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Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/248 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PRINCIPE D'EXTERNALISATION DU MODE DE GESTION
DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL - MASP2 ET LE MODE DE
CONSULTATION PAR APPEL A PROJETS
SEANCE DÙ 25 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier
CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien
PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine
POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI,
Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Paul LÉONETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Xavier LACOMBE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPER! à M. Michel GIRASCHI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Pascale SIMON à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè"e
partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles
L. 271-1 à L. 271-8,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
VU la délibération n° 2016-1011 du 18 avril 2016 portant sur la
convention relative à la délégation de gestion comptable des
prestations sociales prévues dans le cadre de la mesure
d'accompagnement social personnalisée de niveau 2 (MASP),
VU la délibération n° 19/097 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars
2019 approuvant l'avenant de la convention entre la Collectivité de
Corse et l'association UDAF 2A relative à la délégation de gestion
comptable des prestations sociales,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le principe de l'externalisation de la gestion des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé 2 (MASP 2).
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer
l'appel à projets destiné à sélectionner le délégataire de la gestion comptable des prestations sociales et à signer les actes à venir afférents, conformément aux crédits prévus au BP 2019, de l'ordre de 25 000 € (programme 5111A - chapitre 934 - fonction 428 - compte 651128).
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juillet 2019
x
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ 01! CORSICA
COLLECTIVITÉ 0€ CORSE
——
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis le 1* janvier 2018, la Collectivité de Corse exerce toutes les compétences et interventions en matière d'aide et d'action sociale. Le Président du Conseil Exécutif de Corse attribue l'ensemble des prestations d'aide sociale relevant de la compétence de la Collectivité de Corse.
En février dernier, la Collectivité de Corse a adopté l'architecture d’un règlement des aides sociales et médico-sociales qui reprend les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. À ce titre, les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) relèvent de l'aide et action sociale de proximité (service d'action sociale polyvalente / Lutte contre la pauvreté et les exclusions).
Les MASP sont des mesures d'accompagnement social destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Le fondement de la mesure est l'aide à la personne en difficulté d'autonomie sociale et dont la santé et/ou la sécurité sont menacées par des difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.
En effet, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs précise que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par la difficulté qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisée, qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé ».
ll existe deux types de MASP: la MASP dite « de niveau 1», basée sur un accompagnement social et budgétaire sans gestion des prestations sociales à la place des personnes, et la MASP dite « de niveau 2 » avec délégation de gestion des prestations sociales pour le compte de la personne, en les affectant notamment, en priorité, au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et la collectivité représentée par le Président, et repose sur des engagements réciproques.
A ce jour, l'organisation de la gestion demeure départementale.
Pour la Corse-du-Sud, une convention de délégation de gestion comptable des prestations sociales a été signée avec l'association UDAF 2A en avril 2016 et prend fin en décembre 2019. Cette dernière fixe les conditions de la collaboration et les modalités opérationnelles de l'intervention de l'UDAF 2A sur le périmètre géographique de la Corse-du-Sud. Pour la Haute-Corse, la gestion est internalisée et se fait la avec la Paierie régionale de Corse qui joue le rôle de « banque sociale » pour les usagers faisant l’objet d’une MASP, tient les comptes et les active sur ordres de recettes ou dépenses du service des MASP relevant de l'actuelle Direction de l’action sociale de proximité.
La fusion des collectivités impose désormais la création d'un service MASP régional et nécessite, pour ce faire, une harmonisation dans les procédures et plus particulièrement celles de type 2, objet de ce rapport.
La Collectivité de Corse, après une analyse comparée de ces deux modes, a proposé de retenir l'option d’externalisation de cette gestion à l'échelle régionale.
Le choix de l’externalisation s'appuie sur l'expérience acquise en Corse-du-Sud, par convention de délégation de gestion comptable des prestations sociales avec l'association UDAF2A depuis 2016, qui a en charge d'encaisser pour le compte de la Collectivité les prestations sociales des bénéficiaires des MASP2 versées par les organismes payeurs, et de payer sur consigne des conseillères en économie sociale et familiale (CESF) les dépenses prévues.
La gestion internalisée, quant à elle, pour comparaison, se fait avec la Paierie régionale de Corse qui tient les comptes et les active sur ordres de recettes ou dépenses du service des MASP.
La valeur ajoutée de l'externalisation repose principalement sur :
- une aisance et une sécurité dans le traitement des dossiers.
- une gestion plus fonctionnelle: ce type de gestion replaçant les CESF au cœur même de leur métier dans la gestion des mesures par l'autonomie gagnée grâce aux outils.
- un coût relativement modeste eu égard aux fonctionnalités offertes : le coût estimé s'élèverait à 25 000 €/an sur la base de 60 mesures. Actuellement, la Collectivité finance sur factures nominatives chaque mesure à hauteur de trente-cinq euros par mois.
- des délais de mise en paiement raccourcis: en effet celui-ci passerait de 4 jours à 2 jours, tant sur les reversements aux intéressés que sur le règlement des factures aux différents prestataires.
- une ergonomie des interfaces de gestion électronique des documents et la gestion des évènements liés à des échéanciers.
Le mode de consultation envisagé pour le choix du prestataire est un appel à projets (cf. cahier des charges en annexe). En effet, la Collectivité de Corse peut déléguer la mise en œuvre de la mesure à une autre collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales, par voie de convention de délégation. Cette convention de délégation n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Lancement de l'appel à projet : 15 août 2019 Date limite de dépôts des dossiers : 15 septembre 2019
Sélection : 30 septembre 2019
A l'issue de la sélection, une convention de délégation de la gestion comptable des MASP2 est établie pour une durée de trois ans pour un début de mise en œuvre attendu au 1° janvier 2020.
En conséquence il vous est proposé :
-_ D'approuver le principe de l'externalisation de la gestion des MASP2 et le mode de consultation par appel à projets.
-__ D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer l'appel à projets destiné à sélectionner le délégataire de cette gestion, à signer les actes à venir afférents, et à imputer cet appel à projets sur les crédits prévus au BP 2019, de l’ordre de 25 000 € sur le programme N5111A - compte 651128 - chapitre 934 - fonction 428.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. ANNEXE 1
Cahier des charges APPEL A PROJETS MASP2
1. DEFINITION ET CONTENU DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL PERSONNALISE
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs à institué dans son article 13, une Mesure d'Accompagnement Social
Personnalisé (MASP), dont la mise en œuvre est confiée au département.
La MASP et une mesure graduée qui prévoit notamment, dans un cadre contractuel,
la possibilité d'une délégation de gestion des prestations sociales à un intervenant
social.
La mesure d'accompagnement social personnalisé est contractualisée entre
l'intéressé et la collectivité représentée par le président du conseil exécutif (cf. article
L 271-1 du CASF), pour une durée maximale de 4 années. Elle repose sur des
engagements réciproques et sur l'adhésion du majeur.
Selon la situation des personnes concernées, 2 niveaux de MASP sont décidées :
- La MASP dite « de niveau 1 » basée sur un accompagnement social et
budgétaire sans gestion des prestations sociales à la place des personnes.
- La MASP dite « de niveau 2 » avec délégation de gestion des prestations
sociales. |l s'agit d'une MASP de niveau 1 avec en plus la perception de tout
ou partie des prestations sociales pour le compte de la personne en les
affectant notamment en priorité au paiement du loyer et des charges locatives
en cours.
Objectif et forme de la mesure
Sa motivation essentielle doit être de favoriser l'insertion sociale et le retour à
l'autonomie du bénéficiaire, selon un accompagnement prenant en compte, la
globalité de la situation de la personne et ses problématiques. Pour cela, la MASP
mobilise les ressources disponibles sur le territoire, pour venir en aide à la personne.
Cette mesure vise également à assurer l'acquisition ou la préservation de conditions
élémentaires de l'existence, sans lesquelles, la personne est en danger ou en
insécurité (menace concernant l'accès et le maintien dans le logement décent et
durable, l'impossibilité de couvrir les besoins de première nécessité, l'hygiène, la
santé et la protection contre la maltraitance).
La forme est identique pour chacun des trois degrés de la MASP. Elle se matérialise,
quel que soit le degré d'intervention, par la négociation et la signature d'un contrat
avec l'intéressé. Le « non-respect » de ces dispositions s'assimile à une rupture de
contrat.
Les demandes de mesure d'accompagnement social personnalisé sont instruites à l'issue d'un suivi social global, engagé par le travailleur social de la Collectivité de Corse qui a accompagné le bénéficiaire. En amont de la saisine d'une MASP 2, le
bénéficiaire peut avoir bénéficié d'une MASP1. Cette évaluation sociale globale permet de définir des objectifs opérationnels qui serviront de base de travail pour le professionnel de l'organisme qui exercera la mesure. L'organisme devra veiller à formaliser la mise en œuvre de l'exercice de la mesure dans une relation de partenariat avec la Collectivité de Corse (rencontre tripartite, délai d'intervention, modalité de renouvellement de contrat, etc.).
Missions de l'organisme : un travail sur objectifs
L'objectif de la mesure est d'accompagner le bénéficiaire vers une évolution de sa
situation et de le conduire à des positionnements plus adaptés aux contraintes de vie
courante et aux risques liés aux difficultés de gestion. L'organisme devra proposer
un accompagnement social global intensif et de proximité. Il utilisera pour cela, tous
les dispositifs de droit commun mis à disposition et développera un partenariat local
personnalisé autant que de besoin.
La mesure peut durer de six mois à deux ans et être renouvelable jusque quatre ans.
AU cours de l'exercice de la MASP, la situation du bénéficiaire peut nécessiter une
réorientation vers une mesure plus adaptée. L'organisme pourra alors finaliser la
réalisation des objectifs et préparer les relais éventuels vers le partenariat adapté si
nécessaire. La fréquence des rencontres sera adaptée aux besoins du bénéficiaire,
toutefois un rythme moyen de deux entretiens par mois par mesure est recommandé
pour permettre Un accompagnement de qualité. Une visite à domicile par mois sera
exigée à minima. Un accompagnement physique aux démarches sera entrepris, si
nécessaire.
Un travail dans le cadre d'un renouvellement de la mesure est possible. Les
demandes de fin de mesure ou de renouvellement sont réalisées par le travailleur
social de l'organisme en charge de la mesure. Elles doivent être envoyées un mois
avant la date de fin.
Suivi et évaluation de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Le service social de la collectivité fournira au cocontractant tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de la prise en charge des bénéficiaires dans le
cadre de la MASP. En fin de mesure d'accompagnement social personnalisé, une
réunion de synthèse examinera chaque situation pour engager la meilleure
orientation sociale pour l'usager, si sa situation nécessite d'être orientée par exemple vers un axe de l'Accompagnement social lié au logement (ASLL), un
Accompagnement Educatif Budgétaire (AEB), etc. La collectivité peut également à échéance de la mesure, préconiser l'orientation vers une Mesure d'Accompagnement Judiciaire.
2. OBJET DE L'APPEL A PROJET
La MASP 2 « avec gestion » des prestations sociales, est déléguée à un tiers
conformément à l'article L. 271-3 du CASF. Elle prend la forme :
-__ d'un accompagnement social individualisé,
- d'une gestion directe de tout ou partie des prestations sociales sur autorisation du bénéficiaire avec une affectation prioritaire au paiement du loyer et des charges locatives.
Rôle et missions du prestataire
Le prestataire est chargé :
- d'encaisser, pour le compte de la collectivité, les prestations sociales des bénéficiaires de la MASP2 versées par les organismes payeurs
- de payer, sur consigne des travailleurs sociaux de la collectivité exerçant les mesures, les dépenses prévues.
Le prestataire s'engage également à disposer d'une base de données numérique actualisée au fil de l'eau. Cette base devra être accessible aux travailleurs sociaux
de la collectivité afin qu'ils soient en mesure de consulter les comptes détenus des
usagers bénéficiant d'une MASP. Les conditions d'élaboration et d'accès à cette base de données devront s'inscrire dans le cadre la loi informatique et libertés de
1978, modifiée.
Le prestataire doit pouvoir être en lien régulier avec les services sociaux de la
collectivité et être réactif à leur demande.
Modalités d'exercice de la délégation à un prestataire de la gestion des
prestations
Les modalités d'exercice de la délégation de gestion des prestations sont définies de
la manière suivante :
- Un compte bancaire individualisé doit être ouvert par le prestataire MASP,
dans le cas d'une gestion totale et partielle des prestations sociales
(encaissement/décaissement).
- Le prestataire se doit de veiller à la bonne exécution des recettes et des
dépenses pour le compte de la personne en conformité avec les objectifs du
contrat.
“Toute dépense réalisée doit donner lieu à un justificatif, Tout versement
en espèces doit donner lieu à un récépissé.
" La totalité des opérations financières réalisées en recettes et dépenses
est consignée dans un livre journal. Celui-ci peut être consulté par la
personne bénéficiaire de la MASP sur une simple demande de sa part.
- Une fois par mois, un relevé de situation est communiqué à la personne
bénéficiaire de la MASP et au travailleur social. Un état retraçant l'ensemble
des opérations comptables réalisées est communiqué à la personne
bénéficiaire de la MASP et à la Collectivité après clôture de la mesure.
Une consultation en temps réel par les travailleurs sociaux des comptes
détenus des usagers bénéficiant d'une MASP.
- Le prestataire ne peut recevoir aucune rémunération de prestations ni frais de
gestion, en dehors de celle versée par la collectivité dans le cadre de la
mission.
Par ailleurs, les modalités d'exercice participent au fait que la personne doit être au
maximum associée à la gestion de son compte personnel.
3. TERRITOIRES CONCERNES/PUBLIC CIBLE
Territoire concerné
Il s'agit de l'ensemble de la Corse, qui sur le plan de l'organisation sociale est
répartie en huit pôles territoriaux d’action sociale.
Public de l'appel projet
Personne majeure en capacité de signer un contrat et percevant une ou plusieurs
prestations sociales mentionnées dans le décret n° 2015-1710 du 21 décembre
2015, relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (voir annexe 2).
Les personnes éligibles à la MASP sont des personnes ayant des difficultés budgétaires chroniques, et dont la santé ou la sécurité sont aggravées par :
-__ Des conditions de logement menaçant leur sécurité,
- Des conditions d'hygiène de vie menaçant leur santé (hygiène corporelle, hygiène du logement, conduites addictives, troubles du comportement) - Des difficultés dans les démarches (illettrisme, passivité, négligence, mobilité réduite, difficulté de compréhension).
Nombre de personnes concernées
Selon les projections établies par la collectivité le nombre de dossiers concernés par la délégation de gestion des prestations est estimé à 60 MASP par mois en année pleine soit 720 « mois mesure » (le mois mesure correspondant à la gestion d'un dossier pendant un mois, est l'unité de quantification de l'activité et de facturation).
4. MISSIONS DU PRESTATAIRE
Engagements du prestataire
Le prestataire s'engage à fournir les éléments suivants :
a. Etat mensuel
Un état mensuel des MASP 2 sera adressé au à la collectivité pour la mise à jour des tableaux de suivi et pour la facturation des mesures.
Pour chaque nouvelle mesure, l'état mensuel doit préciser la date exacte de la mise en place de la mesure ainsi que la date et le numéro du bon de commande.
b. Bilan trimestriel
Des bilans trimestriels sont réalisés par le prestataire afin d'évaluer et ajuster les objectifs, les outils ou encore les modalités de coordination avec les travailleurs sociaux.
c. Bilan annuel
Un bilan annuel doit être réalisé et doit notamment contenir les données quantitatives et qualitatives permettant de mesurer l'action menée et de répondre au questionnaire statistique de l'Etat (article L. 271-7 du CASF). Le prestataire doit présenter des outils de mesure de la qualité de son service. Ce bilan doit être adressé à la collectivité dans le courant du premier trimestre de l'année.
Les conditions de la prestation
Prestataires concernés pouvant soumissionner
Les prestataires auxquels cet appel à projet est ouvert sont des organismes visés à l'article L. 271-3 du Code de l'action sociale et des familles : « La collectivité peut déléguer, par convention, la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association où un organisme à but non lucratif ou à un organisme débiteur de prestations sociales. » Suivi et évaluation de la mission confiée aux prestataires
Le suivi et l'évaluation sont réalisés dans le cadre des bilans prévus. Par ailleurs, le prestataire s'engage à fournir sur simple demande de la collectivité tous les
renseignements ou documents nécessaires à l'exercice du contrôle de l'exécution de la convention.
Durée de la convention/Modification/Résiliation
Le prestataire retenu est alors signataire d'une convention cadre de 3 ans le liant à la Collectivité de Corse.
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction et peut faire l'objet de
modification par voie d'avenant.
Emission de bons de commande et règlement des comptes
a. Emission de bons de commande
Les demandes de prises en charge seront adressées sous forme de bons de
commande signés par le représentant habilité de la collectivité.
b. Règlement des comptes
Chaque bon de commande donne lieu à paiement. Le règlement se fait par mandat
administratif sur présentation d'une facture établie en 3 exemplaires qui fait
apparaitre :
- Une adresse de facturation au nom et adresse mentionnées dans le bon de
commande
- La référence du bon de commande
- Le montant HT de la prestation
- La TVA
- Le montant TTC de la prestation
- Le numéro de compte du fournisseur ou s'il n'apparait pas, un RIB ou RIP
devra être joint
- Le montant forfaitaire mensuel de chaque mesure servira de base au
paiement qui ne devra pas excéder les coûts générés par la mise en œuvre
de l'accompagnement (les temps d'intervention individuelle et collective, les
temps de liaison et de démarches liées à la résolution des difficultés, les
temps de coordination et de bilan nécessaire avec les services de la
collectivité, les services extérieurs, les frais de déplacement et les frais de
gestion et d'administration).
- Le montant fixé est ferme pour toute la durée de la convention, et s'entend
toutes taxes comprises. Il tient compte des moyens humains et matériels
nécessaires à la réalisation de l'action, sur la base d'un budget sincère et
justifié dans sa réalisation.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. 5. LES CONDITIONS DE LA CONSULTATION
a. Contenu détaillé du projet à présenter par les candidats :
- Une présentation de la structure, ses missions, moyens, la liste des
prestations similaires effectuées récemment
- Tous documents justifiant de la régularité fiscale et sociale de la structure
- Les modalités de mise en œuvre concernant la délégation de gestion des
prestations sur les volets suivants :
1/ Ressources humaines :
- Le nombre d'intervenants affectés à la mission (en ETP)
- La qualification, l'expérience et les compétences au regard du curriculum vitae - Les dispositions envisagées afin d'assurer une continuité de service en cas d'absence (formations, congés...) et une réactivité d'intervention
2/ Modes de gestion :
- Les modes de gestion des prestations sociales et de contrôle de gestion - La création de compte bancaire individualisé
- Le logiciel retenu pour la gestion budgétaire des prestations sociales - La mise en place d'une base de données numérique actualisée permettant aux travailleurs sociaux une consultation des comptes détenus des usagers bénéficiant d'une MASP
- Les outils permettant le suivi de la mesure : indicateurs d'évaluation, temps
estimé par mesure, bilan annuel quantitatif.
- Les outils informatiques permettant de transmettre des fichiers informatisés à la collectivité (indicateurs de suivi des mesures au regard des données agrégées listées par décret), dans le respect des conditions CNIL
3/ Coût de la prestation
- Le coût de la prestation (prix unitaire appelé « mois-mesure » qui correspond à la gestion d'un dossier pendant un mois)
- Le cout de la formation de l'équipement de l'assistance et la maintenance.
b. Modalités de sélection des projets des candidats
Les offres seront analysées au regard du projet transmis qui récapitulera la
présentation de la structure, ses missions, ses moyens, la liste des prestations
similaires effectuées récemment, les modalités de mise en œuvre concernant la
délégation de gestion des prestations ainsi que le coût de la prestation.
Elles seront également appréciées au regard du projet proposé, selon des critères de sélection arrêtés par ordre de priorité de la façon suivante :
1- les modalités détaillées de mise en œuvre de la délégation de gestion des
prestations et modalités d'accompagnement, d'assistance ainsi que le niveau/délai de réactivité de coordination avec les services sociaux de la collectivité.
2- le coût de la prestation
3- l'expérience et les références
4- la présentation de la structure, détaillant les moyens humains disponibles, les locaux dédiés.
S- Les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement pour le nombre de jours
prévus pour la formation, et sur les deux sites de la collectivité, (Ajaccio et Bastia). Il - MODALITES DE REPONSE A L'APPEL À PROJET
PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
L'organisme devra faire une proposition couvrant l’ensemble du territoire
Dans le cadre de la réalisation de l'action faisant l'objet du présent appel à projet le
candidat doit produire un dossier détaillé couvrant l'ensemble du territoire
comprenant obligatoirement :
- Une présentation de la structure, de ses moyens, et son fonctionnement dans
la réalisation de l'action,
- Le projet pédagogique de l'accompagnement et la désignation d'un référent
par bénéficiaire,
- Les modalités concrètes de l'intervention et le temps de travail mobilisé pour
le type de la mesure,
- Un budget prévisionnel du projet avec le détail du calcul du coût de revient
des différents niveaux de la mesure d'Accompagnement Social Personnalisé.
L'évaluation du coût, doit correspondre à un montant mensuel
d'accompagnement par bénéficiaire,
- Les dispositions envisagées, afin d'assurer une continuité de service en cas
d'absence (formation, congés de plus de quinze jours, etc.) du référent MASP,
- Les outils permettant le suivi de la mesure (individuel, collectif, « kit MASP »,
Animation de réunion, assistance, etc.),
-__ L'articulation avec les travailleurs sociaux des pôles territoriaux,
- L'articulation avec la Direction de l'action sociale de proximité, qui pilote le
dispositif,
- La connaissance de l'ensemble des dispositifs d'action sociale et la proximité
d'intervention,
- Les modes de gestions des prestations sociales, de contrôle de gestion, de
transmission d'informations mensuelles à la collectivité de création d'un
compte bancaire individualisé, de communication au bénéficiaire, et à la
collectivité de Corse d'un relevé de situation concernant le bénéficiaire.
Chaque candidat doit adresser, un dossier de candidature complet, accompagné
d’une lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse.
CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES PRATIQUES
Lancement de l’appel à projet : 15 août 2019
Date limite d'envoi des dossiers : 15 septembre 2019
Date de sélection : 30 septembre 2019
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, le 15 septembre
2019, par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à :
M. le Président du Conseil Exécutif de Corse
Collectivité de Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires Sociales et Sanitaires Direction de l’action sociale de proximité
Service MASP
Rond-point du Marechal Leclerc
20405 Bastia CEDEX 9
Les projets seront analysés par les services de la collectivité au regard des critères définis. Une commission ad-hoc de sélection du projet se réunira le 30 septembre 2019 et déterminera le choix du délégataire.
Contact : service MASP : 04 95 55 07 23/07 72 39 65 34
Direction de l’action sociale de proximité
Service MASP
Rond-point du Marechal Leclerc
20405 Bastia CEDEX 9 ANNEXE 2
Rappel des textes et du contexte de mise en place de la mesure d'accompagnement social personnalisé
La Mesure d'accompagnement social personnalisé créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est définie par les articles L. 271-1 à L 271-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article L. 271-1 du CASF : « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à
l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa ».
Article L. 271-2 du CASF : « le contrat prévoit des actions d'insertion sociale et tend à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s'assurent de leur coordination avec les mesures d'action sociale qui pourraient déjà être mises en œuvre.
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. || peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans ».
Article L. 271-3 du CASF : « Le département peut déléguer, par convention, la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal où intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales ».
Article L. 271-4 du CASF : « Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le Président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale ».
Article L.271-5 du CASF : « En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou du non-respect de ses clauses, le président du Conseil général peur demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. Ell ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente.
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder quatre ans».
Article L. 271-6 du CASF : « Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise , le président du conseil départemental transmet au Procureur de la République un rapport, comportant une évaluation de la situation et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elles en application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire.
Si, au vu de ces éléments, le Procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil départemental».
Décrets n° 2008- 1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à l'article 495-4 du Code Civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2018 relatif prestations sociales éligibles à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 modifiant l'article d 271-2 du code de l'action sociale et des familles relatif aux prestations sociales éligibles à la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé Article R. 271-1
Modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - article 1 (VD)
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Article D. 271-2
Modifié par le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 - article 4
Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :
1° L'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article R. 351-27 ;
2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ;
3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ; 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
5° L'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
6° L'allocation aux vieux travailleurs non-salariés mentionnée au même article ;
7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ;
8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du Code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;
9° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de la loi du 2 juillet 1963 visée ci-dessus et mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ; 10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;
11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;
12° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale ;
13° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ; 14° L'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
15° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux 1 et Il de l'article L. 245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'articte L. 245-11 ;
16° (Abrogé) ;
17° Le revenu de solidarité active ;
18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale ;
19° Les allocations familiales mentionnées au même article ;
20° Le complément familial mentionné au même article ;
21° L'allocation de logement mentionnée au même article, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ;
22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article :
23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article :
24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ;
25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ; 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
27° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ;
28° L'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 241-2 du présent code ; 29° La prestation de compensation du handicap mentionnée au Il! de l'article L. 245-1 du présent code ; Récupération de l'AR Page 1 of1
Accusé de réception
Obiet APPEL À PROJETS : EXTERNALISATION DU MODE DE GESTION ) DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL-MASP2
Identifiant acte 02A-200076958-20190725-043943-DE
Identifiant interne 043943
Date de r©ception par
la prAOfecture 5 août 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 juillet 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/serviet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=43943 05/08/2019