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Déliberation - 043 Instauration et modalités de versement de la prime de pouvoir d
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 043 Instauration et modalités de versement de la prime de pouvoir d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
23
Présents
:
18
Votants
:
22
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le QUATRE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Salle
Honoré
Daumier,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 22 mars
2024
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BOYER,
CORTES,
DAVID,
GAUDIN,
MANO,
MARTIN,
MASSIANI,
SANTERVAS,
Absents
représentés
: Mesdames
PICON
et VERGNE
et Messieurs
BAROGHEL
et CAILLOT
Absent
excusé
: Monsieur
Arnaud
CAVATA
Secrétaire
de
séance
: Madame
Agnès
FROMENT
Réf.
: 24/04/04-043
Objet
: INSTAURATION
ET
MODALITES
DE VERSEMENT
DE
LA PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
VU
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
le décret N°2023-1006
du 31 octobre
2023
portant création
d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le Comité
Social
Territorial
en
date
du
9 Février
2024,
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet antérieure
au
1er
janvier
2023
;
-
Être employés
et rémunérés
par un employeur
public au
30 juin 2023;
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre de
la période
courant
du
1er juillet 2022
au
30 juin 2023.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de déterminer
le montant
de
la prime,
dans
la limite du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le décret
:
Rémunération brute perçue
au titre de la période courant du 4er |
Montant
de
la prime
de
pouvoir
juillet 2022
au 30 juin 2023
d'achat
exceptionnelle
— plafonds
_
déterminés par décret
inférieure ou égaleà 23 700 € Supérieure
à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 €
Supérieure
à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29
160 €
Supérieure
à 29
160 € et inférieure ou égale
à 30 840 €
Supérieure
à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 €
Supérieure
à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 €
Supérieure
à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
l'est proposé
de
respecter
les montants
indiqués ci-dessus,
conformément
au décret.
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1er
juillet 2022
au
30 juin
2023.
Elle peut être versée
en
une
ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024
et n'est pas
reconductible.
Madame
Françoise
BEGUIN,
Adjointe
au
Maire,
explique
que
l'attribution
de
cette
prime
fera
l'objet
d’arrêtés
individuels
permettant
le versement
en
mai
2024.
Entendu
les explications de
Madame
Françoise
BEGUIN,
après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à 21
voix
sur 22
DECIDE
“DE
VERSER
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
aux
agents
selon
les conditions
décrites
dans
la présente
délibération,
Y”_
DE
RESPECTER
les plafonds
et montants
fixés par le décret.
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Fait et délibéré à CARNOULES. Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christophe
CORTES
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
Publié
le
ID
: 083-218300333-20240408-240404
043-DE