 €

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au vendredi : 15,00 €

Michèle BENECH rappelle que les élèves de cours préparatoire peuvent être accueillis, sur inscription préalable, à la garderie, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Le Maire repend la parole et propose alors au conseil municipal de reconduire les tarifs pour l’étude surveillée et la garderie, pour l’année scolaire 2024 / 2025 qui s’appliqueront à compter du 1er septembre 2024.

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif d’une garderie :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

de 7h00 à 8h20 : 3,30 €

de 7h45 à 8h20 : 1,50 €

de 16h30 à 18h00 : 3,30 €

de 16h30 à 19h00 : 5,30 €

de 18h00 à 19h00 : 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire)

Mercredi :

de 7h45 à 8h30 : 1,50 €

de 8h30 à 11h30 : 5,30 €

de 13h30 à 15h00 : 3,30 €

de 13h30 à 16h30 : 5,30 €

de 16h30 à 18h00 : 3,30 €

de 16h30 à 19h00 : 5,30 €4

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au vendredi : 15,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Délibération n° 2024/20/06/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal, que par une délibération du, 9 juin 2023, les tarifs des services de restauration scolaire ont été fixés ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2023 / 2024 :

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,40 €,

- pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,60 €,

- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,70 €.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal, de reconduire les tarifs du repas et de l’accueil au restaurant scolaire, ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2024 / 2025 :

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,40 €,

- pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,60 €,

- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,70 €.

Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires qui rappelle que pour l’année scolaire 2023 / 2024, le conseil municipal a décidé d’allouer une bourse d’entretien scolaire fixée à 25 €, par élève, âgé de moins de 16 ans à la rentrée scolaire 2023, et fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé.

Le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal de renouveler le versement de cette bourse d’entretien scolaire, et de reconduire son montant, soit 25 € pour l’année scolaire 2024 / 2025. Les crédits correspondants à cette dépense sont imputés à l’article 65131 « Charges d’intervention pour compte propre – Aides à la personne - Bourses » du budget en cours.

Les demandes de versement devront être sollicitées, par les parents, avant le 30 novembre 2024, pour l’année scolaire 2024 / 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une bourse d’entretien scolaire de 25 €, par élève âgé de moins de 16 ans, à la rentrée scolaire 2024 / 2025 et fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé.5

Délibération n° 2024/20/06/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du tarif, pour dépassement d’horaire, aux points d’arrêts, du circuit scolaire spécial

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui expose au conseil municipal que les 38 pavillons de la promotion « Les Villas Renoir » ont été livrés à leurs propriétaires.

Michèle BENECH informe le conseil municipal que les enfants sont déjà scolarisés à l’école mixte ou le seront prochainement à la rentrée scolaire de septembre 2024.

Michèle BENECH rappelle au conseil municipal qu’un circuit scolaire spécial sera mis en place par le Département de Seine-et-Marne avec Ile-de-France Mobilités à la rentrée scolaire de septembre 2024. Ce circuit scolaire spécial comprenant un trajet matin et soir, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à 8h30 et 16h30, pour desservir l’école mixte, permettra aux élèves des « Cités Aumaître » (point d’arrêt Lavoisier) et, de l’avenue du Général Leclerc (point d’arrêt Coubertin) d’être transportés vers l’école mixte sous la surveillance d’une accompagnatrice.

Le Maire reprend la parole et expose au conseil municipal qu’il souhaite instaurer un tarif pour dépassement d’horaire qui sera dû par les familles non présentes ou, non ponctuelles, aux points d’arrêts Coubertin ou Lavoisier aux horaires prévus de prise en charge ou de desserte des élèves inscrits au service du transport scolaire spécial.

Le Maire propose alors au conseil municipal d’instaurer un tarif de 15 €, par élève, qui sera facturé aux familles non ponctuelles ou, non présentes, aux points d’arrêts Coubertin et Lavoisier du circuit spécial.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est approuvée, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Avenant n° 1 avec ARMOR CUISINE pour la fourniture du pain le mercredi

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2023/18/10/03, du 18 octobre 2023, le conseil municipal l’a autorisé à signer avec l’entreprise ARMOR CUISINE, domiciliée 2-12 rue Lavoisier à Bobigny, le marché à procédure adaptée, accord-cadre à bons de commande de fournitures, pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de Marles-en-Brie, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaire et périscolaires qui rappelle au conseil municipal que depuis la fermeture de la boulangerie Le Four à Bois, la commune fait appel à la boulangerie La Paulinette, pour la fourniture du pain au restaurant scolaire, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, ce dernier ne pouvant assurer la production et la livraison pour le mercredi.

Michèle BENECH informe le conseil municipal que le mercredi le pain est fourni par la société ARMOR CUISINE qui s’approvisionne chez le boulanger Mouilleron de Coulommiers.

Michèle BENECH informe le conseil municipal que l’article 8 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) prévoit qu’« Il pourra être demandé la fourniture du pain : -exceptionnellement au fournisseur,

- ou expressément, par avenant, pour une durée déterminée ».

Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il convient donc de conclure avec ARMOR CUISINE un avenant pour la fourniture du pain le mercredi, pendant les semaines scolaires.6

Michèle BENECH précise que le prix de la baguette est fixé à 1,00 € H.T., soit 1,05 € T.T.C. Les quantités sont déterminées par la commune lors de la commande qui est ajustée en fonction des élèves inscrits au restaurant scolaire.

Michèle BENECH précise que les autres stipulations du contrat, qui ne sont pas expressément modifiées par l’avenant, demeurent inchangées et conservent leur plein et entier effet.

Le Maire reprend alors la parole et demande l’autorisation de signer avec la société ARMOR CUISINE, représentée par Madame Zeineb PESNAUX, l’avenant n° 1 au contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide, avec effet au 1er janvier 2024, qui fixe le prix de la baguette à 1,00 € H.T., soit 1,05 € T.T.C.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer l’avenant n° 1 avec la société ARMOR CUISINE aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2024/20/06/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation de la rémunération des études surveillées pour l’année scolaire 2024 / 2025

Le Maire expose au conseil municipal que les enseignants de l’école mixte de Marles-en-Brie peuvent effectuer des heures de surveillance au niveau des études mises en place par la commune, le soir, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 16h30 à 18h.

Dans le cadre de ses compétences, la commune doit rémunérer les enseignants effectuant des heures supplémentaires au cours d’études surveillées effectuées dans l’école de la commune.

Vu le décret n° 66-787, du 14 octobre 1966, fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.

Vu l’arrêté du bulletin officiel n°, 31, du 2 septembre 20210, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2016-670, du 25 mai 2016, portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

Vu la liste des enseignants intervenant dans les établissements scolaires de la commune pour l’année scolaire 2024/ 2025,

Vu les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice en cours,

Ceci exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à rémunérer les enseignants intervenant au cours des études surveillées effectuées à l’école mixte de Marles-en-Brie, et fixe la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur fixés par le bulletin officiel de l’Éducation Nationale, soit à titre indicatif, 22,34 € brut par heure.

Délibération n° 2024/20/06/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 8 au 26 juillet 2024

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 56 rue de la Fontaine à Cesson (77240), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.7

Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, du 8 au 26 juillet 2024. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.

Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 35, la période d’inscription est close depuis le 14 juin 2024.

Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents de 6 732 €, est fixé à 9 405 € pour la commune.

Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 8 au 26 juillet 2024, pour un coût global de 16 137 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2024/20/06/11

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles Rurales pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2024/15/04/13, du 15 avril 2024, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 8 au 12 avril 2024, dans les locaux de la commune, pour un coût de 5 190 €, aux conditions suivantes :

L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 5 206 €, au lieu de 5 190 €, et le montant des participations versées par les parents à 2 250 €, au lieu de 1 870 €.

Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024, diminuant de 364 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.

Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève donc au total à 2 956 € pour l’accueil de loisirs, du 8 au 12 avril 2024.8

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024, d’un montant en diminution de 364 €, ce qui ramène à 2 956 € le montant de la participation communale.

Délibération n° 2024/20/06/12

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Redevance annuelle au titre de l’exercice 2024 pour l’occupation du domaine public communal pour le service public de la distribution du gaz

Le Maire donne la parole à Michel LACAS, Adjoint au Maire, qui rappelle au conseil municipal que le décret n° 2007-606, du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public (R.O.D.P.) des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, prévoit le versement d’une redevance au profit de la commune.

Michel LACAS expose au conseil municipal que la redevance pour occupation du domaine public (R.O.D.P.) est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 € x L) + 100 € ;

où

PR est le plafond de redevances dû par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 € représente un terme fixe.

Compte tenu des éléments techniques fournis par GrDF (Gaz Réseau Distribution France), 7 353 m de longueur de canalisation de distribution de gaz implantées sous domaine public communal, le montant de la redevance s’élève à 507,00 €, pour l’année 2024, (terme fixe : 100 € + 0,035 € x 7 353 m x actualisation des index de 2008 à 2023 cumulés, soit 1,42) (pas d’actualisation des index entre 2015 et 2016).

Le Maire reprend la parole et précise au conseil municipal que conformément à l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.

Le Maire propose alors, au conseil municipal au titre de l’exercice 2024, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) à 507 €, pour le service public de la distribution du gaz de la commune de Marles-en-Brie.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/13

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par la société Orange pour l’année 2024

Le Maire donne la parole à Michel LACAS, Adjoint au Maire, qui informe le conseil municipal que les articles R. 20-51 et R. 45-1 du code des Postes et Communications Électroniques prévoient le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public routier, par les opérateurs, pour les ouvrages et équipements de communications électroniques.

La société Orange a transmis un tableau récapitulatif du patrimoine des équipements de communications électroniques installés sur Marles-en-Brie, arrêté au 31 décembre 2023. Le nombre de kilomètres d’artères de conduite, en sous-sol, est de 24,963 km et le nombre de kilomètres d’artères aériennes est de 0,165 km.9

Le montant annuel de la redevance pour l’occupation du domaine public routier communal, déterminé conformément aux articles R. 20-51 et R. 20-52, en fonction de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé, ne peut excéder : - 30 €, par kilomètre et par artère, en souterrain,

- 40 €, par kilomètre et par artère, en aérien, (l’artère, étant un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ou des câbles tirés entre deux supports),

- 20 €, par mètre carré pour les autres installations (cabine téléphonique et sous répartiteur).

Les valeurs locatives de 30 € et 40 €, par kilomètre et par artère et, 20 € par mètre carré pour les autres installations actualisées s’élèvent respectivement :

- à 30 € x 1,609 = 48,27 € pour une révision intervenant au 1 er janvier 2023,

- à 40 € x 1,609 = 64,36 € pour une révision intervenant au 1 er janvier 2023.

Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer, pour l’année 2024, le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier géré par le maire de Marles-en-Brie, au taux maximum prévu, soit 1 215,58 €, ainsi calculé : 0,165 km d’artères en aérien x 64,36 € + 24,963 km d’artères en sous- sol x 48,27 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 1 216 € (arrondi à l’euro le plus proche) le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par la société Orange, pour l’année 2024.

La délibération n° 2024/20/06/14 est retirée de l’ordre du jour.

Délibération n° 2024/20/06/15

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00

Bail professionnel avec Mesdames Sophie Fabre et Karine Steichen, infirmières libérales, pour le cabinet médical dénommé C3, sis 2 rue du Presbytère : délibération modificative

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

- par la délibération n° 2020/17/02/13 du 17 février 2020, il a été autorisé à signer avec Mesdames Sophie Fabre et Karine Steichen, infirmières libérales, un bail professionnel, d’une durée de 9 ans, à compter du 15 mars 2020, moyennant le versement d’un loyer trimestriel révisable, payable d’avance, d’un montant net de 1 100 €, soit 4 400 € annuel, pour le cabinet médical dénommé C3, situé au rez- de-chaussée du bâtiment sis 2 rue du Presbytère d’une surface d’environ 17 m², - par la délibération n° 2020/10/12/02 du 17 février 2020, il a été décidé d’accorder la gratuité des loyers, hors charges, pour une durée de 3 années, à compter du 15 décembre 2020, pour les infirmières Sophie Fabre et Karine Steichen,

Le Maire expose au conseil municipal que Mesdames Sophie Fabre et Karine Steichen, ont sollicité le conseil municipal, pour que le loyer trimestriel, payable d’avance, d’un montant net de 1 100 €, soit 4 400 € annuel, ne soit plus révisable.

Le Maire demande alors l’autorisation de signer avec Mesdames Sophie Fabre et Karine Steichen, infirmières libérales, l’avenant n° 1 au bail professionnel du 12 mars 2020, afin de supprimer la clause de révision et ce, pour la durée du bail.

Ceci exposé, Michel LACAS et Arnaud FABRE n’ont pas pris part aux débats ni au vote,le Maire est autorisé à l’unanimité, à signer l’avenant n° 1 au bail professionnel avec Mesdames Sophie Fabre et Karine Steichen, infirmières libérales, pour le cabinet médical dénommé C3, d’une surface d’environ 17 m², sans clause de révision et ce, pour la durée du bail.10

Délibération n° 2024/20/06/16

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Approbation du règlement des jardins familiaux « Bernard Steiner »

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

- par lettre reçue, le 16 juin 2023, Monsieur Bernard Steiner, qui a exercé la profession de paysagiste, a manifesté la volonté de donner à la commune, la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent », section ZA n° 274, d’une surface de 3 671 m² aux fins d’y créer des jardins familiaux. - par délibération n° 2023/09/06/10, du 9 juin 2023, le conseil municipal a accepté le don de la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent », section ZA n° 274, d’une surface de 3 671 m², appartenant aux consorts Steiner.

- par lettre, du 16 janvier 2024, Madame Stéphanie Steiner, copropriétaire de la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent », section ZA n° 274, a manifesté la volonté de donner ladite parcelle sous réserve d’y créer un jardin dit « ouvrier » ou « familial », c’est-à-dire un terrain mis à disposition des habitants de Marles, par la commune pour l’implantation d’un potager,

- par acte, du 22 février 2024, rédigé par Maître Olivier Couëdelo, notaire à Fontenay-Trésigny, Monsieur Bernard Steiner et Madame Stéphanie Steiner ont donné à la commune la parcelle cadastrée lieudit « Le Moulin à Vent », d’une surface de 3 671 m².

Le Maire expose au conseil municipal que les conditions météorologiques avec les pluies abondantes depuis l’automne n’ont pas permis, à ce jour, d’aménager le jardin familial « Bernard Steiner », et de créer les parcelles de 50 m 2 qui seront mis à disposition des marlois intéressés moyennant le versement d’une participation annuelle.

Le Maire rappelle que la commission espaces verts a préparé un règlement des jardins familiaux annexé à la présente convocation du conseil municipal, qui définit les conditions générales d’attribution, de mise à disposition et d’usage de ces jardins par les marlois ainsi qu’une convention d’occupation à titre précaire et révocable qui sera remis à chaque occupant jardinier. Le plan d’aménagement sera réalisé prochainement après le défrichement du terrain pour tenir compte des arbres, arbustes qui seront maintenus dans le jardin. Ce plan sera ensuite annexé au règlement et à la convention d’occupation à titre précaire et révocable.

Le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de règlement.

Après débats, le projet de règlement des jardins familiaux « Bernard Steiner », ci-annexé, est approuvé, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/17

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du montant de la redevance annuelle par les occupants jardiniers du jardin familial « Bernard Steiner »

Le Maire expose au conseil municipal que les marlois qui souhaitent obtenir l’usage d’une parcelle de terrain, de 50 m², du jardin familial « Bernard Steiner » pour y créer un jardin devront s’acquitter d’une participation annuelle.

Le Maire propose de fixer le montant annuel de la participation pour la mise à disposition d’un jardin dans le jardin familial « Bernard Steiner » ainsi qu’il suit :

- Redevance annuelle : 50 €,

- Redevance trimestrielle (en fonction de la date de la signature de la convention d’occupation à titre précaire et révocable) :

o 12,50 € pour un trimestre,

o 25 € pour 2 trimestres,

o et 37,50 € pour 3 trimestres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.11

Délibération n° 2024/20/06/18

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Modification de l’objet de la régie de recettes location de la salle polyvalente pour l’encaissement des redevances pour la mise à disposition de jardins familiaux

Le Maire expose que par des délibérations précédentes, le conseil municipal : - a approuvé le règlement des jardins familiaux qui définit les conditions générales d’attributions, de mise à disposition et d’usage des jardins familiaux,

- a fixé à 50 €, le montant de la redevance annuelle pour la mise à disposition d’un jardin familial, ce montant étant proratisé trimestriellement, en fonction de la période de mise à disposition.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient pour encaisser le montant de ces redevances de modifier l’objet de la régie de recettes location de la salle polyvalente créée, par délibération, du 25 octobre 1991 et d’ajouter les redevances de mise à disposition du jardin familial.

Le Maire expose au conseil municipal, que par courriel, du 20 juin 2024, Madame Fabienne BATISTA, inspectrice des finances publiques, a donné un avis conforme au projet de modifications d’actes constitutif de la régie de recettes de la salle polyvalente.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à modifier l’objet de la régie de recettes de la salle polyvalente pour l’étendre à l’encaissement des redevances de mise à disposition d’un jardin familial.

Délibération n° 2024/20/06/19

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Projet de délibération portant institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu les articles L. 1111-1 à l. 1116-1 et 4° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006, du 31 octobre 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024, ci-annexé,

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1006, du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1 er novembre 2023, prévoit l’instauration dans la fonction publique territoriale, d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation. À la différence des fonctions publiques de l'État et hospitalière, l’instauration de cette prime n’est que facultative, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent donc instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, forfaitaire, au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'État et hospitaliers détachés auprès d’un employeur public territorial.

Le Maire précise que peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, • Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023, • Et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.12

L’employeur compétent pour verser la prime est :

• l’employeur public qui employait et rémunérait l'agent au 30 juin 2023,

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics employaient et rémunéraient l'agent au 30 juin 2023.

Le conseil municipal détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précité.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1e r juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

Article 2 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, le 28 juin 2024.13

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/20

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Avis à donner sur l’adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.)

Le Maire expose au conseil municipal que par les délibérations n° 2024-25, n° 2024-26, n° 2024-27, et n° 2024-28 et n° 2024-29, du 3 avril 2024, le comité syndical du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne à donner un avis favorable à l’adhésion, respectivement des communes de Brie-Comte- Robert, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing, au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.). Ces délibérations définissent les modalités financières de ces adhésions.

Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Le Maire propose alors au conseil municipal de donner un avis favorable à l’adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.).

Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/21

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Avis à donner sur le projet du Schéma d’Aménagement de la Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l’Yerres valide, du 27 mars 2024

Le Maire donne la parole à Stéphane BONNEL, Adjoint au Maire délégué au développement durable et espaces verts, qui expose au conseil municipal que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l’Yerres est un outil de planification qui définit des orientations et des objectifs pour la politique de l’eau à l’échelle du bassin versant de l’Yerres.

Il est élaboré, mis en œuvre et révisé par la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de l’Yerres (C.L.E. de l’Yerres).

Le projet du S.A.G.E. comprend le Plan d’Aménagement et de gestion Durable (P.A.G.D.), une réglementation, des atlas cartographiques du règlement et un rapport environnemental.

Le S.A.G.E. a pour objectif d’atteindre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et de la protection de la biodiversité, en prenant en compte les adaptations aux changements climatiques et permettant de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population.

Le précèdent S.A.G.E. de l’Yerres a été approuvé en 2011. Stéphane BONNEL informe le conseil municipal que la C.L.E. a décidé en 2018, de lancer une procédure de révision afin d’actualiser des données de l’état des lieux, d’effectuer un bilan de la mise en œuvre du S.A.G.E., mettre en compatibilité le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) Seine Normandie 2022 – 2027 et d’intégrer les adaptations aux changements climatiques.14

Stéphane BONNEL informe le conseil municipal que, le 27 mars 2024, la Commission Locale de l’Eaux du bassin versant de l’Yerres a validé le projet d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres,

Ce projet est ensuite soumis à révision, pendant la période de consultation prévue aux articles L. 212-3 à L. 212-11 du code de l’environnement, pour avis, conformément aux articles R. 212-38 à R. 212-39 et R. 436-48 du code précité, aux communes du bassin versant de l’Yerres et de leurs groupements compétents notamment en matière de G.E.M.A.P.I., d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et d’eau potable.

Stéphane BONNEL expose au conseil municipal que la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (L.E.M.A.) n° 2006-1772, du 30 décembre 2006, a renforcée la portée juridique du S.A.G.E. En effet, « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toutes installations, ouvrages, travaux ou activité mentionnée à l’article L. 214-2 ».

Stéphane BONNEL énumère les articles du règlement du S.A.G.E. du bassin versant de l’Yerres : - protéger l’espace de mobilité des cours d’eaux,

- protéger le lit des cours d’eau,

- fixer les obligations d’ouverture périodique pour les ouvrages manœuvrables situées sur l’Yerres et le Réveillon,

- encadrer les projets comportant une surface de zone humide supérieure à 1 000 m², - encadrer les projets comportant une surface de zone humide supérieure à 500 m² mais, inférieure ou égale, à 1 000 m²,

- protéger les zones d’expansion de crues,

- encadrer la gestion des eaux pluviales, pour s’adapter aux changements climatiques qui entraînent des évènements extrêmes plus fréquents (sécheresse, fortes chaleurs, fortes pluies) avec des conséquences en matière de « qualité de vie » mais aussi de risques (ruissellement et inondations, pollution) ; car il a été constaté sur l’aval du bassin versant de l’Yerres, une artificialisation des sols (imperméabilisation, développement d’infrastructures…) qui se poursuit avec l’urbanisation.

Il précise que sur les cartographies, la zone d’expansion du ru de Bréon lors de la crue de 2018 n’est pas identifiée.

- encadrer la gestion des eaux pluviales pour les nouveaux projets comportant une superficie de plus de 1 ha,

- encadrer la gestion des eaux pluviales pour les nouveaux projets d’aménagement ou de rénovation urbain d’une superficie supérieure à 1 000 m² mais, inférieure ou égale à 1 ha.

Il précise que sur les cartographies, la zone d’expansion du ru de Bréon lors de la crue de 2018 n’est pas identifiée.

Stéphane BONNEL précise que le règlement souhaite renforcer la réglementation actuelle en matière de protection des zones humides y compris pour les projets que ne relèvent pas de la nomenclature de I.O.T.A. fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de protéger des petites zones humides qui sont dégradées au fil du temps par drainage (en particulier sur les terres cultivées), par remblaiement ou par assèchement suite à la déconnexion avec le cours d’eau associé (chenalisation) ou encore par construction. Les zones humides avérées à Marles-en-Brie se situent le long du ru de Bréon, mais également à l’Est et au Sud Est de la commune.

Stéphane BONNEL informe le conseil municipal que des indicateurs sont proposés pour suivre les effets du S.A.G.E. révisé afin d’apprécier les mesures prises et d’identifier les impacts négatifs imprévus et permettre l’intervention de mesures appropriées.

Un tableau de bord sera mis en place au regard des objectifs du S.A.G.E. avec des indicateurs : - de pression, en lien avec les activités anthropiques et l’aménagement du territoire (évolution de la population, de l’occupation des sols, des activités industrielles), des rejets et des prélèvements (eaux superficielles, eaux souterraines),

- de réponse (suivi de la mise en œuvre des différentes actions identifiées dans la P.A.G.D. :études, travaux…),

- d’état (quantité, hydrologie des cours d’eaux périmètre des nappes, qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines et des milieux aquatiques, état écologique des cours d’eau, état des zones humides…).15

Stéphane BONNEL rappelle que les dispositions du S.A.G.E. de l’Yerres en tant qu’outil de planification stratégique sont réglementairement intégrées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.).

Ceci exposé, après débats, le Maire reprend la parole et propose de donner un avis favorable au projet de Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l’Yerres, tel qu’il a été validé, le 27 mars 2024, par la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du bassin versant de l’Yerres.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/06/22

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 05 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00

Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal de la décision prise conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec la société CARDIOLIFE, domiciliée 25 avenue Louis de Broglie à Le Thillay (95500), un contrat de garantie et de maintenance dont l’objet est de définir les conditions de garantie et de maintenance des deux défibrillateurs automatiques avec électrodes adultes et pédiatriques (D.A.E.) CARDIOLIFE.

Les obligations du client :

- Conserver le produit en bon état de fonctionnement,

- Placer le produit à l’abri en cas de défaillance,

- D’utiliser le produit conformément au guide d’utilisation MEDIANA et HEARTSINE, - Favoriser les vérifications techniques à distance du produit : par téléphone, courriel, … - Prévenir la société CARDIOLIFE dans les 48 heures en cas de défaillance du produit au 01.85.73.04.70.,

- Rendre les locaux accessibles pour la maintenance et le remplacement du produit.

Les obligations de la société CARDIOLIFE :

- Changer le matériel après utilisation du D.A.E.,

- Changer le produit sous 72 heures en cas de défaillance du produit une fois prévenu du dysfonctionnement par le client,

- Informer le client d’éventuelles modifications de la législation et les modifications d’utilisation concernant le produit,

- Se rendre disponible aux demandes du client.

Les produits sont garantis 60 mois à compter de la signature du bon de commande. Tout produit présentant un dysfonctionnement sera échangé après signalement au service après-vente de CARDIOLIFE sur présentation de la facture d’origine et du D.A.E. défectueux. En cas d’informations incomplètes ou illisibles, la société CARDIOLIFE se réserve le droit de refuser la garantie.

La garantie ne couvre pas :

- les dommages résultant d’adaptations ou de réglages apportés au produit, sans l’autorisation préalable écrite de la société CARDIOLIFE, afin de rendre les produits conformes aux normes de sécurité et techniques nationales en vigueur, et l’incapacité d’utiliser le produit en raison de l’absence de l’entretien adapté,

- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,

- Les installations impropres ou incorrectes du produit,

- Les accidents, la foudre, l’eau, le feu, une mauvaise ventilation ou toute cause hors de contrôle par la société CARDIOLIFE,

- les réparations effectuées par des revendeurs non agréés ou par le client lui-même.

Après tentative de règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre la société CARDIOLIFE et ses clients sont la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.16

Le présent contrat de maintenance est conclu pour une durée de 48 mois à compter de l’installation des défibrillateurs par la société CARDIOLIFE, soit pour la période du 29 mai 2024 au 28 mai 2028.

Le montant annuel du contrat de maintenance du D.A.E. automatiques avec électrodes adultes et pédiatriques s’élève 480 € H.T., soit à 576,00 € T.T.C. annuel.

Dont acte.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme, le 21/06/2024 En Sous-Préfecture le 21/06/2024 Le Maire,

Publiée le 24/06/2024 Patrick POISOT

Mise en ligne le 24/06/2024