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Déliberation - DELIBERATION 2026 059 Regularisation Comptables et Financieres Creances Admises en NON Valeur et Creances Eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 059 Regularisation Comptables et Financieres Creances Admises en NON Valeur et Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Sisneauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime) Délibération
n°2026-059
Réunion
du
Conseil
municipal
du
mercredi
17
juin
2026
à
20h00
Conseillers
en
exercice:
27
Conseillers
présents
: 22
Représentés
: O5
®
8
NOM
Prénom
5
Procuration
faite
à
NOM
Prénom
G
Procuration
faite
à
AUBRY
Benjamin
X
LAROCHE
Sylvie
X
CAGNART
Bruno
X
LERICHE
Bélinda
X
CHABRAN
Véronique
X
MARCHES!
Laurent
X
CHANDOR
Phillipe
DUMANOIR
Julie
MARTIN
Annette
QUENOUILLE
Isabelle
DUMANOIR
Julie
X
MARTIN
Alain
PREVOST
Mickael
GAMELIN
Nathalie
X
MASCRÉ
Olivier
X
GARRY
Guillemette
X
MERCIER
Benoît
X
GAY
Charlotte
X
PADULAZZ]I
Marie-Pierre
X
GENESTE
Sébastien
X
PLASSCHAERT
Matthieu
X
HAMEL
Claude
LAROCHE
Sylvie
PREVOST
Mickael
X
HACIANE
Larbi
X
QUENOUILLE
Isabelle
X
HECKMANN
Céline
X
SÉCHON
Laure
X
HIRSCH
Pierre-Alain
X
VUILLAMY
Elise
X
LEBAS
Éric
CAGNART
Bruno
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Céline
HECKMANN
OBJET
: REGULARISATIONS
COMPTABLES
ET
FINANCIERES
: CREANCES
ADMISES
EN
NON-
VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Le
quorum
constaté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; Conseil
municipal
17 juin
2026
Délibération
2026/59
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57;
VU
les
états
des
créances
irrécouvrables
et
des
créances
éteintes
transmis
par
le comptable
public ;
CONSIDERANT
l'absence
de
créances
éteintes
;
CONSIDERANT
que
toutes
les voies
de
recouvrement
ont
été
mises
en
œuvre
par
le
comptable
public
;
CONSIDERANT
que
les créances
présentent
un
caractère
irrécouvrable
ou
sont
éteintes
par
décision
juridictionnelle
ou
administrative
;
-
_Admet
en
non-valeur
les
créances
figurant
sur
l'état transmis
par
le comptable
public
pour
un
montant
total
de
235,13
€.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaipédéséar
Céline
HECKMAN
NV
5
résMré:
26
JUIN
2076
2 6
JUIN 206
Le
maire,
Transmis
en
Affichage : La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
via
l'application
informatique
"télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Page
2 sur
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