Procès Verbal - PV CM 13 04 2023

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Procès Verbal - PV CM 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Laons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Énergies, 1/6

PROCÈS-VERBAL

DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 13 Avril à vingt heures trente, le conseil municipal de Laons s’est réuni suivant convocation du 31 mars 2023 à la mairie de Laons, sous la présidence de Monsieur Laurent TREMBLAY, Maire.

Etaient présents : M. BENARD David, M. BUTHON Jean-Marie, Mme FERROUDJ Sophie, Mme GRAVIOU Séverine, Mme GUERNEVÉ Delphine, Mme LEGRAND Heïdi, Mme NURDIN Gisèle, M. RENAT Jean-Pierre, M. TREMBLAY Laurent, Mme UVEGES Lilla et Mme WYNS Morgane.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration :

Absent(s) excusé(s)s:

Absent(s) non excusé(s)s: Mme CHEKKOU Fatima et M. COLLET Edouard

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Séverine GRAVIOU

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal de la séance du 21 mars 2023

Remarque de Mme Lilla UVEGES qui a transmis le jeudi 13 avril par mail une demande rectificative sur un point de communication concernant le Fonds Vert mais après vérification avec M. le Maire, le mail n’a pas été réceptionné.

Sans autre remarque, le compte rendu de la réunion du 21 mars 2023 est approuvé à la majorité. (pour: 10 et abstention: 1)

2) Nomination secrétaire de séance

Mme Séverine GRAVIOU se propose pour être secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

3) Compte financier unique 2022 du Budget Annexe Eau

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique du budget annexe du service « Eau » pour l’année 2022, compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le compte financier unique 2022 montre les résultats suivants :

Recettes Dépenses Solde

Investissement 5 871.60 1 054.20 4 817.40

Fonctionnement 67 620.90 120 116.14 -52 495.24

Total 73 492.50 121 170.34 -47 677.84

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré sous la Présidence de Mme NURDIN Gisèle, le Conseil Municipal, à l’unanimité,2/6

approuve le Compte Financier Unique 2022 du service des Eaux dont les résultats sont présentés ci-dessus.

Monsieur le Maire n’a pas pris part à cette délibération, il a quitté la salle au moment du vote.

4) Affectation des résultats 2022 du Budget Annexe Eau

Vu la délibération n°2022-036 du 15 septembre 2022 du Conseil Municipal décidant du transfert de l’exercice de la compétence « Distribution Eau Potable » au Syndicat Adduction Eau de la Paquetterie au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2022-037 du 15 septembre 2022 du Conseil Municipal fixant les conditions de transfert de la compétence « Distribution Eau Potable » au Syndicat Adduction Eau de la Paquetterie au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2023-006 du 21 mars 2022 du Conseil Municipal autorisant le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal et de transférer les résultats du budget annexe « Eau» constatés au 31/12/2022.

Après avoir constaté le résultat de clôture 2022, il est proposé de procéder à l’affectation des résultats 2022 du budget annexe « Eau » sur le budget principal comme suit :

(D.F.) article 002 : résultat de fonctionnement reporté 22 462.83€

(R.I.) article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 €

(R.I.) article 001 : résultat d'investissement reporté 42 561.75€

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’affecter les résultats 2022 du budget annexe « Eau » sur le budget principal, tels qu’inscrits à la présente.

5) Compte financier unique 2022 du Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique du budget annexe « Assainissement » pour l’année 2022, compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le compte financier unique 2022 montre les résultats suivants :

Recettes Dépenses Solde

Investissement 28 695.15 17 699.39 10 995.76

Fonctionnement 49 918.25 54 651.42 -4 733.17

Total 78 613.40 72 350.81 6 262.59

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré sous la Présidence de Mme NURDIN Gisèle, le Conseil Municipal, à l’unanimité,3/6

approuve le Compte financier unique 2022 du service Assainissement dont les résultats sont présentés ci- dessus.

Monsieur le Maire n’a pas pris part à cette délibération, il a quitté la salle au moment du vote.

6) Affectation des résultats 2022 du Budget Annexe Assainissement

Vu la délibération n°2022-054 du Conseil Municipal du 13 octobre 2022 décidant du transfert de l’exercice de la compétence « Assainissement « à la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2022-055 du Conseil Municipal du 13 octobre 2022 fixant les conditions du transfert de l’exercice de la compétence « Assainissement » à la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2023-007 du Conseil Municipal du 21 mars 2023 autorisant le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal et de transférer les résultats du budget annexe « Assainissement» constatés au 31/12/2022.

Après avoir constaté le résultat de clôture 2022, il est proposé de procéder à l’affectation des résultats 2022 du budget annexe « Assainissement » sur le budget principal comme suit :

(R.F.) article 002 : résultat de fonctionnement reporté 23 193.43€

(R.I.) article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 0.00€

(R.I.) article 001 : résultat d'investissement reporté 139 203.28€

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’affecter les résultats 2022 du budget annexe « Assainissement » sur le budget principal, tels qu’inscrits à la présente.

7) Compte financier unique 2022 du Budget Principal

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique du budget principal pour l’année 2022, compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le compte financier unique 2022 montre les résultats suivants :

Recettes Dépenses Solde

Investissement 44 777.72 57 644.90 -12 867.18

Fonctionnement 371 694.22 338 128.77 33 565.45

Total 416 471.94 395 773.67 20 698.274/6

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré sous la Présidence de Mme NURDIN Gisèle, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le Compte Financier Unique 2022 de la Commune dont les résultats sont présentés ci- dessus.

Monsieur le Maire n’a pas pris part à cette délibération, il a quitté la salle au moment du vote.

8) Affectation des résultats 2022 du Budget Principal

Après avoir constaté le résultat de clôture 2022, il est proposé de procéder à l’affectation des résultats 2022 de la Commune comme suit :

(R.F.) article 002 : résultat de fonctionnement reporté 135 730.31€

(R.I.) article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 1 813.69€

(D.I.) article 001 : résultat d'investissement reporté 1 813.69€

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’affecter le résultat 2022 de la Commune tel qu’annexé à la présente.

9) Budget Primitif 2023 du Budget Principal

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023 de la Commune incluant l’affectation des résultats de 2022, ainsi que les résultats des budgets annexes des services « Eau » et « Assainissement » de 2022, les comptes financiers uniques ayant été votés.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte le Budget Primitif 2023 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 520 426.54 € en section de fonctionnement et à la somme de 430 113.69 € en section d’investissement.

10) Répartition des subventions votées au budget primitif 2023

Suite au vote du budget primitif de la commune en date du 13 avril 2023, le conseil municipal a voté une dépense de 1 800€ au compte 65738 et une dépense de 1 220€ au compte 65748. Ces montants correspondent aux subventions accordées aux associations. Suite au passage de la M57, ces dépenses n’ont pas été détaillées, il convient donc d’établir la liste des associations et le montant alloué pour chacune.

Compte imputation Associations Montant

65738 Collège Brézolles (Voyages) 1200.00€ 65738 Ecole Élémentaire de Laons (Voyages) 600.00€ 65748 U.S.A.L (Union Sportive Amicale de Laons) 50.00€ 65748 Association Sportive Collège 50.00€5/6

65748 A.P.A.E.E.L 65.00€ 65748 Comité des Fêtes 550.00€ 65748 Club de Loisirs 160.00€ 65748 Ligue contre le cancer 35.00€ 65748 Tennis de Laons 50.00€ 65748 AMIVA 50.00€ 65748 Restaurant du Cœur 35.00€ 65748 Secours Populaire 35.00€ 65748 Union Sportive de Brezolles 90.00€ 65748 Gym Détente 50.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

ATTRIBUE les subventions aux associations selon le détail ci-dessus.

11) Fixation du taux des taxes communales pour 2023

Suite à l’adoption de la loi de finances 2023, les collectivités retrouvent leur pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.

De ce fait, les collectivités doivent voter et indiquer l’ensemble des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (TH, TFB et TFNB).

Monsieur le Maire informe les membres que si le conseil municipal vote une augmentation de la taxe d’habitation, il faudra obligatoirement augmenter le taux de la TF sur les propriétés bâties. C’est pourquoi, il propose de reconduire les taux votés en 2022 pour 2023 en ce qui concerne la TF (bâtie et non-bâtie) et de conserver également le taux de la taxe d’habitation précédemment voté en 2019 soit 9.15%.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 comme suit :

12) Modification des statuts de la communauté d’Agglomération de Dreux

Après lecture d’un rapport concernant le transfert de nouvelles compétences à la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux pour faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2023.

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapport de présentation,

DÉCIDE à la majorité (pour: 10 et abstention: 1),

Nature des taxes locales Taux communal Taux du département Taux votés pour 2023

Taxe habitation sur les

résidences secondaires 9.15% 9.15%

Taxe foncière bâtie 15,25 % 20.22% 35.47%

Taxe foncière non bâtie 26,74 % 26.74%6/6

Article 1 : d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence partielle distribution de chaleur et de froid dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet »; Article 2 : d’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération d’une compétence en matière de contribution à la transition énergétique dans les termes suivants : « Participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire » ; Article 3 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

8) Communications

 Cimetière

Mme LEGRAND demande quelle partie du mur du cimetière est concernée par le projet de travaux. Il s’agit du mur côté champ.

 Chats errants

Mme FERROUDJ alerte sur la prolifération de chats errants. Afin de lutter contre l’abandon et les naissances de chats non désirés, il est demandé aux propriétaires de bien vouloir stériliser leurs chats. Il est fortement conseillé également de les identifier (Tatouage ou puce) en cas de capture de chats errants avec l’aide d’une association de protection animale.

 Marquage au sol

Mme GRAVIOU rappelle la nécessité de refaire le marquage au sol délimitant l’arrêt du bus scolaire.

 Etude de zonage de la commune

M. BUTHON informe le conseil que la commune a reçu dernièrement une étude de zonage faite par Verdi Ingénierie et transmise par l’Agglomération de Dreux. Il expose au conseil les principales lignes de cette étude.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire, Secrétaire de Séance,