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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 029 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 029 special)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2016-029
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2016 Sommaire
PREF 58
58-2016-07-11-002 - délégation signature délégué territorial (2 pages) Page 3
2 PREF 58
58-2016-07-11-002
délégation signature délégué territorial
PREF 58 - 58-2016-07-11-002 - délégation signature délégué territorial 3 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation Territoriale de la Nièvre
À onde Délégation de signature du délégué territorial
au délégué territorial adjoint
Le Préfet de la Nièvre,
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions
accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de
préfet du département de la Nièvre ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine :
VU l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain :
VU la décision du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir du directeur général de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine au délégué territorial du département de la Nièvre :
VU la décision du 21 juin 2016 portant nomination, sur proposition du préfet de la Nièvre, du
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la
Nièvre :
VU le règlement comptable et financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en
vigueur ;
VU la circulaire n°2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les
territoires d'intervention de l'agence pour la rénovation urbaine :
PREF 58 - 58-2016-07-11-002 - délégation signature délégué territorial 4 DECIDE :
Article 1 :
De donner délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département, dans le cadre de son
ressort territorial et de ses attributions et compétences à l'effet d'instruire, proposer ou signer les
décisions suivantes :
a) instruction des opérations éligibles aux aides de l'ANRU selon les conditions et modalités
d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général, le règlement
comptable et financier et les directives de l'ANRU :
b) au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), décisions de subvention
concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la
convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de
montant dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
c) au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), décisions de subvention
concernant les opérations isolées conduites en l'absence de projets de rénovation urbaine
dans les quartiers en zone urbaine sensible, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions
d'euros de subvention par opération et 1,5 millions d'euros de subvention par quartier ;
d) au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), décisions de
subvention et de prêt concernant les opérations d'intérêt régional conduites dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e) liquidation (calcul) du montant des sommes à payer, fondé sur la vérification et l'attestation
des pièces justificatives produites ;
f) certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés en vue
de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'agence nationale pour
la rénovation urbaine.
Article 2 :
De procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour
la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain
(NPNRU), à savoir les avances, les acomptes et les soldes.
Article 3 :
Toute délégation de signature antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
Article 4 :
Le délégué territorial et le délégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Nièvre. Un fac-similé de: cette publication sera transmis à l'agent
comptable de l'ANRU.
ï GO
Nevers, le à 1 JU, 4 FeU Le Délégué Ter 5 de &\
8.2
Délégation Territoriale de l'ANRU
Préfecture de la Nièvre
40, rue de la préfecture
58026 NEVERS CEDEX
PREF 58 - 58-2016-07-11-002 - délégation signature délégué territorial 5